Depuis le 21 février 2026, transmettre une entreprise familiale par pacte Dutreil coûte deux ans d'engagement de plus qu'avant. Le taux d'exonération, lui, n'a pas bougé : il reste fixé à 75 % de la valeur des titres. Ce que change la loi de finances pour 2026, c'est la durée pendant laquelle les héritiers ou donataires doivent conserver ces titres, et la liste des actifs que le dispositif accepte encore de couvrir. Pour toute transmission d'entreprise engagée aujourd'hui, ces deux changements se cumulent. Pour mesurer précisément l'écart sur votre situation, vous pouvez simuler les droits hors et avec exonération Dutreil directement en ligne.
Le pacte Dutreil concerne les dirigeants qui transmettent les titres de leur société, par donation à leurs enfants ou par succession, et qui veulent limiter les droits de mutation dus par les repreneurs. C'est l'un des outils les plus utilisés en matière de transmission d'entreprise familiale en France, précisément parce que l'exonération de 75 % réduit fortement la base taxable. La réforme de 2026 ne remet pas en cause ce principe, mais elle change ce qu'il faut vérifier avant de s'engager.
Ce qui change dans le pacte Dutreil depuis le 21 février 2026
Le pacte Dutreil, prévu aux articles 787 B et 787 C du Code général des impôts, permet de transmettre les titres d'une société par donation ou succession en n'étant taxé que sur 25 % de leur valeur, à condition de respecter un engagement collectif puis individuel de conservation. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, publiée au Journal officiel le lendemain, modifie ces conditions pour toutes les transmissions à titre gratuit réalisées à compter du 21 février 2026.
| Élément du dispositif | Avant la réforme | Depuis le 21 février 2026 |
|---|---|---|
| Engagement collectif de conservation | 2 ans | 2 ans (inchangé) |
| Engagement individuel de conservation | 4 ans | 6 ans |
| Durée totale de l'engagement | 6 ans | 8 ans |
| Taux d'exonération sur la valeur des titres | 75 % | 75 % (inchangé) |
| Base légale | Articles 787 B et 787 C du CGI | Articles 787 B et 787 C du CGI |
Concrètement, un héritier ou un donataire qui signait un pacte Dutreil avant le 21 février 2026 devait conserver ses titres pendant six ans au total pour bénéficier de l'exonération. Pour une transmission réalisée aujourd'hui, ce même engagement s'étend désormais sur huit ans, sans changement du bénéfice fiscal final.
L'engagement collectif est celui que le dirigeant et d'autres associés signent avant la transmission, pour s'engager collectivement à conserver un pourcentage minimal des titres de la société. L'engagement individuel prend le relais après la transmission : c'est celui que chaque héritier ou donataire souscrit à titre personnel, en s'engageant à son tour à conserver ses propres titres. C'est cette seconde phase, individuelle, que la réforme allonge de deux ans.
Ce que la réforme retire de l'exonération
Le second volet de la réforme ne touche pas à la durée, mais à l'assiette : certains actifs détenus par la société transmise sortent désormais du périmètre exonéré, même si l'entreprise remplit par ailleurs toutes les conditions du pacte.
Sont concernés les biens dits « somptuaires » logés dans la société :
- les véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance et aéronefs ;
- les biens affectés à la chasse ou à la pêche ;
- les bijoux, métaux précieux, objets d'art, de collection ou d'antiquité ;
- les chevaux de course ou de concours ;
- les vins et alcools détenus à titre patrimonial ;
- les logements et résidences non liés à l'exploitation.
Ces biens peuvent rester dans l'exonération de 75 % à une condition : que le repreneur démontre leur affectation exclusive à l'activité professionnelle de la société. Une résidence utilisée comme logement de fonction indispensable à l'exploitation, par exemple, garde un traitement différent d'une résidence secondaire logée dans une société holding sans lien avec l'activité.
Cette liste vise en priorité les sociétés holding patrimoniales qui logent, à côté d'une activité opérationnelle réelle, des biens de valeur détenus pour un usage privé plutôt que professionnel. Une entreprise industrielle ou commerciale classique, sans ce type d'actifs annexes, n'est en pratique pas concernée par cette exclusion : c'est l'écart entre la nature de l'actif et l'objet réel de l'activité qui déclenche la sortie de l'assiette exonérée, pas le simple fait de détenir un patrimoine immobilier lié à l'exploitation.
Le taux d'exonération, lui, ne bouge pas
Il faut le souligner, parce que c'est le point que beaucoup de familles craignaient de voir remis en cause : le taux de 75 % d'exonération sur la valeur des titres transmis reste identique à celui applicable avant la réforme. Le pacte Dutreil n'est pas rabot, il est recentré sur les actifs réellement liés à l'activité économique de l'entreprise.
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Pourquoi cette réforme intervient maintenant
Le principe qui guide ce recentrage est simple à énoncer : réserver l'avantage fiscal aux entreprises qui exercent une activité économique réelle, pas aux structures utilisées pour loger des biens de valeur sans rapport avec leur objet social. Une société qui détient un yacht ou une collection d'œuvres d'art sans lien avec son activité opérationnelle profitait, avant la réforme, du même taux d'exonération de 75 % que sur ses actifs professionnels. C'est précisément cette confusion entre patrimoine privé logé en société et outil de travail que la loi de finances 2026 entend corriger, sans modifier le taux d'exonération lui-même ni remettre en cause le principe du dispositif pour les entreprises familiales classiques.
Questions fréquentes
Le pacte Dutreil signé avant le 21 février 2026 est-il concerné par la réforme ?
Les sources consultées indiquent que la loi s'applique aux transmissions à titre gratuit réalisées à compter du 21 février 2026. Pour un engagement déjà signé avant cette date, vérifiez avec votre notaire les conditions de conservation applicables à votre situation précise.
Le pacte Dutreil s'applique-t-il uniquement aux donations ?
Non. L'article 787 B du CGI couvre les transmissions par décès, et l'article 787 C les donations en pleine propriété : le dispositif s'applique donc aussi bien à une succession qu'à une donation de titres de société.
Que se passe-t-il si l'engagement de conservation n'est pas tenu jusqu'au bout ?
Le non-respect de l'engagement de conservation, collectif ou individuel, remet en cause l'exonération de 75 % pour la fraction concernée, avec un rappel des droits normalement dus. Vérifiez les conséquences exactes d'une rupture anticipée avec votre notaire ou votre conseil fiscal.
Un bien immobilier détenu par la société transmise reste-t-il toujours exonéré ?
Cela dépend de son usage. Un logement ou une résidence sans lien avec l'exploitation entre désormais dans la liste des biens somptuaires exclus de l'exonération, sauf si son affectation exclusive à l'activité professionnelle de l'entreprise peut être démontrée.
Ce que ça change concrètement pour transmettre une entreprise familiale
Si une transmission d'entreprise familiale est en préparation, deux vérifications s'imposent avant de signer le pacte. Calculez d'abord l'horizon réel de l'engagement : huit ans de conservation, pas six, avant que les titres puissent être librement cédés sans remise en cause de l'exonération. Deux ans de plus. Cela pèse sur la disponibilité du repreneur et sur la stratégie de sortie envisageable à moyen terme.
Ensuite, passez en revue les actifs logés dans la société. Une résidence secondaire, une collection, un bateau de plaisance détenus par la structure méritent un examen séparé : sans affectation professionnelle exclusive démontrable, ces éléments sortiront de l'assiette exonérée et seront taxés selon les règles de droit commun.
Ce tri d'actifs a intérêt à se faire avant la signature du pacte, pas après. Un audit du bilan de la société, poste par poste, permet de savoir à l'avance quelle fraction de la valeur des titres restera exonérée à 75 % et laquelle basculera dans le régime de droit commun, avant même d'entamer les démarches de transmission auprès du notaire.
Le pacte Dutreil reste, taux inchangé, l'un des leviers les plus puissants pour transmettre une entreprise familiale à moindre coût fiscal. Ce qui a changé, c'est le prix à payer en temps d'engagement et la nécessité de trier les actifs de la société avant la transmission. Un rendez-vous avec votre notaire permet de vérifier, dossier en main, si votre société entre encore intégralement dans le périmètre de l'exonération.
Cette réforme s'inscrit plus largement dans les arbitrages entre donation de son vivant et transmission par succession, et elle n'efface pas les autres règles applicables aux donations, notamment le rappel fiscal des donations sur 15 ans. Pour les transmissions d'entreprise organisées entre plusieurs héritiers, les mécanismes de la donation-partage restent, par ailleurs, un outil courant pour combiner pacte Dutreil et répartition entre enfants.
Le démembrement de propriété peut aussi s'articuler avec la transmission d'une entreprise familiale : le barème de l'art. 669 CGI permet de connaître la valeur fiscale exacte de l'usufruit et de la nue-propriété. Si le repreneur envisage de céder certains biens après la transmission, mieux vaut connaître au préalable les risques d'un prix de vente inférieur à l'estimation retenue lors de la transmission.