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Donation de son vivant : abattements, barème, ce qu'il faut savoir
Chaque lien de parenté ouvre droit à un abattement, renouvelable tous les 15 ans, avant tout impôt sur la donation. Voici les montants et le barème qui s'applique au-delà.
L'abattement dépend du lien entre le donateur et la personne qui reçoit la donation. Il se renouvelle tous les 15 ans pour un même couple donateur/donataire : une nouvelle donation dans les 15 ans qui suivent la précédente ne rouvre pas l'abattement déjà utilisé.
Un abattement supplémentaire de 159 325 € existe si le bénéficiaire est en situation de handicap : il se cumule avec l'abattement lié au lien de parenté.
Une fois l'abattement déduit, la part restante est imposée par tranches. Le barème dépend, là aussi, du lien avec le donateur.
Neveu ou nièce : 55 % sur la totalité au-delà de l'abattement. Sans lien de parenté (ami, concubin non pacsé...) : 60 %, sans abattement.
Un don d'argent (et non d'un bien) consenti par un parent, grand-parent ou arrière-grand-parent de moins de 80 ans à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant majeur peut être exonéré jusqu'à 31 865 €, renouvelable tous les 15 ans.
Cette exonération se cumule avec l'abattement lié au lien de parenté. Pour un enfant : 100 000 € + 31 865 € = 131 865 € exonérés sur 15 ans. Pour un petit-enfant : 31 865 € + 31 865 € = 63 730 €.
La donation transmet un bien de son vivant, immédiatement et de façon irrévocable dans la plupart des cas, alors que la succession ne transmet le patrimoine qu'au décès. Une donation peut aussi servir à anticiper le partage entre héritiers, sous réserve de la réserve héréditaire s'il y a des enfants.
Oui, l'abattement se renouvelle tous les 15 ans pour un même couple donateur/donataire. Une nouvelle donation dans les 15 ans qui suivent la précédente ne rouvre pas l'abattement déjà utilisé.
Oui, ces deux abattements se cumulent lorsque les conditions du don familial de somme d'argent sont réunies (donateur de moins de 80 ans, bénéficiaire majeur), ce qui augmente le montant total transmissible sans droits.
En principe, une donation est irrévocable : le donateur ne peut pas revenir dessus simplement parce qu'il change d'avis. La loi prévoit toutefois des cas de révocation limités, comme l'ingratitude du bénéficiaire ou l'inexécution de charges prévues dans l'acte.
C'est une donation qui répartit tout ou partie du patrimoine entre plusieurs héritiers de son vivant, avec l'avantage de figer la valeur des biens donnés au jour de la donation plutôt qu'au jour du décès, ce qui limite les contestations ultérieures entre héritiers.
Le simulateur de droits de succession estime ce que touche chaque héritier en 10 minutes. Un simulateur dédié aux donations arrive prochainement.
Le plan Transmissions 2027 veut relever le don familial exonéré à 50 000 euros et créer un taux unique de 6 %, sans vote à ce jour.
Le congrès des notaires propose de diviser par deux les droits de donation jusqu'à 500 000 euros pour les moins de 75 ans, vote en octobre.
Donation grand-parent vers petit-enfant : abattement de 31 865 €, cumul possible à 63 730 €, et impact sur le RSA ou l'ASPA du petit-enfant.
Donation graduelle ou résiduelle : la différence, les biens concernés et le calcul des droits pour le second bénéficiaire, exemple chiffré.
Vente sous-évaluée ou prêt fictif : la donation déguisée expose à un redressement fiscal et à la nullité civile. Sanctions et délais.
Depuis le 21 février 2026, le pacte Dutreil impose 8 ans d'engagement et exclut certains biens somptuaires de l'exonération de 75 % sur les titres.
Jusqu'à 300 000 € de donation exonérée pour un logement neuf ou des travaux : le dispositif de l'article 790 A bis du CGI s'arrête fin 2026.
La révocation d'une donation n'est pas libre : elle n'est possible que dans 3 cas prévus par le Code civil (ingratitude, inexécution des charges, survenance d'enfant). Délais, conditions et effets.
Une donation passée est réintégrée dans le calcul de vos droits de succession si elle date de moins de 15 ans. Comprenez quand ce délai s'applique, quels abattements restent disponibles et comment calculer ce qui vous est dû.
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La donation-partage gèle la valeur des biens au jour de l'acte (art. 1078-1 C. civ.) et s'appuie sur un abattement renouvelable tous les 15 ans. Comparez les conditions, les bénéficiaires possibles et les effets sur votre succession.
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Ces informations sont données à titre indicatif et ne remplacent pas un acte notarié ni un conseil personnalisé.