Le 21 septembre 2026, la Cour des comptes proposait de faire tomber l'exonération du pacte Dutreil de 75 % à 50 %, pour un gain budgétaire estimé à 1,3 milliard d'euros. Dix jours plus tard, le 1er octobre 2026, le gouvernement a présenté en conseil des ministres son projet de loi de finances pour 2027, sans reprendre cette piste. L'écart entre les deux taux pèse lourd pour une famille qui transmet une entreprise : il se chiffre en centaines de milliers d'euros de droits sur une transmission de plusieurs millions. Voici ce que confirme, et ce que ne confirme pas encore, le texte présenté ce jeudi.
Donner de son vivant ou laisser la succession se faire n'aboutit pas au même montant : comparer les deux avec le simulateur de droits de succession.
Ce que confirme le budget 2027 pour le pacte Dutreil
Le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ont été présentés ensemble, jeudi 1er octobre 2026, par quatre ministres : Roland Lescure (ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, Énergétique et Numérique), David Amiel (ministre de l'Action et des Comptes publics), Jean-Pierre Farandou (ministre du Travail et des Solidarités) et Stéphanie Rist (ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées). Sur le pacte Dutreil, rien ne bouge dans le texte présenté : ni le taux, ni les conditions d'application du dispositif.
| Élément du pacte Dutreil | Avant le 1er octobre 2026 | Recommandé par la Cour des comptes (21/09/2026) | Retenu dans le PLF 2027 présenté le 01/10/2026 |
|---|---|---|---|
| Taux d'exonération sur la valeur des titres transmis | 75 % | 50 % | 75 % (maintenu) |
| Gain budgétaire associé à la réforme | non applicable | 1,3 milliard d'euros | 0 euro, la mesure n'est pas retenue |
| Base légale | Articles 787 B et 787 C du CGI | non applicable | Articles 787 B et 787 C du CGI, inchangés |
Sous conditions, le pacte Dutreil réduit de 75 % la base taxable d'une transmission de titres de société, par donation ou par succession : un engagement de conservation des titres, assorti de l'exercice d'une fonction de direction, ouvre droit à ce taux. Il est prévu aux articles 787 B et 787 C du CGI, et n'a pas bougé depuis le dernier ajustement du dispositif par la loi de finances pour 2026, qui avait seulement allongé la durée de l'engagement individuel de conservation. Le texte présenté le 1er octobre 2026 ne revient pas non plus sur ce taux.
Pourquoi la Cour des comptes voulait réduire l'avantage, et pourquoi ce n'a pas été suivi
La note de la Cour des comptes du 21 septembre 2026 sur la fiscalité du patrimoine des ménages rangeait le pacte Dutreil parmi les pistes d'économie, destinées à financer en partie un allégement du barème des droits de succession pour la majorité des héritiers. Dix jours plus tard, la comparaison entre cette note et le texte présenté fait ressortir plusieurs éléments :
- le taux de 75 % d'exonération reste identique dans le projet de loi de finances 2027 : aucune proposition ne le ramène à 50 % ;
- le plan « Transmissions 2027 », annoncé le 12 septembre 2026 (relèvement du don familial exonéré et taux réduit sur les donations), figure dans ce même texte budgétaire, pour un public pourtant différent : les donateurs de patrimoine courant, pas les dirigeants d'entreprise ;
- la recommandation de la Cour des comptes sur l'assurance-vie, qui proposait d'aligner la taxation des capitaux transmis sur le barème successoral, n'apparaît pas non plus dans le texte présenté le 1er octobre ;
- à ce stade, rien n'indique que le gouvernement ait motivé publiquement ce choix point par point pour le pacte Dutreil : la préservation du taux se lit dans le texte lui-même, pas dans un commentaire officiel dédié.
En bref
Le 1er octobre 2026, le gouvernement a présenté un budget qui ne reprend pas la baisse du pacte Dutreil recommandée dix jours plus tôt par la Cour des comptes : à ce stade, le taux de 75 % reste inchangé.
Ce choix ne clôt pourtant pas le débat. Une note de la Cour des comptes n'engage jamais le gouvernement ; un projet de loi de finances présenté en conseil des ministres n'est pas non plus un texte voté. L'examen de la première partie du budget 2027 s'ouvre à l'Assemblée nationale dès le 12 octobre 2026, moment où des amendements pourraient, en théorie, reprendre certaines des pistes écartées par le gouvernement.
Chaque délai est vérifié sur Légifrance ou service-public.fr. Par exemple :
- Déclarer le décès en mairie : 24 heures si le décès a lieu à l'hôpital ou en Ehpad, sinon dès que possible
- Organiser les obsèques : entre 24 heures après le décès et le 14e jour calendaire qui suit
- Prévenir la banque, l'employeur et les caisses de retraite : pas de délai légal, dès que possible
- et 5 autres étapes, jusqu'aux pénalités de retard
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Ce que ça change concrètement si vous préparez une transmission d'entreprise
Rien ne change aujourd'hui pour un dirigeant qui a déjà signé un engagement collectif ou individuel de conservation dans le cadre d'un pacte Dutreil : le taux d'exonération de 75 % continue de s'appliquer, selon les conditions actuelles des articles 787 B et 787 C du CGI. Pour une transmission encore en préparation, la situation reste en revanche provisoire, tant que le budget n'est pas définitivement adopté.
Trois points de vigilance pour les prochaines semaines :
- suivez l'examen de la première partie du budget à l'Assemblée nationale, qui débute le 12 octobre 2026 : c'est le moment où un amendement pourrait, le cas échéant, tenter de réintroduire une baisse du taux ;
- ne reportez pas une transmission déjà engagée sur la seule hypothèse d'un futur changement de taux : rien n'a été déposé en ce sens à ce stade ;
- vérifiez auprès de votre notaire ou de votre conseil fiscal que les conditions de conservation de votre dossier correspondent bien à la version en vigueur du dispositif, issue de la loi de finances pour 2026.
Le pacte Dutreil demeure, pour l'instant, le levier fiscal le plus puissant pour transmettre une entreprise familiale en France. Le budget présenté le 1er octobre 2026 ne change rien à cette donne, sans pour autant la figer pour les mois qui viennent.
Questions fréquentes
Le taux d'exonération du pacte Dutreil va-t-il passer de 75 % à 50 % en 2027 ?
Non, pas dans le texte présenté le 1er octobre 2026 : le projet de loi de finances pour 2027 maintient le taux à 75 % et ne reprend pas la recommandation formulée par la Cour des comptes le 21 septembre 2026.
Pourquoi la Cour des comptes proposait-elle de réduire cet avantage ?
Dans sa note du 21 septembre 2026 sur la fiscalité du patrimoine des ménages, elle chiffrait à 1,3 milliard d'euros le gain budgétaire d'un passage de 75 % à 50 %, au sein d'un ensemble de seize recommandations touchant aussi les droits de succession et l'assurance-vie.
Le budget 2027 est-il déjà voté ?
Non : il a seulement été présenté en conseil des ministres le 1er octobre 2026. L'examen de sa première partie à l'Assemblée nationale commence le 12 octobre 2026, et des amendements peuvent encore le modifier avant son adoption définitive.
Quelles sont les conditions actuelles du pacte Dutreil pour bénéficier des 75 % d'exonération ?
Les articles 787 B et 787 C du CGI exigent un engagement de conservation des titres transmis, d'abord collectif puis individuel, ainsi que l'exercice d'une fonction de direction par l'un des signataires : à défaut, l'exonération de 75 % peut être remise en cause.
Le plan « Transmissions 2027 » sur les donations familiales a-t-il un lien avec le pacte Dutreil ?
Les deux dispositifs figurent dans le même projet de loi de finances pour 2027, mais ils ne visent pas le même public : le plan Transmissions 2027 cible les dons familiaux d'argent, le pacte Dutreil la seule transmission de titres de société.
Cette préservation du taux prolonge directement la note de la Cour des comptes du 21 septembre 2026, qui proposait seize pistes de réforme de la fiscalité du patrimoine : la baisse du pacte Dutreil et le reste des recommandations sur les droits de succession n'ont, pour l'instant, été suivies qu'en partie par le gouvernement. Les conditions actuelles du dispositif, issues de la loi de finances pour 2026, sont détaillées dans notre article sur les nouvelles conditions du pacte Dutreil depuis février 2026. Si votre transmission combine donation d'entreprise et dons familiaux classiques, le plan Transmissions 2027 et le relèvement du don familial exonéré complète ce panorama du budget 2027 pour les transmissions de patrimoine.