Non, vous n'avez pas à payer les droits de succession avant d'hériter. Les droits sont exigibles au moment du dépôt de la déclaration de succession auprès du service des impôts, dans un délai de 6 mois à compter du décès lorsque celui-ci a lieu en France métropolitaine (article 641 du Code général des impôts). L'héritage vous est transmis juridiquement dès le décès, mais le paiement de l'impôt intervient plusieurs mois après, une fois votre part déterminée.
1. Non : les droits de succession se paient après le décès, pas avant
Les droits de succession naissent au jour du décès et deviennent exigibles au moment du dépôt de la déclaration de succession auprès du service de l'enregistrement compétent, conformément à l'article 641 du Code général des impôts. Ce dépôt doit intervenir dans un délai de 6 mois à compter du décès lorsque celui-ci a eu lieu en France métropolitaine.
Le délai est porté à 12 mois si le décès est survenu à l'étranger ou dans certains départements et collectivités d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Saint-Martin, Saint-Barthélemy).
Vous héritez juridiquement dès le décès par effet de la loi, sans formalité préalable. En revanche, le règlement des droits intervient dans les mois qui suivent, une fois l'actif net taxable évalué et votre part déterminée. Vous trouverez plus de détails sur les délais de paiement des droits de succession.
2. Qui doit payer : héritiers, légataires et règle de solidarité
a. Les héritiers (désignés par la loi ou par testament)
Les héritiers sont soumis à une solidarité fiscale : l'administration peut réclamer la totalité des droits dus par l'ensemble des héritiers à un seul d'entre eux (article 1709 du Code général des impôts). L'héritier qui s'est acquitté de la somme totale peut ensuite se retourner contre les autres héritiers pour récupérer leur part respective.
Cette solidarité vise à simplifier le recouvrement de l'impôt et à sécuriser l'administration fiscale.
b. Les légataires (désignés par testament uniquement)
Les légataires, personnes désignées exclusivement par testament pour recevoir des biens, ne sont pas solidaires entre eux ni avec les héritiers. L'administration ne peut leur réclamer que les droits calculés sur leur propre part.
c. Les héritiers exonérés
Certains héritiers sont totalement exonérés de droits de succession :
- Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs (articles 796-0 bis du Code général des impôts).
- Certains frères et sœurs qui remplissent simultanément trois conditions au moment du décès : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé ; avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité les empêchant de travailler ; avoir été domicilié chez le défunt pendant les 5 années précédant le décès.
- Les victimes de guerre et d'actes de terrorisme, ainsi que les militaires, sapeurs-pompiers, policiers, gendarmes et agents de douane cités à l'ordre de la Nation et décédés dans l'accomplissement de leurs missions.
Ces exonérations sont détaillées sur service-public.fr. Même en l'absence de droits à payer, la déclaration de succession reste souvent nécessaire au-delà de certains seuils.
3. Peut-on payer avec les fonds de la succession ?
Oui, si la succession contient des liquidités suffisantes (comptes bancaires, placements liquides, créances), vous pouvez utiliser ces fonds pour régler les droits de succession. La loi n'impose pas de payer de votre poche avant de percevoir l'héritage.
En revanche, il n'existe aucun automatisme légal : c'est à vous, héritier, de vous acquitter du montant dû, que ce soit avec les liquidités héritées, votre épargne personnelle ou un emprunt.
À savoir : La déclaration de succession doit être déposée même si aucun droit n'est finalement dû, sauf dispense légale sous conditions de seuil (actif brut inférieur à 50 000 € pour un enfant dans certains cas, par exemple). Consultez service-public.fr pour vérifier si votre situation relève d'une dispense.
Cas fréquent problématique : succession composée principalement d'un bien immobilier sans liquidités associées. Dans ce cas, vous devrez soit emprunter, soit vendre le bien, soit demander un paiement différé ou fractionné.
4. Que faire si vous ne pouvez pas payer dans le délai de 6 mois ?
Si vous ne disposez pas des liquidités nécessaires au moment du dépôt de la déclaration, deux dispositifs légaux permettent d'échelonner ou de reporter le paiement : le paiement fractionné et le paiement différé. Ces facilités sont encadrées par les articles 396 et 397 du Code général des impôts, annexe 3.
a. Le paiement fractionné (art. 396 CGI annexe 3)
Le paiement fractionné permet de régler les droits en plusieurs versements d'un même montant, sur une durée maximale qui dépend de la nature des biens composant la succession.
Cas général : paiement en 3 versements maximum sur 1 an après l'expiration du délai légal de dépôt de la déclaration.
Succession comportant au moins 50 % de biens non liquides (immeubles, objets d'art, valeurs mobilières non cotées, etc.) : jusqu'à 7 versements sur 3 ans.
Transmission d'entreprise : fractionnement possible sur 10 ans (après un paiement différé de 5 ans), sous réserve de remplir les conditions légales spécifiques aux transmissions d'entreprise familiale ou de parts de société.
Pour en savoir plus sur ces modalités, consultez Paiement différé ou fractionné des droits de succession.
b. Le paiement différé (art. 397 CGI annexe 3)
Le paiement différé reporte l'exigibilité des droits jusqu'à la survenance d'un événement précis. Il est applicable notamment dans les cas suivants :
- La succession comporte des biens en nue-propriété (le nu-propriétaire ne paie les droits qu'au moment de la réunion de l'usufruit et de la nue-propriété, par exemple au décès de l'usufruitier).
- Le conjoint survivant a opté pour le droit viager d'habitation et d'usage prévu par la loi (article 764 du Code civil).
Le report cesse au plus tard 6 mois après la réunion de l'usufruit à la nue-propriété, ou en cas de vente du bien.
Conditions communes aux deux dispositifs :
- La demande doit être jointe à la déclaration de succession, par lettre motivée.
- L'accord exprès de tous les héritiers est requis, car les héritiers qui ont payé comptant restent solidaires des droits différés ou fractionnés.
- Des garanties doivent être fournies dans un délai de 4 mois (hypothèque, caution bancaire, nantissement de valeurs mobilières, etc.).
- Des intérêts sont dus, au taux fixé par l'administration fiscale dans l'autorisation (le taux applicable évolue selon les arrêtés ministériels ; vérifiez-le au moment de votre demande sur bofip.impots.gouv.fr).
En pratique, ces démarches sont effectuées avec le concours du notaire chargé de la succession. L'administration dispose de 2 mois pour répondre à votre demande.
5. Quelles pénalités si vous payez en retard ?
Tout retard dans le paiement des droits de succession entraîne des pénalités automatiques, composées d'intérêts de retard et de majorations.
Intérêts de retard : 0,20 % par mois (soit 2,4 % par an), calculés sur le montant des droits non payés à l'expiration du délai légal (article 1727 du Code général des impôts).
Majorations : de 10 % à 80 % selon le délai écoulé et les circonstances (article 1728 du Code général des impôts). Une majoration de 10 % s'applique en cas de dépôt tardif de la déclaration sans mise en demeure préalable ; elle peut atteindre 40 % en cas de dépôt tardif après mise en demeure, voire 80 % en cas de découverte d'une activité occulte ou de manœuvre frauduleuse.
Exception : si le retard résulte d'une erreur de l'administration fiscale (par exemple, une erreur de calcul découverte tardivement par le service), aucune majoration n'est appliquée.
Attention particulière : tout retard dans un paiement fractionné fait perdre le bénéfice du fractionnement. L'intégralité du solde restant devient immédiatement exigible, et les pénalités s'appliquent sur la totalité de la somme due.
Pour en savoir plus sur les conséquences d'un retard, consultez Pénalités de retard sur les droits de succession.
6. Les autres modes de paiement acceptés par l'administration
L'administration fiscale accepte plusieurs moyens de paiement pour régler les droits de succession :
- Chèque (libellé à l'ordre du Trésor public).
- Virement (coordonnées bancaires fournies par le service de l'enregistrement).
- Carte bancaire (dans certains centres des impôts équipés).
- Espèces (jusqu'à 300 euros uniquement).
Dation en paiement : il est possible de régler les droits de succession en faisant don à l'État d'un bien de grande valeur patrimoniale (œuvre d'art, immeuble classé monument historique, espace naturel protégé, etc.). Cette option est soumise à des conditions strictes :
- Les droits à payer doivent atteindre au moins 10 000 euros.
- Le bien proposé doit présenter un intérêt exceptionnel pour les collections publiques ou le patrimoine national.
- L'acceptation nécessite une autorisation ministérielle délivrée par le ministre chargé du Budget, après avis d'une commission.
La procédure de dation est longue (plusieurs mois) et nécessite l'intervention d'experts pour l'évaluation du bien. Elle est détaillée dans les articles 1716 bis et suivants du Code général des impôts. Pour en savoir plus, consultez legifrance.gouv.fr.
Voir aussi : Droits de succession
Pour comprendre comment sont calculés les droits de succession dans votre situation, consulter les abattements applicables selon votre lien de parenté et le barème progressif applicable à votre part taxable, rendez-vous sur la page Droits de succession.
Disclaimer : Les informations contenues dans cet article ont une visée informative et ne remplacent en aucun cas un acte notarié, une consultation juridique ou un conseil fiscal personnalisé. Les règles applicables à votre situation dépendent de circonstances particulières (composition de la succession, domicile fiscal du défunt et des héritiers, conventions internationales, etc.) qui nécessitent l'analyse d'un professionnel du droit (notaire, avocat fiscaliste, conseiller en gestion de patrimoine). Réussir une Succession ne fournit pas de conseil personnalisé et ne peut être tenu responsable des décisions prises sur la base de cet article.