La Cour des comptes vient de proposer de baisser vos droits de succession de cinq points, tout en réduisant l'avantage fiscal de votre pacte Dutreil et de votre assurance-vie. Publiée le 21 septembre 2026, quelques jours avant le dépôt prévu du projet de budget 2027, sa note de synthèse égrène seize recommandations qui touchent aussi bien les successions modestes que les patrimoines les plus élevés. Rien n'est voté. Rien n'est même déposé sous forme d'amendement. Le signal adressé au gouvernement, lui, ne souffre d'aucune ambiguïté : desserrer l'étau sur la majorité des héritiers, et le resserrer fortement sur les plus grosses fortunes. Voici ce que changeraient ces seize pistes si le gouvernement s'en inspirait pour construire son budget.
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Une note publiée quelques jours avant le budget 2027
Le 21 septembre 2026, la Cour des comptes rend publique une note sectorielle sur la fiscalité du patrimoine des ménages. Elle ne repose sur aucun nouvel audit : elle actualise et met en perspective des travaux antérieurs de la Cour et du Conseil des prélèvements obligatoires, dont le rapport de 2024 sur les droits de succession. Ce rapport de 2024 rappelait déjà un chiffre qui donne le ton : le rendement des droits de succession avait plus que doublé en douze ans, passant de 7 à 16,6 milliards d'euros entre 2011 et 2023.
Selon le niveau de patrimoine visé, la note trace deux mouvements clairement opposés.
| Mesure proposée | Impact budgétaire estimé | Sens du changement |
|---|---|---|
| Baisse de 5 points de l'ensemble des tranches des droits de succession et de donation | 2,1 milliards d'euros | Allégement pour les héritiers |
| Nouvel impôt différentiel de 0,5 % sur le patrimoine personnel hors bien professionnels, au-delà de 5 millions d'euros | 1,4 milliard d'euros | Alourdissement pour les très gros patrimoines |
| Réduction de l'exonération du pacte Dutreil, ramenée à 50 % | 1,3 milliard d'euros | Alourdissement pour les transmissions d'entreprise |
| Réduction des montants d'assurance-vie exonérés de droits de succession | 1,25 milliard d'euros | Alourdissement pour les gros contrats |
| Allégement de la fiscalité des transactions immobilières | 1,1 milliard d'euros | Allégement pour les acheteurs |
Source : boursorama.com et fiscalonline.com, note de la Cour des comptes du 21 septembre 2026.
Prise dans son ensemble, prévient Carine Camby, présidente de la première chambre de la Cour, cette réforme se traduirait par une "augmentation très modérée" de la fiscalité du patrimoine, chiffrée à 1,83 milliard d'euros au total, "supportée uniquement par les détenteurs des plus gros patrimoines".
Pourquoi la Cour s'intéresse à ce sujet maintenant
Un constat chiffré sous-tend toute la note : le patrimoine brut des ménages représentait, en 2024, 5,8 fois le produit intérieur brut, contre 3,3 fois en 1995. La moitié en appartient à 10 % des ménages seulement. Les prélèvements obligatoires assis sur le patrimoine, eux, atteignaient 117,4 milliards d'euros en 2024, soit 9,4 % du total des prélèvements. Des taux souvent élevés en apparence, donc, mais une assiette alourdie de tant d'exonérations qu'elle devient, selon la Cour, régressive pour les plus gros patrimoines.
Ce que la note propose sur les droits de succession, Dutreil et l'assurance-vie
Trois mesures concernent directement celles et ceux qui préparent ou reçoivent une transmission familiale.
Une baisse de 5 points sur toutes les tranches du barème
La première abaisserait de cinq points chaque tranche du barème des droits de succession et de donation en ligne directe, pour un coût de 2,1 milliards d'euros. Elle seule, parmi les cinq mesures principales, profiterait directement à la majorité des héritiers, quel que soit le montant transmis. Ni les abattements existants ni le nombre de tranches ne bougeraient : seul le taux change.
Le pacte Dutreil ramené à 50 % d'exonération
Le pacte Dutreil exonère aujourd'hui 75 % de la valeur des titres transmis lors d'une reprise d'entreprise familiale. Son taux d'exonération serait ramené à 50 %, pour un gain budgétaire de 1,3 milliard d'euros. Vous trouverez le détail des conditions actuelles du dispositif, inchangées à ce jour, dans notre article sur le pacte Dutreil et ses nouvelles conditions de 2026.
L'assurance-vie alignée sur le barème successoral
Pour l'assurance-vie, la note propose deux évolutions cumulées : réduire les montants exonérés de droits, pour un gain de 1,25 milliard d'euros, et appliquer aux capitaux transmis le barème des droits de succession en ligne directe à partir de sa tranche à 20 %, au lieu du taux forfaitaire actuel. L'abattement de 152 500 € par bénéficiaire, que nous détaillons dans notre article dédié à l'abattement assurance-vie, n'a pour l'instant subi aucune modification légale.
La fondation IFRAP commente ces pistes et s'oppose spécifiquement à celle sur l'assurance-vie. Elle rappelle que la Cour des comptes conduit par ailleurs une évaluation séparée des raisons de souscrire ce placement, et juge qu'il faudrait en attendre les conclusions avant de toucher à un encours qui dépasse 1 900 milliards d'euros.
Un nouvel impôt sur le patrimoine personnel, sans le nommer ISF
La mesure la plus commentée : un impôt différentiel sur le patrimoine personnel, hors actifs professionnels, au-delà de 5 millions d'euros. Ses caractéristiques, telles que décrites dans la note :
- un taux de 0,5 %, sans mécanisme de plafonnement ;
- une assiette limitée au patrimoine personnel, les biens professionnels restant hors champ ;
- l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) déjà payé serait imputé sur le montant dû ;
- un rendement estimé à 1,4 milliard d'euros.
La Cour ne le nomme pas ainsi, mais la fondation IFRAP y voit un retour de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), supprimé en 2018 et remplacé par l'IFI. La note propose aussi une extension de la taxe sur les holdings patrimoniales, pour un milliard d'euros supplémentaire, et une taxation des intérêts d'épargne dépassant les plafonds réglementés, pour 80 millions d'euros.
Ce que ça change concrètement pour vous
Rien, pour l'instant. Une note de la Cour des comptes n'est ni un projet de loi, ni un amendement déposé au Parlement : c'est un avis technique destiné à nourrir le débat budgétaire, que le gouvernement peut reprendre, ignorer ou ne retenir qu'en partie. Elle a d'ailleurs été publiée quelques jours avant le dépôt prévu du projet de loi de finances 2027, attendu le 30 septembre 2026 ; le calendrier n'a rien d'un hasard.
Trois réflexes utiles si vous préparez une transmission dans les mois qui viennent :
- ne modifiez aucune stratégie de donation ou de transmission sur la seule base de cette note, tant qu'aucun texte n'est déposé ;
- si vous êtes concerné par un pacte Dutreil en cours, vérifiez que l'engagement de conservation actuellement en vigueur reste inchangé, seul le taux d'exonération étant visé par la recommandation ;
- suivez le calendrier du budget 2027 : c'est à l'occasion de son examen, et non de cette note, qu'une mesure deviendrait éventuellement opposable.
Questions fréquentes
La baisse de 5 points des droits de succession est-elle déjà appliquée ?
Non. Il s'agit d'une recommandation de la Cour des comptes publiée le 21 septembre 2026, pas d'un texte de loi. Le barème actuel des droits de succession en ligne directe reste inchangé tant qu'aucune loi de finances ne l'a modifié.
Le pacte Dutreil va-t-il passer de 75 % à 50 % d'exonération ?
Ce n'est qu'une piste. La Cour des comptes recommande de ramener le taux d'exonération à 50 %, pour un gain budgétaire estimé à 1,3 milliard d'euros, mais aucun amendement ne porte cette mesure à ce jour.
Qui serait concerné par le nouvel impôt sur le patrimoine personnel ?
Seuls les patrimoines personnels hors biens professionnels dépassant 5 millions d'euros seraient visés, avec un taux proposé de 0,5 % et l'imputation de l'IFI déjà payé sur le montant dû.
L'abattement de 152 500 € sur l'assurance-vie va-t-il disparaître ?
La note recommande de réduire les montants exonérés et d'aligner la taxation sur le barème successoral, mais l'abattement actuel de 152 500 € par bénéficiaire n'a subi à ce jour aucune modification légale.
Quand ces recommandations pourraient-elles devenir des mesures votées ?
Au plus tôt à l'occasion de l'examen du budget 2027 : le projet de loi de finances doit être déposé le 30 septembre 2026, et les débats à l'Assemblée nationale s'ouvrent à partir du 12 octobre 2026. Aucune de ces pistes n'a pour l'instant été déposée sous forme d'amendement.
Cette note dessine un rapport de force, pas une réforme actée : les successions courantes y gagneraient un peu, les très gros patrimoines et les transmissions d'entreprise y perdraient nettement plus. Reste à savoir ce que le gouvernement en retiendra dans le budget 2027, et sous quelle forme.