Le 4 novembre 2026, les députés ont voté contre leur propre texte budgétaire : 458 voix contre, aucune pour, deux abstentions. En quelques minutes, le don familial porté à 100 000 euros, adopté trois semaines plus tôt dans ce même hémicycle, a cessé d'exister sur le papier. Avec lui tombent la nouvelle condition d'âge imposée au pacte Dutreil et la suppression du prélèvement sur les avoirs en déshérence, votées elles aussi depuis la mi-octobre. Le texte repart au Sénat tel que le gouvernement l'avait écrit, avant tout amendement des députés. Si vous comptiez sur l'une de ces annonces pour une donation, voici ce qui s'applique réellement aujourd'hui.
Réglementation à jour en novembre 2026.
Donner de son vivant ou laisser la succession se faire n'aboutit pas au même montant : comparer les deux avec le simulateur de droits de succession.
Ce que l'Assemblée a rejeté le 4 novembre, chiffre par chiffre
En bref
Le 4 novembre 2026, l'Assemblée a rejeté par 458 voix contre zéro la première partie du budget 2027. Le don familial à 100 000 euros, la condition d'âge du pacte Dutreil et la suppression du prélèvement sur les avoirs en déshérence tombent avec elle. Le texte repart au Sénat tel que le gouvernement l'avait écrit.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Date du vote | 4 novembre 2026 |
| Scrutin | n° 9759, scrutin public solennel |
| Résultat | Rejeté : 0 pour, 458 contre, 2 abstentions, sur 460 votants |
| Texte visé | La première partie, consacrée aux recettes, du projet de loi de finances pour 2027 |
| Conséquence immédiate | Le texte est transmis au Sénat dans sa version d'origine, sans les amendements votés par les députés |
L'Assemblée nationale elle-même consigne le détail de ce scrutin, numéroté 9759. Selon toutsurmesfinances.com, qui a suivi la séance, ce rejet massif efface d'un coup les mesures fiscales votées par les députés depuis la mi-octobre, et le texte repart dans sa version d'origine, sans les ajouts des députés. Fiscalonline.com, qui couvre l'examen du PLF 2027 depuis son dépôt, confirme le même chiffre et la même conséquence : avec ce rejet, tombent tous les amendements adoptés depuis la mi-octobre.
Ce n'est pas une première. Pour le budget 2025, l'Assemblée avait déjà rejeté sa partie recettes, le 12 novembre 2024, par 362 voix contre et 192 pour, selon moneyvox.fr. Mais cette fois, le rapport de force n'a rien à voir : aucun député, de la majorité comme de l'opposition, n'a voté pour conserver le texte issu de ses propres débats. Un rejet à 458 voix contre zéro, sans un seul soutien, ne ressemble à aucun des votes budgétaires des deux années précédentes.
Trois mesures qui disparaissent du texte transmis au Sénat
- Le don familial de l'article 4, doublé en séance au plafond de 100 000 euros pour toute l'année 2027 par 66 voix contre 25 le 16 octobre, ne figure plus dans le texte transmis au Sénat. Le texte initial du gouvernement, celui que les sénateurs examinent désormais, prévoyait 50 000 euros pour six mois seulement.
- La condition d'âge du pacte Dutreil, votée le 30 octobre pour réserver une partie de l'exonération des articles 787 B et 787 C du CGI aux transmissions où un donataire a entre 18 et 60 ans, disparaît avec le reste du texte voté en séance.
- La suppression du prélèvement de 17 % sur les avoirs en déshérence, votée le 2 novembre à l'article 23, s'efface elle aussi : l'article initial du gouvernement, qui prévoyait ce prélèvement, redevient la base de discussion au Sénat.
Toutes ces mesures ont un point commun. Elles appartenaient à la même première partie du budget, celle consacrée aux recettes. En la rejetant en bloc, les députés ont emporté avec elle chacun des articles qu'elle contenait, y compris ceux qu'ils avaient eux-mêmes votés depuis la mi-octobre. Le texte repart donc au Sénat tel que Bercy l'avait écrit avant la première lecture, articles 4, 23 et les volets Dutreil compris.
Chaque délai est vérifié sur Légifrance ou service-public.fr. Par exemple :
- Déclarer le décès en mairie : 24 heures si le décès a lieu à l'hôpital ou en Ehpad, sinon dès que possible
- Organiser les obsèques : entre 24 heures après le décès et le 14e jour calendaire qui suit
- Prévenir la banque, l'employeur et les caisses de retraite : pas de délai légal, dès que possible
- et 5 autres étapes, jusqu'aux pénalités de retard
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Ce que ça change concrètement si vous prépariez une donation
Rien de tout cela n'est gravé dans la loi, ni dans un sens ni dans l'autre. Le rejet du 4 novembre ne supprime aucun droit acquis : il remet le compteur à zéro pour les trois mesures listées plus haut, qui redeviennent des hypothèses de travail plutôt que des règles votées.
Le régime qui s'applique à une donation réalisée aujourd'hui n'a pas changé. C'est celui de l'article 790 G du Code général des impôts, déjà en vigueur avant l'ouverture des débats sur le budget 2027. Il exonère un don familial de sommes d'argent jusqu'à 31 865 euros par donateur et par bénéficiaire, renouvelable tous les quinze ans, pour un donateur de moins de 80 ans. Ni 50 000, ni 100 000 euros : c'est ce montant qui protège une opération faite maintenant.
Selon le calendrier publié par le Sénat le 29 octobre, la discussion générale sur cette partie du texte s'ouvre le 20 novembre en séance publique. Les sénateurs repartent du texte initial du gouvernement, sans les amendements votés par les députés depuis la mi-octobre, et peuvent à leur tour le modifier. Rien n'empêche le don familial à 100 000 euros, la condition d'âge du pacte Dutreil ou la suppression du prélèvement sur les avoirs en déshérence de revenir sous une autre forme, que ce soit au Sénat ou lors d'une nouvelle lecture à l'Assemblée. Le 9 novembre, moneyvox.fr décrivait d'ailleurs cette étape sénatoriale comme entourée d'incertitude, sans qu'aucun scénario ne se détache encore sur le sort de ces trois mesures.
Pour une famille qui prépare une donation en vue de 2027, la prudence reste la même qu'au moment du premier vote du 16 octobre. Mieux vaut s'appuyer sur le droit en vigueur que sur un article voté en première lecture, déjà remis en cause deux fois en moins de trois semaines.
Une donation effectuée avant la promulgation d'une éventuelle loi de finances pour 2027 reste soumise au droit actuel, celui de l'article 790 G du CGI. Pas de rétroactivité à craindre de ce côté-là. Le risque est inverse : anticiper un plafond qui n'existe pas encore. Pour un chef d'entreprise qui prépare une transmission sous le régime Dutreil, la même logique s'applique : les conditions actuelles des articles 787 B et 787 C du CGI, sans la condition d'âge votée le 30 octobre, restent la référence jusqu'à l'adoption définitive du texte.
Questions fréquentes
Le don familial à 100 000 euros est-il définitivement annulé ?
Non. Le rejet du 4 novembre est une étape de la navette parlementaire, pas un vote sur le fond du dispositif. Le texte repart au Sénat sans l'amendement des 100 000 euros, mais rien n'empêche les sénateurs de le réintroduire, ni l'Assemblée de le revoter lors d'une lecture ultérieure.
Quel montant de don familial exonéré s'applique aujourd'hui ?
Le régime permanent de l'article 790 G du CGI reste en vigueur sans interruption. Un don familial de sommes d'argent est exonéré jusqu'à 31 865 euros par donateur et par bénéficiaire, renouvelable tous les quinze ans, pour un donateur de moins de 80 ans, selon impots.gouv.fr. C'est ce montant qui s'applique à une donation faite aujourd'hui.
Pourquoi le rejet d'une seule partie du budget fait-il tomber autant de mesures différentes ?
Parce que le don familial, le pacte Dutreil et le prélèvement sur les avoirs en déshérence figurent tous dans la même première partie du projet de loi de finances, celle consacrée aux recettes. En la rejetant en bloc par 458 voix contre zéro, les députés ont emporté avec elle tous les articles qu'elle contenait, y compris les versions amendées depuis la mi-octobre.
Qu'est-ce qui se passe maintenant au Sénat ?
Selon le calendrier publié par le Sénat le 29 octobre, la discussion générale sur cette partie du texte s'ouvre le 20 novembre en séance publique. Les sénateurs partent du texte initial du gouvernement, sans les amendements votés par les députés, avant un éventuel retour à l'Assemblée ou une commission mixte paritaire.
Dois-je renoncer à ma donation en attendant le texte définitif ?
Non. Le régime actuel de l'article 790 G du CGI continue de s'appliquer sans interruption, et une donation réalisée aujourd'hui reste valable. Ce qui n'existe pas encore, c'est le plafond relevé à 100 000 euros : tant que la loi de finances pour 2027 n'est pas promulguée, seul le cadre en vigueur protège votre opération.
Le rejet du 4 novembre ne clôt rien, il réinitialise. Le vote du 16 octobre sur le don familial racontait déjà un texte voté en première lecture seulement ; la suppression du prélèvement sur les avoirs en déshérence vient à son tour de repasser par la case départ. Le seul texte qui comptera est celui que le Sénat, puis l'Assemblée en nouvelle lecture si nécessaire, finiront par adopter et faire promulguer. D'ici là, mieux vaut suivre l'avancée de la navette parlementaire que de se caler sur un chiffre qui a déjà changé plusieurs fois en moins d'un mois.