Quelle somme d'argent peut-on donner sans déclarer ?
En droit français, la question « quelle somme peut-on donner sans déclarer » repose sur une confusion fréquente : il n'existe pas de montant légal unique exonérant de déclaration. Tout don manuel doit en principe être déclaré à l'administration fiscale, même si aucun droit n'est dû grâce aux abattements. Seuls les présents d'usage (cadeaux d'occasion, d'une valeur raisonnable) échappent réellement à toute formalité déclarative.
La réponse directe : "sans déclarer" ne veut pas dire "sans droits"
Beaucoup de particuliers confondent exonération de droits et dispense de déclaration. Ces deux notions sont distinctes.
Le principe légal : tout don manuel (remise d'argent de main à main, virement de compte à compte, don d'objet de valeur) doit être déclaré par le bénéficiaire (donataire) à l'administration fiscale, même lorsque l'abattement applicable couvre entièrement les droits dus. Cette obligation de déclaration existe indépendamment du montant du don.
Depuis le 1er janvier 2026, cette déclaration doit en principe être effectuée obligatoirement en ligne via l'espace particulier sur impots.gouv.fr (rubrique « Déclarer » > « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux »), conformément au décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025.
L'unique exception à cette obligation concerne les présents d'usage, traités dans une section dédiée ci-dessous : il s'agit de cadeaux offerts à l'occasion d'un événement particulier (anniversaire, mariage, Noël), d'une valeur raisonnable au regard du patrimoine et des revenus du donateur. Ces présents ne sont ni déclarés ni soumis aux droits de donation.
À savoir : un don de 10 000 € à votre enfant peut être totalement exonéré de droits (grâce à l'abattement de 100 000 € entre parent et enfant), mais il reste juridiquement soumis à déclaration. Ne pas le déclarer constitue une irrégularité, même si aucun droit n'est finalement dû.
Les abattements par lien de parenté : ce que vous pouvez transmettre sans payer de droits
Les abattements fiscaux permettent de donner des sommes importantes sans payer de droits de donation, à condition de respecter un plafond et une périodicité de 15 ans. Ces abattements s'appliquent par couple donateur-donataire : un même donataire peut donc cumuler les abattements de plusieurs donateurs.
| Lien entre donateur et bénéficiaire | Abattement applicable | Périodicité |
|---|---|---|
| Parent vers chaque enfant | 100 000 € | Tous les 15 ans |
| Conjoint ou partenaire de Pacs | 80 724 € | Tous les 15 ans |
| Grand-parent vers chaque petit-enfant | 31 865 € | Tous les 15 ans |
| Arrière-grand-parent vers chaque arrière-petit-enfant | 5 310 € | Tous les 15 ans |
| Frère ou sœur | 15 932 € | Tous les 15 ans |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | Tous les 15 ans |
| Personne handicapée (cumulable) | 159 325 € | Tous les 15 ans |
Source : impots.gouv.fr
Exemple de cumul : un enfant peut recevoir 100 000 € de son père et 100 000 € de sa mère au cours d'une même période de 15 ans, soit un total de 200 000 € sans payer de droits. Ces deux donations doivent néanmoins être déclarées individuellement.
Point d'attention : les donations entre concubins ne bénéficient d'aucun abattement. Toute somme donnée entre concubins est imposée dès le premier euro au taux de 60 %.
Comment les abattements se cumulent entre générations
Un petit-enfant peut cumuler les abattements de chacun de ses quatre grands-parents. Ainsi, un petit-enfant majeur peut recevoir jusqu'à 127 460 € (31 865 € × 4) de ses grands-parents, en plus des 200 000 € potentiels de ses parents, soit un total de 327 460 € transmis sans droits de donation tous les 15 ans.
À savoir : si une donation antérieure de moins de 15 ans a déjà consommé une partie de l'abattement (par exemple 40 000 € sur les 100 000 € entre parent et enfant), seul le solde disponible (60 000 € dans cet exemple) s'applique à la nouvelle donation. L'abattement se reconstitue intégralement au bout de 15 ans à compter de la première donation.
Le don familial de sommes d'argent : une exonération supplémentaire cumulable (art. 790 G CGI)
L'article 790 G du Code général des impôts prévoit une exonération spécifique pour les dons de sommes d'argent effectués dans le cadre familial. Cette exonération s'applique en plus de l'abattement de droit commun lié au degré de parenté.
Montant exonéré : 31 865 € par donateur et par donataire, tous les 15 ans.
Conditions cumulatives :
- Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don.
- Le bénéficiaire doit être majeur (ou émancipé) au jour de la transmission.
- Le don doit être effectué en pleine propriété.
- Bénéficiaires éligibles : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, et à défaut de descendance, neveux/nièces (ou petits-neveux/petites-nièces par représentation).
Exemple de cumul : un grand-père de 65 ans peut donner à son petit-fils majeur 63 730 € sans droits de donation :
- 31 865 € au titre de l'exonération 790 G (don familial de sommes d'argent),
- 31 865 € grâce à l'abattement grand-parent/petit-enfant.
Ces deux mécanismes se cumulent, mais le don de 63 730 € doit être déclaré sur le formulaire en ligne ou papier n° 2735, en cochant la case correspondant à l'article 790 G du CGI pour bénéficier de l'exonération.
À savoir : l'exonération 790 G porte uniquement sur des sommes d'argent (chèque, virement, espèces). Elle ne s'applique pas aux dons de biens immobiliers ou d'objets de valeur.
L'exonération temporaire pour résidence principale ou rénovation énergétique (art. 790 A bis CGI)
Une exonération temporaire est en vigueur pour les dons de sommes d'argent affectés à l'achat d'une résidence principale ou à des travaux de rénovation énergétique. Cette mesure s'applique aux dons versés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.
Plafonds :
- 100 000 € par donateur,
- 300 000 € par donataire (cumul de tous les donateurs).
Conditions d'utilisation des fonds :
- Le donataire doit utiliser les fonds au plus tard le dernier jour du 6ᵉ mois suivant le versement, soit pour :
- Acheter un logement neuf (ou en VEFA) destiné à sa résidence principale ou à celle d'un locataire,
- Financer des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov.
- Le logement acquis ou rénové doit être conservé comme résidence principale (du donataire ou d'un locataire) pendant 5 ans à compter de l'achat ou de l'achèvement des travaux.
- Exclusions : la construction par le donataire de sa résidence principale ne bénéficie pas du dispositif ; le logement ne peut pas être loué à un membre du foyer fiscal du donataire.
À savoir : cette exonération relève d'un cas de dispense de déclaration en ligne (conformément au décret n° 2025-1082). Une déclaration papier n° 2735 reste néanmoins obligatoire. Ne croyez pas que le don échappe à toute formalité : la déclaration papier doit être adressée en double exemplaire au service d'enregistrement du domicile du donataire.
Point de vigilance : les conditions d'éligibilité aux travaux MaPrimeRénov sont définies par un texte distinct. En cas d'incertitude sur l'éligibilité de vos travaux, consultez un notaire ou un conseiller fiscal avant le versement du don.
Le présent d'usage : le seul don vraiment dispensé de déclaration
Le présent d'usage est la seule catégorie de don véritablement exemptée de déclaration et de droits de donation. Il s'agit d'un cadeau consenti à l'occasion d'un événement particulier, d'une valeur raisonnable au regard du patrimoine et des revenus du donateur.
Occasions reconnues : anniversaire, mariage, naissance, Noël, obtention d'un diplôme, fête religieuse, etc.
Critère de "valeur raisonnable" : aucun chiffre légal absolu n'existe dans le Code civil. L'appréciation est relative au patrimoine et aux revenus du donateur. La doctrine et la jurisprudence retiennent généralement une proportion du patrimoine (quelques pourcents), mais ces ordres de grandeur ne constituent pas des seuils légaux garantis.
Exemple concret : un parent dont le patrimoine net s'élève à 500 000 € peut offrir un chèque de 5 000 € à son fils pour son mariage. Ce cadeau représente 1 % du patrimoine et s'inscrit dans une occasion identifiée : il peut être qualifié de présent d'usage, donc non déclaré. En revanche, si le même parent dont le patrimoine est de 80 000 € offre 5 000 € (soit 6,25 % de son patrimoine), l'administration fiscale pourrait requalifier ce cadeau en don manuel soumis à déclaration et droits éventuels.
À savoir : si le don est trop important au regard de la situation du donateur, l'administration fiscale peut le requalifier en don manuel soumis à déclaration et droits de donation. En cas de doute, une consultation d'un juriste fiscal ou d'un notaire est recommandée.
Ce H2 répond directement à la question initiale : « puis-je faire un chèque de 5 000 euros à mon fils ? » — la réponse dépend du patrimoine du donateur et de l'occasion, pas d'un seuil fixe.
Déclarer un don : comment ça se passe concrètement
Si votre don ne relève pas du présent d'usage, vous devez le déclarer à l'administration fiscale. La procédure dépend de votre situation et de la nature du don.
Qui déclare et dans quel délai
C'est le donataire (celui qui reçoit) qui doit déclarer le don. Le donateur n'a aucune formalité à accomplir auprès de l'administration fiscale, sauf s'il choisit de payer lui-même les droits de donation à la place du donataire (ce qui est possible sans être considéré comme un complément de donation).
Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration de don manuel doit être effectuée obligatoirement en ligne via l'espace Finances publiques sur impots.gouv.fr : rubrique « Déclarer » > « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». Cette obligation inclut le télépaiement des droits de donation éventuels.
Les principales exceptions à la déclaration en ligne (formulaire papier n° 2735)
Conformément au décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025, certaines situations permettent encore l'utilisation du formulaire papier n° 2735 (« Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent ») :
- Le donataire est un mineur ou un majeur protégé et le donateur n'est pas son représentant.
- La déclaration de don implique l'imputation de droits payés à l'étranger (article 784 A du CGI).
- Le don concerne des biens exonérés au titre du dispositif Dutreil (articles 787 B et 787 C du CGI).
- Le don concerne une somme d'argent affectée à l'achat ou la rénovation énergétique d'une résidence principale (article 790 A bis du CGI).
- Le donataire est un descendant venant en représentation de l'un de ses parents prédécédés.
- La résidence principale du donataire n'est pas dotée d'une connexion internet, ou le donataire n'est pas en mesure d'utiliser le service en ligne.
Le formulaire papier doit être déposé en double exemplaire auprès du service chargé de l'enregistrement du domicile du donataire. Les coordonnées de ce service sont disponibles sur impots.gouv.fr, rubrique « Contact et prise de RDV » > « Particulier » > « La gestion de votre patrimoine ».
Option de paiement différé pour les dons manuels supérieurs à 15 000 euros
Lorsque le don manuel dépasse 15 000 €, le donataire peut opter pour une révélation du don avec paiement différé des droits au décès du donateur. Cette option permet de déclarer le don immédiatement (via le formulaire papier n° 2734, « Révélation de don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 € »), mais de ne payer les droits éventuels qu'au moment où le donateur décède.
Condition : la révélation doit être spontanée, non consécutive à un contrôle fiscal. Si l'administration découvre le don lors d'un contrôle, l'option pour le paiement différé n'est plus possible.
Au décès du donateur, le donataire doit compléter la déclaration en ligne (ou papier n° 2735 en cas de dispense) et payer les droits dans le délai d'un mois suivant la date du décès.
Ce que ces règles changent si vous avez reçu un bien en héritage
Si vous êtes héritier d'un bien immobilier ou d'un patrimoine familial, les donations effectuées par le défunt moins de 15 ans avant son décès sont rapportées à la succession lors du calcul des droits de succession (on parle de rapport civil). Cela signifie que les sommes données de son vivant sont réintégrées fictivement dans la masse successorale pour déterminer les droits dus par chaque héritier.
Exemple : votre père vous a donné 80 000 € il y a 10 ans (donation déclarée, aucun droit payé grâce à l'abattement de 100 000 €). À son décès, vous héritez de 150 000 €. Pour calculer vos droits de succession, l'administration fiscale réintègre les 80 000 € donnés de son vivant : la base taxable devient 230 000 €. L'abattement de 100 000 € (reconstitué au décès si 15 ans se sont écoulés, ou partiellement consommé sinon) s'applique sur ce total.
Cette mécanique est distincte du don exonéré de droits de donation : un don exonéré au moment où il a été fait peut quand même être rapporté à la succession et impacter le calcul des droits de succession.
Pour anticiper ces conséquences et comparer les scénarios de transmission (donation de son vivant vs transmission au décès), consultez le barème complet des droits de succession sur Réussir une Succession.
Voir aussi : Donation pour comprendre les différents types de donations et leur impact sur la succession.
Disclaimer
Cette simulation a une visée informative et ne remplace pas un acte notarié ni un conseil personnalisé. Les valeurs numériques citées sont celles en vigueur à la date de publication et doivent être vérifiées en cas de modification législative. Pour toute décision patrimoniale importante, consultez un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine.