Modèle de lettre pour sortir d'une indivision (art. 815 C. civ.)

Pour quitter une indivision, un écrit daté qui laisse une preuve est indispensable. Deux cas distincts : demande de partage global (art. 815 C. civ. — nul ne peut être contraint à rester dans l'indivision, lettre recommandée avec accusé de réception) ou cession de votre quote-part à un tiers étranger à l'indivision (art. 815-14 C. civ. — qui ouvre un droit de préemption de 1 mois aux autres indivisaires, et exige une notification par acte extrajudiciaire, c'est-à-dire par commissaire de justice, pas par lettre recommandée). Les modèles ci-dessous couvrent les deux situations, avec les mentions légales obligatoires pour chacun. Avant d'envoyer votre courrier, il est utile de calculer la part et les droits de chaque indivisaire pour connaître les montants en jeu.

Le modèle de lettre : les deux versions selon votre situation

• Délai de préemption : 1 mois à compter de la notification par acte extrajudiciaire à chaque coïndivisaire.
• Après un accord amiable, comptez environ 6 mois pour les formalités notariales (évaluation, acte, publicité foncière).
• Frais : la lettre est gratuite. L'acte de partage supporte un droit d'enregistrement de 2,50 % de la valeur nette partagée (art. 746 CGI).

Téléchargez les deux modèles au format Word : lettres de sortie d'indivision, demande de partage et notification de cession (.docx), à compléter avec vos coordonnées, l'adresse du bien et votre quote-part.

Lettre de demande de partage (vers les coïndivisaires ou le notaire)

Ce modèle formalise votre demande de partage amiable du bien indivis, fondée sur l'article 815 du Code civil qui garantit à tout coïndivisaire le droit de ne pas rester dans l'indivision. Vous pouvez l'adresser directement aux autres coïndivisaires ou au notaire déjà en charge de la succession (article 835 du Code civil). L'envoi recommandé avec accusé de réception est obligatoire pour faire courir les délais et constituer une preuve en cas de désaccord ultérieur.

[Votre nom et prénom]
[Votre adresse complète]
[Code postal, Ville]

Objet : Demande de partage amiable — sortie d'indivision

À [Nom de chaque coïndivisaire] OU [Nom du notaire, Étude, Adresse]

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma décision de quitter l'indivision portant sur le bien situé au [adresse complète du bien, référence cadastrale si disponible], détenu en indivision depuis le [date de l'ouverture de l'indivision : décès, achat en commun].

Je détiens actuellement une quote-part de [fraction ou pourcentage, ex. : 1/3 ou 33,33 %] des droits indivis sur ce bien.

Conformément à l'article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision et le partage peut être provoqué à tout moment. Je vous demande donc de convoquer l'ensemble des coïndivisaires devant notaire afin d'organiser le partage amiable du bien ou, à défaut d'accord, d'entamer les démarches nécessaires à la sortie de l'indivision.

Je reste à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous dans les plus brefs délais et pour régler toutes les questions administratives et financières liées à cette procédure.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre signature manuscrite]
Fait à [Ville], le [Date]

Variables à remplacer entre crochets : votre identité complète, l'adresse exacte du bien, la date d'ouverture de l'indivision, votre quote-part (obligatoire pour éviter toute contestation), le destinataire (coïndivisaires ou notaire).

Lettre de notification de cession de parts (droit de préemption)

Si vous souhaitez céder votre quote-part à un tiers étranger à l'indivision, vous devez notifier cette intention aux autres coïndivisaires, qui disposent d'un droit de préemption (article 815-14 du Code civil). Cette notification se fait par acte extrajudiciaire (commissaire de justice) : une lettre recommandée ne suffit pas, et le texte ci-dessous est celui à faire signifier. Le droit de préemption permet aux coïndivisaires de racheter vos parts aux conditions proposées, dans un délai d'un mois suivant la notification. Il ne joue pas pour une cession à un autre coïndivisaire. Si aucun coïndivisaire n'exerce son droit dans ce délai, vous pouvez céder vos parts aux conditions notifiées.

[Votre nom et prénom]
[Votre adresse complète]
[Code postal, Ville]

Objet : Notification de cession de parts indivises — droit de préemption (article 815-14 du Code civil)

À [Nom de chaque coïndivisaire, adresse]

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [votre nom et prénom], coïndivisaire du bien situé au [adresse complète du bien, référence cadastrale si disponible], détenteur(trice) d'une quote-part de [fraction ou pourcentage précis], vous informe par la présente de ma décision de céder mes droits indivis sur ce bien.

Les conditions de cette cession sont les suivantes :
— Quote-part cédée : [fraction ou pourcentage]
— Prix proposé : [montant en euros] OU Conditions de la cession : [autre modalité convenue]
— Acquéreur envisagé : [nom et adresse du tiers]

Conformément à l'article 815-14 du Code civil, vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la signification du présent acte pour exercer votre droit de préemption et vous porter acquéreur de cette quote-part aux conditions ci-dessus mentionnées.

Passé ce délai, et en l'absence d'exercice de votre droit de préemption, je serai libre de céder mes droits indivis aux conditions notifiées.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre signature manuscrite]
Fait à [Ville], le [Date]

À savoir : Si aucun coïndivisaire n'exerce son droit de préemption dans le délai d'un mois, la cession peut intervenir aux conditions notifiées. Toute modification ultérieure du prix ou des conditions impose une nouvelle notification.

Quelles mentions sont obligatoires dans la lettre ?

Une lettre de sortie d'indivision sans mention précise de la quote-part ni du fondement légal peut être inopposable aux autres coïndivisaires en cas de contestation ultérieure. Les mentions suivantes sont incontournables :

• Identification complète du bien : adresse exacte, numéro de parcelle cadastrale si disponible, nature du bien (maison, appartement, terrain).
• Quote-part de l'indivisaire signataire : fraction (ex. : 1/4) ou pourcentage (ex. : 25 %). Cette mention conditionne la validité de la demande de partage ou de la notification de cession.
• Fondement juridique : article 815 du Code civil pour le partage, article 815-14 pour la cession à un tiers avec droit de préemption. Mentionner l'article exact évite toute ambiguïté sur la nature de la démarche.
• Demande explicite : partage amiable du bien indivis OU cession de votre quote-part à un tiers.
• Coordonnées complètes et date : nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail. La date de signature fait courir les délais procéduraux.

À savoir : une lettre sans mention de la quote-part ni du fondement légal peut être inopposable aux autres coïndivisaires en cas de contestation ultérieure.

Comment et quand envoyer la lettre ?

Mode d'envoi : pour la demande de partage, lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) adressée à chaque coïndivisaire individuellement, ou remise en main propre contre signature : sans LRAR, la preuve est difficile à établir devant un juge. Pour la notification de cession de parts (article 815-14), la loi impose un acte extrajudiciaire remis à chaque coïndivisaire par un commissaire de justice ; la réponse d'un coïndivisaire qui préempte doit aussi prendre cette forme.

Destinataire alternatif : le notaire déjà en charge de la succession peut recevoir la demande et convoquer les parties (article 835 du Code civil). Cette option est particulièrement adaptée si vous souhaitez éviter une communication directe avec les coïndivisaires ou si le notaire a déjà été désigné lors de l'ouverture de la succession.

Si ce notaire ne donne plus suite à vos relances, découvrez les recours possibles face à un notaire qui ne répond plus avant de renvoyer un courrier resté sans réponse. Sous certaines conditions, il est aussi possible de changer de notaire en cours de succession si le blocage persiste.

Effet de l'envoi : en cas de demande de partage fondée sur l'article 815, la lettre constitue une preuve de votre volonté de sortir de l'indivision, utile en cas de saisine ultérieure du tribunal judiciaire. En cas de cession de parts (article 815-14), le délai d'un mois pour l'exercice du droit de préemption court à compter de la notification par acte extrajudiciaire à chaque coïndivisaire ; une fois le préempteur ayant répondu, il dispose de deux mois pour conclure la vente.

Chaque délai est vérifié sur Légifrance ou service-public.fr. Par exemple :

• Déclarer le décès en mairie : 24 heures si le décès a lieu à l'hôpital ou en Ehpad, sinon dès que possible
• Organiser les obsèques : entre 24 heures après le décès et le 14e jour calendaire qui suit
• Prévenir la banque, l'employeur et les caisses de retraite : pas de délai légal, dès que possible
• et 5 autres étapes, jusqu'aux pénalités de retard

La checklist s'affiche tout de suite et vous est aussi envoyée par email. Vous recevrez ensuite nos conseils succession de temps en temps, sans spam, désinscription en un clic.

Deux tiers des droits indivis et loi du 7 avril 2026 : ce qui change vraiment

Le seuil des deux tiers des droits indivis ne vient pas de la loi du 7 avril 2026 : il existe depuis la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, à l'article 815-5-1 du Code civil. Les indivisaires qui réunissent au moins deux tiers des droits expriment devant notaire leur intention de vendre le bien indivis. Le notaire signifie cette intention aux autres indivisaires dans le mois. Ceux-ci ont trois mois pour répondre. En cas d'opposition ou de silence, le notaire dresse un procès-verbal et le tribunal judiciaire peut autoriser la vente si elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires. La vente se fait alors par licitation. Ce mécanisme ne vaut que pour la vente, pas pour le partage, et il est écarté en cas de démembrement de propriété.

La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 n'a pas touché à ce seuil pour la France entière : la règle « deux tiers devant notaire, pour vendre ou partager » qu'elle assouplit ne concerne que les biens situés en Corse (loi du 6 mars 2017). Sa nouveauté générale est ailleurs : l'article 815-6 du Code civil, complété, permet au tribunal judiciaire d'autoriser un seul indivisaire, quelle que soit sa quote-part, à conclure la vente lorsque l'urgence et l'intérêt commun le justifient. Conséquence pratique sur la lettre : la démarche amiable reste le premier pas, et c'est elle qui documentera le blocage si vous devez ensuite saisir le juge, à deux tiers (article 815-5-1) ou seul (article 815-6). Le détail de cette voie d'urgence est dans notre article sur la vente d'urgence d'un bien en indivision.

À savoir : ces deux voies judiciaires visent la vente du bien indivis. Elles ne modifient pas les règles de la cession individuelle de parts (article 815-14 du Code civil, inchangé). Le droit de préemption d'un mois reste applicable à chaque coïndivisaire en cas de cession de votre quote-part.

Après l'envoi : les trois issues possibles

1. Accord amiable de tous les coïndivisaires : le notaire rédige l'acte liquidatif de partage (obligatoire si un bien immobilier est concerné, article 835 du Code civil). Délai indicatif : environ 6 mois pour les formalités notariales courantes (évaluation du bien, rédaction de l'acte, publicité foncière).

2. Désaccord sur les modalités mais pas sur le principe : le notaire peut organiser une réunion de conciliation entre les coïndivisaires. Un accord partiel suffit pour avancer : par exemple, accord sur le principe du partage mais désaccord sur la composition des lots ou sur la valeur du bien. Le notaire peut alors proposer une expertise judiciaire pour fixer la valeur (évaluation contradictoire par un expert désigné par le juge ou accepté par les parties).

3. Blocage total : saisine du tribunal judiciaire pour licitation judiciaire ou partage judiciaire. La licitation (vente aux enchères du bien indivis) peut être demandée lorsque le partage en nature est impossible ou trop coûteux. Le juge ordonne alors la vente du bien aux enchères publiques, et le prix de vente est réparti entre les coïndivisaires proportionnellement à leurs quotes-parts. Pour en savoir plus sur les conditions et la procédure, consultez notre article sur la vente forcée d'un bien indivis et notre guide complet de la licitation judiciaire.

Si vous êtes plusieurs héritiers en désaccord, la situation impose souvent une médiation ou une procédure judiciaire. Notre article comment sortir de l'indivision entre frère et sœur détaille les cas fréquents de blocage familial et les recours possibles.

Avant de signer quoi que ce soit, calculez les droits de succession dus sur le bien indivis et comparez les trois options (garder, louer, vendre).

Frais à prévoir après la lettre

La lettre elle-même n'est soumise à aucun frais. Les frais naissent à l'étape de l'acte notarié, pas à l'envoi du courrier. Deux postes principaux :

1. Droit d'enregistrement de l'acte de partage : taux fixé par l'article 746 du Code général des impôts. Le droit de partage est de 2,50 % de la valeur nette partagée (valeur du bien moins les dettes de l'indivision). Si un coïndivisaire reçoit un lot de valeur supérieure à sa quote-part et verse une soulte (compensation financière) aux autres, cette soulte reste au droit de partage de 2,50 % tant que le partage a lieu entre héritiers d'origine, leur conjoint, leurs ascendants, descendants ou ayants droit à titre universel (article 748 du CGI). Elle ne bascule aux droits de mutation à titre onéreux (environ 5,8 % à 6,4 % selon le taux voté par le département, plusieurs ayant relevé leur taux depuis avril 2025) que si le lot revient à une personne entrée dans l'indivision autrement, par exemple en achetant des parts à un héritier. C'est la même règle que pour le rachat de la part de ses frères et sœurs.

2. Émoluments du notaire : calculés sur la valeur nette partagée, selon le barème réglementé (décret du 26 février 2016 modifié). Ce barème dégressif s'applique par tranches de valeur : par exemple, pour un bien de 200 000 €, les émoluments proportionnels sont d'environ 2 000 € HT (à vérifier auprès de votre notaire, car des émoluments fixes s'ajoutent pour les formalités de publicité foncière).

Questions fréquentes

Quelles mentions doivent obligatoirement figurer dans une lettre de sortie d'indivision ?

L'identification complète du bien, la quote-part de l'indivisaire signataire, le fondement juridique invoqué (article 815 pour une demande de partage, article 815-14 pour une cession de parts), la demande explicite et les coordonnées complètes avec la date.

Comment faut-il envoyer cette lettre ?

Une demande de partage s'envoie par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque coïndivisaire, ou remise en main propre contre signature. Une notification de cession de parts à un tiers (article 815-14) doit, elle, être faite par acte extrajudiciaire, par un commissaire de justice.

Quels frais faut-il prévoir après l'envoi de la lettre ?

La lettre elle-même n'entraîne aucun frais. Les frais apparaissent à l'étape de l'acte notarié : le droit d'enregistrement de l'acte de partage (2,50 % de la valeur nette partagée pour un partage pur et simple) et les émoluments du notaire calculés sur le barème réglementé.

En cas de blocage total entre indivisaires, quel recours reste possible ?

La saisine du tribunal judiciaire pour une licitation judiciaire ou un partage judiciaire. La licitation, vente aux enchères du bien indivis, peut être demandée lorsque le partage en nature est impossible ou trop coûteux.

Pour aller plus loin, consultez notre guide complet : sortir de l'indivision, qui détaille l'ensemble des options (partage amiable, vente, licitation) et leurs conséquences fiscales.