Le Code civil ne reconnaît d'héritier légal, en dehors des liens de sang, que le conjoint marié. Le Pacs et le concubinage sont des unions civiles ou de fait qui organisent la vie commune, mais qui n'ouvrent aucun droit à hériter sans disposition testamentaire.
Reçoit une part de la succession même sans testament, en plus d'être totalement exonéré de droits de succession.
Sans testament, le partenaire de Pacs ne reçoit rien de la succession, quelle que soit la durée de vie commune.
Le concubin est un tiers aux yeux de la loi, quel que soit le nombre d'années de vie commune. Aucun droit au logement dans la plupart des cas.
Pour transmettre quelque chose à un partenaire de Pacs ou un concubin, il faut impérativement rédiger un testament, dans la limite de la quotité disponible s'il y a des enfants.
Indépendamment de sa part dans la succession, le conjoint marié bénéficie de deux protections spécifiques sur la résidence principale, inapplicables au partenaire de Pacs ou au concubin, qui ne disposent au mieux que d'un droit de rester 1 an dans les lieux s'ils étaient copropriétaires ou cotitulaires du bail.
Automatique et gratuit, pendant 1 an à compter du décès, réservé au conjoint marié : aucune démarche à faire pour en bénéficier.
Le conjoint marié peut habiter le logement à vie, mais doit exprimer cette intention dans l'année du décès. Il s'impute sur ses droits dans la succession.
Dès qu'un seul enfant du défunt n'est pas issu du couple (enfant d'une première union), le conjoint marié perd le choix habituel entre usufruit total et un quart en pleine propriété : la loi lui attribue alors automatiquement un quart en pleine propriété, sans autre option. C'est l'un des cas où une donation entre époux ou un testament change concrètement ce que le conjoint recevra.
Avec ou sans enfants communs, le choix entre usufruit et pleine propriété change tout. Le calculateur applique directement les règles à votre situation.
Ces informations sont données à titre indicatif et ne remplacent pas un acte notarié ni un conseil personnalisé.
