Vous avez trouvé une clause de préciput dans le contrat de mariage d'un parent décédé, ou dans le vôtre, et vous voulez savoir ce qu'elle change pour chacun.
Réglementation à jour en novembre 2026
Prévue au contrat de mariage, la clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever sur la communauté, avant tout partage, une somme ou des biens (article 1515). Ce n'est pas une donation. Les créanciers de la communauté peuvent les faire vendre, et les enfants d'une autre union le réduire.
Savoir qui hérite ne dit pas encore combien chacun touche : qui hérite et combien : simulateur de droits de succession.
Qu'est-ce que la clause de préciput ?
En bref
La clause de préciput est une stipulation du contrat de mariage : le survivant des époux, ou l'un d'eux s'il survit, prélève sur la communauté, avant tout partage, une somme ou des biens désignés (article 1515 du Code civil).
Ce que dit l'article 1515, mot par mot
- « Dans le contrat de mariage » : sans clause de ce type dans votre contrat de mariage, vous ne pouvez pas l'invoquer.
- « Prélever sur la communauté » : la communauté désigne les biens que les époux ont en commun. La clause suppose donc un régime de communauté, et elle porte sur ces biens communs, pas sur les biens personnels de chaque époux.
- « Avant tout partage » : le conjoint survivant se sert d'abord. Les biens prélevés sortent de la masse commune avant qu'elle soit divisée.
- « Le survivant des époux, ou l'un d'eux s'il survit » : la clause peut profiter à celui qui survivra, quel qu'il soit, ou à un seul époux désigné, s'il survit à l'autre.
- « Une certaine somme, certains biens en nature, une certaine quantité d'une espèce déterminée de biens » : de l'argent, des biens précis (le logement, des meubles), ou une quantité de biens de même nature.
Une fois le prélèvement fait, on partage le reste de la communauté, puis on règle la succession du défunt entre ses héritiers, selon qui hérite et dans quel ordre. Le préciput n'est qu'une étape, placée avant le partage.
Le préciput est-il une donation ?
En bref
Non. L'article 1516 du Code civil dit que le préciput n'est regardé comme une donation ni quant au fond ni quant à la forme : c'est une convention de mariage et entre associés, attachée au contrat de mariage.
- Quant à la forme : la clause ne suit pas le formalisme d'une donation. Elle vit dans le contrat de mariage.
- Quant au fond : elle n'est pas traitée comme un cadeau d'un époux à l'autre, mais comme une règle de fonctionnement de leur communauté. D'où l'expression « entre associés » : les époux conviennent à l'avance de la façon dont leurs biens communs seront répartis.
L'article 1527 du Code civil va dans le même sens pour tous les avantages tirés d'une communauté conventionnelle (une communauté aménagée par le contrat de mariage) : ils « ne sont point regardés comme des donations ». Le même article pose une limite lorsque des enfants ne sont pas communs aux époux, détaillée plus bas.
À quoi sert-elle pour le conjoint survivant, et que se passe-t-il si la communauté se dissout du vivant des époux ?
En bref
Au décès, le conjoint survivant prend les biens prévus avant tout partage. Si la communauté se dissout du vivant des époux, le préciput n'est pas délivré, mais l'époux bénéficiaire conserve ses droits pour le cas de survie (article 1518).
Au décès : un prélèvement avant le partage
Prenons un couple marié sous un régime de communauté, dont le contrat prévoit que le survivant pourra prélever le logement familial. Au décès de l'un des époux, le conjoint survivant prend ce logement sur la communauté avant tout partage (article 1515). Pour le conjoint survivant, l'intérêt est concret : il sait à l'avance quels biens il pourra garder, sans attendre le partage. C'est un outil de protection du conjoint, fixé dès le contrat de mariage.
Du vivant des époux : pas de délivrance, des droits conservés
L'article 1518 du Code civil vise la communauté qui se dissout alors que les époux sont encore en vie. Personne ne prélève rien à ce moment-là. Le texte ne dit pas que la clause disparaît : il dit qu'elle ne s'exécute pas et que les droits de l'époux bénéficiaire restent attachés à sa survie. Ce que cela donne dans une situation précise, par exemple une séparation, dépend aussi d'autres règles que cet article ne traite pas : faites examiner ce point par le notaire.
Chaque délai est vérifié sur Légifrance ou service-public.fr. Par exemple :
- Déclarer le décès en mairie : 24 heures si le décès a lieu à l'hôpital ou en Ehpad, sinon dès que possible
- Organiser les obsèques : entre 24 heures après le décès et le 14e jour calendaire qui suit
- Prévenir la banque, l'employeur et les caisses de retraite : pas de délai légal, dès que possible
- et 5 autres étapes, jusqu'aux pénalités de retard
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Les créanciers peuvent-ils saisir les biens du préciput ?
En bref
Oui, pour les créanciers de la communauté : l'article 1519 du Code civil leur donne toujours le droit de faire vendre les effets compris dans le préciput. L'époux bénéficiaire dispose alors d'un recours sur le reste de la communauté.
Sur ce point, la clause ne protège pas le conjoint, et l'article 1519 le dit en peu de mots.
Ce que dit l'article 1519, et ce qu'il ne dit pas
- Créanciers de la communauté : les personnes à qui la communauté doit de l'argent. Le texte ne dit rien des créanciers personnels d'un seul époux : n'en tirez pas de conclusion à partir de cet article.
- Toujours : la clause ne met pas les biens prévus à l'abri de ces créanciers, même si le contrat de mariage les réserve au conjoint.
- Recours sur le reste de la communauté : l'époux qui perd un bien du préciput peut se retourner sur les autres biens communs. Le texte ne précise pas ce qui se passe si ce reste ne suffit pas : ce cas dépasse l'article, et il se règle avec le notaire.
La valeur réelle d'un préciput dépend donc des dettes de la communauté au jour du décès. Un logement réservé au conjoint peut être vendu à la demande d'un créancier de la communauté ; le recours porte alors sur les autres biens communs, pas sur le logement.
Que peuvent faire les enfants d'un premier lit ?
En bref
Ils peuvent faire réduire l'avantage : quand des enfants ne sont pas communs aux époux, l'article 1527 du Code civil rend sans effet, pour l'excédent, toute convention qui donne à un époux plus que la quotité disponible entre époux.
Après avoir dit que ces avantages ne sont pas des donations, l'article 1527 fixe une limite pour le cas où il existe des enfants qui ne sont pas issus des époux ensemble. Toute convention qui donnerait à l'un des époux plus que la portion prévue par l'article sur la quotité disponible entre époux (expliquée juste en dessous), auquel renvoie l'article 1527, est alors sans effet pour l'excédent.
La quotité disponible entre époux, en mots simples
La quotité disponible entre époux, c'est la part maximale de ses biens qu'un époux peut transmettre à l'autre lorsqu'il a des enfants. Parmi les options que prévoit cet article, l'époux peut disposer en faveur de l'autre d'un quart de ses biens en propriété. D'autres formules existent, en usufruit notamment, et leur choix se fait avec le notaire.
Les enfants qui ne sont pas communs aux époux peuvent donc faire écarter l'excédent d'un préciput qui dépasse la portion réglée par cette limite, sauf s'ils ont renoncé à demander la réduction dans les formes prévues par l'article 1527. Seul l'excédent est sans effet.
Le même mécanisme vaut pour les autres avantages tirés d'une communauté conventionnelle, par exemple dans la communauté universelle et la succession. Pour situer la place du conjoint survivant face aux enfants, le tableau de l'ordre des héritiers donne la vue d'ensemble.
Questions fréquentes
Le préciput est-il une donation ?
Non. Selon l'article 1516 du Code civil, le préciput n'est regardé comme une donation ni quant au fond ni quant à la forme. C'est une convention de mariage et entre associés. L'article 1527 confirme que les avantages tirés d'une communauté conventionnelle ne sont pas des donations, avec une limite en présence d'enfants qui ne sont pas communs aux époux.
Les créanciers peuvent-ils faire vendre les biens du préciput ?
Oui, s'il s'agit de créanciers de la communauté. L'article 1519 du Code civil leur donne toujours le droit de faire vendre les effets compris dans le préciput. L'époux bénéficiaire garde un recours sur le reste de la communauté.
Les enfants d'un premier lit peuvent-ils contester le préciput ?
Oui, dans une certaine mesure. L'article 1527 du Code civil rend sans effet, pour l'excédent, toute convention qui donne à un époux plus que la quotité disponible entre époux, lorsque des enfants ne sont pas communs aux époux. Ils peuvent toutefois avoir renoncé à demander la réduction, dans les formes prévues par cet article.
Que devient le préciput si la communauté se dissout du vivant des époux ?
Il n'est pas délivré. L'article 1518 du Code civil prévoit que, si la communauté se dissout du vivant des époux, il n'y a pas lieu à la délivrance du préciput, mais l'époux bénéficiaire conserve ses droits pour le cas de survie. La portée exacte de ces droits dans votre situation est à vérifier avec le notaire.