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Un indivisaire peut demander la vente forcée d'un bien hérité en cas de blocage amiable. Conditions, procédure et délais (art. 815 du Code civil).
17 juillet 2026 · 8 min de lecture
Plus-value imposable, quote-part par héritier, seuil de 50 000 € par tête : comment se répartit la plus-value d'une maison héritée vendue en indivision.
17 juillet 2026 · 12 min de lecture
Accord entre héritiers ou tribunal : deux procédures, des délais et des coûts très différents. Comparez vente amiable et licitation pour choisir la bonne voie.
17 juillet 2026 · 12 min de lecture
Un bien démembré peut être vendu, mais l'accord de l'usufruitier et du nu-propriétaire est obligatoire. Connaissez les règles, le partage du prix et les délais fiscaux.
17 juillet 2026 · 10 min de lecture
Durée, extinction, valeur fiscale : usufruit viager et usufruit temporaire n'obéissent pas aux mêmes règles. Comparez les deux formes en 5 points clés.
17 juillet 2026 · 8 min de lecture
En présence d'enfants d'un premier lit, le conjoint survivant perd l'option usufruit : il reçoit un quart en pleine propriété, le reste revient aux enfants.
17 juillet 2026 · 11 min de lecture
Quote-part : la part revenant à chaque héritier dans une succession. Définition juridique, distinction avec la quotité disponible et calcul des droits.
17 juillet 2026 · 4 min de lecture
Certains travaux réduisent la plus-value imposable lors d'une revente après succession. Liste des dépenses éligibles et règle du forfait de 15 % (art. 150 VB CGI).
17 juillet 2026 · 9 min de lecture
Au-delà de 50 000 euros de plus-value nette, une taxe de 2 % à 6 % s'ajoute à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Barème et cas d'exonération.
17 juillet 2026 · 9 min de lecture
Usufruit créé ou éteint par une succession : qui paie quoi, selon quel barème (art. 669 CGI), avec quels abattements. Calculez votre situation en 10 minutes.
17 juillet 2026 · 8 min de lecture
Calculez les droits de succession dus sur un bien immobilier hérité : abattements, barème, délai de déclaration. Simulation gratuite en 10 minutes, résultat immédiat.
17 juillet 2026 · 9 min de lecture
La réunion de l'usufruit à la nue-propriété est-elle taxable ? Cela dépend de la cause : décès (exonéré), renonciation ou rachat (taxés). Le détail des règles.
17 juillet 2026 · 9 min de lecture
Qui hérite de quoi, dans quel ordre et selon quelle quote-part ? Dévolution légale, réserve héréditaire et abattement fiscal expliqués clairement.
17 juillet 2026 · 8 min de lecture
Un cohéritier bloque la vente du bien hérité : vente forcée aux deux tiers, autorisation judiciaire, partage forcé. Les recours et délais expliqués simplement.
17 juillet 2026 · 10 min de lecture
Une donation reçue avant le décès réduit votre quote-part nette : calculez la masse rapportable, identifiez les donations dispensées et comparez votre part réelle.
17 juillet 2026 · 10 min de lecture
Une donation passée est réintégrée dans le calcul de vos droits de succession si elle date de moins de 15 ans. Comprenez quand ce délai s'applique, quels abattements restent disponibles et comment calculer ce qui vous est dû.
17 juillet 2026 · 8 min de lecture
Votre quote-part successorale dépend de votre rang d'héritier et de l'existence d'un testament. Calculez votre part nette et les droits de succession associés.
17 juillet 2026 · 9 min de lecture
Représentation successorale et division par souche : les règles légales qui déterminent votre quote-part d'héritage et le barème applicable.
17 juillet 2026 · 10 min de lecture
Un héritier renonce : sa quote-part ne disparaît pas. Elle se redistribue selon 3 cas distincts, avec ou sans représentation (art. 754 Code civil).
17 juillet 2026 · 9 min de lecture
Vous héritez d'un bien en indivision ? Votre quote-part fixe vos droits, vos obligations et le calcul de vos droits de succession sur ce bien.
17 juillet 2026 · 6 min de lecture
Don manuel, présent d'usage, exonération 790 G : comparez les seuils exacts (100 000 €, 31 865 €…) et les cas où la déclaration reste obligatoire même sans droits à payer.
17 juillet 2026 · 12 min de lecture
Le notaire ouvre la succession, établit l'acte de notoriété, calcule les droits et rédige l'acte de partage. Délai légal de déclaration : 6 mois en France. Ce qu'il fait, ce qu'il ne décide pas.
17 juillet 2026 · 8 min de lecture
Un cohéritier bloque la vente du bien hérité ? L'indivision impose l'accord de tous, sauf décision judiciaire. Délais, seuils de majorité et recours expliqués.
17 juillet 2026 · 10 min de lecture
L'usufruit s'éteint au décès de l'usufruitier (art. 617 C. civ.) et rejoint la nue-propriété sans droits à payer (art. 1133 CGI). Vérifiez les démarches à accomplir.
17 juillet 2026 · 5 min de lecture
Le quasi-usufruit (art. 587 C. civ.) permet de dépenser une somme héritée, à charge de restituer l'équivalent. Créance de restitution, déductibilité et règles 2024.
17 juillet 2026 · 10 min de lecture
Les prélèvements sociaux s'ajoutent à l'impôt sur le revenu à la revente d'un bien hérité, selon un barème d'abattement propre, distinct de celui de l'IR.
17 juillet 2026 · 8 min de lecture
Résidence secondaire héritée : la plus-value est taxée à 36,2 %, sous réserve des abattements pour durée de détention et des cas d'exonération applicables.
17 juillet 2026 · 8 min de lecture
Vendre un bien en indivision déclenche une plus-value imposable que chaque indivisaire déclare pour sa quote-part. Calcul, abattements et exonérations.
17 juillet 2026 · 9 min de lecture
Oui, changer de notaire en cours de succession est possible à tout moment. Délai de transfert du dossier, frais, accord des cohéritiers : voici les règles exactes.
17 juillet 2026 · 10 min de lecture
Vous héritez d'un bien immobilier mais manquez de liquidités pour régler les droits ? Comparez le paiement différé et le paiement fractionné : conditions, délais et intérêts applicables.
17 juillet 2026 · 11 min de lecture
L'office notarial authentifie les actes, établit l'acte de notoriété et déclare la succession dans les 6 mois. Comprenez exactement ce qu'il fait, et ce qu'il ne fait pas.
17 juillet 2026 · 7 min de lecture
Votre notaire ne répond plus depuis plusieurs semaines ? Trois recours existent, du rappel écrit à la saisine de la chambre départementale, dans un délai à respecter. Méthode étape par étape.
17 juillet 2026 · 10 min de lecture
Un seul notaire suffit pour régler une succession, mais chaque héritier peut en mandater un second. Qui décide, qui paie les frais, que se passe-t-il en indivision ? Réponses claires.
17 juillet 2026 · 10 min de lecture
Modèle de lettre pour demander un partage amiable ou notifier une cession de parts, conforme au Code civil, avec mentions obligatoires et étapes après l'envoi.
17 juillet 2026 · 9 min de lecture
La licitation judiciaire permet de vendre un bien indivis sans accord unanime des héritiers. Procédure, délais légaux et coûts expliqués.
17 juillet 2026 · 9 min de lecture
Un legs transmet tout ou partie d'un patrimoine par testament, avec effet au décès. Trois formes (universel, à titre universel, particulier), abattements et barème : comparez votre situation en 10 minutes.
17 juillet 2026 · 12 min de lecture
Un héritier occupe seul le bien indivis ? Les autres peuvent réclamer une indemnité d'occupation. Conditions, calcul et délai de prescription : ce que dit la loi.
17 juillet 2026 · 7 min de lecture
Émoluments réglementés, débours, droits d'enregistrement : le prix d'un notaire pour une succession se décompose en trois postes distincts. Comparez les barèmes et estimez votre facture avant le rendez-vous.
17 juillet 2026 · 8 min de lecture
Majorité requise, charges à répartir, indemnité d'occupation : ce que chaque indivisaire peut faire avant de sortir de l'indivision, selon le Code civil.
17 juillet 2026 · 11 min de lecture
Au décès de l'usufruitier, la nue-propriété se consolide sans droits de succession à payer. Mais d'autres frais s'appliquent. Calcul, barème art. 669 CGI et cas particuliers.
17 juillet 2026 · 10 min de lecture
Émoluments réglementés, débours, droits de succession : trois postes distincts. Calculez ce que vous devrez au notaire selon la valeur du bien hérité, avec le barème en vigueur depuis janvier 2021.
17 juillet 2026 · 11 min de lecture
Émoluments réglementés, droits de donation, taxe de publicité foncière : calculez les trois composantes des frais de donation notaire et comparez selon la valeur du bien transmis.
17 juillet 2026 · 11 min de lecture
Quote-part = valeur nette de la succession divisée par le nombre de parts. Formule, exemples chiffrés et 3 cas qui modifient la répartition légale.
17 juillet 2026 · 6 min de lecture
La résidence principale héritée est exonérée de plus-value si elle est votre résidence effective au jour de la cession. Conditions, délais et cas limites expliqués.
17 juillet 2026 · 7 min de lecture
Conjoint survivant, partenaire de PACS, bien transmis à un frère ou sœur sous conditions : identifiez les cas d'exonération totale ou partielle de droits de succession prévus par le CGI.
17 juillet 2026 · 7 min de lecture
Calculez vos droits de succession en 3 étapes : actif net taxable, abattement selon votre lien de parenté (100 000 € en ligne directe), puis barème progressif de 5 % à 45 %. Cas particuliers inclus.
17 juillet 2026 · 12 min de lecture
Héritez d'un oncle, d'une tante, ou transmettez à un neveu ou une nièce ? L'abattement applicable est de 7 967 euros et le barème atteint 55 %. Calculez ce que vous devez réellement.
17 juillet 2026 · 10 min de lecture
Abattement de 15 932 euros, puis barème à 35 % ou 45 % : calculez les droits de succession dus entre frères et sœurs et identifiez les cas d'exonération totale.
17 juillet 2026 · 8 min de lecture
Droit d'usage et d'habitation ou usufruit : deux droits distincts, deux barèmes fiscaux différents. Comparez leurs règles en 5 points clés avant de choisir.
17 juillet 2026 · 7 min de lecture
La donation-partage gèle la valeur des biens au jour de l'acte (art. 1078-1 C. civ.) et s'appuie sur un abattement renouvelable tous les 15 ans. Comparez les conditions, les bénéficiaires possibles et les effets sur votre succession.
17 juillet 2026 · 13 min de lecture
La donation-partage permet de sortir d'indivision en répartissant les biens de votre vivant : conditions notariales, abattements et coût à connaître avant de signer.
17 juillet 2026 · 6 min de lecture
Avec enfants communs, enfants non communs ou sans enfant : comparez les 3 options offertes par la donation entre époux et calculez ce qu'elle change pour la succession.
17 juillet 2026 · 8 min de lecture
Abattements, barème, délai de rappel fiscal : calculez l'écart réel entre transmettre de son vivant et laisser hériter. Les règles clés en un tableau comparatif.
17 juillet 2026 · 11 min de lecture
Acte notarié obligatoire, déclaration aux impôts dans le mois suivant : voici les étapes exactes pour donner un bien immobilier en France et éviter un redressement.
17 juillet 2026 · 8 min de lecture
Quote-part et quotité disponible ne désignent pas la même chose en succession. Comparez ces deux notions et leurs effets sur le calcul de vos droits.
17 juillet 2026 · 5 min de lecture
Tout savoir sur Délai moyen pour régler une succession chez le notaire : démarches, délais et points clés à connaître.
17 juillet 2026 · 8 min de lecture
Décès, achat initial ou date d'entrée dans le patrimoine : la date de référence change le montant imposable. Identifiez la règle qui s'applique à votre situation.
17 juillet 2026 · 6 min de lecture
Modèle de convention de quasi-usufruit : clauses obligatoires, délai d'enregistrement de 3 mois, créance de restitution et impact sur les droits de succession.
17 juillet 2026 · 17 min de lecture
Durée maximale de 5 ans renouvelable, désignation du gérant, règles de majorité : les clauses à inclure pour une convention d'indivision juridiquement valable.
17 juillet 2026 · 5 min de lecture
Le CSN représente les notaires auprès des pouvoirs publics et organise la discipline de la profession. Voici ce qu'il peut faire pour vous en cas de litige avec votre notaire de succession.
17 juillet 2026 · 7 min de lecture
Vente amiable, rachat de parts, partage en nature ou licitation judiciaire : les 4 voies pour sortir de l'indivision successorale, seuils légaux et frais notariés.
17 juillet 2026 · 11 min de lecture
Taxe foncière, charges courantes : à l'usufruitier. Grosses réparations comme la toiture ou les murs porteurs (art. 605-606) : au nu-propriétaire. Le détail complet.
17 juillet 2026 · 10 min de lecture
La réserve héréditaire protège 1/2 à 3/4 du patrimoine selon le nombre d'enfants (art. 913 du Code civil). Méthode de calcul de la part par héritier réservataire.
17 juillet 2026 · 7 min de lecture
Micro-foncier ou régime réel : calculez l'impôt sur vos loyers en 3 étapes. Barème IR, prélèvements sociaux, charges déductibles et déficit foncier expliqués.
17 juillet 2026 · 16 min de lecture
Calculez les droits de succession dus entre parents et enfants : abattement légal, 7 tranches du barème progressif, taux de 5 % à 45 %. Simulation gratuite en 10 minutes.
17 juillet 2026 · 8 min de lecture
L'acte de notoriété prouve votre qualité d'héritier. Tarif réglementé, délai, cas où il est obligatoire : ce que vous devez savoir avant de voir le notaire.
17 juillet 2026 · 8 min de lecture
Exonération totale après 30 ans de détention, abattements progressifs dès la 6e année : calculez l'impact du barème sur la plus-value de votre bien hérité.
17 juillet 2026 · 10 min de lecture
Entre parent et enfant, un abattement de 100 000 euros s'applique tous les 15 ans avant calcul des droits de succession. Montant, conditions, cas particuliers : ce que vous devez savoir.
17 juillet 2026 · 8 min de lecture
Soulte, indivision, acte notarié : calculez ce que vous devez verser à vos cohéritiers pour conserver la maison familiale et comparez les étapes clés avant de décider.
15 juillet 2026 · 11 min de lecture
Le produit de la vente d'un bien hérité ne revient pas automatiquement à parts égales. Répartition entre héritiers, rôle du notaire, délai de versement : ce que dit la loi.
15 juillet 2026 · 6 min de lecture
Héritier de la maison familiale ? Indivision, attribution préférentielle ou rachat de parts : les démarches notariales et fiscales pour la garder sereinement.
15 juillet 2026 · 9 min de lecture
Héritier d'un bien immobilier ? Déclarez la succession sous 6 mois, obtenez l'attestation de propriété, puis vendez seul ou en indivision selon votre situation.
13 juillet 2026 · 8 min de lecture
En indivision, un héritier seul ne peut pas vendre sans l'accord des autres. Règle des deux tiers, licitation, rôle du notaire : ce que vous devez savoir avant d'agir.
13 juillet 2026 · 8 min de lecture
Vendu moins cher que la valeur déclarée en succession ? Risque de redressement fiscal, preuve de la valeur vénale, déclaration rectificative : ce qu'il faut savoir.
13 juillet 2026 · 9 min de lecture
Vendre un bien hérité avant de payer les droits de succession est possible, sous conditions : attestation publiée, accord des héritiers, délai légal de 6 mois.
13 juillet 2026 · 9 min de lecture
Amiante, DPE, plomb : les diagnostics obligatoires avant de vendre un bien hérité dépendent de l'année de construction et du type de bien. Liste complète et délais.
13 juillet 2026 · 10 min de lecture
Acte de notoriété, droits de succession à régler sous 6 mois, délai de vente effective : identifiez les étapes qui bloquent la vente et celles que vous maîtrisez.
13 juillet 2026 · 13 min de lecture