Un grand-parent peut aujourd'hui donner jusqu'à 31 865 euros en argent à un petit-enfant sans qu'un centime d'impôt soit dû. Le gouvernement veut porter ce plafond à 50 000 euros, et remplacer le barème progressif par un taux unique de 6 % sur la part taxable des donations familiales. L'annonce vient d'un message du Premier ministre Sébastien Lecornu publié le 12 septembre 2026, pas d'un texte de loi : rien n'est encore voté, ni même présenté en conseil des ministres.
Réglementation à jour en septembre 2026.
Voici ce que ce plan, baptisé « Transmissions 2027 », changerait réellement, et où il en est dans la procédure.
Ce que prévoit le plan Transmissions 2027
En bref
Deux mesures composent le plan annoncé le 12 septembre 2026. La première relève de 31 865 à 50 000 euros le plafond du don familial de sommes d'argent. La seconde applique un taux unique de 6 %, au lieu du barème progressif habituel, à la part taxable des donations en pleine propriété au sein de la famille, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire. Ces deux mesures seraient intégrées au projet de loi de finances pour 2027, dont la présentation est attendue le 30 septembre 2026, avant l'ouverture des débats parlementaires le 6 octobre au plus tard.
Le don familial de sommes d'argent existe déjà. Régi par l'article 790 G du CGI, il permet à un donateur de moins de 80 ans de transmettre jusqu'à 31 865 euros en franchise totale d'impôt à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant majeur, un plafond renouvelable tous les quinze ans. Il s'ajoute à l'abattement classique en ligne directe de 100 000 euros par parent et par enfant, sans jamais s'y substituer.
Passé ces abattements, la part taxable d'une donation en ligne directe grimpe par paliers : sept tranches en tout, de 5 % jusqu'à 8 072 euros à 45 % au-delà de 1 805 677 euros, avec des étapes intermédiaires à 10 %, 15 %, 20 %, 30 % et 40 %. C'est ce barème précis que le taux unique de 6 % viendrait remplacer, mais seulement sur la tranche visée par le plan, et pour la seule année 2027.
| Élément | Situation actuelle | Plan Transmissions 2027 |
|---|---|---|
| Plafond du don familial de sommes d'argent (art. 790 G CGI) | 31 865 € | 50 000 € |
| Taux sur la part taxable d'une donation en pleine propriété | Barème progressif de 5 % à 45 % | Taux unique de 6 %, ramené à 5 % en cas de don à une association |
| Plafond du dispositif à 6 % | Sans objet | 100 000 € par donateur et par bénéficiaire majeur |
| Condition d'âge du donateur | Moins de 80 ans (don familial) | Inchangée selon les annonces |
| Étape de la procédure | En vigueur | Annoncé le 12 septembre 2026, non présenté en conseil des ministres |
Un exemple pour mesurer l'écart
Sur un don de 100 000 euros en pleine propriété, une fois l'abattement légal consommé, les droits dus aujourd'hui grimpent à environ 18 200 euros en suivant le barème progressif par tranches. Avec le taux unique de 6 % annoncé dans le plan Transmissions 2027, ces mêmes droits tomberaient à 6 000 euros, selon les estimations relayées par la presse économique au moment de l'annonce. L'écart illustre l'ampleur de la mesure, mais il reste à ce jour purement hypothétique puisqu'aucun texte ne l'a encore rendu applicable.
Pourquoi le gouvernement avance cette mesure maintenant
En bref
Un décalage justifie ce plan aux yeux de l'exécutif, celui qui sépare l'âge où les Français épargnent de l'âge où ils héritent réellement. L'objectif affiché est de faire circuler l'argent plus tôt dans la famille, au moment où il sert un projet concret, plutôt que d'attendre un décès qui survient de plus en plus tard.
L'âge moyen auquel on hérite en France avoisine désormais 50 ans, selon les éléments repris par la presse économique, à un âge où le logement, la carrière et les enfants sont déjà largement installés. Le Premier ministre résume cette logique d'une phrase : « la France épargne beaucoup, mais elle transmet trop tard ». D'où l'idée de rapprocher le moment de la transmission de celui où l'argent change vraiment une trajectoire : achat d'un logement, financement de travaux, création d'une entreprise, premier investissement.
Plusieurs éléments du plan méritent d'être retenus avant de se projeter :
- La mesure serait temporaire, limitée à l'année 2027, et non pérenne.
- Le taux réduit à 6 % s'appliquerait à la famille élargie, au-delà des seuls enfants et petits-enfants, jusqu'aux transmissions entre oncles ou tantes et neveux ou nièces, selon les précisions données à la presse.
- Le taux pourrait descendre à 5 % lorsqu'une partie de l'économie d'impôt réalisée est reversée à une association venant en aide aux plus démunis.
- Le plafond de 100 000 euros du taux à 6 % s'apprécie par donateur et par bénéficiaire majeur, indépendamment du plafond de 50 000 euros du don familial.
Ce qui reste incertain
Un plan annoncé par voie de communication n'est pas un texte de loi. Trois points restent ouverts.
- Le projet de loi de finances pour 2027 n'a pas encore été présenté en conseil des ministres : la présentation est attendue le 30 septembre 2026.
- Les débats parlementaires, qui peuvent modifier ou retirer une mesure, ouvriraient le 6 octobre 2026 au plus tard.
- Les modalités précises de la famille élargie concernée par le taux de 6 % n'ont pas encore été détaillées dans un texte officiel.
Ce que ça change concrètement pour vous
Tant que ce plan n'a pas franchi l'étape du conseil des ministres, puis celle du vote au Parlement, seules les règles actuelles s'appliquent : don familial exonéré à 31 865 euros, abattement en ligne directe de 100 000 euros, et barème progressif au-delà. Si vous envisagez une donation dans les prochains mois, ne retardez rien dans l'espoir d'un taux à 6 % qui n'existe aujourd'hui que dans une annonce.
Ce qui peut se préparer dès maintenant, en revanche, c'est le dossier lui-même. Faites le point avec votre notaire sur les abattements déjà mobilisables dans votre famille, en tenant compte du don familial de sommes d'argent tel qu'il fonctionne aujourd'hui et de la règle des quinze ans qui encadre le rappel fiscal des donations. Vous pourrez ainsi ajuster le montant si le taux annoncé se confirme, sans avoir perdu de temps sur la préparation de l'acte. Ce plan s'ajoute par ailleurs à un autre chantier suivi de près par la profession : la proposition des notaires pour diviser par deux les droits de donation, présentée quelques jours plus tôt et distincte de celui de Matignon. Les deux textes visent le même objectif, transmettre plus tôt et à moindre coût, mais ils ne suivent pas le même calendrier ni la même procédure : l'un dépend d'un vote de congrès professionnel, l'autre d'un projet de loi de finances.
Gardez également à l'esprit que ce plan ne concerne, pour l'instant, que les donations en pleine propriété et le don familial de sommes d'argent. Il ne modifie ni les règles de l'assurance-vie, ni celles de la donation avec réserve d'usufruit, ni le pacte Dutreil applicable aux transmissions d'entreprise. Si votre projet de transmission combine plusieurs de ces outils, la partie concernée par le taux de 6 % ne représentera donc qu'un élément parmi d'autres dans le montage global que votre notaire vous proposera.
Questions fréquentes
Le plafond de 50 000 euros du don familial est-il déjà applicable ?
Non. C'est une mesure annoncée par le Premier ministre le 12 septembre 2026, intégrée au projet de loi de finances pour 2027 dont la présentation en conseil des ministres est attendue le 30 septembre 2026. Tant qu'elle n'a pas été votée, le plafond actuel de 31 865 euros reste seul applicable.
Qui pourrait bénéficier du taux unique de 6 % annoncé dans le plan Transmissions 2027 ?
Selon les annonces, ce taux concernerait les donations en pleine propriété consenties au sein de la famille, y compris la famille élargie, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire majeur. Les modalités précises n'ont pas encore été fixées dans un texte de loi.
Cette mesure remplace-t-elle l'abattement de 100 000 euros en ligne directe ?
Non. Le don familial de sommes d'argent et son éventuel relèvement à 50 000 euros s'ajoutent à l'abattement classique de 100 000 euros par parent et par enfant, sans s'y substituer. Ce sont deux dispositifs distincts, cumulables sous conditions.
Pourquoi le taux pourrait-il descendre à 5 % dans certains cas ?
Le gouvernement propose d'abaisser le taux de 6 % à 5 % lorsqu'une partie de l'économie d'impôt réalisée grâce à la donation est reversée à une association venant en aide aux personnes les plus démunies, selon les précisions données à la presse au moment de l'annonce.
Quand ce plan pourrait-il être définitivement adopté ?
Le calendrier connu à ce jour prévoit une présentation du projet de loi de finances pour 2027 en conseil des ministres le 30 septembre 2026, suivie de l'ouverture des débats parlementaires le 6 octobre au plus tard. Rien n'indique à ce stade si la mesure sera conservée, modifiée ou retirée au cours de ces débats.
Ce plan n'est pour l'instant qu'une intention gouvernementale relayée dans un projet de budget qui n'a pas encore été présenté officiellement. Retenez la date du 30 septembre 2026 si vous voulez suivre son évolution avant d'adapter vos projets de donation.