Tant que la succession n'est pas partagée, les biens du défunt appartiennent à tous les héritiers ensemble : c'est l'indivision. Une réforme a facilité la sortie de ce blocage, notamment pour la vente d'un bien immobilier.
La règle de majorité dépend de l'importance de la décision. Elle porte sur les droits indivis détenus, pas sur le nombre de têtes : un indivisaire qui détient la moitié des droits n'a besoin que d'un seul autre accord pour atteindre les 2/3.
Travaux urgents ou non : chaque indivisaire peut agir seul pour préserver le bien.
Seul(e), sans accordPar exemple signer un bail d'habitation sur le bien indivis.
Majorité des 2/3Vendre des biens meubles de l'indivision pour régler une dette commune.
Majorité des 2/3Tous les indivisaires doivent être d'accord, sauf recours à la vente judiciaire ci-dessous.
UnanimitéDes indivisaires détenant 2/3 des droits peuvent demander au tribunal d'autoriser la vente, sans l'accord des autres (sauf démembrement ou indivisaire protégé/absent).
Tribunal, sur demande des 2/3C'est la vente judiciaire à la majorité des 2/3 qui a changé le plus concrètement la donne : avant la réforme, un seul héritier pouvait bloquer indéfiniment la vente d'un bien immobilier successoral en refusant l'unanimité.
Il faut notifier les autres indivisaires par acte de commissaire de justice avant la vente : ils sont prioritaires pour racheter votre part, pendant un délai d'un mois.
Possible à tout moment, sauf convention ou jugement contraire. Si les autres refusent, le tribunal peut les autoriser à rester en indivision en vous rachetant votre part.
Le partage met fin à l'indivision avec un effet rétroactif : chaque héritier est considéré propriétaire de sa part depuis le jour du décès, comme si l'indivision n'avait jamais existé pour lui.
Estimez rapidement la valeur d'une part et le montant de la soulte à verser si vous rachetez la part d'un ou plusieurs indivisaires — par exemple pour garder la maison familiale.
Ce calcul est une répartition arithmétique simple (valeur du bien ÷ nombre d'indivisaires) et ne tient pas compte des éventuelles inégalités de quote-part successorale, d'un droit de partage (2,5 % de l'actif net partagé, art. 746 du CGI) ni des frais de notaire. Simulation à visée informative, ne remplace pas un acte notarié ni un conseil personnalisé.
Source : service-public.fr, fiche « Succession : indivision entre les héritiers », vérifiée le 16 avril 2026. Code civil, articles 813 à 815-1 et 1873-1.
Un décès crée parfois deux indivisions à la fois : origine, régime juridique et fiscalité, indivision successorale vs post-communautaire.
La loi du 7 avril 2026 autorise un indivisaire à vendre seul un bien bloqué. Conditions, procédure et décrets attendus d'ici fin 2026.
Un indivisaire peut demander la vente forcée d'un bien hérité en cas de blocage amiable. Conditions, procédure et délais (art. 815 du Code civil).
Un cohéritier bloque la vente du bien hérité : vente forcée aux deux tiers, autorisation judiciaire, partage forcé. Les recours et délais expliqués simplement.
Un bien hérité est encore sous crédit : qui rembourse les mensualités entre indivisaires ? Règles légales, créances entre cohéritiers, vente ou rachat de soulte.
La loi du 7 avril 2026 modifie les règles de vente d'urgence, de partage judiciaire et de successions vacantes en indivision. Les 4 changements à connaître.
Modèle de lettre pour demander un partage amiable ou notifier une cession de parts, conforme au Code civil, avec mentions obligatoires et étapes après l'envoi.
La licitation judiciaire permet de vendre un bien indivis sans accord unanime des héritiers. Procédure, délais légaux et coûts expliqués.
Un héritier occupe seul le bien indivis ? Les autres peuvent réclamer une indemnité d'occupation. Conditions, calcul et délai de prescription : ce que dit la loi.
Majorité requise, charges à répartir, indemnité d'occupation : ce que chaque indivisaire peut faire avant de sortir de l'indivision, selon le Code civil.
Vente, rachat de part ou partage amiable : la fiscalité de sortie d'indivision diffère selon le mode choisi. Ce que vous devez payer, et à quelle échéance.
La donation-partage permet de sortir d'indivision en répartissant les biens de votre vivant : conditions notariales, abattements et coût à connaître avant de signer.
Durée maximale de 5 ans renouvelable, désignation du gérant, règles de majorité : les clauses à inclure pour une convention d'indivision juridiquement valable.
Vente amiable, rachat de parts, partage en nature ou licitation judiciaire : les 4 voies pour sortir de l'indivision successorale, seuils légaux et frais notariés.
Oui, depuis la réforme de 2018 : des indivisaires détenant deux tiers des droits peuvent demander au tribunal d'autoriser la vente, sans l'accord des autres, sauf en cas de démembrement ou d'indivisaire protégé ou absent. Auparavant, un seul héritier pouvait bloquer indéfiniment la vente en refusant l'unanimité.
En principe, l'unanimité de tous les indivisaires est requise pour vendre ou donner un bien immobilier indivis. La majorité des deux tiers permet uniquement de demander au tribunal d'autoriser une vente judiciaire forcée.
Vous pouvez demander le partage à tout moment, sauf convention ou jugement contraire : chaque héritier redevient alors propriétaire de sa part avec un effet rétroactif au jour du décès. Vous pouvez aussi vendre ou donner votre propre part, en notifiant préalablement les autres indivisaires, qui sont prioritaires pour la racheter.
Plus depuis la réforme de 2018 : la vente judiciaire à la majorité des deux tiers a justement été introduite pour éviter qu'un seul indivisaire ne bloque durablement la sortie de l'indivision.
Oui, chaque indivisaire peut vendre ou donner sa propre part sans l'accord des autres, mais il doit d'abord les notifier par acte de commissaire de justice : ils sont prioritaires pour racheter cette part pendant un délai d'un mois.
Avant de parler de sortie d'indivision, encore faut-il connaître la part de chacun. Notre calculateur vous donne la clé de répartition légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et ne remplacent pas un acte notarié ni un conseil personnalisé.