Quelle somme donner sans déclarer ? Seuils 2026 et présent d'usage

En droit français, la question « quelle somme peut-on donner sans déclarer » repose sur une confusion fréquente : il n'existe pas de montant légal unique exonérant de déclaration. Tout don manuel doit en principe être déclaré à l'administration fiscale, même si aucun droit n'est dû grâce aux abattements. Seuls les présents d'usage (cadeaux d'occasion, d'une valeur raisonnable) échappent réellement à toute formalité déclarative.

La réponse directe : "sans déclarer" ne veut pas dire "sans droits"

• Abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans (31 865 € entre grand-parent et petit-enfant).
• Exonération supplémentaire de 31 865 € pour un don de somme d'argent (art. 790 G CGI), si le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire est majeur. Elle se cumule avec l'abattement.
• Au-delà de 15 000 €, le donataire peut déclarer spontanément le don et ne payer les droits qu'au décès du donateur, dans le mois suivant le décès.

Beaucoup de particuliers confondent exonération de droits et dispense de déclaration. Ces deux notions sont distinctes.

Le principe légal : tout don manuel (remise d'argent de main à main, virement de compte à compte, don d'objet de valeur) doit être déclaré par le bénéficiaire (donataire) à l'administration fiscale, même lorsque l'abattement applicable couvre entièrement les droits dus. Cette obligation de déclaration existe indépendamment du montant du don.

Depuis le 1er janvier 2026, cette déclaration doit en principe être effectuée obligatoirement en ligne via l'espace particulier sur impots.gouv.fr (rubrique « Déclarer » > « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux »), conformément au décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025.

L'unique exception à cette obligation concerne les présents d'usage, traités dans une section dédiée ci-dessous : il s'agit de cadeaux offerts à l'occasion d'un événement particulier (anniversaire, mariage, Noël), d'une valeur raisonnable au regard du patrimoine et des revenus du donateur. Ces présents ne sont ni déclarés ni soumis aux droits de donation.

À savoir : un don de 10 000 € à votre enfant peut être totalement exonéré de droits (grâce à l'abattement de 100 000 € entre parent et enfant), mais il reste juridiquement soumis à déclaration. Ne pas le déclarer constitue une irrégularité, même si aucun droit n'est finalement dû.

Les abattements par lien de parenté : ce que vous pouvez transmettre sans payer de droits

Les abattements fiscaux permettent de donner des sommes importantes sans payer de droits de donation, à condition de respecter un plafond et une périodicité de 15 ans. Ces abattements s'appliquent par couple donateur-donataire : un même donataire peut donc cumuler les abattements de plusieurs donateurs.

Source : impots.gouv.fr

Montants en vigueur au 12 octobre 2026 (articles 779, 790 B, 790 D, 790 E et 790 F du CGI). Ils ne sont plus revalorisés chaque année depuis 2012 : les montants de 2025 valent donc encore en 2026. Vérifiés sur service-public.gouv.fr (page vérifiée le 13 mai 2026).

Exemple de cumul : un enfant peut recevoir 100 000 € de son père et 100 000 € de sa mère au cours d'une même période de 15 ans, soit un total de 200 000 € sans payer de droits. Ces deux donations doivent néanmoins être déclarées individuellement.

Point d'attention : les donations entre concubins ne bénéficient d'aucun abattement. Toute somme donnée entre concubins est imposée dès le premier euro au taux de 60 %.

Comment les abattements se cumulent entre générations

Un petit-enfant peut cumuler les abattements de chacun de ses quatre grands-parents. Ainsi, un petit-enfant majeur peut recevoir jusqu'à 127 460 € (31 865 € × 4) de ses grands-parents, en plus des 200 000 € potentiels de ses parents, soit un total de 327 460 € transmis sans droits de donation tous les 15 ans.

À savoir : si une donation antérieure de moins de 15 ans a déjà consommé une partie de l'abattement (par exemple 40 000 € sur les 100 000 € entre parent et enfant), seul le solde disponible (60 000 € dans cet exemple) s'applique à la nouvelle donation. L'abattement se reconstitue intégralement au bout de 15 ans à compter de la première donation.

Le don familial de sommes d'argent : une exonération supplémentaire cumulable (art. 790 G CGI)

L'article 790 G du Code général des impôts prévoit une exonération spécifique pour les dons de sommes d'argent effectués dans le cadre familial. Cette exonération s'applique en plus de l'abattement de droit commun lié au degré de parenté.

Montant exonéré : 31 865 € par donateur et par donataire, tous les 15 ans. Le projet de loi de finances pour 2027 propose de porter ce plafond à 50 000 € pendant six mois ; ce texte n'est pas voté à ce jour, voyez le don familial de 50 000 € pendant six mois et le plan Transmissions 2027.

Conditions cumulatives :

• Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don.
• Le bénéficiaire doit être majeur (ou émancipé) au jour de la transmission.
• Le don doit être effectué en pleine propriété.
• Bénéficiaires éligibles : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, et à défaut de descendance, neveux/nièces (ou petits-neveux/petites-nièces par représentation).

Exemple de cumul : un grand-père de 65 ans peut donner à son petit-fils majeur 63 730 € sans droits de donation :

• 31 865 € au titre de l'exonération 790 G (don familial de sommes d'argent),
• 31 865 € grâce à l'abattement grand-parent/petit-enfant.

Ces deux mécanismes se cumulent, mais le don de 63 730 € doit être déclaré en ligne sur impots.gouv.fr (ou sur le formulaire papier n° 2735 dans les seuls cas de dispense listés plus bas), en cochant la case correspondant à l'article 790 G du CGI pour bénéficier de l'exonération.

À savoir : l'exonération 790 G porte uniquement sur des sommes d'argent (chèque, virement, espèces). Elle ne s'applique pas aux dons de biens immobiliers ou d'objets de valeur.

L'exonération temporaire pour résidence principale ou rénovation énergétique (art. 790 A bis CGI)

Une exonération temporaire est en vigueur pour les dons de sommes d'argent affectés à l'achat d'une résidence principale ou à des travaux de rénovation énergétique. Cette mesure s'applique aux dons versés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026. Sauf prolongation par une loi de finances, un don versé à partir du 1er janvier 2027 n'en bénéficiera plus : si vous visez ce dispositif, le versement doit intervenir avant la fin de l'année 2026.

Plafonds :

• 100 000 € par donateur,
• 300 000 € par donataire (cumul de tous les donateurs).

Conditions d'utilisation des fonds :

• Le donataire doit utiliser les fonds au plus tard le dernier jour du 6ᵉ mois suivant le versement, soit pour :
  • Acheter un logement neuf (ou en VEFA) destiné à sa résidence principale ou à celle d'un locataire,
  • Financer des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov.
• Le logement acquis ou rénové doit être conservé comme résidence principale (du donataire ou d'un locataire) pendant 5 ans à compter de l'achat ou de l'achèvement des travaux.
• Exclusions : la construction par le donataire de sa résidence principale ne bénéficie pas du dispositif ; le logement ne peut pas être loué à un membre du foyer fiscal du donataire.

À savoir : cette exonération relève d'un cas de dispense de déclaration en ligne (conformément au décret n° 2025-1082). Une déclaration papier n° 2735 reste néanmoins obligatoire. Ne croyez pas que le don échappe à toute formalité : la déclaration papier doit être adressée en double exemplaire au service d'enregistrement du domicile du donataire.

Point de vigilance : les conditions d'éligibilité aux travaux MaPrimeRénov sont définies par un texte distinct. En cas d'incertitude sur l'éligibilité de vos travaux, consultez un notaire ou un conseiller fiscal avant le versement du don.

Chaque délai est vérifié sur Légifrance ou service-public.fr. Par exemple :

• Déclarer le décès en mairie : 24 heures si le décès a lieu à l'hôpital ou en Ehpad, sinon dès que possible
• Organiser les obsèques : entre 24 heures après le décès et le 14e jour calendaire qui suit
• Prévenir la banque, l'employeur et les caisses de retraite : pas de délai légal, dès que possible
• et 5 autres étapes, jusqu'aux pénalités de retard

La checklist s'affiche tout de suite et vous est aussi envoyée par email. Vous recevrez ensuite nos conseils succession de temps en temps, sans spam, désinscription en un clic.

Le présent d'usage : le seul don vraiment dispensé de déclaration

Le présent d'usage est la seule catégorie de don véritablement exemptée de déclaration et de droits de donation. Il s'agit d'un cadeau consenti à l'occasion d'un événement particulier, d'une valeur raisonnable au regard du patrimoine et des revenus du donateur. Un cadeau hors de proportion peut être requalifié par l'administration : voyez les risques de la donation déguisée.

Occasions reconnues : anniversaire, mariage, naissance, Noël, obtention d'un diplôme, fête religieuse, etc.

Critère de "valeur raisonnable" : aucun chiffre légal absolu n'existe dans le Code civil. L'appréciation est relative au patrimoine et aux revenus du donateur. La doctrine et la jurisprudence retiennent généralement une proportion du patrimoine (quelques pourcents), mais ces ordres de grandeur ne constituent pas des seuils légaux garantis.

Exemple concret : un parent dont le patrimoine net s'élève à 500 000 € peut offrir un chèque de 5 000 € à son fils pour son mariage. Ce cadeau représente 1 % du patrimoine et s'inscrit dans une occasion identifiée : il peut être qualifié de présent d'usage, donc non déclaré. En revanche, si le même parent dont le patrimoine est de 80 000 € offre 5 000 € (soit 6,25 % de son patrimoine), l'administration fiscale pourrait requalifier ce cadeau en don manuel soumis à déclaration et droits éventuels.

À savoir : si le don est trop important au regard de la situation du donateur, l'administration fiscale peut le requalifier en don manuel soumis à déclaration et droits de donation. En cas de doute, une consultation d'un juriste fiscal ou d'un notaire est recommandée.

Ce H2 répond directement à la question initiale : « puis-je faire un chèque de 5 000 euros à mon fils ? » — la réponse dépend du patrimoine du donateur et de l'occasion, pas d'un seuil fixe.

Déclarer un don : comment ça se passe concrètement

Si votre don ne relève pas du présent d'usage, vous devez le déclarer à l'administration fiscale. La procédure dépend de votre situation et de la nature du don.

Qui déclare et dans quel délai

C'est le donataire (celui qui reçoit) qui doit déclarer le don. Le donateur n'a aucune formalité à accomplir auprès de l'administration fiscale, sauf s'il choisit de payer lui-même les droits de donation à la place du donataire (ce qui est possible sans être considéré comme un complément de donation).

Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration de don manuel doit être effectuée obligatoirement en ligne via l'espace Finances publiques sur impots.gouv.fr : rubrique « Déclarer » > « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». Cette obligation inclut le télépaiement des droits de donation éventuels.

Les principales exceptions à la déclaration en ligne (formulaire papier n° 2735)

Conformément au décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025, certaines situations permettent encore l'utilisation du formulaire papier n° 2735 (« Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent ») :

• Le donataire est un mineur ou un majeur protégé et le donateur n'est pas son représentant.
• La déclaration de don implique l'imputation de droits payés à l'étranger (article 784 A du CGI).
• Le don concerne des biens exonérés au titre du dispositif Dutreil (articles 787 B et 787 C du CGI).
• Le don concerne une somme d'argent affectée à l'achat ou la rénovation énergétique d'une résidence principale (article 790 A bis du CGI).
• Le donataire est un descendant venant en représentation de l'un de ses parents prédécédés.
• La résidence principale du donataire n'est pas dotée d'une connexion internet, ou le donataire n'est pas en mesure d'utiliser le service en ligne.

Le formulaire papier doit être déposé en double exemplaire auprès du service chargé de l'enregistrement du domicile du donataire. Les coordonnées de ce service sont disponibles sur impots.gouv.fr, rubrique « Contact et prise de RDV » > « Particulier » > « La gestion de votre patrimoine ».

Option de paiement différé pour les dons manuels supérieurs à 15 000 euros

Lorsque le don manuel dépasse 15 000 €, le donataire peut opter pour une révélation du don avec paiement différé des droits au décès du donateur. Cette option permet de déclarer le don immédiatement (via le formulaire papier n° 2734, « Révélation de don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 € »), mais de ne payer les droits éventuels qu'au moment où le donateur décède.

Condition : la révélation doit être spontanée, non consécutive à un contrôle fiscal. Si l'administration découvre le don lors d'un contrôle, l'option pour le paiement différé n'est plus possible.

Au décès du donateur, le donataire doit compléter la déclaration en ligne (ou papier n° 2735 en cas de dispense) et payer les droits dans le délai d'un mois suivant la date du décès.

Ce que ces règles changent si vous avez reçu un bien en héritage

Si vous êtes héritier, les donations que le défunt vous a consenties moins de 15 ans avant son décès sont prises en compte dans le calcul de vos droits de succession : c'est le rappel fiscal (article 784 du CGI). L'abattement déjà utilisé pour la donation n'est pas reconstitué et les tranches du barème déjà consommées le restent. Ce mécanisme fiscal est distinct du rapport civil (articles 843 et suivants du Code civil), qui sert à l'égalité entre héritiers lors du partage et s'applique sans limite de temps aux donations non dispensées de rapport.

Exemple : votre père vous a donné 80 000 € il y a 10 ans (don déclaré, aucun droit payé grâce à l'abattement de 100 000 €). À son décès, vous héritez de 150 000 €. Le rappel fiscal tient compte des 80 000 € : il ne vous reste que 20 000 € d'abattement, et les droits se calculent sur 130 000 € selon le barème en ligne directe. Si la donation avait plus de 15 ans au jour du décès, l'abattement de 100 000 € serait entièrement reconstitué.

Un don qui n'a donné lieu à aucun droit au moment où il a été fait peut donc alourdir les droits de succession s'il a moins de 15 ans au jour du décès.

Pour anticiper ces conséquences et comparer les scénarios de transmission (donation de son vivant vs transmission au décès), consultez le Guide de la donation et de ses abattements sur Réussir une Succession.

Voir aussi : Donation pour comprendre les différents types de donations et leur impact sur la succession.

Questions fréquentes

Existe-t-il un montant qu'on peut donner sans jamais le déclarer ?

Non, il n'existe pas de montant légal unique exonérant de déclaration : tout don manuel doit en principe être déclaré, même quand l'abattement couvre entièrement les droits dus. Seul le présent d'usage, un cadeau de valeur raisonnable offert pour un événement particulier, échappe réellement à cette obligation.

Combien un parent peut-il donner à son enfant sans payer de droits ?

100 000 € tous les 15 ans, grâce à l'abattement applicable en ligne directe entre parent et enfant.

Peut-on cumuler l'abattement de 100 000 € avec une autre exonération ?

Oui, l'article 790 G du CGI permet une exonération supplémentaire de 31 865 € par donateur et par donataire, tous les 15 ans, pour un don familial de somme d'argent, cumulable avec l'abattement de droit commun.

Une donation déjà exonérée de droits peut-elle quand même avoir un impact plus tard ?

Oui, si le donateur décède moins de 15 ans après la donation, celle-ci est rappelée fiscalement (article 784 du CGI) : l'abattement et les tranches de barème déjà utilisés ne sont pas reconstitués, même si aucun droit n'avait été payé au moment du don.

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