Avant toute déclaration, chaque héritier doit choisir entre trois options. Ce choix est indivisible : il s'applique à la totalité de votre part, pas seulement à certains biens.
Vous recevez votre part d'héritage, mais devez aussi payer les dettes du défunt dans la limite de vos droits dans la succession.
Vous recevez votre part, mais vos biens personnels sont protégés : vous ne payez jamais plus que la valeur des biens reçus, même si les dettes du défunt dépassent cette valeur.
Vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier : aucun bien reçu, mais aucune dette à payer non plus. Ce sont alors vos propres descendants qui héritent à votre place.
Personne ne peut vous forcer à choisir avant 4 mois à compter du décès. Passé ce délai, un créancier, un cohéritier ou l'État peut vous mettre en demeure de choisir : vous disposez alors de 2 mois supplémentaires, faute de quoi vous êtes réputé avoir accepté purement et simplement. En l'absence de mise en demeure, vous avez jusqu'à 10 ans pour vous prononcer ; passé ce délai, vous êtes réputé avoir renoncé.
Si vous êtes plusieurs héritiers, il suffit que l'un d'entre vous dépose la déclaration pour l'ensemble : vous êtes solidaires du paiement des droits, sauf exonération. Dans deux cas précis, aucune déclaration n'est à déposer du tout.
D'actif brut successoral, et seulement des dons ou donations déjà déclarés ou enregistrés.
D'actif brut successoral.
Sans déclaration à déposer, aucun droit de succession n'est dû non plus. Pour prouver votre qualité d'héritier malgré l'absence de déclaration, une simple attestation signée par tous les héritiers suffit sous 5 965 € d'actif brut ; au-delà, un acte de notoriété est nécessaire.
La déclaration doit détailler l'identité du défunt et des héritiers, les dispositions testamentaires éventuelles, un éventuel contrat de mariage, les donations déjà consenties, ainsi que la liste et l'estimation de l'ensemble des biens et des dettes du défunt. Elle se dépose au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt, ou au service des impôts des particuliers non résidents s'il résidait à l'étranger.
Le délai standard est de 6 mois à compter du décèspour un décès en France métropolitaine (tolérance jusqu'à la fin du mois), et de 12 moispour un décès à l'étranger. Les délais applicables dans les départements d'outre-mer varient selon le lieu exact du décès (de 6 mois à 2 ans) : renseignez-vous auprès du service des impôts compétent.
Passé le délai, l'administration fiscale applique un intérêt de retard de 0,20 % par mois (2,4 % par an), auquel s'ajoute une majoration de 10 % à 80 % selon la situation : 10 % dès le 13ᵉ mois de retard dans tous les cas.
Chaque héritier est en principe concerné, mais s'il y en a plusieurs, il suffit que l'un d'entre eux dépose la déclaration pour l'ensemble. Tous restent solidaires du paiement des droits, sauf exonération applicable à l'un d'eux.
Le délai standard est de 6 mois à compter du décès pour un décès en France métropolitaine, et de 12 mois pour un décès à l'étranger. Les délais dans les départements d'outre-mer varient selon le lieu exact du décès.
L'administration fiscale applique un intérêt de retard, auquel s'ajoute une majoration qui augmente avec la durée du retard. Mieux vaut anticiper le délai plutôt que d'attendre d'être relancé.
Oui, deux cas de dispense existent selon le lien avec le défunt et la valeur de l'actif brut successoral. Sans déclaration à déposer, aucun droit de succession n'est dû non plus dans ces situations.
Pas systématiquement : la déclaration peut être déposée directement par les héritiers dans certains cas simples. Mais dès qu'il y a un bien immobilier, un testament ou un contrat de mariage, le recours à un notaire devient obligatoire pour d'autres actes de la succession.
Dans plusieurs cas courants (bien immobilier, testament, contrat de mariage), le recours à un notaire est obligatoire. Voyez dans quels cas, et à quel tarif.
Ces informations sont données à titre indicatif et ne remplacent pas un acte notarié ni un conseil personnalisé.
