Camille Duval

Légataire universel : la part qu'il reçoit face aux héritiers réservataires, ses démarches, les dettes et les droits de succession à payer.

Une étude Insee du 6 octobre 2026 montre que 63 % des héritiers d'un logement en possèdent déjà un, à 54 ans en moyenne.

Le PLF 2027 prévoit un prélèvement de 17 % sur les avoirs en déshérence détenus par la Caisse des dépôts, remboursable sur réclamation.

Le projet de loi de finances 2027, déposé le 1er octobre, réserve le don familial à 50 000 euros à six mois et aux 18-49 ans.

Le projet de loi de finances 2027, présenté le 1er octobre 2026, maintient l'exonération de 75 % du pacte Dutreil malgré l'avis de la Cour des comptes.

Arrêt du 9 septembre 2026 : un testament olographe non écrit de la main du défunt peut être attaqué par tout héritier évincé ayant intérêt.

Depuis un arrêt du 8 juillet 2026, les donations d'un parent renonçant ne comptent plus dans les droits de ses enfants représentants.

Protéger son patrimoine avant l'entrée en Ehpad : donation, assurance-vie, mandat. Ce que le département peut récupérer, et sur quelle période.

Vendre la maison d'un parent en Ehpad : qui signe selon sa situation, exonération de plus-value sous deux ans, et ce que devient le prix.

Le CSN chiffre à 6 200 milliards d'euros la transmission de patrimoine d'ici 2040, mais 60 % des successions restent sans droits à payer.

Le 21 septembre 2026, la Cour des comptes propose 16 mesures sur les droits de succession, le pacte Dutreil et l'assurance-vie, non encore votées.

Aide sociale à l'hébergement : conditions d'âge et de ressources, calcul de la part payée par le résident, dossier au CCAS et délai de deux mois.

Inventaire du patrimoine du défunt : les cas où il est obligatoire, le délai de 5 ans, son coût réel et quand il bat le forfait mobilier de 5 %.

Sommé de choisir entre accepter, renoncer ou accepter à l'actif net, un héritier silencieux deux mois hérite aussi des dettes du défunt sur ses biens propres.

Comment refuser l'obligation alimentaire envers un parent en Ehpad : délai pour répondre au département, pièces à réunir, saisine du JAF étape par étape.

Obligation alimentaire envers un parent en Ehpad : définition légale, qui est concerné, cas de dispense et exemple chiffré de calcul.

Sans réclamation dans les 10 ans après le décès, l'assureur transfère les fonds à la Caisse des Dépôts, puis à l'État après 30 ans sans démarche.

Acte authentique, force probante, coût, cas obligatoires : ce que l'acte notarié change concrètement pour votre succession et vos héritiers.

Le contre-budget socialiste 2027 prévoit une CSG sur les héritages de plus de 500 000 euros, finançant une baisse de CSG des bas salaires.

Les comptes du défunt sont bloqués dès le décès. Rôle réel du notaire, sommes accessibles et risques d'un retrait avant le déblocage : explications claires.

5 ans pour contester un testament, en nullité ou en réduction. Testament authentique : inscription de faux, jusqu'à 10 000 € d'amende si elle échoue.

L'aide sociale à l'hébergement en Ehpad est récupérable, en principe dès le premier euro d'actif net, pendant 5 ans. L'APA ne l'est jamais.

Les notaires proposent de réduire de 30 à 22 ans le délai d'exonération des prélèvements sociaux sur la plus-value immobilière héritée.

Un exemple de testament olographe montre la forme attendue, pas si son contenu respecte la réserve héréditaire de vos enfants et vos legs.

Plus-value, double imposition, rôle du notaire et rapatriement des fonds : le guide complet pour vendre un bien hérité à l'étranger.

Le plan Transmissions 2027 veut relever le don familial exonéré à 50 000 euros et créer un taux unique de 6 %, sans vote à ce jour.

La liste complète des documents pour une déclaration de succession (acte de décès, biens, dettes) et le calendrier des délais à respecter.

L'assurance-vie échappe en principe à la succession, mais pas toujours : fiscalité avant/après 70 ans, clause bénéficiaire, délais et démarches à connaître.

Le partenaire pacsé n'hérite de rien sans testament, mais ne paie aucun droit s'il est désigné. Abattement de donation : 80 724 €, comme les époux.

Le congrès des notaires propose de diviser par deux les droits de donation jusqu'à 500 000 euros pour les moins de 75 ans, vote en octobre.

Sans testament, le concubin n'hérite de rien. Avec un testament, il paie 60 % de droits après 1 594 € d'abattement. Logement, réversion, assurance-vie.

Un seul enfant non commun limite le conjoint à un quart en pleine propriété. Beaux-enfants, action en retranchement, exemple sur 500 000 €.

Une proposition sénatoriale prévoit de taxer les plus-values latentes des successions de plus de 4 millions d'euros. Ce qu'elle prévoit.

Comment estimer un bien immobilier en succession avant de le vendre : délais, professionnels, et l'écart de prix avec la déclaration.

Crédits, impôts, frais funéraires : quelles dettes du défunt réduisent l'actif net taxable en succession, et lesquelles la loi exclut malgré tout.

Chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 € sur l'assurance-vie au décès. Calcul, cumul entre assurés, primes après 70 ans.

Testament olographe sans notaire : conditions de validité, conservation, réserve héréditaire et coût réel d'un testament authentique.

Déclaration de succession : délai de 6 mois, formulaire 2705-SD à déposer, cas de dispense et démarche 2705-A-SD pour l'assurance-vie après 70 ans.

Communauté universelle et succession : ce que devient le patrimoine au décès, droits du conjoint et action en retranchement des enfants.

Le tableau des quatre ordres d'héritiers, la place du conjoint survivant et la quotité disponible : qui hérite en premier sans testament.

Depuis la loi de finances 2026, une taxe de 20 % vise les holdings patrimoniales. Quelles SCI familiales sont concernées, et quand.

Donation grand-parent vers petit-enfant : abattement de 31 865 €, cumul possible à 63 730 €, et impact sur le RSA ou l'ASPA du petit-enfant.

Donation graduelle ou résiduelle : la différence, les biens concernés et le calcul des droits pour le second bénéficiaire, exemple chiffré.

Un décès crée parfois deux indivisions à la fois : origine, régime juridique et fiscalité, indivision successorale vs post-communautaire.

Vente sous-évaluée ou prêt fictif : la donation déguisée expose à un redressement fiscal et à la nullité civile. Sanctions et délais.

Depuis le 27 juin 2026, céder des parts de SCI familiale sans notaire ni avocat expose à la nullité. Ce que change la loi anti-fraude.

Depuis le 1er janvier 2026, l'abattement succession des enfants du conjoint passe de 1 594 à 15 932 euros, sous conditions de prise en charge.

Depuis le 20 juin 2026, les banques peuvent refacturer les successions de mineurs et les petites successions : ce qui change pour les héritiers.

Depuis le 21 février 2026, le pacte Dutreil impose 8 ans d'engagement et exclut certains biens somptuaires de l'exonération de 75 % sur les titres.

Jusqu'à 300 000 € de donation exonérée pour un logement neuf ou des travaux : le dispositif de l'article 790 A bis du CGI s'arrête fin 2026.

La loi du 7 avril 2026 autorise un indivisaire à vendre seul un bien bloqué. Conditions, procédure et décrets attendus d'ici fin 2026.

Chaque héritier est imposé sur sa quote-part : prix d'acquisition, abattements, seuil de 15 000 € et surtaxe appréciés par indivisaire.

Après une donation-partage, la plus-value se calcule sur la valeur de l'acte et non sur le prix d'achat du donateur. Exonération d'impôt après 22 ans.