Le 12 septembre 2026, Matignon promettait un don familial exonéré à 50 000 euros pour accélérer la transmission vers les jeunes générations. Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre, ne le permet que du 1er janvier au 30 juin 2027, et seulement si le bénéficiaire a entre 18 et 49 ans. Six mois de moins, et une tranche d'âge entière écartée. Voici ce que le passage de la promesse de rentrée au projet de budget change réellement pour vous.
Réglementation à jour en octobre 2026.
Donner de son vivant ou laisser la succession se faire n'aboutit pas au même montant : comparer les deux avec le simulateur de droits de succession.
Ce que prévoit le texte déposé le 1er octobre
En bref
Le gouvernement a présenté le projet de loi de finances 2027 le 1er octobre 2026. Il reprend la mesure annoncée le 12 septembre, mais y ajoute deux conditions nouvelles : une fenêtre de six mois, une limite d'âge.
Le don familial de sommes d'argent existe déjà, lui, sans ces restrictions. Il exonère aujourd'hui jusqu'à 31 865 euros tous les quinze ans, pour un donateur de moins de 80 ans et un bénéficiaire majeur, enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant. Le texte déposé porterait ce plafond à 50 000 euros, mais uniquement pour les dons consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027.
| Élément | Règle actuelle (art. 790 G CGI) | Projet de loi de finances 2027 |
|---|---|---|
| Plafond du don familial de sommes d'argent | 31 865 € | 50 000 € |
| Période d'application du plafond relevé | Sans limite de durée | Du 1er janvier au 30 juin 2027 seulement |
| Taux sur la part taxable au-delà des abattements | Barème progressif de 5 % à 45 % | Taux unique de 6 %, 5 % en cas de don solidaire |
| Plafond du taux réduit | Sans objet | 100 000 € par donateur et par donataire |
| Âge du donataire pour le taux réduit | Majeur, sans limite haute | Entre 18 et 49 ans |
| Bénéficiaires éligibles | Enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant | Élargi aux neveux et nièces, aujourd'hui lourdement taxés |
Combiné à l'abattement classique en ligne directe de 100 000 euros par parent et par enfant, ce don familial relevé porterait la somme transmissible sans aucun impôt à 150 000 euros, selon le détail publié par la presse économique le jour même de la présentation du budget.
Ce que l'annonce de septembre ne disait pas
En bref
Le message du 12 septembre évoquait un taux unique de 6 % et un plafond de 50 000 euros. Il ne précisait ni la durée d'application, ni l'âge des bénéficiaires. Le texte déposé répond à ces deux silences, et resserre nettement le dispositif au passage.
Trois précisions qui ne figuraient pas dans l'annonce initiale :
- la mesure ne vaudrait que pour les dons consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, pas pour toute l'année comme on pouvait le supposer ;
- le taux réduit de 6 % serait réservé aux donataires âgés de 18 à 49 ans, ce qui exclut un bénéficiaire de 50 ans ou plus ;
- le taux tomberait à 5 % si le donataire reverse une partie de la somme reçue à un organisme d'aide aux personnes en difficulté.
Prenons un parent de 52 ans qui veut aider son enfant de 51 ans à acheter un logement. Même pendant la fenêtre des six mois, ce don-là ne bénéficierait pas du taux à 6 % sur sa part taxable. Seul le don familial actuel à 31 865 euros, inchangé par ailleurs, resterait mobilisable dans ce cas.
Un dispositif qui s'étend aussi aux neveux et nièces
Le texte déposé ne se limite pas à la famille proche. Il élargirait le taux réduit aux donations consenties à un neveu ou une nièce, une catégorie taxée aujourd'hui beaucoup plus lourdement que les enfants ou petits-enfants, faute de lien de filiation direct avec le donateur. Pour une famille sans descendance directe, cet élargissement compte peut-être davantage que le relèvement du plafond, puisqu'il ouvre un taux à 6 % là où le barème applicable aux collatéraux reste particulièrement lourd.
Que se passe-t-il une fois la fenêtre refermée le 30 juin 2027 ? Le texte déposé ne le dit pas. Rien n'indique s'il reviendrait à 31 865 euros au 1er juillet 2027, ou si une nouvelle disposition prendrait le relais. C'est un point à surveiller au fil de l'examen parlementaire, au même titre que la durée elle-même.
Chaque délai est vérifié sur Légifrance ou service-public.fr. Par exemple :
- Déclarer le décès en mairie : 24 heures si le décès a lieu à l'hôpital ou en Ehpad, sinon dès que possible
- Organiser les obsèques : entre 24 heures après le décès et le 14e jour calendaire qui suit
- Prévenir la banque, l'employeur et les caisses de retraite : pas de délai légal, dès que possible
- et 5 autres étapes, jusqu'aux pénalités de retard
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Pourquoi cette fenêtre de six mois, et ce que cela change pour vous
En bref
Rien de tout cela n'est encore voté. Le projet de loi de finances n'est à ce stade qu'un texte déposé. L'examen de sa première partie s'ouvre à l'Assemblée nationale le 12 octobre 2026, et des amendements peuvent encore allonger, raccourcir ou supprimer cette fenêtre de six mois, tout comme la limite d'âge.
La logique affichée par le gouvernement reste la même que lors de l'annonce de septembre, faire circuler l'épargne plus tôt vers les actifs qui en ont l'usage immédiat, achat d'un logement, création d'une entreprise, installation familiale. Cette logique s'inscrit dans un mouvement plus large : la vague de transmissions patrimoniales attendue avec le vieillissement des baby-boomers alimente depuis plusieurs mois la réflexion gouvernementale sur l'âge auquel les Français héritent réellement. Mais une mesure limitée à six mois et à une tranche d'âge précise change le calcul pour qui prépare une donation :
- si votre projet de don concerne un enfant ou un petit-enfant de moins de 50 ans, et que vous pouvez attendre le premier semestre 2027, le texte déposé vaut la peine d'être suivi avant d'agir ;
- si le bénéficiaire a 50 ans ou plus, ou si votre projet ne peut pas attendre janvier 2027, seules les règles actuelles s'appliquent, don familial à 31 865 euros et abattement en ligne directe à 100 000 euros ;
- si vous envisagez une donation à un neveu ou une nièce, l'élargissement prévu mérite d'être vérifié de près au fil des débats, car il pourrait changer plus que le simple montant du plafond.
Ne reportez aucune donation urgente sur la seule hypothèse de ce texte. Le budget n'est pas adopté. Tant qu'il ne l'est pas, le don familial actuel et la règle des quinze ans qui encadre le rappel fiscal des donations restent le cadre applicable, au même titre que l'abattement de 100 000 euros entre parent et enfant.
Questions fréquentes
Le don familial de 50 000 euros est-il déjà applicable ?
Non. Le projet de loi de finances pour 2027 a seulement été déposé le 1er octobre 2026, après sa présentation en conseil des ministres le même jour. Tant que le texte n'est pas voté, le plafond actuel de 31 865 euros reste seul en vigueur.
Pourquoi la mesure ne vaudrait-elle que six mois ?
Le texte déposé limite l'application du plafond relevé et du taux réduit aux dons consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, sans que les raisons de cette durée précise aient été détaillées publiquement à ce stade.
Un bénéficiaire de 55 ans peut-il profiter du taux réduit ?
Non, selon le texte déposé : le taux unique de 6 % serait réservé aux donataires âgés de 18 à 49 ans. Un bénéficiaire plus âgé resterait soumis au barème progressif actuel au-delà des abattements classiques.
Ce dispositif remplace-t-il l'abattement de 100 000 euros en ligne directe ?
Non. Le don familial de sommes d'argent, qu'il soit maintenu à 31 865 euros ou relevé à 50 000 euros, s'ajoute à l'abattement classique en ligne directe, sans s'y substituer.
Quand saura-t-on si cette mesure est adoptée ?
L'examen de la première partie du projet de loi de finances 2027 débute à l'Assemblée nationale le 12 octobre 2026. Les débats parlementaires peuvent encore modifier la durée, l'âge limite ou le taux avant un vote définitif attendu avant le 31 décembre 2026.
Le passage de l'annonce du 12 septembre au texte déposé le 1er octobre confirme l'ambition du gouvernement, et en révèle du même coup les limites concrètes. Suivez l'examen parlementaire à partir du 12 octobre si votre projet de donation dépend de l'une de ces deux conditions, la fenêtre des six mois ou l'âge du bénéficiaire.