Donation d'un grand-parent à un petit-enfant : quelle fiscalité ?

Aider un petit-enfant à financer ses études, un premier logement ou une voiture est un geste courant, mais il obéit à des règles fiscales précises. Une donation d'un grand-parent à un petit-enfant bénéficie d'un abattement de 31 865 €, renouvelable tous les 15 ans (art. 790 B du CGI). Ce montant peut être doublé, jusqu'à 63 730 €, en le cumulant avec le don familial de sommes d'argent (art. 790 G), sous conditions d'âge du donateur et du donataire.

Le double abattement : jusqu'à 63 730 € sans droits à payer

Deux dispositifs se cumulent, et c'est ce qui surprend le plus de familles : elles n'en connaissent souvent qu'un seul.

Le premier est l'abattement personnel de 31 865 € prévu par l'article 790 B du Code général des impôts. Il s'applique à toute donation d'un grand-parent à un petit-enfant, quelle que soit sa forme : somme d'argent, bien immobilier, valeurs mobilières. Il se renouvelle tous les 15 ans et par petit-enfant, ce qui veut dire qu'un même grand-parent peut transmettre ce montant à chacun de ses petits-enfants sans droits de mutation.

Le second est le don familial de sommes d'argent, prévu par l'article 790 G du CGI. Il exonère jusqu'à 31 865 € supplémentaires, mais uniquement pour un don en argent (espèces, chèque, virement) et sous deux conditions cumulatives : le grand-parent donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don, et le petit-enfant bénéficiaire doit être majeur ou émancipé.

Quand ces deux conditions d'âge sont réunies, un grand-parent peut donc transmettre jusqu'à 63 730 € en espèces à un petit-enfant majeur, sans aucun droit de donation à payer, tous les 15 ans.

Comment déclarer la donation : formulaire, délai, notaire

Le petit-enfant qui reçoit le don, appelé donataire, doit le déclarer dans le délai d'un mois suivant la date de la remise. La démarche se fait en ligne depuis l'espace particulier du site impots.gouv.fr, sauf exceptions.

Le formulaire dépend du montant et du choix fiscal :

• le formulaire n° 2735 sert à la généralité des dons manuels, y compris les dons familiaux de sommes d'argent exonérés au titre de l'article 790 G ;
• le formulaire n° 2734, en double exemplaire, concerne les dons manuels de plus de 15 000 € pour lesquels le donataire choisit de reporter le paiement des droits (au-delà de l'abattement) au jour du décès du donateur.

Un notaire n'est pas obligatoire pour un don manuel de somme d'argent ou de biens meubles. Il devient indispensable dès que la donation porte sur un bien immobilier, ou qu'elle prend la forme d'une donation-partage.

Une fenêtre temporaire élargit encore la marge de manœuvre : entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, les dons de sommes d'argent destinés à l'achat d'un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique bénéficient d'une exonération spécifique, jusqu'à 100 000 € par donateur, avec un plafond global de 300 000 € par donataire. Ce dispositif se cumule avec les abattements classiques présentés plus haut.

Cette donation peut-elle réduire les aides sociales du petit-enfant ?

C'est le point que la plupart des guides sur la donation aux petits-enfants n'abordent pas, alors qu'il conditionne directement l'intérêt du geste pour un petit-enfant étudiant ou en insertion professionnelle : l'effet sur ses propres aides sociales.

Pour le RSA, la règle a changé récemment. Jusqu'à mi-2025, une donation reçue était une ressource exceptionnelle à déclarer à la CAF, prise en compte le mois de sa perception si elle n'était pas placée. Un décret du 26 février 2025, applicable depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, retire les dons familiaux du calcul des ressources prises en compte pour le RSA, précisément pour ne plus décourager la solidarité entre générations. Cette réforme ne s'applique ni aux aides au logement, ni à la prime d'activité.

Pour les aides au logement (APL, ALS, ALF), la CAF prend en compte le patrimoine du bénéficiaire au-delà de 30 000 €, résidence principale et biens professionnels exclus. Une donation ponctuelle qui reste sous ce seuil, une fois le patrimoine existant additionné, n'a donc aucun effet sur ces aides.

Pour l'ASPA, destinée aux grands-parents eux-mêmes et non aux petits-enfants, la règle joue en sens inverse et mérite d'être connue du donateur : l'article R. 815-25 du Code de l'action sociale et des familles répute qu'une donation faite à ses descendants dans les 5 ans précédant la demande d'ASPA procure un revenu fictif de 3 % de sa valeur, et de 1,5 % entre 5 et 10 ans. Donner trop près du moment où l'on sollicite l'ASPA peut donc réduire son propre droit à cette allocation.

Sur les bourses étudiantes sur critères sociaux, aucune source officielle ne précise à ce jour de règle spécifique de prise en compte d'une donation ponctuelle : le calcul y repose principalement sur les revenus du foyer fiscal de rattachement, pas sur un événement patrimonial isolé du seul étudiant.

La donation à un petit-enfant peut-elle être remise en cause au décès du grand-parent ?

Un petit-enfant n'est pas un héritier réservataire de son grand-parent, sauf s'il vient à la succession par représentation d'un parent prédécédé. Une donation qui lui est consentie s'impute donc sur la quotité disponible, la part que le grand-parent peut transmettre librement en dehors de la réserve de ses propres enfants.

Si cette donation dépasse la quotité disponible et empiète sur la réserve héréditaire des enfants du donateur, ces derniers peuvent en demander la réduction à l'ouverture de la succession, sur le fondement de l'article 919-1 du Code civil. Depuis la réforme du 23 juin 2006, cette réduction s'opère en valeur : le petit-enfant verse une indemnité, il ne restitue pas le bien lui-même.

Une exception notable existe : la donation-partage transgénérationnelle, où le petit-enfant reçoit avec l'accord de son parent, en lieu et place de celui-ci. Les biens donnés sont alors réputés imputés sur la part de réserve du parent, ce qui écarte le risque de réduction au décès du grand-parent — un argument de plus dans l'arbitrage entre donner de son vivant ou attendre la succession.

Quand la donation porte sur un bien immobilier, la procédure notariée impose ses propres délais et justificatifs.

Questions fréquentes

Peut-on cumuler l'abattement de 31 865 € avec le don familial de sommes d'argent ?

Oui, à condition que le don familial porte sur une somme d'argent, que le grand-parent ait moins de 80 ans et que le petit-enfant soit majeur ou émancipé. Le total exonéré atteint alors 63 730 € tous les 15 ans.

Un petit-enfant mineur peut-il recevoir une donation de ses grands-parents ?

Oui, l'abattement de 31 865 € de l'article 790 B s'applique quel que soit l'âge du petit-enfant. Seul le don familial de sommes d'argent de l'article 790 G exige un donataire majeur ou émancipé ; l'abattement personnel, lui, reste accessible à un mineur, représenté par ses parents pour la déclaration.

Faut-il un notaire pour une donation d'argent à un petit-enfant ?

Non, un don manuel de somme d'argent ne nécessite pas de notaire. Il doit néanmoins être déclaré à l'administration fiscale dans le mois qui suit, via le formulaire n° 2735.

Une donation reçue par un petit-enfant peut-elle lui faire perdre le RSA ?

Depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, les dons familiaux ne sont plus intégrés aux ressources prises en compte pour le calcul du RSA. Cette exclusion ne concerne toutefois ni les aides au logement, ni la prime d'activité, qui suivent d'autres règles de patrimoine.

Les enfants du grand-parent peuvent-ils contester une donation faite à un petit-enfant ?

Oui, si elle dépasse la quotité disponible et empiète sur leur réserve héréditaire. Ils peuvent alors en demander la réduction en valeur à l'ouverture de la succession, sauf si la donation a pris la forme d'une donation-partage transgénérationnelle.