Donation-partage

La donation-partage vous permet de transmettre et de répartir tout ou partie de votre patrimoine entre vos héritiers présomptifs de votre vivant. Cet acte combine deux mécanismes distincts : la donation, qui transfère immédiatement et irrévocablement la propriété des biens donnés, et le partage, qui organise la répartition des lots entre les bénéficiaires. La donation-partage est régie par les articles 1075 à 1078-10 du Code civil et doit obligatoirement être établie par acte notarié.

Voir aussi : Donation

Qu'est-ce qu'une donation-partage ? (définition et textes de référence)

La donation-partage est l'acte par lequel vous transmettez et répartissez, de votre vivant, tout ou partie de vos biens entre vos héritiers présomptifs (enfants, petits-enfants sous conditions, ou collatéraux en l'absence de descendants directs). Elle est définie aux articles 1075 et suivants du Code civil. Cet acte combine deux opérations distinctes : la donation, qui transfère immédiatement et irrévocablement la propriété des biens, et le partage, qui fixe la répartition des lots entre les bénéficiaires.

La donation-partage doit être constatée par acte authentique chez notaire. Elle ne peut porter que sur des biens présents dont vous êtes propriétaire au jour de l'acte, à l'exclusion de tout bien futur. Les bénéficiaires deviennent immédiatement propriétaires des biens qui leur sont attribués.

Héritiers présomptifs : personnes qui, de votre vivant, ont vocation à hériter de vous si vous veniez à décéder à ce moment-là (enfants, petits-enfants, frères et sœurs en l'absence d'enfants, etc.).

Donateur / donataire : le donateur est la personne qui transmet ses biens ; le donataire est celle qui les reçoit.

Qui peut faire une donation-partage et qui peut en bénéficier ?

Conditions pour le donateur

Pour faire une donation-partage, vous devez remplir les conditions suivantes :

Être majeur ou mineur émancipé.
Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder un discernement et une volonté suffisamment éclairés.
Avoir la capacité juridique de disposer de vos biens.

Si vous êtes sous tutelle, vous pouvez faire une donation-partage avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué, assisté ou représenté par votre tuteur. Si vous êtes sous curatelle, vous pouvez faire une donation-partage avec l'assistance de votre curateur.

Vous pouvez faire une donation-partage seul ou avec votre conjoint (donation-partage dite conjonctive). Dans ce dernier cas, elle peut bénéficier à vos enfants communs et/ou non communs, à condition qu'au moins un enfant commun et un enfant non commun en soient bénéficiaires. Chaque époux peut également donner uniquement à ses propres enfants, mais les enfants non communs ne doivent pas recevoir de biens appartenant personnellement à leur beau-parent.

Bénéficiaires possibles : enfants, petits-enfants, collatéraux

La donation-partage doit bénéficier à vos héritiers présomptifs. Trois cas principaux sont possibles :

Enfants seuls : vous pouvez attribuer tout ou partie de votre patrimoine à vos enfants. C'est le cas de base.
Donation transgénérationnelle : vous pouvez inclure vos enfants et/ou vos petits-enfants. Cette opération est encadrée par les articles 1078-4 à 1078-10 du Code civil. Deux conditions doivent être remplies :
- Votre enfant doit consentir expressément à renoncer à tout ou partie de ses droits en faveur de ses propres enfants (vos petits-enfants).
- Vos petits-enfants doivent accepter de recevoir les biens.
Exemple : si vous avez deux enfants, X et Y, vous pouvez faire une donation-partage au profit de X et des enfants de Y (vos petits-enfants), ou même uniquement au profit de vos petits-enfants si vos enfants renoncent à leur part.
Collatéraux : en l'absence d'enfant, vous pouvez faire une donation-partage au profit de vos frères, sœurs, neveux ou nièces, à condition qu'ils soient vos héritiers présomptifs au jour de l'acte.

Un mineur peut recevoir une donation-partage. Dans ce cas, l'acte doit être accepté par ses représentants légaux (père et/ou mère, ou tuteur).

À savoir : la donation-partage doit être acceptée par au moins un bénéficiaire pour être valable et opposable aux autres héritiers.

Quels biens peuvent être transmis ?

Vous pouvez transmettre par donation-partage les catégories de biens suivantes :

Biens immobiliers (maison, appartement, terrain).
Biens mobiliers (meubles, véhicules, œuvres d'art).
Sommes d'argent.
Valeurs mobilières (actions, obligations, parts sociales).
Nue-propriété ou usufruit d'un bien (vous pouvez donner la nue-propriété tout en conservant l'usufruit, c'est-à-dire le droit d'utiliser le bien ou d'en percevoir les revenus).
Droits dans une indivision (si vous êtes copropriétaire d'un bien en indivision, vous pouvez donner vos droits indivis).

Nue-propriété : droit de disposer d'un bien (en le vendant, le donnant, le léguant), sans pouvoir l'utiliser ni en percevoir les revenus, qui restent réservés à l'usufruitier.

Usufruit : droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus (par exemple, loyers d'un appartement), sans pouvoir en disposer (le vendre, par exemple).

La donation-partage ne peut porter que sur des biens présents, c'est-à-dire des biens que vous possédez au jour de l'acte. Vous ne pouvez pas donner des biens futurs (que vous envisagez d'acquérir plus tard, par exemple).

À savoir : si vous faites une donation-partage à votre enfant et qu'il décède sans descendance, vous pouvez récupérer les biens donnés par le droit de retour légal. Vous pouvez également prévoir une clause de retour dans l'acte, qui vous permet de reprendre le bien si le bénéficiaire décède avant vous, même s'il a des descendants.

Donation entre époux

Quelle part du patrimoine peut-on donner ? Réserve héréditaire et quotité disponible

Vous devez respecter la réserve héréditaire en faisant une donation-partage. La réserve est la fraction de votre patrimoine qui doit obligatoirement revenir à vos héritiers réservataires (vos enfants, ou votre conjoint survivant si vous n'avez pas d'enfants). Vous ne pouvez donc pas exclure un héritier réservataire ni lui attribuer un lot inférieur à sa part de réserve sans risquer une contestation.

Réserve héréditaire : part minimale de votre patrimoine qui revient obligatoirement à vos héritiers réservataires. Elle varie en fonction du nombre d'enfants : avec un enfant, la réserve est de 50 % ; avec deux enfants, de 66,67 % ; avec trois enfants ou plus, de 75 %.

Quotité disponible : part de votre patrimoine dont vous pouvez librement disposer (par donation ou testament) au-delà de la réserve. Elle complète la réserve pour atteindre 100 % de votre patrimoine.

Si un héritier réservataire reçoit un lot inférieur à sa part de réserve, il peut exercer une action en réduction au moment de votre succession pour rétablir ses droits. Cette action permet de remettre en cause tout ou partie de la donation-partage qui porterait atteinte à la réserve. L'héritier peut également renoncer par avance à exercer cette action en signant un pacte successoral (ou renonciation anticipée à l'action en réduction), formalisé par acte notarié.

Action en réduction : recours permettant à un héritier réservataire de contester les donations ou legs qui le privent de la part d'héritage minimale que la loi lui garantit.

Le gel de la valeur au jour de l'acte : avantage clé et conséquences pratiques

Le principal avantage de la donation-partage réside dans le gel de la valeur des biens au jour de l'acte. Contrairement à la donation simple, les biens transmis par donation-partage sont évalués une seule fois, au moment de la signature de l'acte notarié, et non au jour de votre décès. Cette règle est posée par l'article 1078-1 du Code civil et confirmée par la jurisprudence (Cass. civ. 1ère, 4 juillet 2018, n°17-16.482).

Conséquence concrète : si un bien prend de la valeur après la donation-partage (par exemple, un appartement acheté 200 000 € et qui vaut 350 000 € au moment de votre décès), cette plus-value ne sera pas prise en compte pour rééquilibrer les lots entre vos héritiers. Inversement, si un bien perd de la valeur, la moins-value n'est pas non plus corrigée.

Cela diffère de la donation simple, qui est soumise au rapport successoral : les biens donnés de façon simple sont réévalués au jour de votre décès pour calculer la part de chaque héritier, ce qui peut créer des déséquilibres si certains biens ont beaucoup pris de valeur.

À savoir : ce gel de la valeur n'est opposable qu'à condition que l'évaluation initiale des biens soit sincère. Si l'un des héritiers prouve que vous avez délibérément sous-évalué un bien pour avantager un autre héritier, il peut engager une action en réduction. Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. civ. 1ère, 2 juillet 2025, n°23-16.329) rappelle que les tribunaux peuvent contrôler la sincérité de l'évaluation initiale et sanctionner les sous-évaluations caractérisées.

Fiscalité de la donation-partage : abattements et droits applicables

La donation-partage est soumise aux droits de mutation à titre gratuit, dans les mêmes conditions qu'une donation simple. Chaque bénéficiaire doit déclarer la valeur des biens reçus et payer des droits de donation sur la part taxable, après déduction des abattements applicables.

Les abattements fiscaux dépendent du lien de parenté entre vous et le bénéficiaire. Pour connaître les montants exacts et à jour, consultez le barème officiel sur service-public.fr ou impots.gouv.fr. Les abattements les plus courants sont renouvelables tous les 15 ans (article 784 du Code général des impôts).

Exemple d'abattements en vigueur (à vérifier sur les sources officielles) :

Entre parent et enfant : abattement de 100 000 € par parent et par enfant.
Entre grand-parent et petit-enfant (donation transgénérationnelle) : abattement de 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant.

Si votre donation-partage inclut un bien immobilier, vous devrez également vous acquitter des frais de publicité foncière (taxe de publicité foncière et contribution de sécurité immobilière), dont le montant est calculé sur la valeur du bien.

Voir le barème complet des droits de succession

Frais de notaire (émoluments)

Les émoluments du notaire sont proportionnels à la valeur en pleine propriété des biens transmis. Ils sont calculés selon un barème réglementé par tranches, fixé par décret. Ce barème s'applique hors taxes (HT), puis est majoré de la TVA (20 %) pour obtenir le montant TTC.

Les tranches d'émoluments (en vigueur au 1er janvier 2025, à vérifier sur notaires.fr) sont les suivantes :

Valeur du bien (tranches)	Émoluments HT	Émoluments TTC (TVA 20 %)
De 0 € à 6 500 €	4,837 %	5,804 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,995 %	2,394 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,330 %	1,596 %
Plus de 60 000 €	0,998 %	1,1976 %

Vous pouvez choisir de prendre en charge les droits de donation à la place des bénéficiaires. Attention : si vous le faites, cette prise en charge est réintégrée dans la base taxable, car elle constitue un avantage supplémentaire pour le bénéficiaire (l'administration fiscale considère que vous leur faites un don complémentaire équivalent au montant des droits).

Donation-partage vs donation simple : les 3 différences qui changent le calcul

La donation-partage se distingue de la donation simple sur trois points essentiels :

Bénéficiaires :
- Donation simple : vous pouvez donner à n'importe quelle personne (enfant, ami, association, tiers, etc.).
- Donation-partage : vous ne pouvez donner qu'à vos héritiers présomptifs (enfants, petits-enfants sous conditions, collatéraux en l'absence d'enfants).
Évaluation des biens :
- Donation simple : les biens sont réévalués au jour de votre décès pour le calcul du rapport successoral. Si un bien a pris de la valeur, cette plus-value est prise en compte pour rééquilibrer les lots entre héritiers.
- Donation-partage : les biens sont évalués au jour de l'acte et cette valeur est gelée (article 1078-1 du Code civil). Aucune réévaluation n'intervient au moment de votre succession, sauf sous-évaluation caractérisée.
Partage :
- Donation simple : elle ne règle pas la répartition entre héritiers. Au moment de votre décès, vos héritiers devront procéder à un partage successoral pour répartir l'ensemble de vos biens (y compris ceux donnés de façon simple, après rapport).
- Donation-partage : elle fixe définitivement la répartition entre les bénéficiaires, ce qui réduit fortement les risques de litige post-décès.

Donation simple vs donation-partage : les différences

Peut-on annuler une donation-partage ?

La donation-partage est en principe irrévocable : une fois signée, vous ne pouvez plus revenir en arrière. Il existe toutefois trois exceptions légales qui permettent de demander l'annulation de l'acte :

Inexécution des charges par le donataire : si la donation-partage prévoit des obligations à la charge du bénéficiaire (par exemple, vous loger, vous nourrir, vous donner des soins) et qu'il cesse de les exécuter, vous pouvez demander l'annulation par assignation devant le tribunal judiciaire. Vous devez agir dans un délai de 5 ans à compter du jour où le donataire a arrêté d'accomplir ses obligations. Le juge apprécie si les manquements sont suffisamment graves pour justifier l'annulation.
Ingratitude grave : vous pouvez demander l'annulation si le bénéficiaire a commis des faits graves à votre encontre après la donation-partage (tentative de meurtre, violences, injures graves, refus de vous fournir une aide alimentaire si vous êtes dans le besoin). Vous devez agir par assignation devant le tribunal judiciaire dans un délai de 1 an à compter du jour où vous avez eu connaissance des faits. Le juge apprécie la gravité des actes reprochés.
Naissance ou adoption plénière d'un enfant : si vous faites une donation-partage alors que vous n'avez pas d'enfant et que vous en avez ensuite (naissance ou adoption plénière), vous pouvez demander l'annulation dans un délai de 5 ans à compter de la naissance ou de l'adoption, à condition d'avoir expressément prévu cette possibilité dans l'acte notarié. Cette clause protège les droits du nouvel enfant, qui pourrait sinon être exclu du partage.

Donation-partage avec soulte : quand un lot est inégal

Lorsque les biens attribués à chaque héritier dans une donation-partage n'ont pas la même valeur, une soulte peut être versée pour rééquilibrer le partage. La soulte est une somme d'argent compensatoire que verse le bénéficiaire du lot le plus élevé aux autres héritiers. Elle n'est pas obligatoire, mais elle permet d'éviter les contestations ultérieures si vous souhaitez respecter une égalité stricte entre vos enfants.

Exemple : vous donnez un appartement de 300 000 € à votre fille et un terrain de 200 000 € à votre fils. Votre fille peut verser une soulte de 50 000 € à votre fils pour égaliser les lots.

La soulte peut également être échelonnée dans le temps ou indexée sur l'évolution de la valeur des biens, si l'acte notarié le prévoit expressément. Un arrêt récent de la Cour de cassation (2 juillet 2025, n°23-16.329) précise que les clauses de revalorisation de la soulte doivent être clairement formulées pour être opposables.

Donation-partage avec soulte

Maillage et ressources complémentaires