Déclaration de succession : délai de 6 mois et formulaire Cerfa 2705

Entre les obsèques à organiser et les proches à prévenir, retrouver le bon formulaire fiscal n'est jamais la priorité immédiate, et pourtant le compteur légal a déjà commencé à tourner.

Réglementation à jour en août 2026

Le formulaire Cerfa n°2705-SD sert à déclarer une succession aux impôts, dans un délai de 6 mois après le décès en France métropolitaine (12 mois hors métropole), sous peine de pénalités. Une variante, le 2705-A-SD, concerne spécifiquement les bénéficiaires d'une assurance-vie dont les primes ont été versées après les 70 ans de l'assuré.

Quel est le délai légal pour déposer une déclaration de succession ?

Le délai court à partir du jour du décès, pas de la date à laquelle vous prenez connaissance de votre qualité d'héritier. Il est fixé à 6 mois si le défunt résidait en France métropolitaine, et à 12 mois s'il résidait hors de métropole, dans un DOM ou à l'étranger (art. 641 du Code général des impôts). Une fois ce délai écoulé, l'intérêt de retard démarre automatiquement, dossier complet ou non : mieux vaut transmettre une déclaration provisoire, ajustable ensuite, que ne rien envoyer.

Que risque-t-on en cas de retard ?

Dès le premier jour de dépassement, un intérêt de retard s'applique, calculé sur une base de 0,20 % par mois. S'y ajoute une majoration : 10 % si l'administration n'a pas eu besoin d'envoyer de mise en demeure, 40 % si une mise en demeure est restée sans réponse dans les 90 jours, et jusqu'à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses (art. 1727 et 1728 du CGI). Ce taux évolue régulièrement : seul celui en vigueur au moment du dépôt compte réellement pour votre dossier.

Qui doit déposer la déclaration, et existe-t-il des cas de dispense ?

La déclaration incombe aux héritiers, légataires et donataires. Entre héritiers, la responsabilité est solidaire : une seule déclaration, rédigée par l'un d'eux et signée par au moins un héritier, suffit pour l'ensemble. Les légataires et donataires, eux, ne sont solidaires ni entre eux ni avec les héritiers : chacun doit en principe déposer sa propre déclaration, sauf à se regrouper pour en signer une commune. Un notaire devient obligatoire dès que la succession comprend un bien immobilier, pour établir l'attestation de propriété.

Un dépôt n'est pas systématique. Vous y échappez si l'actif brut successoral reste sous 50 000 € et que vous êtes héritier en ligne directe, conjoint survivant ou partenaire pacsé, à condition de n'avoir reçu aucune donation ou don manuel antérieur non enregistré. Pour les autres héritiers, légataires ou donataires (frères et sœurs, neveux, tiers), le seuil de dispense tombe à 3 000 €. Renoncer à la succession dispense également de déclaration, tout comme un décès survenu à la suite d'un acte de terrorisme.

Formulaire 2705-SD ou 2705-A-SD : lequel remplir selon votre situation ?

Le 2705-SD est la déclaration de succession principale : il identifie le défunt et les héritiers, et résume l'ensemble du patrimoine transmis (immobilier, comptes, placements, dettes). Le 2705-A-SD est un formulaire distinct, réservé à une situation précise : un contrat d'assurance-vie dont les primes ont été versées après les 70 ans de l'assuré. Sans ce document validé par l'administration fiscale, l'assureur ne peut pas débloquer les fonds au profit des bénéficiaires.

Cette distinction tient à un régime fiscal différent. Pour les primes versées avant les 70 ans de l'assuré, chaque bénéficiaire dispose d'un abattement de 152 500 €, puis d'une taxation de 20 % jusqu'à 700 000 € et de 31,25 % au-delà (art. 990 I du CGI). Pour les primes versées après 70 ans, un abattement global de 30 500 € s'applique, réparti entre tous les bénéficiaires du contrat, et le surplus des primes (hors intérêts et plus-values) réintègre l'actif successoral, taxé selon le barème classique des droits de succession (art. 757 B du CGI). C'est ce second cas, plus rare mais plus coûteux, que couvre le formulaire 2705-A-SD.

Exemple chiffré : assurance-vie après 70 ans, un bien immobilier et une donation antérieure

La méthode compte plus que le montant final, qui dépend toujours de l'évaluation notariale du bien transmis. Prenons un enfant unique héritier, avec un appartement estimé à titre indicatif à 280 000 €, une assurance-vie de 60 000 € dont les primes ont toutes été versées après les 70 ans de l'assuré, et une donation de 40 000 € reçue 10 ans plus tôt.

Première étape, l'assurance-vie : sur les 60 000 € de primes, l'abattement global de 30 500 € (art. 757 B) s'applique, et le surplus de 29 500 € réintègre l'actif successoral taxable. L'actif imposable s'élève donc à 280 000 + 29 500 = 309 500 € (sous réserve de la valeur vénale du bien retenue par le notaire au jour du décès).

Deuxième étape, l'abattement en ligne directe : il est de 100 000 € (art. 779 du CGI), mais une donation se rappelle fiscalement pendant 15 ans (art. 784 du CGI). Reçue il y a 10 ans, la donation de 40 000 € consomme donc une partie de cet abattement : il n'en reste que 60 000 € disponibles.

Base taxable : 309 500 − 60 000 = 249 500 €. En appliquant le barème progressif de l'article 777 du CGI, les droits de succession s'élèvent à environ 48 094 €. Si cette même donation avait dépassé les 15 ans au moment du décès, elle ne se serait plus rappelée, l'abattement de 100 000 € aurait été intact, et les droits seraient tombés à environ 40 094 €, soit un écart de 8 000 € qui correspond exactement à la tranche marginale de 20 % appliquée aux 40 000 € de donation rappelée. Ce chiffrage reste indicatif : seule l'évaluation notariale du bien immobilier au jour du décès permet d'arrêter un montant définitif.

Où envoyer la déclaration et comment payer les droits de succession ?

Vous déposez la déclaration auprès du service de l'enregistrement dont dépend le domicile du défunt, s'il résidait en France. S'il résidait à l'étranger, elle part au service des impôts des particuliers non-résidents. Une exception concerne les défunts domiciliés à Monaco : leur déclaration se dépose au service des impôts de Menton (art. 656 du CGI).

Les droits se règlent en principe comptant, au moment du dépôt. Un paiement fractionné ou différé reste possible dans certains cas, notamment un démembrement de propriété ou une transmission d'entreprise, moyennant un intérêt légal (CGI, Annexe III, art. 397 et suivants). Cette option se demande auprès du service de l'enregistrement dès le dépôt : elle ne s'applique jamais d'elle-même.

Questions fréquentes

Où télécharger le formulaire Cerfa 2705-SD ?

Le formulaire 2705-SD se télécharge sur impots.gouv.fr, rubrique dédiée à la déclaration de succession, en version imprimable à compléter puis à envoyer par courrier au service de l'enregistrement du domicile du défunt.

Qui doit remplir le formulaire 2705-A-SD ?

Chaque bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie dont les primes ont été versées après les 70 ans de l'assuré, dès lors que le montant concerné dépasse l'abattement global de 30 500 € prévu à l'article 757 B du Code général des impôts.

Que se passe-t-il si la déclaration de succession n'est pas déposée dans les 6 mois ?

Un intérêt de retard s'applique dès le premier jour de dépassement, avec une majoration de 10 % en l'absence de mise en demeure, portée à 40 % après une mise en demeure restée sans effet, et jusqu'à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses (art. 1727 et 1728 du CGI).

Un notaire est-il obligatoire pour déposer une déclaration de succession ?

Non, sauf si la succession comprend un bien immobilier : l'intervention d'un notaire devient alors obligatoire pour établir l'attestation de propriété. En l'absence de bien immobilier, les héritiers peuvent déposer eux-mêmes la déclaration.