Donner 500 000 euros à son enfant peut aujourd'hui coûter jusqu'à 20 % de droits sur une partie de cette somme, une fois l'abattement légal consommé. Le congrès des notaires de France a présenté le 10 septembre 2026 une proposition pour diviser ce taux par deux. Rien n'est encore joué : les congressistes doivent d'abord voter, à Lille, début octobre.
Réglementation à jour en septembre 2026.
Voici ce que prévoit précisément cette proposition, ce qu'elle changerait pour une famille qui transmet de son vivant, et ce qui reste flou.
Ce que propose le congrès des notaires pour les donations
En bref
Le 10 septembre 2026, les notaires ont dévoilé une proposition pour diviser par deux les droits de donation jusqu'à 500 000 euros, réservée aux donateurs de moins de 75 ans. La mesure s'accompagne d'autres pistes : abattements rendus optionnels, extension aux successions des abattements petits-enfants, répartition plus libre de l'impôt en famille.
Le 122e congrès des notaires de France se réunit à Lille du 30 septembre au 2 octobre 2026, sur le thème « Le notaire et l'impôt ». La profession a choisi cette échéance pour rendre publiques, dès le 10 septembre, ses propositions fiscales sur les droits de mutation à titre gratuit, donations et successions.
Cette réforme des droits de donation n'est qu'un volet d'un ensemble bien plus vaste. Le congrès a formulé 21 propositions en tout, réparties sur trois thèmes : le rôle du notaire dans la perception de l'impôt, les droits de mutation à titre gratuit (donations, successions, libéralités), et les droits de mutation à titre onéreux, qui touchent notamment aux ventes immobilières. Une réforme de la fiscalité de la plus-value immobilière des particuliers compte d'ailleurs parmi ces 21 propositions, pensée pour la rendre moins contraignante et favoriser la vente de biens hérités ou détenus de longue date.
Un taux divisé par deux jusqu'à 500 000 euros
C'est la mesure la plus commentée, celle qui touche directement le portefeuille des familles qui donnent de leur vivant. Pour un don compris entre 15 000 et 500 000 euros, un enfant doit aujourd'hui de 5 % à 20 % de droits selon la tranche, une fois déduit l'abattement de 100 000 euros propre à la donation consentie par un parent à son enfant. Avec la réforme proposée, ce taux maximal tomberait à 10 % sur cette même tranche, à condition que le donateur ait moins de 75 ans. Passé les 500 000 euros, les règles fiscales actuelles resteraient inchangées.
Le tableau ci-dessous résume, en un coup d'œil, la situation actuelle et ce que changerait la proposition.
| Élément | Situation actuelle | Proposition des notaires |
|---|---|---|
| Taux sur un don de 15 000 à 500 000 euros (enfant) | De 5 % à 20 % selon la tranche | Divisé par deux, plafonné à 10 % |
| Condition d'âge du donateur | Aucune | Moins de 75 ans |
| Au delà de 500 000 euros | Barème habituel | Inchangé |
| Abattement petits-enfants (31 865 €) et arrière-petits-enfants (5 310 €) | Valable en donation seulement | Étendu aux successions |
| Application des abattements | Automatique | Rendue optionnelle |
Les autres pistes du paquet fiscal
La baisse du taux sur les donations n'est qu'un volet du paquet dévoilé le 10 septembre. Trois autres pistes le complètent :
- Rendre les abattements optionnels : sur demande expresse du bénéficiaire, avec l'accord du donateur, pour garder l'abattement disponible en vue d'une transmission future plutôt que de le consommer tout de suite.
- Étendre aux successions les abattements aujourd'hui réservés à la donation entre grands-parents, petits-enfants et arrière-petits-enfants, soit 31 865 euros et 5 310 euros. En succession, ces mêmes héritiers ne comptent pourtant que comme des légataires sans lien de parenté, avec un abattement ramené à 1 594 euros.
- Répartir plus librement l'impôt entre héritiers au sein des transmissions familiales, une piste que les notaires n'ont pour l'instant esquissée que dans ses grandes lignes.
Les notaires veulent aussi faciliter les transmissions vers la famille élargie, en particulier vers les neveux et nièces, pour qui la fiscalité actuelle entre oncle, tante, neveu et nièce grimpe jusqu'à 55 %, un taux que la profession juge dissuasif hors ligne directe.
Pourquoi cette réforme est proposée maintenant
En bref
Les notaires justifient cette proposition par une volonté simple : encourager les donations du vivant, plutôt que de laisser tout le patrimoine se transmettre au décès. Recevoir un soutien financier plus tôt, au moment où il compte vraiment pour un projet immobilier ou professionnel, voilà l'objectif affiché.
Un objectif assumé : transmettre plus tôt
Diviser par deux le taux applicable aux donations, c'est inciter les familles à transmettre du vivant plutôt qu'au moment du décès. Un enfant aidé plus tôt peut acheter un logement, financer des études ou lancer un projet professionnel, exactement quand ce soutien pèse le plus lourd. Les notaires assument cette logique en réservant la mesure aux donateurs de moins de 75 ans, un âge où la transmission profite encore pleinement à celui qui la reçoit.
Les 21 propositions du congrès forment un ensemble cohérent : stabiliser des règles fiscales jugées trop mouvantes d'une loi de finances à l'autre, sécuriser les notaires dans leur application, et encourager les agents économiques à transmettre ou à vendre plutôt qu'à attendre. La baisse des droits de donation et l'extension aux successions des abattements petits-enfants relèvent de cette même logique de simplification.
Ce qui reste incertain
Plusieurs points restent en suspens, à surveiller avant d'en tirer des conclusions définitives :
- Le vote des congressistes n'a pas encore eu lieu : rendez vous début octobre 2026, à Lille, pour trancher.
- Même votée par les notaires, une proposition de congrès n'a par elle même aucune valeur légale. Il faudrait qu'un texte de loi la reprenne, un projet de loi de finances par exemple, pour qu'elle entre en vigueur.
- Plusieurs volets restent flous dans leurs modalités précises, notamment la répartition plus libre de l'impôt entre héritiers et l'ouverture aux neveux et nièces : les notaires ne les ont pas encore détaillés.
Questions fréquentes
Cette réduction des droits de donation est-elle déjà appliquée ?
Non. C'est une proposition présentée par le congrès des notaires de France le 10 septembre 2026, qui doit encore passer par un vote des congressistes, à Lille, début octobre 2026. Tant que ce vote n'a pas eu lieu, et qu'aucune loi ne reprend la mesure, les taux actuels des droits de donation restent seuls applicables.
Quelles donations seraient concernées par cette proposition ?
Le dispositif viserait les donations d'une personne de moins de 75 ans, dans la limite de 500 000 euros. Passé ce montant, les règles fiscales actuelles resteraient inchangées, selon les précisions données par les notaires.
Que deviendrait l'abattement pour les petits-enfants et arrière-petits-enfants ?
Aujourd'hui, l'abattement de 31 865 euros pour les petits-enfants et de 5 310 euros pour les arrière-petits-enfants ne joue qu'en cas de donation. En succession, ces mêmes héritiers comptent comme des légataires sans lien de parenté, avec un abattement limité à 1 594 euros. Les notaires proposent d'étendre les abattements de donation aux successions.
Quel est le taux de droits de donation actuellement applicable à un enfant ?
Pour un don compris entre 15 000 et 500 000 euros, un enfant doit de 5 % à 20 % de droits selon la tranche, une fois déduit l'abattement de 100 000 euros propre à la ligne directe. Avec la réforme proposée, ce taux maximal tomberait à 10 % sur cette même tranche.
Qui organise le congrès qui a présenté ces propositions ?
C'est le 122e congrès des notaires de France, consacré au thème « Le notaire et l'impôt », qui se tient à Lille du 30 septembre au 2 octobre 2026. Les propositions fiscales qu'il porte doivent d'abord passer par le vote des congressistes avant toute transmission aux pouvoirs publics.
Ce que ça change concrètement pour vous
Tant que cette proposition n'a pas été votée, puis reprise dans un texte de loi, seules les règles actuelles de la donation s'appliquent : abattement de 100 000 euros par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans, puis barème progressif au delà. Vous envisagez une donation dans les mois qui viennent ? Ne retardez rien dans l'espoir d'un taux divisé par deux qui, pour l'instant, n'existe que sur le papier.
Si votre situation familiale s'y prête, renseignez vous dès maintenant auprès de votre notaire sur les abattements mobilisables aujourd'hui. Le sort de la proposition du 10 septembre se jouera d'abord au vote des congressistes à Lille, puis, si elle passe, dans le débat budgétaire qui suivra. D'ici là, rien n'empêche de préparer votre dossier de donation sur la base des règles en vigueur, prêt à ajuster le montant si le taux change pour de bon.