Les droits de succession se calculent en trois étapes : valeur nette de votre part d'héritage, déduction de l'abattement selon votre lien de parenté (100 000 € en ligne directe, art. 779 CGI), puis application du barème progressif sur le solde taxable. En ligne directe, le taux va de 5 % à 45 % ; entre frères et sœurs, de 35 % à 45 % ; pour les personnes non parentes, jusqu'à 60 %. Ce guide couvre le calcul complet, les exonérations totales et les cas particuliers (donations antérieures, assurance-vie, indivision).
Qui est exonéré de droits de succession ?
Certains héritiers ne paient aucun droit de succession, quelle que soit la valeur de l'héritage.
Cas d'exonération totale :
- Conjoint survivant et partenaire de Pacs : exonération fiscale totale (art. 796-0 bis CGI). Point d'attention : le partenaire de Pacs n'hérite pas automatiquement sans testament, contrairement au conjoint marié. L'exonération fiscale ne crée pas de vocation héréditaire : sans testament, les biens vont aux autres héritiers (enfants, parents). Un testament est indispensable pour que le partenaire de Pacs reçoive effectivement des biens, même si la transmission sera ensuite exonérée de droits.
- Frère ou sœur sous trois conditions cumulatives au moment du décès : avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années précédant le décès, être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, et avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité empêchant de travailler. Ces trois conditions doivent être remplies simultanément ; l'absence d'une seule suffit à rendre les droits exigibles.
- Héritiers de victimes de guerre, d'actes de terrorisme, de militaires morts en opération extérieure, de sapeurs-pompiers, policiers, gendarmes ou agents de douane cités à l'ordre de la Nation en cas de décès dans l'accomplissement de leurs missions ou des blessures reçues lors de ces missions (art. 796 CGI).
À savoir : des exonérations partielles existent pour certains biens (monuments historiques, biens forestiers, entreprise transmise sous Pacte Dutreil, bien immobilier acquis neuf entre certaines dates). Ces régimes spécifiques ne sont pas détaillés ici ; pour une succession comportant ces biens, consultez le guide complet sur les droits de succession ou votre notaire.
Comment calculer vos droits de succession : les 3 étapes
Le calcul suit une logique séquentielle : déterminer l'actif net taxable de la succession, calculer votre part et appliquer l'abattement dont vous bénéficiez, puis appliquer le barème progressif au solde taxable.
- Déterminer l'actif net taxable : valeur de tous les biens au jour du décès (valeur vénale), moins les dettes déductibles (crédits, impôts dus, frais funéraires dans la limite légale).
- Calculer votre part et appliquer votre abattement : 100 000 € en ligne directe (art. 779 CGI), réduit des donations reçues dans les 15 dernières années (art. 784 CGI).
- Appliquer le barème progressif : de 5 % à 45 % en ligne directe sur la part taxable nette — chaque tranche est imposée à son propre taux, pas au taux global.
Étape 1 : déterminer l'actif net taxable
L'actif net taxable correspond à la valeur totale de la succession après déduction des dettes du défunt.
Actif net taxable = actif brut – passif
Actif brut : tous les biens du défunt évalués à leur valeur vénale au jour du décès (biens immobiliers, comptes bancaires, véhicules, mobilier, objets de valeur, parts de société, etc.). Pour un bien immobilier, la valeur vénale est le prix auquel il pourrait être vendu dans des conditions normales de marché ; elle peut différer de la valeur cadastrale ou du prix d'acquisition d'origine.
Passif déductible : dettes personnelles du défunt au jour du décès (crédit immobilier, crédit à la consommation, impôts dus, factures impayées) et frais funéraires dans la limite d'un plafond légal (1 500 € forfaitaires déductibles d'office, montant supérieur déductible sur justificatif si l'actif brut est suffisant).
Point d'attention sur les donations antérieures : toute donation consentie par le défunt depuis moins de 15 ans s'ajoute fictivement à l'actif net taxable pour le calcul de l'abattement et du barème (art. 784 CGI). Ce mécanisme, appelé rapport fiscal, est détaillé en H3 ci-dessous. Il ne modifie pas la répartition des biens entre héritiers (c'est le rapport civil qui s'en charge), mais vient réduire l'abattement disponible ou augmenter la tranche du barème applicable.
Cas particulier : assurance-vie. Les capitaux décès versés par un contrat d'assurance-vie ne font pas partie de l'actif successoral au sens civil (sauf cas de primes manifestement exagérées, art. L132-13 Code des assurances). Ils suivent un régime fiscal distinct, détaillé plus bas.
Étape 2 : calculer votre part et appliquer votre abattement
Une fois l'actif net taxable déterminé, il est réparti entre les héritiers selon les règles de dévolution successorale (ordre des héritiers, quotité disponible, testament éventuel). Votre part d'héritage représente votre actif successoral taxable.
Vous bénéficiez ensuite d'un abattement personnel, qui se déduit de votre actif successoral taxable avant application du barème. Cet abattement dépend de votre lien de parenté avec le défunt.
| Lien de parenté | Abattement |
|---|---|
| Enfant, père ou mère (ligne directe) | 100 000 € |
| Frère ou sœur (si les 3 conditions d'exonération totale ne sont pas remplies) | 15 932 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € |
| Autres héritiers (ou en l'absence d'un autre abattement applicable) | 1 594 € |
| Héritier en situation de handicap (abattement supplémentaire, cumulable avec l'abattement lié au degré de parenté) | 159 325 € |
Règle de reconstitution de l'abattement : l'abattement se reconstitue intégralement si aucune donation n'a été consentie dans les 15 années précédant le décès. Si une donation a eu lieu dans cette période, elle vient en déduction de l'abattement disponible (voir H3 ci-dessous).
Cas particulier : adoption simple vs adoption plénière. L'enfant adopté par adoption plénière bénéficie des mêmes droits qu'un enfant biologique (abattement de 100 000 € et barème ligne directe). L'enfant adopté par adoption simple bénéficie des mêmes droits uniquement s'il remplit l'une des conditions suivantes :
- Enfant mineur au moment du décès.
- Enfant d'un premier mariage de l'époux ou de l'épouse du défunt.
- Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant au moins 5 ans sans interruption.
- Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant au moins 10 ans sans interruption.
Dans les autres cas d'adoption simple, l'enfant adopté est taxé au taux de 60 % après un abattement de 1 594 € seulement.
À savoir : si vous héritez par représentation (vous prenez la place d'un héritier décédé ou ayant renoncé à la succession), vous récupérez l'abattement de l'héritier représenté, partagé entre tous les représentants s'ils sont plusieurs. Cet abattement s'additionne à l'abattement handicap si vous êtes en situation de handicap.
Exemple : un petit-enfant qui hérite par représentation de son parent décédé bénéficie de l'abattement de 100 000 € de son parent (partagé avec ses frères et sœurs le cas échéant), auquel s'ajoute l'abattement de 159 325 € s'il est en situation de handicap.
Étape 3 : appliquer le barème progressif
Le barème s'applique à la part taxable, c'est-à-dire votre actif successoral taxable après déduction de l'abattement.
Part taxable = actif successoral taxable – abattement personnel
Le barème fonctionne comme celui de l'impôt sur le revenu : chaque tranche de la part taxable est imposée au taux de cette tranche uniquement, pas au taux global de la dernière tranche atteinte. Le total des droits dus est la somme des montants calculés pour chaque tranche.
Barème ligne directe (enfant, parent, grand-parent, petit-enfant héritant par représentation)
| Part taxable après abattement | Taux d'imposition |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Barème frères et sœurs (si les 3 conditions d'exonération ne sont pas remplies)
| Part taxable après abattement | Taux d'imposition |
|---|---|
| Jusqu'à 24 430 € | 35 % |
| Au-delà de 24 430 € | 45 % |
Taux uniques pour les autres héritiers :
- Parents jusqu'au 4e degré inclus (neveu, nièce, cousin, grand-oncle, etc.) : 55 % sur la part taxable après abattement.
- Parents au-delà du 4e degré ou héritiers sans lien de parenté : 60 % sur la part taxable après abattement.
Exemple chiffré (cas ligne directe) : vous êtes l'enfant unique du défunt. L'actif net taxable de la succession s'élève à 250 000 € (un bien immobilier évalué à 280 000 €, moins 30 000 € de dettes). Vous héritez de la totalité, soit 250 000 €. Vous bénéficiez de l'abattement de 100 000 €. Votre part taxable est donc de 150 000 €.
Calcul des droits tranche par tranche :
- Jusqu'à 8 072 € : 8 072 € × 5 % = 403,60 €
- De 8 073 € à 12 109 € : 4 037 € × 10 % = 403,70 €
- De 12 110 € à 15 932 € : 3 823 € × 15 % = 573,45 €
- De 15 933 € à 150 000 € : 134 068 € × 20 % = 26 813,60 €
Total des droits de succession : 28 194,35 €
Les valeurs utilisées dans cet exemple sont illustratives et correspondent aux barèmes en vigueur. Votre notaire effectuera ce calcul sur la base de votre situation réelle.
Les cas particuliers qui changent le calcul
Trois situations modifient le calcul standard : les donations antérieures consenties par le défunt, les capitaux d'assurance-vie, et l'indivision successorale.
Donations antérieures : comment elles réduisent votre abattement
Toute donation consentie par le défunt dans les 15 ans précédant le décès vient réduire l'abattement disponible au moment de la succession (art. 784 CGI). Ce mécanisme s'appelle le rapport fiscal.
Exemple : vous avez reçu une donation de 60 000 € de votre père il y a 8 ans. Votre père décède aujourd'hui. Vous héritez d'une part de 120 000 €. Votre abattement légal est de 100 000 €, mais il est réduit de 60 000 € (montant de la donation antérieure), soit un abattement résiduel de 40 000 €. Votre part taxable est donc de 120 000 € – 40 000 € = 80 000 €. Le barème ligne directe s'applique ensuite à ces 80 000 €.
Si la donation antérieure excède l'abattement légal, l'abattement est intégralement consommé et la différence s'ajoute directement à la part taxable.
Point d'incertitude : si la donation a été consentie il y a exactement 15 ans moins quelques jours, la date de l'acte notarié fait foi pour déterminer si elle entre dans le champ du rapport fiscal. En cas de doute, vérifiez la date précise auprès de votre notaire.
Reconstitution de l'abattement : l'abattement se reconstitue intégralement tous les 15 ans. Si aucune donation n'a été consentie dans les 15 années précédant le décès, vous bénéficiez de l'abattement plein.
Assurance-vie : un régime fiscal séparé
Les capitaux décès versés par un contrat d'assurance-vie ne font pas partie de la succession au sens civil (hors cas de primes manifestement exagérées, art. L132-13 Code des assurances). Ils suivent un régime fiscal propre, distinct des droits de succession : le prélèvement applicable dépend de l'âge de l'assuré au moment du versement des primes et du lien entre le bénéficiaire et l'assuré.
Ce régime est détaillé dans l'article dédié : droits de succession sur une assurance-vie. Il ne modifie pas le calcul des droits de succession sur les autres biens de la succession.
Loi du 7 avril 2026 sur l'indivision : ce qui change pour les héritiers
La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 simplifie la sortie de l'indivision successorale pour les successions bloquées (conflits entre héritiers, impossibilité de vendre un bien indivis, etc.). Elle ne modifie ni le calcul des droits de succession, ni les abattements, ni les barèmes.
À savoir : si vous êtes en indivision avec d'autres héritiers sur un bien immobilier, les droits de succession sont calculés sur votre quote-part de la valeur du bien, pas sur la valeur totale. Exemple : vous héritez d'un bien immobilier en indivision à 50 % avec votre frère, valeur totale 300 000 €. Votre actif successoral taxable pour ce bien est de 150 000 € (votre quote-part), pas 300 000 €.
Déclarez et payez dans les délais
Vous devez déposer une déclaration de succession auprès de l'administration fiscale dans un délai légal à compter du décès :
- 6 mois pour un décès survenu en France métropolitaine.
- 12 mois pour un décès survenu à l'étranger.
Ces délais sont fixés par l'art. 641 du Code général des impôts. Le non-respect de ce délai entraîne des intérêts de retard au taux légal en vigueur et une majoration éventuelle du montant des droits dus.
Modalités de paiement : les droits de succession sont payables au comptant au moment du dépôt de la déclaration. Sous conditions, vous pouvez demander un paiement fractionné (étalement sur plusieurs années) ou un paiement différé (report du paiement), notamment si la succession comporte un bien immobilier difficile à vendre. Votre notaire appréciera au cas par cas votre éligibilité à ces facilités de paiement.
Cas de dispense de déclaration :
- Si vous êtes enfant du défunt et que l'actif brut successoral (avant déduction des dettes) est inférieur à 50 000 €, et que vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou donations déclarés ou enregistrés, vous êtes dispensé de déclaration de succession et n'avez aucun droit à payer.
- Si vous êtes autre héritier et que l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €, vous êtes également dispensé de déclaration.
Questions fréquentes
Qui est exonéré de droits de succession ?
Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs bénéficient d'une exonération fiscale totale (art. 796-0 bis CGI). Un frère ou une sœur peut aussi être exonéré s'il a été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années précédant le décès, est célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, et a plus de 50 ans ou est atteint d'une infirmité l'empêchant de travailler.
Quel abattement s'applique selon le lien de parenté ?
100 000 € pour un enfant, un père ou une mère en ligne directe ; 15 932 € pour un frère ou une sœur (si les conditions d'exonération totale ne sont pas remplies) ; 7 967 € pour un neveu ou une nièce ; 1 594 € pour les autres héritiers ; et un abattement supplémentaire de 159 325 € pour un héritier en situation de handicap, cumulable avec l'abattement lié au degré de parenté.
Comment fonctionne le barème progressif des droits de succession ?
Il s'applique à la part taxable (part successorale après abattement) comme celui de l'impôt sur le revenu : chaque tranche est imposée au taux de cette tranche uniquement. En ligne directe, les taux vont de 5 % jusqu'à 8 072 € à 45 % au-delà de 1 805 677 €.
Les donations antérieures réduisent-elles l'abattement disponible ?
Oui : toute donation consentie par le défunt dans les 15 ans précédant le décès vient réduire l'abattement disponible au moment de la succession (art. 784 CGI), ce mécanisme s'appelant le rapport fiscal. L'abattement se reconstitue intégralement si aucune donation n'a été consentie dans les 15 années précédant le décès.
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Vous connaissez maintenant la mécanique du calcul. Pour obtenir une estimation sur votre situation précise (valeur du bien immobilier hérité, lien de parenté, donations antérieures éventuelles), utilisez le simulateur de droits de succession en ligne.