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Sans réclamation dans les 10 ans après le décès, l'assureur transfère les fonds à la Caisse des Dépôts, puis à l'État après 30 ans sans démarche.
19 septembre 2026 · 7 min de lecture
Acte authentique, force probante, coût, cas obligatoires : ce que l'acte notarié change concrètement pour votre succession et vos héritiers.
19 septembre 2026 · 8 min de lecture
Le contre-budget socialiste 2027 prévoit une CSG sur les héritages de plus de 500 000 euros, finançant une baisse de CSG des bas salaires.
18 septembre 2026 · 8 min de lecture
Les comptes du défunt sont bloqués dès le décès. Rôle réel du notaire, sommes accessibles et risques d'un retrait avant le déblocage : explications claires.
17 septembre 2026 · 7 min de lecture
Vice de forme, insanité d'esprit, abus de faiblesse : les motifs pour contester un testament, et une procédure qui change selon sa forme.
17 septembre 2026 · 9 min de lecture
L'aide sociale à l'hébergement versée à un proche en Ehpad reste réclamable sur sa succession, parfois des années après son décès.
17 septembre 2026 · 8 min de lecture
Les notaires proposent de réduire de 30 à 22 ans le délai d'exonération des prélèvements sociaux sur la plus-value immobilière héritée.
16 septembre 2026 · 7 min de lecture
Un exemple de testament olographe montre la forme attendue, pas si son contenu respecte la réserve héréditaire de vos enfants et vos legs.
16 septembre 2026 · 8 min de lecture
Plus-value, double imposition, rôle du notaire et rapatriement des fonds : le guide complet pour vendre un bien hérité à l'étranger.
15 septembre 2026 · 10 min de lecture
Le plan Transmissions 2027 veut relever le don familial exonéré à 50 000 euros et créer un taux unique de 6 %, sans vote à ce jour.
15 septembre 2026 · 8 min de lecture
La liste complète des documents pour une déclaration de succession (acte de décès, biens, dettes) et le calendrier des délais à respecter.
15 septembre 2026 · 8 min de lecture
L'assurance-vie échappe en principe à la succession, mais pas toujours : fiscalité avant/après 70 ans, clause bénéficiaire, délais et démarches à connaître.
14 septembre 2026 · 10 min de lecture
Le partenaire pacsé est exonéré de droits de succession comme le conjoint marié, mais n'est pas héritier légal sans testament : ce qui change vraiment.
14 septembre 2026 · 8 min de lecture
Le congrès des notaires propose de diviser par deux les droits de donation jusqu'à 500 000 euros pour les moins de 75 ans, vote en octobre.
11 septembre 2026 · 7 min de lecture
Le concubin n'est pas héritier légal : sans testament il ne reçoit rien, et paie 60 % de droits même avec un testament. Le point et les solutions.
11 septembre 2026 · 8 min de lecture
Famille recomposée : droits du conjoint, place des beaux-enfants, risque de l'action en retranchement. Méthode de calcul avec un exemple chiffré.
10 septembre 2026 · 9 min de lecture
Une proposition sénatoriale prévoit de taxer les plus-values latentes des successions de plus de 4 millions d'euros. Ce qu'elle prévoit.
2 septembre 2026 · 6 min de lecture
Comment estimer un bien immobilier en succession avant de le vendre : délais, professionnels, et l'écart de prix avec la déclaration.
2 septembre 2026 · 8 min de lecture
Crédits, impôts, frais funéraires : quelles dettes du défunt réduisent l'actif net taxable en succession, et lesquelles la loi exclut malgré tout.
2 septembre 2026 · 7 min de lecture
Chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 € sur l'assurance-vie au décès. Calcul, cumul entre assurés, primes après 70 ans.
2 septembre 2026 · 7 min de lecture
Testament olographe sans notaire : conditions de validité, conservation, réserve héréditaire et coût réel d'un testament authentique.
1 septembre 2026 · 8 min de lecture
Déclaration de succession : délai de 6 mois, formulaire 2705-SD à déposer, cas de dispense et démarche 2705-A-SD pour l'assurance-vie après 70 ans.
31 août 2026 · 7 min de lecture
Communauté universelle et succession : ce que devient le patrimoine au décès, droits du conjoint et action en retranchement des enfants.
28 août 2026 · 7 min de lecture
Le tableau des quatre ordres d'héritiers, la place du conjoint survivant et la quotité disponible : qui hérite en premier sans testament.
27 août 2026 · 8 min de lecture
Depuis la loi de finances 2026, une taxe de 20 % vise les holdings patrimoniales. Quelles SCI familiales sont concernées, et quand.
26 août 2026 · 8 min de lecture
Donation grand-parent vers petit-enfant : abattement de 31 865 €, cumul possible à 63 730 €, et impact sur le RSA ou l'ASPA du petit-enfant.
26 août 2026 · 7 min de lecture
Donation graduelle ou résiduelle : la différence, les biens concernés et le calcul des droits pour le second bénéficiaire, exemple chiffré.
25 août 2026 · 6 min de lecture
Un décès crée parfois deux indivisions à la fois : origine, régime juridique et fiscalité, indivision successorale vs post-communautaire.
24 août 2026 · 7 min de lecture
Vente sous-évaluée ou prêt fictif : la donation déguisée expose à un redressement fiscal et à la nullité civile. Sanctions et délais.
24 août 2026 · 7 min de lecture
Depuis le 27 juin 2026, céder des parts de SCI familiale sans notaire ni avocat expose à la nullité. Ce que change la loi anti-fraude.
24 août 2026 · 6 min de lecture
Depuis le 1er janvier 2026, l'abattement succession des enfants du conjoint passe de 1 594 à 15 932 euros, sous conditions de prise en charge.
14 août 2026 · 7 min de lecture
Depuis le 20 juin 2026, les banques peuvent refacturer les successions de mineurs et les petites successions : ce qui change pour les héritiers.
12 août 2026 · 6 min de lecture
Depuis le 21 février 2026, le pacte Dutreil impose 8 ans d'engagement et exclut certains biens somptuaires de l'exonération de 75 % sur les titres.
10 août 2026 · 8 min de lecture
Jusqu'à 300 000 € de donation exonérée pour un logement neuf ou des travaux : le dispositif de l'article 790 A bis du CGI s'arrête fin 2026.
7 août 2026 · 7 min de lecture
La loi du 7 avril 2026 autorise un indivisaire à vendre seul un bien bloqué. Conditions, procédure et décrets attendus d'ici fin 2026.
6 août 2026 · 9 min de lecture
L'article 669 CGI fixe la valeur fiscale de l'usufruit selon l'âge de l'usufruitier. Barème complet, méthode de calcul et 3 exemples concrets : conjoint survivant, donation parent-enfant.
5 août 2026 · 6 min de lecture
Un indivisaire peut demander la vente forcée d'un bien hérité en cas de blocage amiable. Conditions, procédure et délais (art. 815 du Code civil).
17 juillet 2026 · 8 min de lecture
Plus-value imposable, quote-part par héritier, seuil de 50 000 € par tête : comment se répartit la plus-value d'une maison héritée vendue en indivision.
17 juillet 2026 · 13 min de lecture
Accord entre héritiers ou tribunal : deux procédures, des délais et des coûts très différents. Comparez vente amiable et licitation pour choisir la bonne voie.
17 juillet 2026 · 12 min de lecture
Vendez un bien hérité en dessous de sa valeur déclarée ? Aucune plus-value imposable, mais la moins-value n'est pas déductible fiscalement.
17 juillet 2026 · 8 min de lecture
Un bien démembré peut être vendu, mais l'accord de l'usufruitier et du nu-propriétaire est obligatoire. Connaissez les règles, le partage du prix et les délais fiscaux.
17 juillet 2026 · 10 min de lecture
Vendre la nue-propriété tout en conservant l'usufruit réduit la base taxable à la succession. Règles fiscales, abattements et 3 cas où l'opération est déconseillée.
17 juillet 2026 · 10 min de lecture
Durée, extinction, valeur fiscale : usufruit viager et usufruit temporaire n'obéissent pas aux mêmes règles. Comparez les deux formes en 5 points clés.
17 juillet 2026 · 9 min de lecture
En présence d'enfants d'un premier lit, le conjoint survivant perd l'option usufruit : il reçoit un quart en pleine propriété, le reste revient aux enfants.
17 juillet 2026 · 12 min de lecture
La quote-part détermine combien vous touchez. Comment la calculer, ce qui peut la réduire (donations antérieures, dettes) et comment la vérifier avant de signer chez le notaire.
17 juillet 2026 · 5 min de lecture
Certains travaux réduisent la plus-value imposable lors d'une revente après succession. Liste des dépenses éligibles et règle du forfait de 15 % (art. 150 VB CGI).
17 juillet 2026 · 9 min de lecture
Au-delà de 50 000 euros de plus-value nette, une taxe de 2 % à 6 % s'ajoute à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Barème et cas d'exonération.
17 juillet 2026 · 9 min de lecture
Usufruit créé ou éteint par une succession : qui paie quoi, selon quel barème (art. 669 CGI), avec quels abattements. Calculez votre situation en 10 minutes.
17 juillet 2026 · 9 min de lecture
Abattement, barème progressif, indivision : comprenez comment se calculent vos droits de succession, avec des exemples chiffrés, avant d'utiliser le simulateur gratuit.
17 juillet 2026 · 10 min de lecture
La révocation d'une donation n'est pas libre : elle n'est possible que dans 3 cas prévus par le Code civil (ingratitude, inexécution des charges, survenance d'enfant). Délais, conditions et effets.
17 juillet 2026 · 7 min de lecture
La réunion de l'usufruit à la nue-propriété est-elle taxable ? Cela dépend de la cause : décès (exonéré), renonciation ou rachat (taxés). Le détail des règles.
17 juillet 2026 · 10 min de lecture
La loi fixe une réserve héréditaire intangible pour les enfants et encadre les dérogations possibles (donation, testament, renonciation). Voici ce qui est autorisé.
17 juillet 2026 · 6 min de lecture
Qui hérite de quoi, dans quel ordre et selon quelle quote-part ? Dévolution légale, réserve héréditaire et abattement fiscal expliqués clairement.
17 juillet 2026 · 9 min de lecture
Un cohéritier bloque la vente du bien hérité : vente forcée aux deux tiers, autorisation judiciaire, partage forcé. Les recours et délais expliqués simplement.
17 juillet 2026 · 10 min de lecture
Une donation reçue avant le décès réduit votre quote-part nette : calculez la masse rapportable, identifiez les donations dispensées et comparez votre part réelle.
17 juillet 2026 · 10 min de lecture
Une donation passée est réintégrée dans le calcul de vos droits de succession si elle date de moins de 15 ans. Comprenez quand ce délai s'applique, quels abattements restent disponibles et comment calculer ce qui vous est dû.
17 juillet 2026 · 9 min de lecture
Votre quote-part successorale dépend de votre rang d'héritier et de l'existence d'un testament. Calculez votre part nette et les droits de succession associés.
17 juillet 2026 · 10 min de lecture
Représentation successorale et division par souche : les règles légales qui déterminent votre quote-part d'héritage et le barème applicable.
17 juillet 2026 · 10 min de lecture
Hériter d'une quote-part, c'est aussi hériter d'une fraction des dettes transmises et de leur imputation sur votre part héréditaire.
17 juillet 2026 · 8 min de lecture
Enfants communs, enfants non communs, absence d'enfant : la quote-part du conjoint survivant varie selon 3 situations. Identifiez la vôtre.
17 juillet 2026 · 7 min de lecture
Un héritier renonce : sa quote-part ne disparaît pas. Elle se redistribue selon 3 cas distincts, avec ou sans représentation (art. 754 Code civil).
17 juillet 2026 · 10 min de lecture
Vous héritez d'un bien en indivision ? Votre quote-part fixe vos droits, vos obligations et le calcul de vos droits de succession sur ce bien.
17 juillet 2026 · 6 min de lecture
Aucune administration ne prévient automatiquement le notaire : c'est aux héritiers d'agir, dans les 6 mois pour respecter le délai de déclaration de succession. Qui peut le faire, quand et comment : réponses précises.
17 juillet 2026 · 6 min de lecture
En succession, les frais de notaire sont en principe partagés entre les héritiers, au prorata de leurs droits. Voici qui paie quoi, dans quels cas, et comment le montant se calcule.
17 juillet 2026 · 6 min de lecture
Don manuel, présent d'usage, exonération 790 G : comparez les seuils exacts (100 000 €, 31 865 €…) et les cas où la déclaration reste obligatoire même sans droits à payer.
17 juillet 2026 · 12 min de lecture
Le notaire ouvre la succession, établit l'acte de notoriété, calcule les droits et rédige l'acte de partage. Délai légal de déclaration : 6 mois en France. Ce qu'il fait, ce qu'il ne décide pas.
17 juillet 2026 · 9 min de lecture
Un cohéritier bloque la vente du bien hérité ? L'indivision impose l'accord de tous, sauf décision judiciaire. Délais, seuils de majorité et recours expliqués.
17 juillet 2026 · 11 min de lecture
L'usufruit s'éteint au décès de l'usufruitier (art. 617 C. civ.) et rejoint la nue-propriété sans droits à payer (art. 1133 CGI). Vérifiez les démarches à accomplir.
17 juillet 2026 · 6 min de lecture
Le quasi-usufruit (art. 587 C. civ.) permet de dépenser une somme héritée, à charge de restituer l'équivalent. Créance de restitution, déductibilité et règles 2024.
17 juillet 2026 · 11 min de lecture
Un bien hérité est encore sous crédit : qui rembourse les mensualités entre indivisaires ? Règles légales, créances entre cohéritiers, vente ou rachat de soulte.
17 juillet 2026 · 7 min de lecture
Les prélèvements sociaux s'ajoutent à l'impôt sur le revenu à la revente d'un bien hérité, selon un barème d'abattement propre, distinct de celui de l'IR.
17 juillet 2026 · 9 min de lecture
Résidence secondaire héritée : la plus-value est taxée à 36,2 %, sous réserve des abattements pour durée de détention et des cas d'exonération applicables.
17 juillet 2026 · 8 min de lecture
Vendre un bien en indivision déclenche une plus-value imposable que chaque indivisaire déclare pour sa quote-part. Calcul, abattements et exonérations.
17 juillet 2026 · 10 min de lecture
Le prix d'acquisition retenu après une donation-partage n'est pas le même qu'en héritage classique : calcul de la plus-value et déclaration à la revente.
17 juillet 2026 · 6 min de lecture
Le notaire est obligatoire dès qu'un bien immobilier figure dans la succession ou que l'actif net dépasse 5 000 €. Trois cas où vous pouvez vous en passer, et ce que ça change concrètement.
17 juillet 2026 · 9 min de lecture
Oui, changer de notaire en cours de succession est possible à tout moment. Délai de transfert du dossier, frais, accord des cohéritiers : voici les règles exactes.
17 juillet 2026 · 12 min de lecture
Déclarez hors délai ? Les pénalités de retard sur les droits de succession comprennent un intérêt légal et une majoration. Calculez leur impact et identifiez les cas où elles ne s'appliquent pas.
17 juillet 2026 · 10 min de lecture
Vous héritez d'un bien immobilier mais manquez de liquidités pour régler les droits ? Comparez le paiement différé et le paiement fractionné : conditions, délais et intérêts applicables.
17 juillet 2026 · 12 min de lecture
L'office notarial authentifie les actes, établit l'acte de notoriété et déclare la succession dans les 6 mois. Comprenez exactement ce qu'il fait, et ce qu'il ne fait pas.
17 juillet 2026 · 8 min de lecture
La loi du 7 avril 2026 modifie les règles de vente d'urgence, de partage judiciaire et de successions vacantes en indivision. Les 4 changements à connaître.
17 juillet 2026 · 8 min de lecture
Votre notaire ne répond plus depuis plusieurs semaines ? Trois recours existent, du rappel écrit à la saisine de la chambre départementale, dans un délai à respecter. Méthode étape par étape.
17 juillet 2026 · 11 min de lecture
Un seul notaire suffit pour régler une succession, mais chaque héritier peut en mandater un second. Qui décide, qui paie les frais, que se passe-t-il en indivision ? Réponses claires.
17 juillet 2026 · 10 min de lecture
Modèle de lettre pour demander un partage amiable ou notifier une cession de parts, conforme au Code civil, avec mentions obligatoires et étapes après l'envoi.
17 juillet 2026 · 11 min de lecture
La licitation judiciaire permet de vendre un bien indivis sans accord unanime des héritiers. Procédure, délais légaux et coûts expliqués.
17 juillet 2026 · 10 min de lecture
Un legs transmet tout ou partie d'un patrimoine par testament, avec effet au décès. Trois formes (universel, à titre universel, particulier), abattements et barème : comparez votre situation en 10 minutes.
17 juillet 2026 · 12 min de lecture
Un héritier occupe seul le bien indivis ? Les autres peuvent réclamer une indemnité d'occupation. Conditions, calcul et délai de prescription : ce que dit la loi.
17 juillet 2026 · 8 min de lecture
Émoluments réglementés, débours, droits d'enregistrement : le prix d'un notaire pour une succession se décompose en trois postes distincts. Comparez les barèmes et estimez votre facture avant le rendez-vous.
17 juillet 2026 · 9 min de lecture
Majorité requise, charges à répartir, indemnité d'occupation : ce que chaque indivisaire peut faire avant de sortir de l'indivision, selon le Code civil.
17 juillet 2026 · 12 min de lecture
Au décès de l'usufruitier, la nue-propriété se consolide sans droits de succession à payer. Mais d'autres frais s'appliquent. Calcul, barème art. 669 CGI et cas particuliers.
17 juillet 2026 · 10 min de lecture
Émoluments réglementés, débours, droits de succession : trois postes distincts. Calculez ce que vous devrez au notaire selon la valeur du bien hérité, avec le barème en vigueur depuis janvier 2021.
17 juillet 2026 · 12 min de lecture
Forfait de 7,5 % ou frais réels : comparez les deux options pour déduire vos frais de notaire du prix d'acquisition et réduire votre plus-value imposable.
17 juillet 2026 · 7 min de lecture
Émoluments réglementés, droits de donation, taxe de publicité foncière : calculez les trois composantes des frais de donation notaire et comparez selon la valeur du bien transmis.
17 juillet 2026 · 12 min de lecture
Quote-part = valeur nette de la succession divisée par le nombre de parts. Formule, exemples chiffrés et 3 cas qui modifient la répartition légale.
17 juillet 2026 · 7 min de lecture
Vente, rachat de part ou partage amiable : la fiscalité de sortie d'indivision diffère selon le mode choisi. Ce que vous devez payer, et à quelle échéance.
17 juillet 2026 · 14 min de lecture
Non, vous ne payez pas les droits de succession avant d'hériter : le délai légal est de 6 mois après le décès. Délai, solidarité entre héritiers, paiement différé : ce que dit le droit.
17 juillet 2026 · 8 min de lecture
La résidence principale héritée est exonérée de plus-value si elle est votre résidence effective au jour de la cession. Conditions, délais et cas limites expliqués.
17 juillet 2026 · 8 min de lecture
Conjoint survivant, partenaire de PACS, bien transmis à un frère ou sœur sous conditions : identifiez les cas d'exonération totale ou partielle de droits de succession prévus par le CGI.
17 juillet 2026 · 8 min de lecture
Calculez vos droits de succession en 3 étapes : actif net taxable, abattement selon votre lien de parenté (100 000 € en ligne directe), puis barème progressif de 5 % à 45 %. Cas particuliers inclus.
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Héritage d'un oncle ou d'une tante : abattement limité à 7 967 €, puis barème de 35 % à 55 %. Estimez vos droits en ligne, gratuitement, en 2 minutes.
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Abattement de 15 932 euros, puis barème à 35 % ou 45 % : calculez les droits de succession dus entre frères et sœurs et identifiez les cas d'exonération totale.
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La donation-partage gèle la valeur des biens au jour de l'acte (art. 1078-1 C. civ.) et s'appuie sur un abattement renouvelable tous les 15 ans. Comparez les conditions, les bénéficiaires possibles et les effets sur votre succession.
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La donation-partage permet de sortir d'indivision en répartissant les biens de votre vivant : conditions notariales, abattements et coût à connaître avant de signer.
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La soulte compense un partage inégal lors d'une donation-partage. Comprenez qui la doit, comment la chiffrer et ce qu'elle change pour vos droits de donation.
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En indivision, un héritier seul ne peut pas vendre sans l'accord des autres. Règle des deux tiers, licitation, rôle du notaire : ce que vous devez savoir avant d'agir.
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Vendu moins cher que la valeur déclarée en succession ? Risque de redressement fiscal, preuve de la valeur vénale, déclaration rectificative : ce qu'il faut savoir.
13 juillet 2026 · 9 min de lecture
Vendre un bien hérité avant de payer les droits de succession est possible, sous conditions : attestation publiée, accord des héritiers, délai légal de 6 mois.
13 juillet 2026 · 10 min de lecture
Amiante, DPE, plomb : les diagnostics obligatoires avant de vendre un bien hérité dépendent de l'année de construction et du type de bien. Liste complète et délais.
13 juillet 2026 · 11 min de lecture
Acte de notoriété, droits de succession à régler sous 6 mois, délai de vente effective : identifiez les étapes qui bloquent la vente et celles que vous maîtrisez.
13 juillet 2026 · 13 min de lecture