Peut-on changer de notaire en cours de succession ?
Oui, vous pouvez changer de notaire à tout moment pendant le règlement d'une succession. Aucune disposition légale ne vous oblige à conserver le même notaire du début à la fin. Le principe de liberté de choix du notaire, inscrit dans le Règlement national du notariat, s'applique également en cours de dossier. Ce changement suppose néanmoins de respecter certaines conditions : régler les honoraires du premier notaire pour le travail déjà accompli, organiser la transmission du dossier au nouveau notaire, et obtenir l'accord de tous les héritiers si vous souhaitez transférer l'ensemble de la succession.
Oui, vous pouvez changer de notaire à tout moment
Le choix du notaire est libre et personnel. Aucun texte ne vous impose de terminer une succession avec le notaire qui l'a ouverte. Vous pouvez donc mettre fin au mandat d'un notaire même si celui-ci a déjà établi certains actes (acte de notoriété, inventaire, attestation immobilière).
Les actes déjà signés restent valables. Un changement de notaire ne remet pas en cause les documents déjà établis et publiés. L'acte de notoriété qui désigne les héritiers, par exemple, conserve sa force juridique. Seule la suite du dossier change de mains.
Vous pouvez consulter un autre notaire en parallèle. Même sans changer le notaire chargé de la succession, chaque héritier peut désigner son propre notaire-conseil pour obtenir un avis indépendant. Cette possibilité existe à tout moment du règlement de la succession.
À savoir : Le notaire n'est pas obligatoire pour toutes les successions, mais il le devient dès qu'un bien immobilier figure dans l'héritage. Consultez notre article sur les cas où vous pouvez vous passer de notaire.
Ce qui change si la succession est en indivision
Lorsque plusieurs héritiers se partagent une succession, le principe de liberté de choix se combine avec les règles de l'indivision.
Si tous les héritiers sont d'accord
L'unanimité est requise pour transférer le dossier. Tous les héritiers doivent donner leur accord pour que la succession soit confiée à un autre notaire. Cette règle découle de la pratique notariale : le dossier complet, avec l'ensemble des pièces et des fonds éventuellement détenus en séquestre, ne peut être transmis qu'avec le consentement de tous.
La procédure s'organise par courrier recommandé. Une fois l'accord obtenu, vous informez le notaire initial de votre décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous désignez ensuite le nouveau notaire en lui adressant une lettre de mission. Le nouveau notaire sollicite officiellement son confrère pour obtenir le dossier.
Les frais déjà engagés restent dus. Le premier notaire doit être rémunéré pour le travail réalisé : recherches de documents, démarches administratives, actes déjà établis. Ces honoraires sont calculés au prorata des actes effectués, selon le barème réglementé. Les héritiers règlent également les frais engagés (demandes de documents, publicité foncière).
Si un ou plusieurs cohéritiers refusent
Un héritier seul ne peut pas imposer un changement. Si tous les héritiers ne sont pas d'accord, le notaire initialement saisi reste chargé du règlement de la succession. Le principe de l'indivision impose cette règle : une décision qui engage tous les héritiers nécessite l'unanimité.
Vous pouvez désigner un notaire personnel. L'héritier qui souhaite un autre avis peut mandater un notaire distinct, uniquement pour le conseiller. Ce notaire-conseil demande communication de certaines pièces, l'informe sur ses droits, et l'assiste dans les échanges. Ses honoraires sont supportés uniquement par l'héritier qui l'a choisi, en plus de sa participation aux frais du notaire chargé de la succession.
Une hiérarchie s'applique en cas de désaccord initial. Lorsque les héritiers ne s'entendent pas dès le départ sur le choix du notaire (avant même l'ouverture du dossier), la doctrine notariale retient un ordre de priorité fondé sur l'article 3.1 du Règlement national du notariat : conjoint survivant, héritiers réservataires (en pratique, les enfants du défunt), légataires universels, héritiers non réservataires, et à égalité de rang, le notaire représentant le plus fort intérêt. Cette hiérarchie n'est pas un article du Code civil mais une interprétation de la règle professionnelle.
À savoir : La distinction entre notaire commun et notaire personnel est essentielle. Le notaire commun règle la succession pour tous les héritiers ; chaque notaire personnel n'intervient que pour son client. Retrouvez le détail dans notre article Notaire commun ou notaire par héritier.
Comment se déroule le transfert du dossier
Le changement de notaire suit une procédure pratique en quatre étapes.
Informer le notaire en place
La forme du courrier compte. Bien qu'aucun texte n'impose une forme particulière, il est fortement conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier sert de preuve de votre demande et de sa date. Vous y indiquez votre volonté de mettre fin à la mission du notaire, sans être tenu de justifier cette décision.
Aucun délai de préavis n'est exigé. Vous pouvez mettre fin au mandat du notaire à tout moment, sans attendre la fin d'une étape particulière du dossier. La lettre prend effet dès réception.
Délai de transmission du dossier
Le notaire dessaisi doit transmettre le dossier dans un délai raisonnable. Aucun délai légal précis n'est fixé par la loi pour cette transmission. En pratique, comptez quelques semaines. Le notaire initial remet au nouveau notaire :
- Les copies des actes déjà signés (acte de notoriété, inventaire, attestation immobilière).
- Les pièces collectées (documents d'état civil, éléments patrimoniaux, correspondances administratives).
- Les titres de propriété du défunt.
- Les fonds détenus en séquestre, le cas échéant.
En cas de blocage, vous pouvez saisir la Chambre des notaires. Si le notaire refuse de transmettre le dossier ou tarde de façon excessive, contactez la Chambre départementale des notaires. Cet organisme peut intervenir pour obtenir la remise forcée du dossier.
Les frais déjà engagés restent dus
Les émoluments sont réglementés. Le notaire initial ne peut facturer que les actes effectivement établis, selon le barème fixé par décret. Si l'acte de notoriété a été signé, vous devez payer l'émolument correspondant. Si le partage n'a pas encore été rédigé, aucun émolument n'est dû pour cet acte.
Les frais administratifs s'ajoutent. Vous réglez également les frais engagés par le notaire : demandes de documents d'état civil, recherches de créanciers, publicité foncière. Ces frais sont distincts des émoluments et correspondent à des démarches déjà accomplies.
Consultez le barème complet pour anticiper les montants. Pour comprendre en détail comment se calculent les honoraires du notaire et éviter les surprises, référez-vous au Guide complet sur le rôle du notaire en succession.
Y a-t-il des situations où le changement est plus compliqué
Trois cas limites peuvent compliquer ou restreindre votre liberté de changer de notaire en cours de succession.
Acte en cours de rédaction (avant signature). Si un acte est en cours de préparation mais n'a pas encore été signé, le changement de notaire est possible. Il entraîne néanmoins un allongement des délais : le nouveau notaire doit reprendre le dossier, vérifier les informations, et rédiger à nouveau l'acte. Vous devez régler les honoraires du premier notaire pour le travail de préparation déjà accompli.
Dossier transmis au service de la publicité foncière. Lorsque des actes ont déjà été publiés (attestation immobilière, acte de partage), ils conservent leur validité. Le changement de notaire n'affecte que la suite du dossier. Si vous changez de notaire après publication de l'attestation immobilière mais avant le partage définitif, le nouveau notaire reprend le dossier là où il en était.
Succession contentieuse avec intervention du juge. Dans certaines situations conflictuelles, le tribunal judiciaire peut désigner un notaire (articles 1365 et suivants du Code de procédure civile). Cette désignation judiciaire limite votre liberté de choix : seul le juge peut remplacer le notaire désigné. Ce cas ne survient que dans des successions particulièrement bloquées, lorsque les héritiers ne parviennent plus à s'accorder sur rien.
Point d'incertitude : Les contours exacts de la désignation judiciaire varient selon les juridictions. Si votre succession fait l'objet d'une procédure contentieuse, vérifiez auprès du tribunal judiciaire compétent si un notaire a été désigné par ordonnance.
Changer de notaire n'arrête pas le délai de déclaration de succession
Le délai de 6 mois continue de courir. Le délai légal de dépôt de la déclaration de succession (6 mois à compter du décès pour un décès en France métropolitaine, article 641 du Code général des impôts) s'applique quel que soit le notaire en charge. Un changement de notaire ne suspend ni ne prolonge ce délai.
Un changement tardif peut comprimer le temps disponible. Si vous changez de notaire deux mois avant l'échéance de déclaration, le nouveau notaire dispose de peu de temps pour reprendre le dossier, réunir les pièces manquantes, évaluer les biens, et établir la déclaration. Ce délai court augmente le risque de retard et donc de pénalités.
Anticipez les conséquences fiscales. Pour éviter toute sanction, consultez le barème des droits de succession et calculez les montants à déclarer avant de décider de changer de notaire. Si le délai de 6 mois arrive bientôt, il peut être préférable d'attendre la déclaration avant de changer, ou d'obtenir une prorogation du délai (possible sur demande motivée). Retrouvez l'ensemble des informations sur les droits de succession.
À savoir : Le blocage des comptes bancaires du défunt n'est pas lié au délai de déclaration, mais un changement de notaire peut ralentir le déblocage si le nouveau notaire doit redemander les pièces justificatives aux banques.
Ce que vous devez vérifier avant de changer de notaire
Avant d'entamer la procédure, vérifiez les points suivants pour éviter les mauvaises surprises :
Quels actes ont déjà été signés et lesquels sont encore en cours. Dressez la liste des documents déjà établis (acte de notoriété, inventaire, attestation immobilière) et de ceux qui restent à faire (partage, attestation de propriété). Cette liste vous permet d'évaluer le travail restant et les honoraires déjà dus.
L'accord des cohéritiers si la succession est en indivision. Contactez tous les héritiers pour savoir s'ils acceptent le changement. Sans unanimité, seul un notaire-conseil personnel sera possible.
Les frais déjà engagés auprès du premier notaire. Demandez au notaire un état détaillé des actes accomplis et des frais engagés. Cet état vous permet de prévoir le montant à régler avant le transfert du dossier.
Le nouveau notaire avant d'envoyer la lettre de dessaisissement. Ne mettez pas fin au mandat du premier notaire sans avoir trouvé son remplaçant. Un vide dans le suivi du dossier peut entraîner des retards et compliquer les démarches administratives.
Le délai restant avant l'échéance de déclaration de succession. Calculez le temps disponible entre aujourd'hui et la date limite de dépôt de la déclaration (6 mois après le décès). Si moins de 3 mois restent, un changement de notaire risque de compromettre le respect du délai.
Changer de notaire en cours de succession est juridiquement possible mais doit être envisagé comme une solution de dernier recours. Le notaire en place connaît déjà l'historique du dossier ; le remplacer implique une reprise complète de l'analyse et génère souvent des délais supplémentaires. Si la relation de confiance est rompue ou si des difficultés persistantes subsistent (retards importants, défaut de communication), commencez par une démarche amiable : demandez un rendez-vous, sollicitez des explications écrites, fixez un calendrier précis. En cas d'échec, consultez un autre professionnel ou saisissez la Chambre des notaires pour obtenir la transmission du dossier.
Cette simulation a une visée informative et ne remplace pas un acte notarié ni un conseil personnalisé. Les règles de changement de notaire relèvent de la pratique professionnelle et de la déontologie plus que d'articles explicites du Code civil. Toute décision relative à une succession doit être validée par un notaire ou confirmée auprès de la Chambre départementale des notaires de votre département.