Vous héritez ? Les droits de succession doivent être payés dans un délai de 6 mois à compter du décès pour un décès en France métropolitaine (art. 641 CGI), ou 12 mois si le décès survient hors de France métropolitaine. Le paiement intervient au moment du dépôt de la déclaration de succession, sauf demande de paiement différé ou fractionné.
Quel est le délai légal pour payer les droits de succession ?
Le principe général est simple : les droits de succession sont exigibles au moment où vous déposez la déclaration de succession auprès du service des impôts compétent. Ce délai est fixé par l'article 641 du Code général des impôts (CGI).
Pour un décès en France métropolitaine, vous disposez de 6 mois à compter du jour du décès pour déposer la déclaration et régler les droits dus. Si le décès survient hors de France métropolitaine (par exemple à l'étranger), ce délai est porté à 12 mois.
Dans certains cas particuliers, notamment lorsque la succession comporte des immeubles ou droits immobiliers dont la propriété n'a pas été constatée par un acte publié avant le décès, le délai peut être porté jusqu'à 24 mois, conformément à l'article 641 bis CGI.
Ces règles s'appliquent aux héritiers tenus de déposer une déclaration de succession. Tous ne sont pas soumis à cette obligation.
À savoir : certains héritiers sont dispensés de déclaration dans les situations prévues par l'article 800 CGI, notamment lorsque l'actif brut successoral est inférieur à un certain seuil et qu'ils n'ont pas reçu de donation ou don manuel non enregistré du défunt. Dans ces cas, il n'y a ni déclaration ni paiement à effectuer dans le délai légal.
Point de départ du délai : la date du décès
Le délai de 6 mois court à compter du jour du décès, pas de la date d'ouverture de la succession chez le notaire ni de la date à laquelle vous avez effectivement connaissance du décès. C'est la date officielle du décès qui fait foi, telle qu'elle figure sur l'acte de décès.
Cette règle s'applique même si la succession est complexe, si le notaire n'a pas encore finalisé l'inventaire, ou si des conflits familiaux retardent le règlement. Le délai légal reste le même.
Cas où le délai est de 12 mois
Le délai de 12 mois s'applique lorsque le décès survient hors de France métropolitaine. Cette règle vise à tenir compte des délais administratifs et logistiques liés à une succession internationale.
Attention : la Corse est considérée comme faisant partie de la France métropolitaine pour l'application de ces délais. En revanche, les DOM-TOM (hors portée géographique de ce site) relèvent du délai de 12 mois.
Le délai de 12 mois concerne également les cas où le défunt résidait à l'étranger au moment de son décès, même si les héritiers sont domiciliés en France. La règle reste la même : c'est le lieu du décès qui détermine le délai applicable.
Délai de déclaration et délai de paiement : sont-ils identiques ?
En principe, oui : la déclaration de succession et le paiement des droits interviennent simultanément. Vous déposez la déclaration auprès du service des impôts dans le délai légal (6 ou 12 mois), et vous réglez les droits dus au même moment. C'est ce qu'on appelle le principe du paiement immédiat des droits de succession.
Mais ce principe connaît deux exceptions importantes : le paiement différé et le paiement fractionné. Ces deux mécanismes permettent, sous conditions, de décaler le règlement des droits après l'expiration du délai de déclaration.
- Paiement fractionné : vous réglez les droits en plusieurs versements égaux, espacés de 6 mois maximum, sur une période maximale d'1 an après l'expiration du délai de dépôt de la déclaration dans le cas général. Cette période peut être portée jusqu'à 3 ans lorsque la succession comporte au moins 50 % de biens non liquides (immobilier, parts de société non cotées, etc.).
- Paiement différé : vous reportez l'exigibilité des droits à une date ultérieure, par exemple en cas de transmission de nue-propriété. Les droits sont alors dus lors de la réunion de l'usufruit et de la nue-propriété.
Pour bénéficier de ces dispositifs, vous devez formuler une demande auprès du service des impôts, soit dans la déclaration de succession, soit par demande séparée. Cette demande est soumise à l'appréciation du comptable public, qui peut exiger des garanties (caution, hypothèque, etc.).
Un décret publié le 30 décembre 2023 a réduit le délai de réponse de l'administration de 4 mois à 2 mois à compter du 1er février 2024. Ce délai concerne uniquement la réponse à la demande de délai de paiement, pas le délai général de dépôt de la déclaration.
Pour en savoir plus sur les conditions et modalités, consultez notre article dédié au paiement différé ou fractionné des droits de succession.
Que se passe-t-il si vous dépassez le délai ?
Si vous déposez la déclaration de succession hors délai, ou si vous ne réglez pas les droits dans les délais légaux, l'administration fiscale applique automatiquement des pénalités de retard et des majorations.
Les intérêts de retard sont fixés à 0,20 % par mois de retard (soit 2,4 % par an), conformément aux règles du CGI. Ces intérêts courent à compter du jour suivant l'expiration du délai légal jusqu'au jour du paiement effectif.
Les majorations varient selon la durée du retard et la situation :
- 10 % à partir du 7e mois de retard (ou du 13e mois si le délai légal était d'un an).
- 40 % si, après mise en demeure, aucune déclaration n'est déposée dans le délai de 30 jours.
- Jusqu'à 80 % en cas de manquement délibéré ou d'infractions plus graves (fraude, manœuvres frauduleuses, etc.).
Ces pénalités s'appliquent même si le retard est involontaire. Un blocage bancaire, un conflit familial ou un délai notarial ne vous exonère pas des pénalités. Vous pouvez toutefois demander un délai gracieux auprès du service des impôts, mais cette demande n'est pas automatiquement accordée.
Pour comprendre en détail comment ces pénalités sont calculées et dans quels cas elles peuvent être réduites, consultez notre article sur les pénalités de retard sur les droits de succession.
Faut-il payer avant ou après avoir reçu le bien hérité ?
Les droits de succession sont dus avant que vous puissiez disposer librement du bien hérité. Concrètement, vous ne pouvez pas vendre, louer ou hypothéquer un bien immobilier tant que les droits n'ont pas été réglés et que le notaire n'a pas finalisé l'acte de partage.
Cette règle peut poser problème si la succession est principalement composée d'un bien immobilier et que vous ne disposez pas de liquidités suffisantes pour payer les droits. C'est précisément dans ces situations que le paiement différé ou fractionné prend tout son sens.
Le notaire peut, dans certains cas, procéder à la vente d'un bien immobilier de la succession pour payer les droits. Mais cette opération nécessite l'accord de tous les héritiers et allonge le délai de règlement. Si vous envisagez de vendre le bien hérité, mieux vaut anticiper le paiement des droits pour ne pas bloquer la succession.
Pour en savoir plus sur cette question, consultez notre article dédié : Faut-il payer les droits de succession avant d'hériter ?
Peut-on obtenir un délai supplémentaire ?
Deux situations doivent être distinguées :
1. Le paiement différé ou fractionné (mécanisme légal, art. 1717 CGI)
Ce dispositif permet de décaler le règlement des droits après l'expiration du délai de 6 mois, sous conditions strictes. Il est particulièrement adapté aux successions comprenant des biens non liquides (immobilier, parts de société non cotées, etc.).
Pour en bénéficier, vous devez formuler une demande auprès du service des impôts dans la déclaration de succession ou par demande séparée. Cette demande doit être déposée avant l'expiration du délai de 6 mois. Si vous attendez après l'expiration du délai, vous serez d'office soumis aux pénalités de retard.
Le comptable public peut exiger des garanties (caution, hypothèque, etc.) pour accorder le paiement différé ou fractionné. Des intérêts de retard ou un taux spécifique peuvent également s'appliquer selon les configurations prévues par le CGI.
À savoir : le paiement différé ou fractionné doit être demandé avant l'expiration du délai de 6 mois, pas après. Une fois le délai dépassé, vous ne pouvez plus en bénéficier et les pénalités s'appliquent automatiquement.
2. La demande gracieuse auprès du service des impôts
Vous pouvez également solliciter un délai gracieux auprès du service des impôts si vous êtes dans l'impossibilité de régler les droits dans le délai légal pour des raisons exceptionnelles (difficultés financières temporaires, blocage bancaire, etc.).
Cette demande n'est pas automatiquement accordée et relève de l'appréciation du comptable public. Elle ne vous exonère pas des intérêts de retard, mais peut vous éviter les majorations si elle est acceptée.
Pour en savoir plus sur les conditions et modalités, consultez notre article sur le paiement différé ou fractionné des droits de succession.
Comment calculer vos droits avant l'échéance ?
Anticiper le montant des droits dus vous permet de provisionner les sommes nécessaires avant le délai légal. Le calcul dépend de plusieurs paramètres :
- Votre lien de parenté avec le défunt (ligne directe, conjoint, frères et sœurs, neveux et nièces, etc.).
- La valeur de l'actif net successoral après déduction des dettes et des frais funéraires.
- Les abattements applicables selon votre lien de parenté (par exemple, 100 000 € pour un enfant en ligne directe).
- Le barème progressif applicable à votre part taxable.
Le barème varie selon votre lien de parenté et la tranche de votre part taxable. Pour un enfant en ligne directe, par exemple, les taux s'échelonnent de 5 % à 45 % selon la valeur de la part après abattement.
Pour comprendre comment ces barèmes s'appliquent à votre situation et estimer le montant des droits dus, consultez notre Guide complet sur les droits de succession.
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Disclaimer : cette simulation a une visée informative et ne remplace pas un acte notarié ni un conseil personnalisé. Les règles fiscales évoluent : vérifiez les textes en vigueur au moment de votre succession auprès d'un notaire ou d'un professionnel du droit.