Réussir uneSuccession

Conditions générales de vente

En vigueur au 17 novembre 2026.

1. Vendeur

HAAAJIME, société par actions simplifiée (SAS), 55 rue Grignan, 13006 Marseille. SIRET 904 385 325 00025. TVA intracommunautaire FR27 904 385 325. Site : reussir-une-succession.fr. Contact : contact@reussir-une-succession.fr.

2. Produit

« Le tableau des comptes de l'indivision » : un fichier tableur (format Excel et copie Google Sheets), un exemple rempli et un guide pas à pas. Il sert à noter les dépenses, les revenus et les indemnités d'occupation d'une indivision après un décès, et calcule ce que chaque héritier doit aux autres selon les parts saisies par l'utilisateur.

C'est un outil de calcul à visée informative. Il ne remplace ni un acte notarié, ni un conseil personnalisé. Les parts, les montants et l'indemnité d'occupation sont saisis par l'utilisateur, sous sa responsabilité.

3. Prix et paiement

9 € TTC, dont TVA 20 % (7,50 € HT). Paiement par carte bancaire, par l'intermédiaire de Stripe. Un reçu est envoyé par e-mail.

4. Livraison

Accès immédiat après le paiement, sur une page de téléchargement. Si un lien ne fonctionne pas, écrivez à contact@reussir-une-succession.fr : nous envoyons les fichiers par e-mail.

5. Droit de rétractation

Le tableau est un contenu numérique fourni sans support matériel, tout de suite après le paiement. La loi prévoit alors que vous n'avez pas de droit de rétractation, si vous avez donné votre accord avant de payer (Code de la consommation, article L221-28, 13°).

Avant de payer, vous cochez la case obligatoire :

« Je demande à recevoir le tableau tout de suite. Je reconnais que je perds ainsi mon droit de rétractation de 14 jours. »

Après le paiement, nous vous envoyons par e-mail la confirmation de votre achat, qui reprend cet accord (article L221-13).

6. Satisfait ou remboursé 14 jours

En plus de la loi, nous remboursons le tableau dans les 14 jours après l'achat si vous nous écrivez à contact@reussir-une-succession.fren expliquant pourquoi il ne vous convient pas (par exemple : votre cas n'entre pas dans le tableau, un calcul vous paraît faux, vous ne parvenez pas à l'utiliser). Le remboursement est fait sur la carte utilisée, sous 14 jours après notre accord.

7. Garanties légales

Les garanties légales de conformité des contenus numériques s'appliquent (Code de la consommation, articles L224-25-12 et suivants) : nous répondons des défauts de conformité qui existent au moment de la fourniture et qui apparaissent dans les 2 ans.

8. Responsabilité

Les résultats dépendent des informations saisies. Le tableau ne traite pas le démembrement de propriété (usufruit, nue-propriété), ni la plus-value des travaux d'amélioration, que la loi apprécie selon l'équité (article 815-13 du Code civil). En cas de désaccord entre héritiers, le partage est fait par le notaire ou le juge.

9. Données personnelles

Nous ne recevons pas le contenu du tableau : il reste sur votre ordinateur ou votre compte Google. Stripe traite les données de paiement. Nous conservons l'adresse e-mail et la facture pour nos obligations comptables. Voir la politique de confidentialité.

10. Médiation et litiges

En cas de difficulté, écrivez-nous d'abord à contact@reussir-une-succession.fr. Médiateur de la consommation : adhésion en cours, ses coordonnées seront indiquées ici. Droit français.