8,1 milliards d'euros. C'est la somme que la Caisse des dépôts garde aujourd'hui pour des épargnants et des héritiers qu'elle ne parvient plus à joindre, comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie non réclamés compris. Le projet de loi de finances pour 2027, déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre, veut en prélever 17 % dès l'an prochain, soit 1,4 milliard d'euros de recettes espérées pour l'État. Un point tout de suite, pour vous rassurer avant d'aller plus loin : si vous retrouvez cet argent après coup, vous le récupérez en entier, prélèvement compris. Voici ce que ce texte, encore en discussion, changerait concrètement pour vous.
Réglementation à jour en octobre 2026.
L'assurance-vie échappe en partie aux droits, mais pas le reste de la succession : calculer ce qui reste après droits de succession.
Ce que prévoit l'article 23 du PLF 2027
En bref
L'article 23 du projet de loi de finances pour 2027 instaure un prélèvement exceptionnel de 17 % sur les avoirs en déshérence détenus par la Caisse des dépôts au 31 décembre 2026, pour une recette attendue de 1,4 milliard d'euros, avec restitution intégrale garantie en cas de réclamation.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Texte | Article 23 du projet de loi de finances pour 2027 |
| Taux | 17 % |
| Assiette | Avoirs en déshérence détenus par la Caisse des dépôts, arrêtés au 31 décembre 2026 |
| Stock actuel | 8,1 milliards d'euros fin 2025 |
| Recette attendue pour l'État | 1,4 milliard d'euros en 2027 |
| Restitution en cas de réclamation | Intégrale, intérêts compris |
| Étape de la procédure | Déposé le 1er octobre 2026, examen en séance publique du 12 au 19 octobre, vote solennel le 20 octobre |
Ce prélèvement ne touche pas votre compte bancaire courant ni un contrat d'assurance-vie actif. Il ne vise que les sommes déjà transférées à la Caisse des dépôts en application de la loi Eckert du 13 juin 2014, c'est-à-dire des comptes et des contrats jugés inactifs depuis dix ans, faute d'opération ou de bénéficiaire identifié (article L. 132-27-2 du code des assurances). Notre article sur le compte à rebours de 10 puis 20 ans avant la Caisse des dépôts détaille ce mécanisme, que le PLF 2027 ne modifie pas directement : il y ajoute une ponction unique de 17 % sur le stock déjà accumulé, pas une nouvelle règle de transfert.
Le gouvernement le présente comme exceptionnel et non reconductible. Il ne porterait que sur le solde constaté une seule fois, au 31 décembre 2026, jamais sur les sommes qui arriveraient à la Caisse des dépôts les années suivantes. Cette logique de coup de rabot ponctuel, plutôt que de nouvelle taxe pérenne, explique le rythme serré imposé à la mesure : elle doit produire sa recette dès 2027, l'année même où le déficit public reste la priorité affichée du texte budgétaire.
D'où viennent ces 8,1 milliards d'euros
Le stock géré par la Caisse des dépôts s'est constitué sur plusieurs années, à partir de sources très diverses :
- des comptes bancaires et livrets d'épargne sans aucune opération depuis plus de dix ans, dont le titulaire a perdu le contact avec sa banque ;
- des contrats d'assurance-vie non réclamés après le décès de l'assuré, faute de bénéficiaire identifié ou prévenu, alors même que l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire ne profite à personne si le capital n'est jamais réclamé ;
- des plans d'épargne salariale et des comptes-titres inactifs, transférés selon des règles voisines ;
- des successions modestes ou des héritiers éloignés qui n'ont jamais eu connaissance d'un contrat ouvert par un parent, un oncle ou un grand-parent plusieurs décennies auparavant.
En bref
Le stock de 8,1 milliards d'euros mêle comptes bancaires dormants, contrats d'assurance-vie non réclamés, épargne salariale et comptes-titres inactifs. Chaque catégorie suit le même parcours légal vers la Caisse des dépôts, indépendamment de la nature du support d'origine.
Personne n'est vraiment en faute, dans la plupart des cas. Une clause bénéficiaire imprécise, un proche jamais informé de l'existence d'un contrat, une adresse qui n'a pas suivi un déménagement : autant de détails ordinaires qui suffisent à faire basculer une somme dans cette masse. Le prélèvement de 17 % s'y appliquerait sans distinction d'origine, d'où l'insistance du gouvernement sur la garantie de restitution intégrale offerte à qui se manifeste ensuite.
Ce stock continue aussi de grossir chaque année, puisque les banques et les assureurs ont l'obligation légale de signaler à la Caisse des dépôts tout compte ou contrat tombé en inactivité, sans attendre qu'un héritier s'en inquiète. Un parent qui a ouvert un livret au nom d'un enfant devenu adulte sans jamais le lui dire, un oncle célibataire dont la famille ignorait l'existence d'une assurance-vie souscrite trente ans plus tôt : ce sont très concrètement ces situations-là qui alimentent, année après année, ce compte d'attente public.
Chaque délai est vérifié sur Légifrance ou service-public.fr. Par exemple :
- Déclarer le décès en mairie : 24 heures si le décès a lieu à l'hôpital ou en Ehpad, sinon dès que possible
- Organiser les obsèques : entre 24 heures après le décès et le 14e jour calendaire qui suit
- Prévenir la banque, l'employeur et les caisses de retraite : pas de délai légal, dès que possible
- et 5 autres étapes, jusqu'aux pénalités de retard
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Ce que ça change concrètement pour vous
Faut-il déjà s'inquiéter ? Pas tant que le texte n'est pas adopté : le projet de loi de finances pour 2027 n'en est qu'au dépôt, et la première partie, qui contient cette mesure, doit être examinée en séance publique entre le 12 et le 19 octobre, avant un vote solennel attendu le 20. Des amendements peuvent encore en changer le taux, l'assiette ou la date d'effet.
Une chose, en revanche, ne dépend pas du sort du texte : votre intérêt à vérifier dès maintenant si une partie de votre épargne, ou celle d'un proche décédé, a déjà rejoint la Caisse des dépôts.
- utilisez le service gratuit Ciclade si le compte ou le contrat concerné a plus de dix ans d'inactivité ;
- interrogez l'AGIRA si le décès d'un proche est récent et que vous suspectez l'existence d'un contrat d'assurance-vie jamais signalé ;
- agissez avant la fin de l'année civile : la mesure se calculerait sur le solde au 31 décembre 2026, donc une somme réclamée et sortie de la Caisse des dépôts avant cette date échapperait mécaniquement au prélèvement.
Ce prélèvement de 17 % n'est qu'une mesure parmi d'autres présentées le 1er octobre dans le même texte budgétaire, à côté par exemple du relèvement temporaire de l'abattement sur les dons familiaux. La suite de son parcours parlementaire se suit directement sur le dossier législatif de l'Assemblée nationale.
Si vous réglez actuellement une succession, glissez cette vérification dans votre liste de démarches, au même rang que l'inventaire des comptes bancaires du défunt. Un contrat d'assurance-vie oublié depuis plus de dix ans, une fois retrouvé via Ciclade, redevient une somme à déclarer et à répartir entre les bénéficiaires désignés, selon les règles habituelles de l'assurance-vie en matière de succession. Mieux vaut l'avoir identifié avant la fin de l'année civile que de découvrir, après le 1er janvier 2027, qu'un prélèvement de 17 % a entre-temps amputé une somme qui vous revenait de toute façon intégralement, au prix d'une démarche de réclamation supplémentaire auprès de l'État.
Questions fréquentes
Le prélèvement de 17 % s'applique-t-il à mon compte bancaire ou mon assurance-vie actuellement actifs ?
Non. L'article 23 du PLF 2027 ne vise que les sommes déjà transférées à la Caisse des dépôts parce qu'un compte ou un contrat est resté inactif plus de dix ans. Un compte ou un contrat encore mouvementé n'est pas concerné.
Si je réclame mon argent après le prélèvement, combien me sera restitué ?
L'intégralité de la somme, intérêts compris. Le texte garantit que le prélèvement de 17 % sera lui-même remboursé par l'État si le titulaire ou ses héritiers se manifestent ensuite auprès de la Caisse des dépôts.
Cette mesure est-elle déjà en vigueur ?
Non, pas encore. Il s'agit d'un article du projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026 et dont l'examen en séance publique à l'Assemblée nationale est prévu du 12 au 19 octobre, avec un vote solennel sur la première partie le 20 octobre.
Comment savoir si une partie de mon épargne est déjà à la Caisse des dépôts ?
Le service en ligne Ciclade permet une recherche gratuite par nom, que vous soyez titulaire ou héritier présumé. Pour un contrat d'assurance-vie dont le décès remonte à moins de dix ans, c'est l'AGIRA qui centralise les recherches auprès des assureurs.
Ce prélèvement concerne-t-il uniquement les grandes fortunes ?
Non. Il porte sur l'ensemble des avoirs en déshérence détenus par la Caisse des dépôts, quel que soit leur montant individuel : un vieux Livret A oublié ou un petit contrat d'assurance-vie non réclamé entrent dans la même assiette qu'un compte plus conséquent.
Avant toute démarche, retenez surtout que le compte à rebours légal de dix puis vingt ans continue de s'appliquer indépendamment de ce prélèvement : vérifier l'existence d'un contrat oublié reste utile, mesure budgétaire ou non.