La donation entre époux (ou donation au dernier vivant) est un acte notarié qui élargit les droits du conjoint survivant au-delà de ce que la loi prévoit par défaut (art. 1094-1 C. civ.). Elle ne transfère aucun bien du vivant : elle accorde au conjoint la possibilité de choisir entre trois options au décès — usufruit total, quart en pleine propriété + 3/4 en usufruit, ou pleine propriété de la quotité disponible. Elle est révocable à tout moment unilatéralement, contrairement aux donations classiques.
La donation entre époux se distingue donc d'une donation simple, qui transfère immédiatement la propriété d'un bien. Ici, les biens restent la propriété du donateur jusqu'à son décès, et c'est seulement à ce moment que le conjoint survivant choisit la formule qui lui convient. Le terme de dévolution légale désigne la répartition des biens d'une succession telle que prévue par la loi en l'absence de disposition particulière : la donation entre époux vient justement modifier cette dévolution en offrant des options plus favorables au conjoint.
Quelles sont les 3 options offertes au conjoint survivant ?
La donation entre époux ouvre trois choix au conjoint survivant au moment du décès, à condition que l'acte notarié ait été établi. Le conjoint peut alors opter pour la formule la mieux adaptée à sa situation personnelle et patrimoniale.
Option 1 : l'usufruit de la totalité de la succession
L'usufruit désigne le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus (loyers, intérêts, dividendes), sans pouvoir le vendre ni le donner. Le conjoint qui choisit l'usufruit de la totalité de la succession peut donc continuer à habiter le logement familial, percevoir tous les revenus des placements et gérer les biens au quotidien. Les enfants conservent la nue-propriété : ils deviendront pleins propriétaires au décès de l'usufruitier, sans droits de succession à payer à ce moment-là.
Cette option convient particulièrement au conjoint qui souhaite maintenir son niveau de vie et percevoir des revenus réguliers, sans avoir besoin d'un capital immédiatement disponible.
Option 2 : un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit
Cette formule mixte permet au conjoint de disposer librement d'un quart du patrimoine (par exemple pour vendre un bien, financer un projet ou anticiper des frais de santé), tout en continuant à percevoir les revenus des trois quarts restants en usufruit. Les enfants reçoivent la nue-propriété des trois quarts et la pleine propriété du quart restant.
Cette solution répond aux besoins d'un conjoint qui veut à la fois un capital disponible immédiatement et des revenus réguliers.
Option 3 : la quotité disponible en pleine propriété
La quotité disponible est la part du patrimoine que le défunt peut transmettre librement, sans porter atteinte à la réserve héréditaire des enfants. Cette réserve garantit qu'une fraction minimale du patrimoine revient obligatoirement aux descendants. La quotité disponible diminue avec le nombre d'enfants :
| Nombre d'enfants au décès | Quotité disponible (pleine propriété) |
|---|---|
| 1 enfant | 1/2 de la succession |
| 2 enfants | 1/3 de la succession |
| 3 enfants ou plus | 1/4 de la succession |
Source : article 913 du Code civil.
Cette option offre au conjoint survivant la plus grande liberté : il peut vendre, donner ou gérer ces biens comme il le souhaite, sans dépendre des enfants. Les enfants reçoivent leur réserve en pleine propriété.
À savoir : L'acte de donation entre époux peut soit laisser au conjoint le libre choix entre ces trois options, soit restreindre ce choix à une ou deux formules. Il est également possible que le conjoint cantonne ses droits, c'est-à-dire qu'il renonce volontairement à une partie de ce qu'il pourrait recevoir pour favoriser les enfants.
Que change la situation familiale sur les droits transmissibles ?
Les droits légaux du conjoint survivant et l'impact de la donation entre époux varient selon la composition de la famille au moment du décès.
Avec des enfants communs uniquement
Sans donation entre époux, le conjoint survivant hérite soit de l'usufruit de la totalité de la succession, soit du quart en pleine propriété (article 757 du Code civil). La donation entre époux lui ouvre les trois options décrites ci-dessus, lui permettant ainsi d'adapter son choix à ses besoins concrets : revenus réguliers, capital disponible ou solution mixte.
Avec des enfants non communs (famille recomposée)
En présence d'enfants issus d'une précédente union de l'un des conjoints, les droits légaux du conjoint survivant sont plus limités : sans donation, il ne peut prétendre qu'au quart en pleine propriété. La donation entre époux devient alors particulièrement utile, car elle lui offre accès aux trois options, y compris l'usufruit total de la succession.
À savoir : Les enfants non communs conservent leur réserve héréditaire : si la donation entre époux porte atteinte à cette réserve, ils peuvent exercer une action en réduction (recours qui permet à un héritier réservataire de remettre en cause une libéralité excessive). Le conjoint devra alors choisir entre l'une des trois options, et son choix déterminera le montant de l'indemnité de réduction due aux enfants.
Sans enfant
Sans donation, le conjoint survivant hérite de la moitié de la succession si les deux parents du défunt sont vivants, ou des trois quarts si un seul parent est vivant (article 757-1 du Code civil). La donation entre époux permet de transmettre la totalité de la succession au conjoint.
À savoir : Si le père ou la mère du défunt sont toujours vivants, ils peuvent exercer un droit de retour sur les biens qu'ils avaient eux-mêmes donnés au défunt (article 738-2 du Code civil). Ce droit de retour s'applique indépendamment de la donation entre époux et limite la transmission au conjoint survivant sur ces biens spécifiques, un point souvent absent des guides généralistes.
Comment établir une donation entre époux : démarches et coût
La donation entre époux ne peut être conclue que par acte notarié (article 1094-1 du Code civil) : aucune autre forme (écrit sous seing privé, courrier, accord verbal) n'est valable. Le notaire rédige l'acte, vérifie la situation familiale et patrimoniale des époux, s'assure du respect de la réserve héréditaire des enfants et conserve l'acte à son étude.
Le coût de l'acte est défini par le tarif réglementé des notaires. Le montant exact, ainsi que les frais d'inscription au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), doivent être vérifiés auprès du notaire lors de la consultation.
L'acte peut être établi à tout moment pendant le mariage ou, par contrat de mariage, avant la célébration (sans effet si le mariage n'a pas lieu). L'inscription au FCDDV est facultative mais recommandée : elle garantit que l'acte sera découvert par le notaire chargé de la succession au moment du décès.
Pour plus d'informations sur les démarches et barèmes applicables, consultez notre Guide complet — Donation.
Peut-on révoquer une donation entre époux ?
La donation entre époux peut être révoquée à tout moment et de façon unilatérale par l'époux qui l'a consentie, sans que le conjoint bénéficiaire en soit informé (article 1096 du Code civil). Cette révocation peut être effectuée devant notaire ou par testament.
En cas de divorce, la donation entre époux est automatiquement annulée, sauf si l'époux qui l'a consentie demande expressément son maintien dans le jugement de divorce ou dans la convention de divorce par consentement mutuel.
À savoir : Si la donation a été consentie par contrat de mariage (avant la célébration ou dans l'acte de mariage lui-même), la révocation unilatérale n'est pas possible sans le consentement de l'autre époux. Une donation entre époux antérieure au 1er juillet 2002 doit être soumise au notaire pour vérification de conformité avec les évolutions législatives importantes intervenues depuis cette date.
Donation entre époux et droits de succession : quel régime fiscal ?
Le régime fiscal applicable dépend du moment où la donation produit ses effets : du vivant des époux (donation de biens présents) ou au décès (donation au dernier vivant).
Donation au dernier vivant (effet au décès) : le conjoint survivant bénéficie d'une exonération totale de droits de succession sur ce qu'il reçoit en vertu de la donation entre époux (article 796-0 bis du Code général des impôts). Cette exonération est illimitée en montant : qu'il choisisse l'usufruit total, la quotité disponible en pleine propriété ou la formule mixte, aucun droit de succession n'est dû par le conjoint survivant. Aucun abattement n'est donc à calculer : l'exonération couvre l'intégralité de la transmission.
Donation du vivant entre époux (transfert immédiat) : lorsqu'un époux transmet immédiatement un bien à son conjoint, un abattement spécifique s'applique, renouvelable tous les quinze ans. Au-delà de cet abattement, un barème progressif est applicable. Les montants exacts de l'abattement et du barème doivent être vérifiés dans les textes officiels (Code général des impôts, BOFiP, service-public.fr) à la date de la donation, car ils peuvent évoluer.
Donation de son vivant : ce que ça change fiscalement
Liens utiles et comparaisons
Pour approfondir votre compréhension des mécanismes de donation et choisir l'outil le mieux adapté à votre situation :
- Donation-partage : une alternative pour transmettre et répartir le patrimoine entre les enfants du vivant, en figeant les valeurs au jour de l'acte.
- Donation-partage avec soulte : permet de compenser un déséquilibre entre les lots attribués aux enfants par un versement en numéraire.
- Donation simple vs donation-partage : les différences : comparaison détaillée des deux mécanismes pour choisir en connaissance de cause.
Questions fréquentes
Quelles sont les 3 options offertes par la donation entre époux ?
Le conjoint survivant peut choisir entre l'usufruit de la totalité de la succession, un quart en pleine propriété assorti des trois quarts en usufruit, ou la quotité disponible en pleine propriété (dont le montant varie selon le nombre d'enfants).
La donation entre époux est-elle taxée ?
Non : lorsqu'elle produit ses effets au décès (donation au dernier vivant), le conjoint survivant bénéficie d'une exonération totale de droits de succession, sans limite de montant, en vertu de l'article 796-0 bis du Code général des impôts.
Peut-on révoquer une donation entre époux ?
Oui, à tout moment et de façon unilatérale par l'époux qui l'a consentie, devant notaire ou par testament, sauf si elle a été consentie par contrat de mariage.
Que devient la donation entre époux en cas de divorce ?
Elle est automatiquement annulée, sauf si l'époux qui l'a consentie demande expressément son maintien dans le jugement de divorce ou la convention de divorce par consentement mutuel.