Perdre son concubin sans avoir jamais officialisé l'union soulève une angoisse très concrète : la loi va-t-elle seulement reconnaître votre place dans cette succession ? Réglementation à jour en septembre 2026.
Le concubin n'est pas un héritier reconnu par la loi : sans testament, il ne reçoit rien de la succession de son partenaire, quelle que soit la durée de la vie commune. Avec un testament, il peut hériter dans la limite de la quotité disponible, mais paie 60 % de droits de succession après un abattement de seulement 1 594 €.
1. Le concubinage : une vie commune sans aucune vocation successorale
Le Code civil définit le concubinage comme une union de fait, caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes (art. 515-8). Aucun acte juridique ne vient l'officialiser : ni passage devant un officier d'état civil comme pour le mariage, ni convention enregistrée comme pour le PACS. Cette absence de formalisation prive justement le concubin de tout statut successoral.
Seuls les liens de parenté et le mariage ouvrent une vocation légale à hériter (art. 731 et suivants du Code civil). Même après trente ans de vie commune, le concubin reste juridiquement un tiers pour la succession : sans testament rédigé en sa faveur, il ne touche aucune part, et ce sont les enfants, les parents ou les frères et sœurs du défunt qui se partagent l'intégralité du patrimoine.
En bref
Le concubinage ne crée aucun droit successoral, même après plusieurs décennies de vie commune. Seul un testament permet au concubin de recevoir une part de la succession, dans la limite de la quotité disponible fixée par le Code civil.
2. Concubinage, PACS, mariage : ce que chaque statut change à la succession
Un repère s'impose avant d'aller plus loin : la situation du concubin n'a rien de commun avec celle du partenaire de PACS, elle-même bien éloignée de celle du conjoint marié.
| Statut | Héritier légal sans testament | Exonération de droits si désigné par testament | Droit temporaire au logement commun |
|---|---|---|---|
| Marié | Oui, automatiquement | Exonération totale | Droit viager ou temporaire garanti |
| Partenaire de PACS | Non | Exonération totale (art. 796-0 bis du CGI) | 1 an, jouissance gratuite (art. 763 du Code civil) |
| Concubin | Non | Aucune, 60 % après abattement de 1 594 € | Aucun droit légal automatique |
Le conjoint survivant bénéficie d'une vocation successorale et d'une exonération totale de droits qu'aucune durée de concubinage, même très longue, ne permet d'obtenir.
3. Avec un testament : quelle part pour le concubin, et à quel prix fiscal ?
Un testament ne permet pas de tout léguer à son concubin dès lors qu'il existe des héritiers réservataires. La quotité disponible, part du patrimoine que le défunt peut librement transmettre, dépend du nombre d'enfants : la moitié du patrimoine avec un enfant, un tiers avec deux enfants, un quart à partir de trois enfants (art. 912 et 913 du Code civil). En l'absence de descendant, les parents du défunt n'étant plus réservataires depuis la loi du 23 juin 2006, la quotité disponible peut atteindre la totalité du patrimoine.
Une fois cette part reçue, la fiscalité reste la plus lourde du barème français : 60 % de droits de succession après un abattement de seulement 1 594 € (art. 777 du CGI), le même taux que pour un tiers sans lien de parenté. Un exemple pour fixer les ordres de grandeur : sur une part nette de 100 000 € reçue par testament, le concubin doit environ 59 044 € de droits, un montant que vous pouvez recalculer précisément pour votre situation avec le simulateur de droits de succession.
En bref
Un testament permet au concubin d'hériter dans la limite de la quotité disponible (jusqu'à 100 % sans enfant du défunt), mais la fiscalité reste écrasante : 60 % après seulement 1 594 € d'abattement, contre une exonération totale pour un conjoint ou un partenaire de PACS désigné.
4. Le logement commun : quels droits pour le concubin survivant
Contrairement au conjoint marié ou au partenaire de PACS, le concubin survivant ne bénéficie d'aucun droit légal automatique de rester dans le logement du couple. Sa situation dépend entièrement de qui était titulaire du bail ou propriétaire.
Si les deux concubins étaient co-titulaires du bail locatif, celui-ci se poursuit sans formalité au profit du survivant. S'il ne l'était pas, le concubin survivant peut demander le transfert du bail à son nom, à condition de prouver un concubinage notoire et une vie commune d'au moins un an à la date du décès (preuve libre : attestations, factures communes). Ce droit vient toutefois en concours avec celui d'autres personnes éligibles au transfert (enfants, ascendants du locataire décédé), et c'est le juge des contentieux de la protection qui tranche en cas de demandes multiples.
En bref
Le concubin survivant n'a pas de droit automatique au logement. S'il était co-titulaire du bail, il le conserve sans démarche. Sinon, il peut en demander le transfert, sous condition de concubinage notoire d'au moins un an, prouvé par tout moyen.
5. Pension de réversion et assurance maladie : ce que le concubin perd, et ce qu'il garde
Sur la pension de réversion, la réponse est nette : le concubin n'y a jamais droit. Ce dispositif est réservé aux personnes ayant été mariées avec le défunt, le PACS et le concubinage en étant exclus quelle que soit la durée de vie commune ou la présence d'enfants.
Sur l'assurance maladie, la situation est moins tranchée qu'elle n'y paraît. Depuis la Protection Universelle Maladie (PUMa), en vigueur depuis le 1er janvier 2016, la notion d'ayant droit majeur a quasiment disparu : toute personne majeure résidant en France de façon stable et régulière dispose d'un droit personnel au remboursement de ses frais de santé, indépendamment de son partenaire. Le concubin survivant n'a donc pas besoin d'être rattaché au dossier du défunt pour continuer à être remboursé par l'Assurance maladie. La notion d'ayant droit reste en revanche pertinente pour une mutuelle ou une complémentaire santé collective : sous conditions, le concubin peut bénéficier d'une portabilité des garanties, généralement jusqu'à douze mois pour un contrat collectif obligatoire (art. L.911-8 du Code de la sécurité sociale), une durée variable pour un contrat individuel.
En bref
Le concubin n'a jamais droit à la pension de réversion. Sur l'assurance maladie en revanche, il dispose depuis 2016 d'un droit personnel au remboursement, indépendant du défunt : seule la mutuelle du couple suit des règles de portabilité distinctes.
6. Se protéger avant le décès : donation, assurance-vie, tontine
Trois outils permettent d'anticiper la succession, chacun avec ses propres limites.
La donation entre concubins reste possible, mais ne bénéficie d'aucun abattement fiscal : elle est taxée à 60 % dès le premier euro, contre un abattement de 80 724 € entre époux ou partenaires de PACS. Toute donation doit désormais être déclarée, la déclaration en ligne des dons manuels étant obligatoire depuis le 1er janvier 2026, sauf exceptions.
L'assurance-vie échappe à cette logique : le régime fiscal applicable aux capitaux transmis à un bénéficiaire désigné (concubin compris) ne dépend pas du lien de parenté. Pour des primes versées avant les 70 ans de l'assuré, chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 €, puis d'une taxation de 20 % jusqu'à 700 000 € et de 31,25 % au-delà (art. 990 I du CGI) : c'est souvent l'outil le plus efficace pour protéger un concubin.
La clause de tontine, insérée dans l'acte d'achat d'un bien immobilier en commun, permet au survivant d'en devenir seul propriétaire au décès du premier acquéreur, comme si l'autre n'avait jamais été propriétaire. Elle suppose un aléa réel (espérances de vie comparables) et une contribution financière significative de chaque acquéreur au moment de l'achat, sous peine de requalification en donation déguisée. Fiscalement, la part du défunt reste néanmoins soumise aux 60 % de droits de succession vus plus haut, sauf montage via une société civile immobilière, qui peut ramener la taxation au régime, plus favorable, des cessions de parts sociales.
Ces trois leviers s'articulent différemment selon la composition du foyer : dans une famille recomposée où un conjoint et des enfants d'une autre union sont en présence, l'arbitrage entre donation, assurance-vie et testament se pose dans des termes proches, avec la même exigence d'anticipation.
Questions fréquentes
Le concubinage doit-il être prouvé pour faire valoir un droit, par exemple sur le bail du logement ?
Oui. Aucun acte n'enregistre officiellement un concubinage : sa preuve repose sur des éléments factuels (attestations de proches, factures communes, avis d'imposition) démontrant une vie commune stable, continue et connue, d'au moins un an pour le transfert de bail.
Un testament permet-il de tout léguer à son concubin ?
Non, dès qu'il existe des enfants. Le testament ne peut porter que sur la quotité disponible : la moitié du patrimoine avec un enfant, un tiers avec deux, un quart à partir de trois. Sans descendant, elle peut atteindre 100 % du patrimoine.
Le PACS protège-t-il davantage le partenaire survivant qu'un simple concubinage ?
Oui, nettement. Le partenaire pacsé n'est pas non plus héritier légal automatique, mais s'il est désigné par testament, il est totalement exonéré de droits de succession, et bénéficie d'un droit gratuit au logement commun pendant un an après le décès.
Faut-il déclarer une donation faite à son concubin, même modeste ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration en ligne est obligatoire pour les dons manuels, sauf exceptions, quel que soit le montant transmis entre concubins.