Fin 2025, la Caisse des Dépôts gérait 7,87 milliards d'euros d'épargne oubliée, assurance-vie comprise, selon les chiffres qu'elle a publiés en mars 2026. Une partie de cette somme provient de contrats que personne n'a réclamés dans les dix années qui suivent le décès de l'assuré. Passé ce délai, la loi force l'assureur à s'en dessaisir : les capitaux quittent le contrat pour rejoindre un compte d'attente public, où ils peuvent encore dormir vingt ans avant d'être perdus pour de bon. Trente ans au total, pas un jour de plus. Voici le compte à rebours exact, et la manière de l'arrêter avant qu'il ne soit trop tard.
Réglementation à jour en septembre 2026.
Le compte à rebours légal : 10 ans, puis 20 ans, puis l'État
En bref
Un contrat d'assurance-vie non réclamé suit trois étapes fixées par la loi : 10 ans après la connaissance du décès pour que l'assureur transfère les fonds à la Caisse des Dépôts, 20 ans supplémentaires pour les réclamer via Ciclade, puis acquisition définitive par l'État.
L'article L. 132-27-2 du code des assurances encadre ce mécanisme, issu de la loi Eckert du 13 juin 2014. Dès qu'il apprend le décès de l'assuré, par exemple en consultant le fichier des personnes décédées, l'assureur doit rechercher le ou les bénéficiaires du contrat. S'il échoue, ou si les sommes dues restent malgré tout non versées, l'horloge se met en marche :
| Étape | Délai | Ce qui se passe |
|---|---|---|
| Recherche du bénéficiaire | Dès la connaissance du décès | L'assureur consulte les registres disponibles et tente de contacter les bénéficiaires désignés |
| Information préalable | 6 mois avant l'expiration du délai de 10 ans | L'assureur doit informer le souscripteur et les bénéficiaires connus de la mise en œuvre du transfert |
| Transfert à la Caisse des Dépôts | 10 ans après la connaissance du décès | Les capitaux non versés quittent définitivement le contrat d'assurance |
| Fenêtre de réclamation | 20 ans après le dépôt à la Caisse des Dépôts | Les sommes restent réclamables gratuitement via le service Ciclade |
| Acquisition par l'État | 30 ans au total depuis la connaissance du décès | Sans démarche, les fonds sont définitivement perdus pour les héritiers |
Ce total de 30 ans, 10 chez l'assureur puis 20 à la Caisse des Dépôts, forme une limite absolue. Passé ce terme, plus aucun recours n'existe : la somme rejoint le budget général de l'État.
AGIRA ou Ciclade : à qui s'adresser selon l'ancienneté du décès
L'outil à interroger dépend d'une seule question : les 10 ans depuis le décès sont-ils déjà écoulés ?
- Moins de 10 ans depuis le décès : le contrat est encore, en principe, chez l'assureur. La démarche passe par l'AGIRA, l'association qui centralise les recherches de contrats non réclamés. Une demande écrite, accompagnée de l'acte de décès et de l'identité du défunt, suffit à déclencher une interrogation de l'ensemble des compagnies d'assurance du marché. L'AGIRA dispose de quinze jours pour transmettre la demande à ces organismes, qui ont ensuite un mois pour répondre si l'un d'entre eux détient effectivement un contrat au nom du défunt.
- Plus de 10 ans depuis le décès : les fonds ont vraisemblablement déjà rejoint la Caisse des Dépôts. C'est alors le service en ligne Ciclade qui prend le relais, avec une recherche gratuite par nom du défunt, du souscripteur ou du bénéficiaire présumé.
En bref
Deux guichets, une seule frontière : les 10 ans depuis le décès. Avant, on interroge l'AGIRA pour retrouver un contrat encore détenu par un assureur. Après, on interroge Ciclade, l'outil de la Caisse des Dépôts, pour récupérer des fonds déjà transférés.
Beaucoup d'héritiers ignorent qu'une somme leur est due, tout simplement parce qu'ils ne savaient pas qu'un tel contrat existait. Une clause bénéficiaire rédigée des décennies plus tôt, un proche qui n'a jamais évoqué son épargne, une adresse restée obsolète chez l'assureur : ces détails suffisent à laisser un capital sans destinataire identifié pendant des années, sans que personne n'en soit vraiment responsable.
Pourquoi tant de contrats finissent en déshérence
Plusieurs mécanismes très concrets expliquent pourquoi des sommes aussi importantes restent bloquées :
- La clause bénéficiaire désigne une personne par un lien ("mon conjoint", "mes enfants") sans nom précis, ce qui complique l'identification par l'assureur en l'absence de démarche familiale.
- Le souscripteur n'a jamais informé ses proches de l'existence du contrat, une pratique encore courante pour les contrats anciens.
- L'assureur n'a pas eu connaissance du décès, faute de consultation régulière des fichiers de l'état civil pour certains contrats très anciens.
- Les héritiers ignorent l'existence d'un patrimoine financier chez un assureur qu'ils ne connaissaient pas, en particulier lorsque le défunt détenait plusieurs contrats ouverts au fil de sa vie.
Chacune de ces situations retarde la recherche. Aucune n'empêche, à terme, le déclenchement du délai légal de 10 ans. Ce mécanisme automatique, précisément, explique l'ampleur des sommes recensées par la Caisse des Dépôts.
En bref
Clause bénéficiaire imprécise, contrat jamais mentionné à la famille, décès inconnu de l'assureur : ces situations, très banales, suffisent à faire basculer un contrat dans la déshérence. Le délai légal, lui, continue de courir indépendamment de ces difficultés pratiques.
Ce que ça change concrètement pour vos démarches
Si vous réglez une succession, glissez la vérification d'un éventuel contrat d'assurance-vie dans votre liste de démarches, au même titre que la déclaration de succession. Interrogez systématiquement l'AGIRA si le décès est récent, même sans indice concret : la démarche est gratuite et ne coûte qu'un courrier. Si le décès remonte à plus de 10 ans, ou si un vieux relevé bancaire évoque un contrat jamais liquidé, une recherche sur Ciclade se règle en quelques minutes.
Pour les souscripteurs encore en vie, la meilleure prévention consiste à tenir sa clause bénéficiaire à jour et à informer au moins une personne de confiance de l'existence du contrat et du nom de l'assureur. Cette vigilance évite à un capital, parfois conséquent, de suivre un compte à rebours de 30 ans dont l'issue profite à l'État plutôt qu'à la famille. Pour resituer ce mécanisme dans l'ensemble de la fiscalité applicable à un contrat transmis à un bénéficiaire, notre page sur l'assurance-vie et la succession détaille les règles d'imposition qui s'appliquent une fois les fonds effectivement retrouvés et versés, ainsi que l'abattement de 152 500 € applicable à chaque bénéficiaire.
Questions fréquentes
Combien de temps un assureur garde-t-il un contrat d'assurance-vie après un décès ?
L'assureur conserve le contrat pendant 10 ans à compter du moment où il a connaissance du décès de l'assuré. Passé ce délai, il doit transférer les sommes non versées à la Caisse des Dépôts et Consignations, en application de l'article L. 132-27-2 du code des assurances.
Comment savoir si je suis bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie que j'ignorais ?
Si le décès date de moins de 10 ans, adressez une demande écrite à l'AGIRA, accompagnée de l'acte de décès. Si le décès est plus ancien, utilisez le service gratuit Ciclade, qui recense les sommes déjà transférées à la Caisse des Dépôts.
Que devient l'argent si personne ne le réclame jamais ?
Une fois déposées à la Caisse des Dépôts, les sommes restent réclamables pendant 20 ans supplémentaires. Au-delà, soit 30 ans au total depuis la connaissance du décès, elles sont définitivement acquises à l'État et ne peuvent plus être restituées.
L'assureur doit-il prévenir les bénéficiaires avant de transférer les fonds ?
Oui. Six mois avant l'expiration du délai de 10 ans, l'assureur a l'obligation d'informer le souscripteur et les bénéficiaires connus, par tout moyen à sa disposition, de la mise en œuvre du transfert vers la Caisse des Dépôts.
Ciclade est-il payant pour rechercher un contrat oublié ?
Non. Ciclade, comme l'AGIRA, est un service gratuit. Aucun intermédiaire payant n'est nécessaire pour retrouver et réclamer les sommes issues d'un contrat d'assurance-vie en déshérence.