Transmettre un bien en pensant déjà à la génération suivante, ou en protégeant un enfant sans descendance, soulève une question précise sur le devenir du bien après le premier bénéficiaire. Dans une donation graduelle, le premier bénéficiaire doit conserver le bien et le transmettre intact à un second bénéficiaire désigné à l'avance. Dans une donation résiduelle, il peut le vendre ou le consommer : seul ce qu'il en reste au jour de son décès revient au second bénéficiaire.
Donation graduelle et donation résiduelle : quelle différence ?
Ces deux mécanismes ont été introduits par la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités, qui a levé l'ancienne interdiction des substitutions fidéicommissaires (art. 896 du Code civil). Dans les deux cas, un donateur organise une transmission en deux temps, vers un premier puis un second bénéficiaire, désignés tous les deux dès l'acte initial.
La donation graduelle : une obligation de conserver le bien
Les articles 1048 à 1056 du Code civil régissent la donation graduelle. Le premier gratifié reçoit le bien mais doit le conserver jusqu'à son décès : il ne peut ni le vendre ni le donner. À son décès, le bien revient tel quel au second gratifié désigné par le donateur.
La donation résiduelle : la liberté de disposer, sauf ce qu'il en reste
Les articles 1057 à 1061 du Code civil régissent la donation résiduelle. Le premier gratifié peut vendre ou consommer le bien : il n'a pas d'obligation de conservation. L'acte peut toutefois lui interdire d'en disposer par donation entre vifs, et il ne peut jamais le léguer par testament. Seul ce qu'il en reste à son décès, le cas échéant après subrogation (par exemple des titres achetés avec le produit de la vente), revient au second gratifié.
Quels biens peuvent faire l'objet de ces donations ?
La donation graduelle et la donation résiduelle peuvent porter sur tout type de biens : immobilier, entreprise, portefeuille de valeurs mobilières, somme d'argent. Une seule condition commune : les biens doivent être identifiables au jour de la donation et subsister en nature au décès du premier gratifié, sauf subrogation possible pour les valeurs mobilières aliénées.
En pratique, la donation graduelle convient mieux à un bien immobilier ou à une entreprise, dont on veut préserver l'intégrité sur deux générations. La donation résiduelle s'adapte mieux à un portefeuille de titres ou à des liquidités, plus difficiles à transmettre intacts.
Lorsque le premier gratifié est un héritier réservataire, un enfant par exemple, la charge de transmission ne peut porter, sans son accord exprès mentionné dans l'acte, que sur la quotité disponible : la part du patrimoine que le donateur peut transmettre librement, en dehors de la réserve héréditaire garantie aux enfants. Avec son accord, la charge peut aussi grever tout ou partie de sa propre réserve.
Calcul des droits de donation : combien paie le second bénéficiaire ?
Le principe : l'imputation des droits déjà payés
Le second gratifié est réputé tenir ses droits directement de l'auteur de la donation (art. 1051 du Code civil), pas du premier gratifié. Concrètement, ses droits de donation se calculent selon le lien de parenté entre lui et le donateur initial, sur la valeur du bien au jour du décès du premier gratifié. Les droits déjà acquittés par le premier gratifié s'imputent ensuite sur ceux dus par le second, selon l'article 784 C du Code général des impôts. Rien n'est taxé deux fois en repartant de zéro.
Exemple chiffré : un bien de 500 000 € transmis en deux temps
Monsieur Martin consent une donation graduelle d'un bien de 500 000 € à son fils Marc, à charge pour lui de le transmettre à sa sœur Julie s'il décède avant elle, une clause fréquente pour protéger un enfant sans descendance.
Première étape : Marc paie les droits sur 500 000 € moins l'abattement de 100 000 € en ligne directe (art. 779 du CGI), soit 400 000 € imposables. Au barème progressif de l'article 777 du CGI (5 % à 45 % selon les tranches), cela représente environ 78 194 €.
Seconde étape : au décès de Marc, si le bien vaut toujours 500 000 €, Julie est taxée selon son lien avec Monsieur Martin, le donateur initial, donc en ligne directe elle aussi : même abattement, même barème, soit à nouveau environ 78 194 € de droits bruts. Les 78 194 € déjà versés par Marc s'imputent intégralement dessus : Julie ne paie rien de plus dans cet exemple. Si le bien avait pris de la valeur entre-temps, un solde resterait dû sur la seule plus-value.
Avantages et limites de la donation graduelle et résiduelle
Le principal avantage tient à cette imputation : elle évite de payer l'intégralité des droits deux fois sur le même bien, tout en organisant une transmission sur deux générations dans un seul acte. C'est aussi un outil de protection : le bien revient à la personne choisie par le donateur, pas au conjoint ou aux héritiers du premier gratifié.
La contrepartie, surtout côté graduelle, est la contrainte de conservation : elle peut geler un actif dont le premier gratifié aurait besoin de disposer. La donation résiduelle lève cette contrainte mais expose le second gratifié à ne recevoir qu'un reliquat, parfois nul si le premier gratifié a tout consommé. Dans les deux cas, l'acte doit désigner précisément le second gratifié dès l'origine : rien ne peut être ajouté après coup. Sur les abattements et le barème applicables à une donation simple, les règles de base restent celles de la première étape.
Le montant exact dû dépend toujours de la valeur du bien au jour de chaque transmission et du lien de parenté retenu. Donation : abattements, fiscalité et rappel des 15 ans
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une donation graduelle et une donation résiduelle ?
Dans la donation graduelle, le premier gratifié doit conserver le bien intact et ne peut ni le vendre ni le donner. Dans la donation résiduelle, il peut en disposer librement (sauf clause contraire lui interdisant la donation entre vifs) : seul ce qu'il en reste à son décès revient au second gratifié.
Le premier bénéficiaire d'une donation résiduelle peut-il vendre le bien reçu ?
Oui. Contrairement à la donation graduelle, la donation résiduelle n'impose aucune obligation de conservation : le premier gratifié peut vendre ou consommer le bien. Il ne peut en revanche jamais le léguer par testament, et l'acte peut lui interdire de le donner de son vivant.
Comment sont calculés les droits de donation dus par le second bénéficiaire ?
Le second gratifié paie des droits selon son lien de parenté avec le donateur initial, pas avec le premier gratifié, sur la valeur du bien au jour du décès de ce dernier (art. 1051 du Code civil). Les droits déjà payés par le premier gratifié s'imputent sur ceux dus par le second (art. 784 C du CGI).
Une donation graduelle peut-elle porter sur la réserve héréditaire d'un enfant ?
Seulement avec son accord exprès mentionné dans l'acte. Sans cet accord, la charge de transmission ne peut porter que sur la quotité disponible, la part du patrimoine que le donateur peut transmettre librement en dehors de la réserve garantie aux enfants.