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Le 4 novembre 2026, les députés ont rejeté le budget 2027 par 458 voix contre zéro : don familial à 100 000 € et Dutreil retouché tombent.
11 novembre 2026 · 7 min de lecture
Clause de préciput : ce que prélève le conjoint survivant avant partage, et ce que peuvent faire créanciers et enfants d'un premier lit.
9 novembre 2026 · 8 min de lecture
Le 2 novembre 2026, les députés ont supprimé en première lecture le prélèvement de 17 % sur les avoirs en déshérence du budget 2027.
5 novembre 2026 · 7 min de lecture
Nouvelle loi succession conjoint survivant : ce que le Code civil prévoit aujourd'hui pour le conjoint, sa part, son logement, ses droits.
5 novembre 2026 · 9 min de lecture
Le 16 octobre 2026, l'Assemblée a doublé à 100 000 euros le plafond du don familial exonéré prévu pour 2027, contre l'avis du gouvernement.
22 octobre 2026 · 10 min de lecture
Une réponse ministérielle confirme que l'exonération de 300 000 € sur les dons familiaux ne s'applique pas si les fonds passent par une SCI.
18 octobre 2026 · 8 min de lecture
Légataire universel : la part qu'il reçoit face aux héritiers réservataires, ses démarches, les dettes et les droits de succession à payer.
11 octobre 2026 · 9 min de lecture
Une étude Insee du 6 octobre 2026 montre que 63 % des héritiers d'un logement en possèdent déjà un, à 54 ans en moyenne.
8 octobre 2026 · 7 min de lecture
Le PLF 2027 prévoit un prélèvement de 17 % sur les avoirs en déshérence détenus par la Caisse des dépôts, remboursable sur réclamation.
6 octobre 2026 · 7 min de lecture
Le projet de loi de finances 2027, déposé le 1er octobre, réserve le don familial à 50 000 euros à six mois et aux 18-49 ans.
2 octobre 2026 · 7 min de lecture
Le projet de loi de finances 2027, présenté le 1er octobre 2026, maintient l'exonération de 75 % du pacte Dutreil malgré l'avis de la Cour des comptes.
1 octobre 2026 · 7 min de lecture
Arrêt du 9 septembre 2026 : un testament olographe non écrit de la main du défunt peut être attaqué par tout héritier évincé ayant intérêt.
28 septembre 2026 · 9 min de lecture
Depuis un arrêt du 8 juillet 2026, les donations d'un parent renonçant ne comptent plus dans les droits de ses enfants représentants.
26 septembre 2026 · 8 min de lecture
Protéger son patrimoine avant l'entrée en Ehpad : donation, assurance-vie, mandat. Ce que le département peut récupérer, et sur quelle période.
25 septembre 2026 · 12 min de lecture
Vendre la maison d'un parent en Ehpad : qui signe selon sa situation, exonération de plus-value sous deux ans, et ce que devient le prix.
24 septembre 2026 · 11 min de lecture
Le CSN chiffre à 6 200 milliards d'euros la transmission de patrimoine d'ici 2040, mais 60 % des successions restent sans droits à payer.
24 septembre 2026 · 8 min de lecture
Le 21 septembre 2026, la Cour des comptes propose 16 mesures sur les droits de succession, le pacte Dutreil et l'assurance-vie, non encore votées.
23 septembre 2026 · 7 min de lecture
Aide sociale à l'hébergement : conditions d'âge et de ressources, calcul de la part payée par le résident, dossier au CCAS, délai de deux mois.
23 septembre 2026 · 10 min de lecture
Inventaire du patrimoine du défunt : les cas où il est obligatoire, le délai de 5 ans, son coût réel et quand il bat le forfait mobilier de 5 %.
22 septembre 2026 · 9 min de lecture
Sommé de choisir entre accepter, renoncer ou accepter à l'actif net, un héritier silencieux deux mois hérite aussi des dettes du défunt sur ses biens propres.
22 septembre 2026 · 8 min de lecture
Comment refuser l'obligation alimentaire envers un parent en Ehpad : délai pour répondre au département, pièces à réunir, saisine du JAF étape par étape.
21 septembre 2026 · 8 min de lecture
Obligation alimentaire envers un parent en Ehpad : définition légale, qui est concerné, cas de dispense et exemple chiffré de calcul.
20 septembre 2026 · 7 min de lecture
Sans réclamation dans les 10 ans après le décès, l'assureur transfère les fonds à la Caisse des Dépôts, puis à l'État après 30 ans sans démarche.
19 septembre 2026 · 7 min de lecture
Acte authentique, force probante, coût, cas obligatoires : ce que l'acte notarié change concrètement pour votre succession et vos héritiers.
19 septembre 2026 · 8 min de lecture
Le contre-budget socialiste 2027 prévoit une CSG sur les héritages de plus de 500 000 euros, finançant une baisse de CSG des bas salaires.
18 septembre 2026 · 8 min de lecture
Les comptes du défunt sont bloqués dès le décès. Rôle réel du notaire, sommes accessibles et risques d'un retrait avant le déblocage : explications claires.
17 septembre 2026 · 7 min de lecture
5 ans pour contester un testament, en nullité ou en réduction. Testament authentique : inscription de faux, jusqu'à 10 000 € d'amende si elle échoue.
17 septembre 2026 · 9 min de lecture
L'aide sociale à l'hébergement en Ehpad est récupérable, en principe dès le premier euro d'actif net, pendant 5 ans. L'APA ne l'est jamais.
17 septembre 2026 · 8 min de lecture
Les notaires proposent de réduire de 30 à 22 ans le délai d'exonération des prélèvements sociaux sur la plus-value immobilière héritée.
16 septembre 2026 · 7 min de lecture
Un exemple de testament olographe montre la forme attendue, pas si son contenu respecte la réserve héréditaire de vos enfants et vos legs.
16 septembre 2026 · 8 min de lecture
Plus-value, double imposition, rôle du notaire et rapatriement des fonds : le guide complet pour vendre un bien hérité à l'étranger.
15 septembre 2026 · 10 min de lecture
Le plan Transmissions 2027 veut relever le don familial exonéré à 50 000 euros et créer un taux unique de 6 %, sans vote à ce jour.
15 septembre 2026 · 8 min de lecture
La liste complète des documents pour une déclaration de succession (acte de décès, biens, dettes) et le calendrier des délais à respecter.
15 septembre 2026 · 8 min de lecture
L'assurance-vie échappe en principe à la succession, mais pas toujours : fiscalité avant/après 70 ans, clause bénéficiaire, délais et démarches à connaître.
14 septembre 2026 · 10 min de lecture
Le partenaire pacsé n'hérite de rien sans testament, mais ne paie aucun droit s'il est désigné. Abattement de donation : 80 724 €, comme les époux.
14 septembre 2026 · 8 min de lecture
Le congrès des notaires propose de diviser par deux les droits de donation jusqu'à 500 000 euros pour les moins de 75 ans, vote en octobre.
11 septembre 2026 · 8 min de lecture
Sans testament, le concubin n'hérite de rien. Avec un testament, il paie 60 % de droits après 1 594 € d'abattement. Logement, réversion, assurance-vie.
11 septembre 2026 · 8 min de lecture
Un seul enfant non commun limite le conjoint à un quart en pleine propriété. Beaux-enfants, action en retranchement, exemple sur 500 000 €.
10 septembre 2026 · 9 min de lecture
Une proposition sénatoriale prévoit de taxer les plus-values latentes des successions de plus de 4 millions d'euros. Ce qu'elle prévoit.
2 septembre 2026 · 7 min de lecture
Comment estimer un bien immobilier en succession avant de le vendre : délais, professionnels, et l'écart de prix avec la déclaration.
2 septembre 2026 · 9 min de lecture
Crédits, impôts, frais funéraires : quelles dettes du défunt réduisent l'actif net taxable en succession, et lesquelles la loi exclut malgré tout.
2 septembre 2026 · 7 min de lecture
L'abattement de 152 500 € s'applique à chaque bénéficiaire d'assurance-vie au décès. Calcul, cumul entre contrats, primes versées après 70 ans.
2 septembre 2026 · 7 min de lecture
Testament olographe sans notaire : conditions de validité, conservation, réserve héréditaire et coût réel d'un testament authentique.
1 septembre 2026 · 9 min de lecture
Déclaration de succession : délai de 6 mois, formulaire 2705-SD à déposer, cas de dispense et démarche 2705-A-SD pour l'assurance-vie après 70 ans.
31 août 2026 · 7 min de lecture
Communauté universelle et succession : ce que devient le patrimoine au décès, droits du conjoint et action en retranchement des enfants.
28 août 2026 · 7 min de lecture
Le tableau des quatre ordres d'héritiers, la place du conjoint survivant et la quotité disponible : qui hérite en premier sans testament.
27 août 2026 · 8 min de lecture
Depuis la loi de finances 2026, une taxe de 20 % vise les holdings patrimoniales. Quelles SCI familiales sont concernées, et quand.
26 août 2026 · 8 min de lecture
Donation grand-parent vers petit-enfant : abattement de 31 865 €, cumul possible à 63 730 €, et impact sur le RSA ou l'ASPA du petit-enfant.
26 août 2026 · 7 min de lecture
Donation graduelle ou résiduelle : la différence, les biens concernés et le calcul des droits pour le second bénéficiaire, exemple chiffré.
25 août 2026 · 6 min de lecture
Un décès crée parfois deux indivisions à la fois : origine, régime juridique et fiscalité, indivision successorale vs post-communautaire.
24 août 2026 · 7 min de lecture
Vente sous-évaluée ou prêt fictif : la donation déguisée expose à un redressement fiscal et à la nullité civile. Sanctions et délais.
24 août 2026 · 7 min de lecture
Depuis le 27 juin 2026, céder des parts de SCI familiale sans notaire ni avocat expose à la nullité. Ce que change la loi anti-fraude.
24 août 2026 · 7 min de lecture
Depuis le 1er janvier 2026, l'abattement succession des enfants du conjoint passe de 1 594 à 15 932 euros, sous conditions de prise en charge.
14 août 2026 · 7 min de lecture
Depuis le 20 juin 2026, les banques peuvent refacturer les successions de mineurs et les petites successions : ce qui change pour les héritiers.
12 août 2026 · 6 min de lecture
Depuis le 21 février 2026, le pacte Dutreil impose 8 ans d'engagement et exclut certains biens somptuaires de l'exonération de 75 % sur les titres.
10 août 2026 · 8 min de lecture
Jusqu'à 300 000 € de donation exonérée pour un logement neuf ou des travaux : le dispositif de l'article 790 A bis du CGI s'arrête fin 2026.
7 août 2026 · 7 min de lecture
La loi du 7 avril 2026 autorise un indivisaire à vendre seul un bien bloqué. Conditions, procédure et décrets attendus d'ici fin 2026.
6 août 2026 · 9 min de lecture
Un indivisaire peut demander la vente forcée d'un bien hérité en cas de blocage amiable. Conditions, procédure et délais (art. 815 du Code civil).
17 juillet 2026 · 9 min de lecture
Plus-value imposable, quote-part par héritier, seuil de 50 000 € par tête : comment se répartit la plus-value d'une maison héritée vendue en indivision.
17 juillet 2026 · 13 min de lecture
Accord entre héritiers ou tribunal : deux procédures, des délais et des coûts très différents. Comparez vente amiable et licitation pour choisir la bonne voie.
17 juillet 2026 · 12 min de lecture
Vendez un bien hérité en dessous de sa valeur déclarée ? Aucune plus-value imposable, mais la moins-value n'est pas déductible fiscalement.
17 juillet 2026 · 8 min de lecture
Un bien démembré peut être vendu, mais l'accord de l'usufruitier et du nu-propriétaire est obligatoire. Connaissez les règles, le partage du prix et les délais fiscaux.
17 juillet 2026 · 10 min de lecture
Vendre la nue-propriété tout en conservant l'usufruit réduit la base taxable à la succession. Règles fiscales, abattements et 3 cas où l'opération est déconseillée.
17 juillet 2026 · 10 min de lecture
Usufruit viager : jusqu'au décès, valeur selon l'âge. Temporaire : 23 % par tranche de 10 ans (art. 669 CGI). Les différences qui changent la fiscalité.
17 juillet 2026 · 9 min de lecture
En présence d'enfants d'un premier lit, le conjoint survivant perd l'option usufruit : il reçoit un quart en pleine propriété, le reste revient aux enfants.
17 juillet 2026 · 12 min de lecture
Quote-part : fraction revenant à chacun dans une répartition. Orthographe avec trait d'union, pluriel « quotes-parts », genre féminin et fautes à éviter.
17 juillet 2026 · 6 min de lecture
Certains travaux réduisent la plus-value imposable lors d'une revente après succession. Liste des dépenses éligibles et règle du forfait de 15 % (art. 150 VB CGI).
17 juillet 2026 · 9 min de lecture
Au-delà de 50 000 euros de plus-value nette, une surtaxe de 2 % à 6 % s'ajoute à l'impôt et aux prélèvements sociaux. Barème et exonérations.
17 juillet 2026 · 9 min de lecture
Usufruit créé ou éteint par une succession : qui paie quoi, selon quel barème (art. 669 CGI), avec quels abattements. Calculez votre situation en 10 minutes.
17 juillet 2026 · 9 min de lecture
Abattement, barème progressif, indivision : comprenez comment se calculent vos droits de succession, avec des exemples chiffrés, avant d'utiliser le simulateur gratuit.
17 juillet 2026 · 10 min de lecture
La révocation d'une donation n'est pas libre : elle n'est possible que dans 3 cas prévus par le Code civil (ingratitude, inexécution des charges, survenance d'enfant). Délais, conditions et effets.
17 juillet 2026 · 7 min de lecture
La réunion de l'usufruit à la nue-propriété est-elle taxable ? Cela dépend de la cause : décès (exonéré), renonciation ou rachat (taxés). Le détail des règles.
17 juillet 2026 · 10 min de lecture
La loi fixe une réserve héréditaire intangible pour les enfants et encadre les dérogations possibles (donation, testament, renonciation). Voici ce qui est autorisé.
17 juillet 2026 · 6 min de lecture
Qui hérite de quoi, dans quel ordre et selon quelle quote-part ? Dévolution légale, réserve héréditaire et abattement fiscal expliqués clairement.
17 juillet 2026 · 9 min de lecture
Un cohéritier bloque la vente du bien hérité : vente forcée aux deux tiers, autorisation judiciaire, partage forcé. Les recours et délais expliqués simplement.
17 juillet 2026 · 10 min de lecture
Une donation reçue avant le décès réduit votre quote-part nette : calculez la masse rapportable, identifiez les donations dispensées et comparez votre part réelle.
17 juillet 2026 · 10 min de lecture
Une donation passée est réintégrée dans le calcul de vos droits de succession si elle date de moins de 15 ans. Comprenez quand ce délai s'applique, quels abattements restent disponibles et comment calculer ce qui vous est dû.
17 juillet 2026 · 9 min de lecture
Actif net, fraction légale ou testamentaire, conversion en euros : la méthode en 3 temps, l'option du conjoint, la réserve (1/2, 2/3, 3/4) et un exemple sur 300 000 €.
17 juillet 2026 · 11 min de lecture
Représentation successorale et division par souche : les règles légales qui déterminent votre quote-part d'héritage et le barème applicable.
17 juillet 2026 · 10 min de lecture
Hériter d'une quote-part, c'est aussi hériter d'une fraction des dettes transmises et de leur imputation sur votre part héréditaire.
17 juillet 2026 · 8 min de lecture
Enfants communs, enfants non communs, absence d'enfant : la quote-part du conjoint survivant varie selon 3 situations. Identifiez la vôtre.
17 juillet 2026 · 7 min de lecture
Un héritier renonce : sa quote-part ne disparaît pas. Elle se redistribue selon 3 cas distincts, avec ou sans représentation (art. 754 Code civil).
17 juillet 2026 · 10 min de lecture
Vous héritez d'un bien en indivision ? Votre quote-part fixe vos droits, vos obligations et le calcul de vos droits de succession sur ce bien.
17 juillet 2026 · 7 min de lecture
Aucune administration ne prévient automatiquement le notaire : c'est aux héritiers d'agir, dans les 6 mois pour respecter le délai de déclaration de succession. Qui peut le faire, quand et comment : réponses précises.
17 juillet 2026 · 6 min de lecture
En succession, les frais de notaire sont en principe partagés entre les héritiers, au prorata de leurs droits. Voici qui paie quoi, dans quels cas, et comment le montant se calcule.
17 juillet 2026 · 6 min de lecture
Tout don manuel se déclare, même sans droits à payer. Seul le présent d'usage y échappe. Abattements de 100 000 € et 31 865 €, don 790 G, déclaration en ligne depuis janvier 2026.
17 juillet 2026 · 14 min de lecture
Le notaire ouvre la succession, établit l'acte de notoriété, calcule les droits et rédige l'acte de partage. Délai légal de déclaration : 6 mois en France. Ce qu'il fait, ce qu'il ne décide pas.
17 juillet 2026 · 9 min de lecture
Un cohéritier bloque la vente du bien hérité ? L'indivision impose l'accord de tous, sauf décision judiciaire. Délais, seuils de majorité et recours expliqués.
17 juillet 2026 · 11 min de lecture
L'usufruit s'éteint au décès de l'usufruitier (art. 617 C. civ.) et rejoint la nue-propriété sans droits à payer (art. 1133 CGI). Vérifiez les démarches à accomplir.
17 juillet 2026 · 7 min de lecture
Le quasi-usufruit (art. 587 C. civ.) permet de dépenser une somme héritée, à charge de restituer l'équivalent. Créance de restitution, déductibilité et règles 2024.
17 juillet 2026 · 11 min de lecture
Un bien hérité est encore sous crédit : qui rembourse les mensualités entre indivisaires ? Règles légales, créances entre cohéritiers, vente ou rachat de soulte.
17 juillet 2026 · 6 min de lecture
Les prélèvements sociaux s'ajoutent à l'impôt sur le revenu à la revente d'un bien hérité, selon un barème d'abattement propre, distinct de celui de l'IR.
17 juillet 2026 · 9 min de lecture
Résidence secondaire héritée : la plus-value est taxée à 36,2 %, sous réserve des abattements pour durée de détention et des cas d'exonération applicables.
17 juillet 2026 · 8 min de lecture
Chaque héritier est imposé sur sa quote-part : prix d'acquisition, abattements, seuil de 15 000 € et surtaxe appréciés par indivisaire.
17 juillet 2026 · 10 min de lecture
Après une donation-partage, la plus-value se calcule sur la valeur de l'acte et non sur le prix d'achat du donateur. Exonération d'impôt après 22 ans.
17 juillet 2026 · 7 min de lecture
Le notaire est obligatoire dès qu'un bien immobilier figure dans la succession ou que l'actif net dépasse 5 000 €. Trois cas où vous pouvez vous en passer, et ce que ça change concrètement.
17 juillet 2026 · 9 min de lecture
Oui, à tout moment, si tous les héritiers sont d'accord. La lettre recommandée à envoyer, les frais déjà dus, le transfert du dossier en quelques semaines et le piège du délai de 6 mois.
17 juillet 2026 · 13 min de lecture
Déclaration déposée hors délai : intérêt de 0,20 % par mois et majoration de 10 %, jusqu'à 80 %. Calcul chiffré et cas où elles ne s'appliquent pas.
17 juillet 2026 · 10 min de lecture
Vous héritez d'un bien immobilier mais manquez de liquidités pour régler les droits ? Comparez le paiement différé et le paiement fractionné : conditions, délais et intérêts applicables.
17 juillet 2026 · 13 min de lecture
L'office notarial authentifie les actes, établit l'acte de notoriété et déclare la succession dans les 6 mois. Comprenez exactement ce qu'il fait, et ce qu'il ne fait pas.
17 juillet 2026 · 8 min de lecture
La loi du 7 avril 2026 modifie les règles de vente d'urgence, de partage judiciaire et de successions vacantes en indivision. Les 4 changements à connaître.
17 juillet 2026 · 8 min de lecture
Votre notaire ne répond plus ? Envoyez-lui cette lettre de relance en recommandé (modèle Word), puis saisissez la chambre sans réponse sous 15 jours.
17 juillet 2026 · 15 min de lecture
Un seul notaire instruit la succession, mais chaque héritier peut prendre un notaire-conseil. Les émoluments réglementés ne sont pas multipliés.
17 juillet 2026 · 10 min de lecture
Modèle de lettre pour demander un partage amiable ou notifier une cession de parts, conforme au Code civil, avec mentions obligatoires et étapes après l'envoi.
17 juillet 2026 · 13 min de lecture
La licitation judiciaire permet de vendre un bien indivis sans accord unanime des héritiers. Procédure, délais légaux et coûts expliqués.
17 juillet 2026 · 10 min de lecture
Un legs transmet tout ou partie d'un patrimoine par testament, avec effet au décès. Trois formes (universel, à titre universel, particulier), abattements et barème : comparez votre situation en 10 minutes.
17 juillet 2026 · 12 min de lecture
Un héritier occupe seul le bien indivis ? Les autres peuvent réclamer une indemnité d'occupation. Conditions, calcul et délai de prescription : ce que dit la loi.
17 juillet 2026 · 8 min de lecture
Émoluments réglementés, débours, droits d'enregistrement : le prix d'un notaire pour une succession se décompose en trois postes distincts. Comparez les barèmes et estimez votre facture avant le rendez-vous.
17 juillet 2026 · 9 min de lecture
Majorité requise, charges à répartir, indemnité d'occupation : ce que chaque indivisaire peut faire avant de sortir de l'indivision, selon le Code civil.
17 juillet 2026 · 13 min de lecture
Au décès de l'usufruitier, la nue-propriété se consolide sans droits de succession à payer. Mais d'autres frais s'appliquent. Calcul, barème art. 669 CGI et cas particuliers.
17 juillet 2026 · 10 min de lecture
Émoluments réglementés, débours, droits de succession : trois postes distincts. Calculez ce que vous devrez au notaire selon la valeur du bien hérité, avec le barème en vigueur depuis janvier 2021.
17 juillet 2026 · 12 min de lecture
Forfait de 7,5 % ou frais réels : comparez les deux options pour déduire vos frais de notaire du prix d'acquisition et réduire votre plus-value imposable.
17 juillet 2026 · 7 min de lecture
Émoluments réglementés, droits de donation, taxe de publicité foncière : calculez les trois composantes des frais de donation notaire et comparez selon la valeur du bien transmis.
17 juillet 2026 · 12 min de lecture
Quote-part = valeur nette de la succession divisée par le nombre de parts. Formule, exemples chiffrés et 3 cas qui modifient la répartition légale.
17 juillet 2026 · 7 min de lecture
Vente, rachat de part ou partage amiable : la fiscalité de sortie d'indivision diffère selon le mode choisi. Ce que vous devez payer, et à quelle échéance.
17 juillet 2026 · 14 min de lecture
Non, vous ne payez pas les droits de succession avant d'hériter : le délai légal est de 6 mois après le décès. Délai, solidarité entre héritiers, paiement différé : ce que dit le droit.
17 juillet 2026 · 8 min de lecture
La résidence principale héritée est exonérée de plus-value si elle est votre résidence effective au jour de la cession. Conditions, délais et cas limites expliqués.
17 juillet 2026 · 8 min de lecture
Conjoint survivant, partenaire de PACS, bien transmis à un frère ou sœur sous conditions : identifiez les cas d'exonération totale ou partielle de droits de succession prévus par le CGI.
17 juillet 2026 · 8 min de lecture
Calculez vos droits de succession en 3 étapes : actif net taxable, abattement selon votre lien de parenté (100 000 € en ligne directe), puis barème progressif de 5 % à 45 %. Cas particuliers inclus.
17 juillet 2026 · 13 min de lecture
Après 7 967 € d'abattement, un neveu ou une nièce paie 55 % sans tranche. 150 000 € hérités = 78 118 € de droits. L'exonération totale à 3 conditions et le paiement différé.
17 juillet 2026 · 12 min de lecture
Abattement de 15 932 euros, puis barème à 35 % ou 45 % : calculez les droits de succession dus entre frères et sœurs et identifiez les cas d'exonération totale.
17 juillet 2026 · 8 min de lecture
Droit d'usage et d'habitation : louer interdit. Usufruit : louer autorisé, loyers pour vous. Valeur fiscale, cession, extinction : 6 différences.
17 juillet 2026 · 7 min de lecture
Abattement identique, mais règles de rapport et d'évaluation opposées : comparez donation simple et donation-partage en 5 critères pour décider avant de consulter un notaire.
17 juillet 2026 · 6 min de lecture
La donation-partage gèle la valeur des biens au jour de l'acte (art. 1078-1 C. civ.) et s'appuie sur un abattement renouvelable tous les 15 ans. Comparez les conditions, les bénéficiaires possibles et les effets sur votre succession.
17 juillet 2026 · 13 min de lecture
La donation-partage permet de sortir d'indivision en répartissant les biens de votre vivant : conditions notariales, abattements et coût à connaître avant de signer.
17 juillet 2026 · 7 min de lecture
La soulte compense un partage inégal lors d'une donation-partage. Comprenez qui la doit, comment la chiffrer et ce qu'elle change pour vos droits de donation.
17 juillet 2026 · 12 min de lecture
Avec enfants communs, enfants non communs ou sans enfant : comparez les 3 options offertes par la donation entre époux et calculez ce qu'elle change pour la succession.
17 juillet 2026 · 9 min de lecture
Droits calculés sur la seule nue-propriété, abattement de 100 000 € tous les 15 ans, barème fiscal selon l'âge de l'usufruitier : ce qui change pour la succession.
17 juillet 2026 · 11 min de lecture
Abattements, barème, délai de rappel fiscal : calculez l'écart réel entre transmettre de son vivant et laisser hériter. Les règles clés en un tableau comparatif.
17 juillet 2026 · 13 min de lecture
Acte notarié obligatoire, déclaration aux impôts dans le mois suivant : voici les étapes exactes pour donner un bien immobilier en France et éviter un redressement.
17 juillet 2026 · 9 min de lecture
Quote-part et quotité disponible ne désignent pas la même chose en succession. Comparez ces deux notions et leurs effets sur le calcul de vos droits.
17 juillet 2026 · 6 min de lecture
Tout savoir sur Délai moyen pour régler une succession chez le notaire : démarches, délais et points clés à connaître.
17 juillet 2026 · 9 min de lecture
Vous avez 6 mois pour déclarer et payer les droits de succession en France (12 mois si le défunt est décédé à l'étranger). Délais, cas de report, pénalités : ce que dit la loi.
17 juillet 2026 · 9 min de lecture
Plus-value sur un bien hérité : le formulaire 2048-IMM se dépose le jour de la vente chez le notaire. Délais, exonérations, prix d'acquisition.
17 juillet 2026 · 8 min de lecture
Décès, achat initial ou date d'entrée dans le patrimoine : la date de référence change le montant imposable. Identifiez la règle qui s'applique à votre situation.
17 juillet 2026 · 7 min de lecture
Modèle de convention de quasi-usufruit : clauses à prévoir, date certaine, créance de restitution et impact sur les droits de succession.
17 juillet 2026 · 17 min de lecture
Durée maximale de 5 ans renouvelable, désignation du gérant, règles de majorité : les clauses à inclure pour une convention d'indivision juridiquement valable.
17 juillet 2026 · 7 min de lecture
Honoraires de notaire contestés : comprenez en 3 minutes quels motifs sont recevables, quel délai respecter et quelle procédure suivre (amiable ou taxation judiciaire).
17 juillet 2026 · 11 min de lecture
Votre quote-part successorale vous semble erronée ? Les 4 motifs de contestation recevables, le délai de prescription et les démarches pour agir.
17 juillet 2026 · 8 min de lecture
Le CSN ne traite pas les réclamations individuelles. Chambre départementale, médiateur du notariat, conseil régional : qui saisir selon le litige.
17 juillet 2026 · 8 min de lecture
Vente amiable, rachat de parts, partage en nature ou licitation judiciaire : les 4 voies pour sortir de l'indivision successorale, seuils légaux et frais notariés.
17 juillet 2026 · 11 min de lecture
Taxe foncière, charges courantes : à l'usufruitier. Grosses réparations comme la toiture ou les murs porteurs (art. 605-606) : au nu-propriétaire. Le détail complet.
17 juillet 2026 · 10 min de lecture
La réserve héréditaire protège 1/2 à 3/4 du patrimoine selon le nombre d'enfants (art. 913 du Code civil). Méthode de calcul de la part par héritier réservataire.
17 juillet 2026 · 8 min de lecture
Micro-foncier ou régime réel : calculez l'impôt sur vos loyers en 3 étapes. Barème IR, prélèvements sociaux, charges déductibles et déficit foncier expliqués.
17 juillet 2026 · 15 min de lecture
Calculez les droits de succession dus entre parents et enfants : abattement légal, 7 tranches du barème progressif, taux de 5 % à 45 %. Simulation gratuite en 10 minutes.
17 juillet 2026 · 10 min de lecture
L'acte de notoriété prouve votre qualité d'héritier. Tarif réglementé, délai, cas où il est obligatoire : ce que vous devez savoir avant de voir le notaire.
17 juillet 2026 · 9 min de lecture
Exonération totale après 30 ans de détention, abattements progressifs dès la 6e année : calculez l'impact du barème sur la plus-value de votre bien hérité.
17 juillet 2026 · 11 min de lecture
Entre parent et enfant, un abattement de 100 000 euros s'applique tous les 15 ans avant calcul des droits de succession. Montant, conditions, cas particuliers : ce que vous devez savoir.
17 juillet 2026 · 9 min de lecture
Vendre un bien hérité : quels droits de succession et quelle plus-value ? Barème, abattements, délai de 6 mois et calcul du prix net en poche.
16 juillet 2026 · 10 min de lecture
La vente à réméré permet à un héritier de vendre temporairement un bien hérité tout en gardant la faculté de le racheter, pour obtenir des liquidités rapidement.
15 juillet 2026 · 10 min de lecture
Maison héritée en indivision : calcul de la soulte à verser, droit de partage de 2,5 %, financement et recours si un frère ou une sœur refuse de vendre.
15 juillet 2026 · 13 min de lecture
Le produit de la vente d'un bien hérité ne revient pas automatiquement à parts égales. Répartition entre héritiers, rôle du notaire, délai de versement : ce que dit la loi.
15 juillet 2026 · 7 min de lecture
Vous héritez d'un bien et envisagez de le louer avant de vendre ? Fiscalité des loyers, accord des indivisaires, délai de 3 ans pour la plus-value : les règles point par point.
15 juillet 2026 · 11 min de lecture
Indivision, attribution préférentielle ou rachat des parts : les trois façons de garder la maison familiale, ce que chacune coûte et les délais à tenir.
15 juillet 2026 · 10 min de lecture
Vendre un bien hérité ? Les frais d'agence s'imputent sur le prix de vente et réduisent le produit net partagé entre héritiers. Calculez l'impact exact sur votre situation.
15 juillet 2026 · 8 min de lecture
Héritier d'un bien immobilier ? Déclarez la succession sous 6 mois, obtenez l'attestation de propriété, puis vendez seul ou en indivision selon votre situation.
13 juillet 2026 · 9 min de lecture
En indivision, un héritier seul ne peut pas vendre sans l'accord des autres. Règle des deux tiers, licitation, rôle du notaire : ce que vous devez savoir avant d'agir.
13 juillet 2026 · 9 min de lecture
Vendu moins cher que la valeur déclarée en succession ? Risque de redressement fiscal, preuve de la valeur vénale, déclaration rectificative : ce qu'il faut savoir.
13 juillet 2026 · 9 min de lecture
Vendre un bien hérité avant de payer les droits de succession est possible, sous conditions : attestation publiée, accord des héritiers, délai légal de 6 mois.
13 juillet 2026 · 10 min de lecture
Amiante, DPE, plomb : les diagnostics obligatoires avant de vendre un bien hérité dépendent de l'année de construction et du type de bien. Liste complète et délais.
13 juillet 2026 · 11 min de lecture
Acte de notoriété, droits de succession à régler sous 6 mois, délai de vente effective : identifiez les étapes qui bloquent la vente et celles que vous maîtrisez.
13 juillet 2026 · 13 min de lecture