Un seul notaire ou un notaire par héritier : qui choisit et qui paie ?

Chaque cohéritier peut désigner son propre notaire, mais un seul instruit officiellement le dossier de succession et rédige les actes. Cette règle garantit à la fois la liberté de conseil de chaque héritier et l'efficacité administrative du règlement. Les émoluments restent identiques quel que soit le nombre de notaires impliqués, répartis entre eux selon un barème réglementé : faire appel à plusieurs notaires ne coûte donc pas plus cher aux héritiers. Cette page détaille qui peut choisir le notaire chargé du dossier, comment trancher en cas de désaccord, et quel rôle jouent les éventuels notaires conseils des autres héritiers.

1. Un seul notaire suffit pour régler une succession

Un unique notaire, dit notaire instrumentaire, centralise l'instruction du dossier et rédige l'ensemble des actes (acte de notoriété, attestation de propriété immobilière, projet de partage le cas échéant). Cette règle de principe découle à la fois de la pratique notariale et du souci d'efficacité : un seul interlocuteur coordonne les démarches fiscales, recueille les pièces d'état civil, établit l'actif successoral et assure la publicité foncière pour les biens immobiliers. Les héritiers ne sont pas tenus de mandater chacun leur propre notaire : le notaire instrumentaire intervient pour tous, de manière neutre et impartiale, et son rôle consiste à traduire la volonté collective des héritiers dans les actes authentiques requis par la loi.

Le recours à un notaire est obligatoire dans plusieurs cas rappelés par service-public.fr : présence d'au moins un bien immobilier dans la succession, actif dépassant un seuil (la valeur exacte doit être vérifiée sur le site officiel, elle évolue régulièrement), existence d'un testament ou d'une donation entre époux. En dehors de ces situations, les héritiers peuvent théoriquement se dispenser de notaire et régler la succession eux-mêmes, mais cela reste rarissime : dès qu'un immeuble entre dans l'héritage, l'acte notarié devient incontournable.

Le notaire instrumentaire agit pour l'ensemble des cohéritiers, non pour l'un d'eux en particulier. Chaque héritier peut le contacter directement, lui transmettre des documents, poser des questions. Cette centralisation évite les doublons, accélère la transmission d'informations et limite le risque de versions contradictoires du même document.

2. Chaque héritier peut mandater son propre notaire : dans quels cas c'est utile

Chaque héritier conserve le droit de se faire assister par son propre notaire, dit notaire conseil, qui intervient alors en tant qu'intermédiaire entre l'héritier et le notaire instrumentaire. Ce second notaire ne rédige pas les actes principaux, mais transmet les observations de son client, veille à la protection de ses intérêts et conseille sur les décisions à prendre (acceptation pure et simple ou à concurrence de l'actif net, options fiscales, opportunité d'une vente, etc.).

Plusieurs situations rendent ce recours utile :

Conflit entre héritiers sur la valeur d'un bien ou la clé de répartition : un notaire conseil aide à documenter une position, à formuler des contre-propositions chiffrées et à exiger les expertises nécessaires.
Héritier éloigné géographiquement : le notaire conseil, situé près du domicile de l'héritier, facilite la signature d'actes et évite des déplacements répétés chez le notaire instrumentaire.
Héritier réservataire contestant une donation antérieure (lien glossaire : réservataire, quotité disponible) : le notaire conseil évalue l'impact de la donation sur la réserve héréditaire et alerte sur un éventuel dépassement de la quotité disponible, ouvrant la voie à une action en réduction si nécessaire.
Succession complexe (entreprise, portefeuille titres, immobilier à l'étranger) : un notaire conseil spécialisé apporte une expertise complémentaire, par exemple en droit des sociétés ou en fiscalité internationale.

À savoir : faire appel à un notaire conseil personnel ne multiplie pas les frais de succession pour l'héritier. Les émoluments réglementés (calculés sur l'actif successoral selon le barème fixé par décret) sont versés une seule fois et répartis entre le notaire instrumentaire et les éventuels notaires conseils selon une règle professionnelle détaillée plus bas (H2 3). Seuls les honoraires de conseil libre (hors acte authentique) peuvent générer un coût additionnel, assumé par l'héritier qui mandate ce second notaire.

2.1 Ce second notaire peut-il bloquer la procédure ?

Non. Le notaire conseil n'a pas de pouvoir de signature des actes de succession. Seul le notaire instrumentaire rédige l'acte de notoriété, l'attestation de propriété immobilière et le projet de partage. Le notaire conseil transmet les observations de son client au notaire chargé du dossier, contrôle la conformité des opérations, mais ne peut pas bloquer la procédure à lui seul : il ne signe pas l'acte définitif.

En revanche, l'héritier lui-même peut bloquer s'il refuse de signer l'acte de partage, indépendamment de l'existence d'un notaire conseil. Ce blocage n'est pas imputable au notaire conseil, mais à l'héritier qui exerce son droit de ne pas consentir. Dans ce cas, la seule issue reste le partage judiciaire : un héritier saisit le tribunal, qui désigne un notaire (souvent le notaire initialement en place, sauf conflit d'intérêts) et tranche les points litigieux par jugement. Le notaire conseil peut bien sûr aider à préparer la saisine du tribunal et représenter les intérêts de son client devant le juge, mais il n'a aucun pouvoir propre de veto sur la procédure amiable.

3. Qui supporte les frais quand il y a plusieurs notaires ?

Règle clé : les émoluments des notaires restent identiques qu'il y ait un ou plusieurs notaires impliqés. Le barème réglementé (fixé par le décret du 26 février 2016, modifié depuis) s'applique à l'actif successoral : ces émoluments sont calculés une seule fois, puis répartis entre le notaire instrumentaire et les éventuels notaires conseils selon une règle de partage interne à la profession. Les héritiers ne paient donc pas davantage du fait qu'il y a plusieurs notaires.

Le partage des émoluments entre notaires obéit à une clé précise :

Le notaire instrumentaire (celui qui rédige les actes) reçoit la part principale, généralement 60 % des émoluments.
Le ou les notaires conseils se partagent le solde (40 %) proportionnellement à leur intervention (nombre d'héritiers assistés, complexité du dossier).

Ces règles figurent dans les textes professionnels de la Chambre des notaires et dans les tarifs réglementés publiés sur Légifrance (recherche par décret du 26 février 2016 et arrêtés modificatifs successifs). Pour tout montant précis ou taux applicable à une succession donnée, il convient de consulter le barème en vigueur sur le site officiel ou de le demander au notaire : les valeurs évoluent régulièrement.

Point d'attention : les honoraires libres du notaire conseil (consultation juridique, expertise fiscale, rédaction de notes hors acte authentique) ne sont pas inclus dans le barème réglementé. Ces honoraires peuvent générer un coût additionnel assumé par l'héritier qui mandate ce second notaire. Il est recommandé de demander un devis écrit avant toute prestation, comme le prévoit la déontologie notariale.

4. Cas particulier : qui choisit le notaire quand les héritiers sont en désaccord ?

En cas de désaccord sur le choix du notaire, les règles professionnelles du notariat établissent un ordre de priorité pour déterminer quel notaire sera chargé de la succession. Cet ordre est issu du Règlement national du notariat et repris par les Chambres départementales :

Notaire proposé par le conjoint survivant (ou le partenaire de PACS héritier, en l'absence d'enfants).
Notaire proposé par les héritiers réservataires (descendants, et le conjoint survivant en tant qu'héritier réservataire le cas échéant).
Notaire proposé par les légataires universels.
Notaire proposé par les héritiers non réservataires.
En cas d'égalité de rang, le notaire représentant le plus fort intérêt pécuniaire dans la succession est retenu.

Ces règles visent à privilégier les héritiers ayant les droits les plus importants (réserve héréditaire, legs universel) et à éviter qu'un héritier minoritaire impose seul son choix contre l'avis des autres.

À savoir : tout héritier peut saisir le président de la Chambre départementale des notaires pour qu'il désigne un notaire en cas de désaccord persistant. Cette procédure est encadrée par l'article 1220 du Code civil (à vérifier avant publication, la référence précise peut varier selon les mises à jour législatives) et par les règles professionnelles. La saisine se fait par courrier motivé exposant le désaccord ; la Chambre désigne un notaire dans un délai raisonnable. Ce mécanisme est activé dans trois situations types :

Absence de consensus entre cohéritiers malgré plusieurs échanges.
Héritier mineur ou sous tutelle : le tuteur légal peut saisir la Chambre si le choix du notaire soulève un conflit d'intérêts.
Héritier inconnu ou injoignable : la Chambre désigne un notaire pour permettre l'ouverture du dossier malgré l'absence de réponse d'un cohéritier.

Si le désaccord porte non pas sur le choix du notaire mais sur le fond du partage (valeur des biens, clé de répartition), la seule issue reste le partage judiciaire : un héritier assigne les autres devant le tribunal judiciaire, qui désigne un notaire chargé du partage (souvent celui déjà en place, sauf faute professionnelle ou manque d'impartialité) et tranche les points litigieux par jugement. Le notaire désigné par le juge établit un projet de partage conforme à la décision judiciaire, puis rédige l'acte de partage définitif. Changer de notaire en cours de succession détaille les conditions de révocation ou de remplacement du notaire par décision de justice.

5. Indivision : le notaire commun s'impose-t-il ?

Distinction succession simple / succession en indivision : quand les héritiers décident de conserver un bien en commun (indivision post-successorale), le notaire instrumentaire reste unique pour les actes d'administration ou de vente ultérieurs. Un bien en indivision appartient à plusieurs personnes simultanément, chacune détenant une quote-part (par exemple 1/3 chacun pour trois héritiers). Tant que l'indivision dure, tout acte de disposition (vente du bien, hypothèque) ou certains actes d'administration (gros travaux) nécessite un acte notarié : le notaire instrumentaire de la succession continue généralement à instrumenter ces actes, sauf si les indivisaires décident collectivement de changer de notaire.

Point d'incertitude (signal de doute conforme à la règle d'exactitude légale) : si un héritier entre en indivision puis souhaite changer de notaire en cours d'indivision, la règle applicable dépend du contexte (acte d'administration nécessitant unanimité, vente nécessitant accord de tous, etc.). Il convient de consulter un notaire ou un avocat pour vérifier au cas par cas si le changement est possible à la majorité des deux tiers des droits indivis (règle générale pour les actes d'administration, article 815-3 du Code civil) ou s'il faut l'unanimité (actes de disposition). Se passer de notaire : dans quels cas c'est possible rappelle les seuils légaux où le notaire reste obligatoire, y compris en indivision (dès qu'un bien immobilier est concerné).

En pratique, la continuité du notaire instrumentaire en indivision facilite le suivi du dossier (il connaît déjà l'historique, l'actif, les éventuels désaccords entre indivisaires), mais rien n'interdit aux indivisaires de désigner collectivement un autre notaire pour un acte ultérieur, par exemple si le premier notaire prend sa retraite ou si un conflit d'intérêts survient.

Liens utiles :

Disclaimer : cette simulation a une visée informative et ne remplace pas un acte notarié ni un conseil personnalisé. Toute décision concernant la succession (choix du notaire, acceptation, partage, etc.) doit être validée par un notaire ou un avocat en fonction de votre situation précise.

Voir le barème complet des droits de succession