Le 2 novembre 2026, les députés ont supprimé, par 51 voix contre 37, l'article du budget 2027 qui visait à prélever 17 % sur les milliards d'euros d'avoirs en déshérence conservés par la Caisse des dépôts. Ce vote ne clôt pas le dossier : adopté en première lecture seulement, il peut encore être défait avant la promulgation définitive de la loi de finances. Voici ce qu'il change, et ce qu'il ne change pas encore, pour l'épargne oubliée issue d'une succession ou d'un contrat d'assurance-vie non réclamé.
Réglementation à jour en novembre 2026.
L'assurance-vie échappe en partie aux droits, mais pas le reste de la succession : calculer ce qui reste après droits de succession.
Le vote du 2 novembre, chiffre par chiffre
En bref
L'article 23 du projet de loi de finances pour 2027 instaurait un prélèvement exceptionnel de 17 % sur les avoirs en déshérence détenus par la Caisse des dépôts. Lors d'un scrutin public tenu en séance le 2 novembre, les députés ont adopté l'amendement qui supprime cet article, contre l'avis initial du gouvernement.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Article visé | Article 23 du projet de loi de finances pour 2027 |
| Mesure que l'article créait | Prélèvement exceptionnel de 17 % sur les avoirs en déshérence détenus par la Caisse des dépôts |
| Scrutin | N° 9519, 2 novembre 2026 : amendement n° 163 et identiques, adopté (51 pour, 37 contre, 4 abstentions, 92 votants) |
| Recette que le gouvernement attendait | 1,4 milliard d'euros en 2027 |
| Montant total des avoirs en déshérence concernés | Près de 8,1 milliards d'euros fin 2025, selon le rapport annuel de la Caisse des dépôts |
| Base retenue par le texte initial | Avoirs en déshérence arrêtés au 31 décembre 2026 |
| Date d'exigibilité prévue par le texte initial | 1er janvier 2027 |
| Étape de la procédure | Suppression votée en première lecture à l'Assemblée nationale, pas encore définitive |
Ce vote fait suite à un premier échec de la même idée. En commission des finances, un amendement identique de suppression, déposé le 4 octobre, avait été classé « non soutenu », autrement dit retiré ou non défendu. L'article 23 restait donc dans le texte quand la séance publique s'est ouverte sur cette partie du budget. C'est là, le 2 novembre, qu'une nouvelle version du même amendement a été déposée, puis adoptée.
Qui a voté la suppression, et pourquoi
Les arguments avancés par les députés qui ont porté la suppression tiennent en deux idées, rapportées par moneyvox.fr :
- pour le groupe Horizons, l'effort de redressement des finances publiques doit porter sur la dépense, pas sur l'impôt ;
- pour le Rassemblement national, la situation budgétaire du pays ne justifie aucunement ce type de prélèvement, jugé indu sur une épargne qui appartient déjà aux Français.
Deux lectures opposées, un même vote. Le gouvernement, de son côté, avait assuré que la mesure ne toucherait pas les droits des titulaires des comptes : ils restaient, selon lui, toujours en mesure de récupérer l'intégralité de leur argent sur réclamation. D'autres amendements allaient dans le sens inverse. Un amendement du groupe socialiste, et un second porté par le député Labaronne, proposaient au contraire de doubler le taux à 34 %, pour viser environ 2,8 milliards d'euros de recettes plutôt que 1,4 milliard. La suppression votée le 2 novembre rend ces versions plus ambitieuses sans objet, pour l'instant.
Un vote d'étape, pas un texte définitif
Ce scrutin ne porte que sur un article du projet de loi de finances, en première lecture à l'Assemblée nationale. Selon moneyvox.fr, la mesure supprimée pourrait être réinstaurée au cours de la suite de la procédure d'examen du budget 2027. Le texte doit encore passer par le reste de la navette parlementaire, Sénat compris, avant toute promulgation. Jusque là, rien n'est acquis dans un sens ou dans l'autre : ni le maintien de la suppression, ni le retour du prélèvement à 17 %, ni son éventuel doublement à 34 %. L'amendement du 4 octobre, classé « non soutenu » en commission des finances, puis repris et adopté en séance un mois plus tard sous un autre numéro, illustre à lui seul cette instabilité : un amendement écarté à une étape de la navette parlementaire peut très bien réapparaître, et réussir, à l'étape suivante.
Chaque délai est vérifié sur Légifrance ou service-public.fr. Par exemple :
- Déclarer le décès en mairie : 24 heures si le décès a lieu à l'hôpital ou en Ehpad, sinon dès que possible
- Organiser les obsèques : entre 24 heures après le décès et le 14e jour calendaire qui suit
- Prévenir la banque, l'employeur et les caisses de retraite : pas de délai légal, dès que possible
- et 5 autres étapes, jusqu'aux pénalités de retard
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Pourquoi ce prélèvement concerne aussi les successions
Les avoirs en déshérence ne tombent pas du ciel : selon le ministère de l'Économie, un contrat d'assurance-vie bascule dans cette catégorie lorsque son bénéficiaire ne s'est pas fait connaître auprès de l'assureur. Le cas le plus fréquent est celui d'un décès dont les héritiers ignorent l'existence du contrat, ou n'ont pas accompli les démarches de réclamation à temps. Une partie des 8,1 milliards d'euros détenus par la Caisse des dépôts provient donc, par construction, de successions où personne n'est encore venu réclamer ce qui lui est dû.
C'est ce qui rend ce débat budgétaire différent d'une simple mesure fiscale abstraite : chaque euro visé par le prélèvement de 17 %, comme chaque euro visé par les amendements concurrents qui proposaient de le doubler, appartient déjà à quelqu'un, le plus souvent à un héritier qui n'a pas encore fait valoir ses droits. La suppression votée le 2 novembre ne change rien à ce constat de fond : tant qu'une somme reste non réclamée, elle demeure exposée à ce type d'initiative parlementaire, quelle que soit l'issue de celle de cette semaine.
Ce que ce vote change concrètement pour vous
Si des proches ont de l'épargne oubliée chez la Caisse des dépôts
Ce vote ne change rien aux règles qui envoient un contrat d'assurance-vie non réclamé ou un compte bancaire oublié vers la Caisse des dépôts après un décès. Le mécanisme de transfert, puis de prescription après dix et trente ans, reste celui en vigueur. Selon le ministère de l'Économie, un bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie en déshérence peut vérifier et réclamer les sommes qui lui sont dues, quelle que soit l'issue de ce débat budgétaire.
Il n'y a donc aucune urgence fiscale créée par cette suppression : vous n'avez rien à faire avant une date précise pour échapper à un prélèvement qui, pour l'instant, n'existe plus dans le texte. Mais l'incertitude elle-même est une raison d'agir tôt plutôt que d'attendre : la proposition initiale de prélèvement de 17 %, telle que déposée en octobre, montre qu'une somme oubliée peut redevenir, du jour au lendemain, la cible d'un nouvel amendement.
Ce qui reste incertain
Trois points n'ont pas de réponse à ce stade : la date à laquelle le Sénat examinera cette partie du budget, le sort des amendements concurrents qui proposaient de porter le taux à 34 % plutôt que de le supprimer, et la version qui figurera dans le texte définitivement promulgué. Mieux vaut suivre l'avancée du texte plutôt que de considérer ce prélèvement comme définitivement écarté.
Questions fréquentes
Le prélèvement de 17 % sur les avoirs en déshérence est-il définitivement annulé ?
Non. Les députés ont voté sa suppression en première lecture seulement, le 2 novembre 2026. Selon moneyvox.fr, cette mesure pourrait être réinstaurée au cours de la suite de l'examen du budget 2027, notamment au Sénat.
Qu'est-ce qu'un avoir en déshérence ?
Il s'agit d'une somme d'argent, notamment issue d'un contrat d'assurance-vie, dont le bénéficiaire n'a pas réclamé le versement dans les délais prévus. Selon le ministère de l'Économie, ces sommes sont alors transférées à la Caisse des dépôts, qui les conserve en attendant une réclamation.
Combien la Caisse des dépôts détient-elle d'avoirs en déshérence ?
Près de 8,1 milliards d'euros fin 2025, selon son rapport annuel cité par moneyvox.fr. C'est sur ce montant que le prélèvement de 17 % devait initialement s'appliquer, pour une recette attendue d'environ 1,4 milliard d'euros en 2027.
Qui a proposé la suppression de l'article 23 ?
Un amendement porté par le député Boulogne, numéroté 163, ainsi que des amendements identiques déposés par d'autres députés. Il a été adopté lors du scrutin public n° 9519 du 2 novembre 2026, par 51 voix contre 37.
Que faut-il faire si vous pensez avoir de l'épargne oubliée dans une succession ?
Rien ne vous empêche de vérifier dès maintenant si un contrat d'assurance-vie ou un compte d'un proche décédé a été transféré à la Caisse des dépôts. Cette démarche ne dépend pas de l'issue du débat budgétaire sur le prélèvement de 17 %.
Ce dossier reste ouvert jusqu'à la promulgation de la loi de finances pour 2027. D'ici là, le plus utile reste de vérifier si une succession dans votre famille a laissé de l'épargne oubliée, indépendamment du sort de ce prélèvement.