Révoquer une donation : dans quels cas c'est possible
Une donation est normalement définitive : une fois consentie et acceptée, elle lie le donateur. Pourtant, le Code civil prévoit des exceptions strictement encadrées qui permettent, dans certaines situations, de demander la révocation de la donation devant le juge. Voici les trois grands cas où la révocation est légalement possible, les règles applicables aux donations entre époux, et les points de vigilance à connaître.
Une donation est en principe irrévocable
Le Code civil pose un principe clair : une donation entre vifs ne peut pas être révoquée par la seule volonté du donateur (articles 894 et 1083 du Code civil). Ce principe d'irrévocabilité distingue la donation des autres actes juridiques : donner, c'est donner. Une fois le bien transmis et l'acte signé, le donateur ne peut pas reprendre le bien, même avec l'accord du donataire.
Cette règle protège la sécurité juridique de la transmission : le donataire doit pouvoir compter sur le caractère définitif du don. Toute révocation reste donc une exception et suppose, dans la plupart des cas, une action en justice.
Les 3 cas où la révocation est légalement possible
Le Code civil prévoit trois hypothèses dans lesquelles une donation peut être révoquée. Chacune obéit à des conditions précises et nécessite une décision de justice, sauf cas particuliers.
Révocation pour ingratitude
La révocation pour ingratitude est prévue par l'article 953 du Code civil, précisé par l'article 955. Ce dernier liste trois situations limitatives permettant de demander la révocation :
- Attentat à la vie du donateur (tentative de meurtre, par exemple).
- Sévices, délits ou injures graves envers le donateur (violences physiques, infractions pénales, atteintes à l'intégrité corporelle, injures particulièrement graves).
- Refus de fournir des aliments au donateur dans le besoin, alors que le donataire en a les moyens.
Points à savoir :
- La révocation n'est pas automatique : le donateur doit saisir le tribunal judiciaire et prouver les faits.
- Le juge apprécie la gravité des actes et les circonstances.
- Le délai pour agir court à compter de la connaissance du fait d'ingratitude par le donateur. En pratique, ce délai est souvent de cinq ans (article 2224 du Code civil pour les actions personnelles), mais il peut varier selon la nature des faits.
- La révocation pour ingratitude n'est pas ouverte entre époux pour certaines donations spécifiques (les donations entre époux obéissent à un régime particulier, voir plus bas).
En cas de révocation prononcée, le donataire doit restituer le bien ou, s'il a été vendu, remettre une somme équivalente à sa valeur.
Révocation pour inexécution des charges
La révocation pour inexécution des charges est prévue par l'article 954 du Code civil. Elle s'applique lorsque la donation a été consentie avec une charge ou une condition (par exemple, verser une rente viagère au donateur, interdiction de vendre le bien, obligation d'entretenir le bien) et que le donataire ne respecte pas cet engagement.
Conditions :
- La charge doit avoir été prévue dans l'acte de donation et constituer une condition essentielle de la transmission.
- Le donateur doit prouver que le donataire n'a pas exécuté la charge.
- Il doit saisir le tribunal judiciaire pour demander la révocation.
Le juge vérifie que la charge constituait bien une condition déterminante de la donation et prononce, ou non, la révocation. Le délai de prescription applicable est généralement de cinq ans à compter de l'inexécution de la charge (article 2224 du Code civil).
Révocation pour survenance d'enfant
La révocation pour survenance d'enfant est prévue par les articles 953 et suivants du Code civil. Elle permet de révoquer une donation si, après la donation, le donateur :
- donne naissance à un premier enfant, ou
- procède à une adoption plénière d'un premier enfant.
Point de vigilance :
À savoir : Ce cas de révocation a été supprimé par la loi du 23 juin 2006 pour les donations consenties à compter du 1er janvier 2007. Les donations antérieures à cette date peuvent encore, en théorie, donner lieu à révocation si les conditions sont remplies, mais ce cas est devenu rare en pratique. Si vous êtes concerné par une donation antérieure à 2007, vérifiez les règles transitoires applicables avec un notaire.
Ce que la révocation change pour les droits de succession
La révocation d'une donation a des conséquences sur le calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible au moment de la succession. Si la donation est révoquée, le bien revient dans le patrimoine du donateur et ne sera plus pris en compte dans le calcul du rapport à succession (articles 843 et suivants du Code civil).
En revanche, si la donation n'est pas révoquée, elle entre dans le calcul de la masse successorale pour déterminer la part réservataire des héritiers. Pour connaître les barèmes des droits de succession et leur impact sur votre situation, consultez le guide complet sur la donation.
La révocation amiable entre époux : un cas à part
Les donations entre époux obéissent à un régime particulier, plus souple que les donations classiques.
Donations entre époux
La donation entre époux (donation entre vifs consentie au conjoint) peut être révoquée à tout moment par le donateur, de manière unilatérale, sans justification particulière (article 1096 du Code civil). La révocation peut se faire :
- par acte notarié, ou
- par testament.
Point de vigilance :
- En cas de divorce, la donation entre époux est automatiquement révoquée, sauf si elle a été prévue dans un contrat de mariage et que les époux ont expressément souhaité la maintenir.
- Depuis la loi de 2004, la révocabilité ne s'applique qu'aux donations de biens à venir (c'est-à-dire portant sur les biens que le donateur possède au moment du décès). Les donations de biens présents (biens déjà transmis) ne sont plus révocables dans ce cadre.
Donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant est une donation particulière qui permet d'avantager le conjoint survivant. Elle présente une grande souplesse :
- Elle est révocable à tout moment, sans informer le bénéficiaire.
- La révocation peut se faire devant notaire ou par testament.
- En cas de divorce, la donation au dernier vivant est automatiquement révoquée.
Questions fréquentes
Peut-on révoquer une donation notariée ?
Oui, une donation notariée peut être révoquée dans les trois cas légaux (ingratitude, inexécution des charges, survenance d'enfant), mais la révocation doit elle-même faire l'objet d'un acte judiciaire (action devant le tribunal) ou, dans le cas des donations entre époux, d'un acte notarié de révocation.
Si vous envisagez de donner un bien immobilier et souhaitez comprendre les formalités nécessaires, consultez l'article sur la donation d'un bien immobilier : les démarches.
La révocation est-elle possible si le donataire est décédé ?
Si le donataire est décédé, la donation ne peut plus être révoquée pour ingratitude ou inexécution des charges, sauf si l'action en révocation avait déjà été engagée avant le décès. En cas de révocation prononcée après le décès, les héritiers du donataire doivent restituer le bien ou une somme équivalente.
Faut-il passer devant un tribunal ?
Oui, dans la plupart des cas. La révocation pour ingratitude et pour inexécution des charges nécessite une action devant le tribunal judiciaire. Le juge vérifie la réalité des faits et décide de prononcer, ou non, la révocation.
En revanche, la révocation d'une donation entre époux ou d'une donation au dernier vivant peut se faire par acte notarié ou par testament, sans passer par le tribunal.
Nécessité d'un conseil notarial ou juridique
Les règles de révocation d'une donation sont strictement encadrées par le Code civil (articles 944, 945, 953, 954, 955, 960, 1096, 2224) et par une jurisprudence abondante. Compte tenu des enjeux patrimoniaux (réserve des héritiers, fiscalité, restitution du bien), des conditions strictes de la révocation et des délais de prescription, toute décision ou projet de révocation doit être validé par un notaire ou un avocat.
Disclaimer : Cette simulation a une visée informative et ne remplace pas un acte notarié ni un conseil personnalisé. Consultez un professionnel pour analyser votre situation particulière.