Nous savons que c'est une période difficile. Ces informations nous permettent de calculer vos droits précisément.
Comptez tous les enfants du défunt, y compris ceux nés d'une précédente union : ils héritent tous à parts égales.
Les droits de succession ne se calculent jamais sur le patrimoine du défunt pris globalement. Ils se calculent héritier par héritier, sur la part que chacun reçoit, avec son propre abattement et son propre barème. C'est la raison pour laquelle deux successions de même montant peuvent aboutir à des factures fiscales très différentes selon le nombre d'héritiers et leur lien de parenté avec le défunt.
On additionne la valeur de tous les biens au jour du décès : immobilier à sa valeur vénale, comptes bancaires, placements, véhicules, mobilier. Les comptes joints détenus avec un tiers ne comptent que pour moitié, la loi présumant une propriété par parts égales sauf preuve contraire (article 753 du CGI). À défaut d'inventaire notarié, le mobilier peut être évalué forfaitairement à 5 %de l'actif brut (article 764 du CGI). On retranche ensuite les dettes du défunt et les frais funéraires, déductibles jusqu'à 1 500 € sans justificatif (article 775 du CGI).
La répartition suit l'ordre légal des héritiers, sauf testament ou donation entre époux. En présence d'enfants, le conjoint survivant choisit entre l'usufruit de la totalité et le quart en pleine propriété si tous les enfants sont communs ; sinon, il reçoit le quart en pleine propriété. Les enfants se partagent le reste à parts égales. Le détail des situations est traité dans l'ordre des héritiers et dans les droits du conjoint survivant.
Chaque héritier retranche de sa part l'abattement correspondant à son lien de parenté. Attention au piège le plus fréquent : les donations reçues du défunt au cours des 15dernières années s'imputent sur cet abattement et le réduisent d'autant (article 784 du CGI). Un enfant qui a reçu 60 000 € il y a huit ans n'a plus que 40 000 €d'abattement disponible au décès.
Le montant qui reste après abattement, appelé part nette taxable, traverse le barème tranche par tranche. Ce barème est progressif : on ne paie pas 45 % sur la totalité dès qu'on dépasse 1 805 677 €, on ne paie ce taux que sur la fraction qui dépasse ce seuil. C'est exactement ce que fait le simulateur ci-dessus.
Trois barèmes coexistent selon le lien de parenté. La ligne directe (enfants, petits- enfants, parents) bénéficie du barème le plus doux ; au-delà du quatrième degré de parenté, le taux devient forfaitaire et lourd.
Source : article 777 du Code général des impôts.
Source : article 777 du Code général des impôts.
Source : article 777 du Code général des impôts. Taux forfaitaires, sans progressivité.
L'abattement est la part de l'héritage qui échappe totalement à l'impôt. Il est personnel : il appartient à chaque héritier et ne se transfère pas. Il se reconstitue tous les 15ans, ce qui fait de la donation espacée l'outil d'anticipation le plus simple.
Sources : articles 779 et 796-0 bis du Code général des impôts.
Un petit-enfant n'a pas d'abattement propre en succession : lorsqu'il vient en représentation de son parent prédécédé ou renonçant, il hérite de l'abattement de ce parent, partagé entre tous les représentants de la même branche (article 779 II du CGI). Trois petits-enfants représentant le même parent se partagent un seul abattement de 100 000 €, pas un chacun.
Les montants ci-dessous sont produits par le moteur de calcul de cette page, avec les mêmes règles que le simulateur. Ils supposent qu'aucune donation n'a été consentie dans les 15années précédant le décès et qu'il n'y a ni dette ni assurance-vie.
Parent veuf ou divorcé, un seul enfant, pas de donation antérieure. L'enfant reçoit la totalité de la succession.
Total des droits de succession38 194,35 €
Même situation, mais la succession est partagée en deux. Chaque enfant dispose de son propre abattement : c'est ce qui fait chuter la facture globale.
Total des droits de succession56 388,70 €
Époux mariés en séparation de biens, deux enfants communs, le conjoint opte pour le quart en pleine propriété. Le conjoint est exonéré : seuls les enfants paient.
Total des droits de succession16 388,70 €
Ces montants ne comprennent pas les frais de notaire, qui sont distincts des droits de succession. Voir le détail des émoluments notariaux.
Sa valeur est réduite de 20 % si elle était occupée au jour du décès par le conjoint survivant, le partenaire pacsé, ou des enfants mineurs ou majeurs protégés (article 764 bis du CGI). Sur un logement de 400 000 €, cet abattement retire 80 000 €de l'actif taxable avant même le partage entre héritiers.
Elle est hors succession et relève d'une fiscalité propre. Les primes versées avant les 70 ans de l'assuré ouvrent un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis un prélèvement de 20 % (article 990 I du CGI). Après 70 ans, l'abattement tombe à 30 500 € pour l'ensemble des bénéficiaires, et le surplus des primes rejoint l'actif taxable (article 757 B du CGI). Le détail est traité sur la page assurance-vie et succession.
Quand un bien est démembré, la valeur taxable de chaque droit dépend de l'âge de l'usufruitier au jour du décès, selon le barème de l'article 669 du CGI : l'usufruit vaut 40 % de la pleine propriété entre 61 et 70 ans, et 30 %entre 71 et 80 ans. Le nu-propriétaire n'est taxé que sur la fraction complémentaire, et il devient plein propriétaire au décès de l'usufruitier sans nouveau droit à payer. Voir le calcul de l'usufruit.
La déclaration de succession doit être déposée au service des impôts dans les 6 mois suivant un décès survenu en France métropolitaine, et dans les 12mois si le décès a eu lieu hors métropole (article 641 du CGI). Les droits se paient au moment du dépôt : c'est la même échéance, pas deux dates différentes.
Ce délai est le point de friction le plus courant, parce qu'il faut souvent payer avant d'avoir pu vendre quoi que ce soit. Deux dispositifs existent : le paiement fractionné, qui étale les droits sur plusieurs versements, et le paiement différé, réservé notamment aux successions comportant de la nue-propriété. Les deux se demandent à l'administration fiscale au moment du dépôt de la déclaration, et donnent lieu à intérêts. Le détail des formalités est sur la page déclaration de succession.
Le calcul se fait en quatre temps. On établit d'abord l'actif net taxable (valeur des biens moins les dettes et les frais funéraires, déductibles à hauteur de 1 500 € sans justificatif). On répartit ensuite cet actif entre les héritiers selon la dévolution légale ou le testament. Chaque héritier retranche de sa part l'abattement qui correspond à son lien de parenté avec le défunt : 100 000 € pour un enfant. Le solde est enfin taxé au barème progressif par tranches, de 5 % à 45 % en ligne directe. Les droits se calculent héritier par héritier, jamais sur le total de la succession.
L'abattement est de 100 000 € par enfant et par parent décédé (article 779 du Code général des impôts). Il se reconstitue tous les 15 ans : les donations reçues du même parent au cours des 15 années précédant le décès viennent en déduction de l'abattement disponible (article 784 du CGI). Un enfant qui n'a rien reçu dans ce délai retrouve donc l'abattement plein.
Non. Le conjoint marié est totalement exonéré de droits de succession, sans plafond de montant (article 796-0 bis du Code général des impôts). Le partenaire de PACS bénéficie de la même exonération, mais à une condition : il n'est pas héritier légal, donc il ne reçoit rien sans testament. Le concubin, lui, n'a ni vocation successorale ni avantage fiscal — s'il reçoit quelque chose par testament, il est taxé à 60 % après un abattement de 1 594 €.
La déclaration de succession doit être déposée et les droits payés dans les 6 mois du décès si celui-ci a eu lieu en France métropolitaine, 12 mois s'il a eu lieu à l'étranger ou en outre-mer (article 641 du CGI). Passé ce délai, un intérêt de retard et une majoration s'appliquent. Le paiement différé ou fractionné peut être demandé à l'administration fiscale, notamment quand la succession comprend surtout de l'immobilier difficile à mobiliser rapidement.
Un frère ou une sœur bénéficie d'un abattement de 15 932 €, puis est taxé à 35 % jusqu'à 24 430 € de part taxable et 45 % au-delà. Un neveu ou une nièce a un abattement de 7 967 € et un taux unique de 55 %. La fiscalité hors ligne directe est beaucoup plus lourde : c'est la principale raison pour laquelle une transmission à un frère, une sœur ou un neveu s'anticipe.
Oui, un abattement de 20 % s'applique sur la valeur vénale du logement qui était la résidence principale du défunt, à condition qu'il soit occupé au jour du décès par le conjoint survivant, le partenaire pacsé, ou des enfants mineurs ou majeurs protégés (article 764 bis du CGI). Cet abattement réduit la valeur du bien retenue dans l'actif taxable, avant même la répartition entre héritiers.
Non, l'assurance-vie a une fiscalité propre, en dehors de la succession. Pour les primes versées avant les 70 ans de l'assuré, chaque bénéficiaire dispose d'un abattement de 152 500 €, puis un prélèvement de 20 % s'applique et passe à 31,25 % au-delà de 700 000 € (article 990 I du CGI). Pour les primes versées après 70 ans, l'abattement est de 30 500 € au total, réparti entre tous les bénéficiaires, et le surplus rejoint l'actif taxable (article 757 B du CGI).
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