Frais de notaire pour une succession : ce que vous payez et pourquoi
Vous venez d'hériter et découvrez que le notaire facture des frais au-delà des droits de succession eux-mêmes ? Ces frais de notaire correspondent à la rémunération du notaire pour son travail juridique et administratif, ainsi qu'à des débours (frais avancés pour votre compte). Ils sont encadrés par un barème légal, identique quel que soit le notaire choisi, et varient selon les actes nécessaires à votre dossier. Voici ce que vous payez exactement, pourquoi, et dans quel ordre de grandeur.
Frais de notaire et droits de succession : deux postes distincts
Les frais de notaire rémunèrent le notaire pour les actes qu'il établit (acte de notoriété, déclaration de succession, attestation de propriété, partage) et couvrent les débours (frais avancés pour votre compte : publication foncière, copies d'actes, interrogation du fichier central des dernières volontés). Les droits de succession sont un impôt reversé à l'État, calculé selon le lien de parenté et la valeur de votre part après abattement (article 777 du Code général des impôts).
Le notaire collecte les deux sommes, mais ne conserve que sa rémunération : les droits de succession partent directement au Trésor public.
À savoir : le montant total que vous réglez au notaire inclut donc sa rémunération propre (émoluments), les frais avancés (débours), la TVA à 20 % sur les émoluments en métropole, et les droits de succession dus à l'administration fiscale. Seule la première ligne (émoluments + débours + TVA) constitue les « frais de notaire » au sens strict.
Quand le recours au notaire est-il obligatoire ?
Le notaire est obligatoire dans les cas suivants :
- La succession comprend un bien immobilier : une attestation de propriété (également appelée attestation immobilière ou attestation notariée) doit être publiée au service de publicité foncière pour constater le transfert de propriété aux héritiers.
- L'actif successoral brut (valeur totale des biens avant déduction des dettes) est égal ou supérieur à 5 000 € : un acte de notoriété est requis pour prouver la qualité d'héritier.
- Il existe un testament.
- Il existe une donation entre époux (donation au dernier vivant).
Si aucune de ces situations ne s'applique (succession uniquement composée de liquidités ou de biens mobiliers de faible valeur, sans testament, entre héritiers en ligne directe et sans litige), le recours au notaire n'est pas obligatoire. En pratique, dès qu'un bien immobilier est présent, le notaire intervient systématiquement.
De quoi se composent les frais de notaire dans une succession ?
Les frais de notaire se décomposent en trois postes principaux :
Les émoluments réglementés
Les émoluments désignent la rémunération du notaire pour les actes dont le tarif est fixé par décret. Ce tarif est identique quel que soit le notaire que vous choisissez en France métropolitaine. Il existe deux types d'émoluments :
- Émoluments fixes : montant forfaitaire pour certains actes (acte de notoriété, inventaire).
- Émoluments proportionnels : calculés en pourcentage de l'actif successoral brut pour les actes portant sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession, partage), ou en pourcentage de la valeur du bien pour les actes portant sur un bien précis (attestation de propriété, délivrance de legs).
Le barème applicable depuis le 1er janvier 2021 en métropole (décret n° 2020-179 du 28 février 2020) est le suivant :
| Acte | Tranche d'assiette | Taux HT |
|---|---|---|
| Acte de notoriété | Forfait | 56,60 € |
| Inventaire | Forfait | 75,46 € |
| Attestation de propriété (attestation immobilière) | De 0 à 6 500 € | 1,935 % |
| De 6 501 à 17 000 € | 1,064 % | |
| De 17 001 à 30 000 € | 0,726 % | |
| Plus de 30 000 € | 0,532 % | |
| Déclaration de succession | De 0 à 6 500 € | 1,548 % |
| De 6 501 à 17 000 € | 0,851 % | |
| De 17 001 à 30 000 € | 0,580 % | |
| Plus de 30 000 € | 0,426 % | |
| Partage de la succession | De 0 à 6 500 € | 4,837 % |
| De 6 501 à 17 000 € | 1,995 % | |
| De 17 001 à 60 000 € | 1,330 % | |
| Plus de 60 000 € | 0,998 % | |
| Délivrance de legs avec décharge | De 0 à 6 500 € | 1,935 % |
| De 6 501 à 17 000 € | 1,064 % | |
| De 17 001 à 30 000 € | 0,726 % | |
| Plus de 30 000 € | 0,532 % | |
| Délivrance de legs sans décharge | De 0 à 6 500 € | 0,967 % |
| De 6 501 à 17 000 € | 0,532 % | |
| De 17 001 à 30 000 € | 0,363 % | |
| Plus de 30 000 € | 0,266 % |
Ces taux s'appliquent hors TVA. La TVA à 20 % s'ajoute en métropole (8,5 % en Guadeloupe, Martinique et La Réunion ; non applicable en Guyane et à Mayotte).
À savoir : pour la déclaration de succession, l'assiette de calcul de l'émolument inclut les biens communs du défunt et de son conjoint survivant, sauf en cas de régime matrimonial de séparation de biens. Dans ce dernier cas, seuls les biens propres du défunt sont pris en compte. Ce point peut faire varier significativement le montant de l'émolument.
Les débours
Les débours correspondent aux frais que le notaire avance pour votre compte au cours du règlement de la succession :
- Publication de l'attestation de propriété au service de publicité foncière (anciennement conservation des hypothèques).
- Copies et extraits d'actes (actes d'état civil, cadastre, titre de propriété).
- Interrogation du fichier central des dernières volontés (FCDDV) pour vérifier l'existence d'un testament.
- Consultation du fichier central des dispositions de dernières volontés (pour les testaments déposés chez un notaire).
Les débours ne sont pas réglementés : leur montant varie selon la complexité du dossier et les démarches nécessaires. En pratique, ils se situent entre 400 et 800 € pour une succession standard comprenant un bien immobilier, mais ce chiffre est une estimation indicative issue de la pratique notariale, non un tarif légal.
À savoir : vous pouvez demander au notaire un état prévisionnel écrit du montant des débours avant toute signature d'acte. Ce droit est prévu par la réglementation applicable aux notaires.
Les honoraires libres
Pour les prestations de conseil juridique ou patrimonial non tarifées par décret (optimisation successorale, rédaction de testament, stratégie de transmission), le notaire fixe librement ses honoraires. Ces honoraires doivent faire l'objet d'un devis écrit détaillé remis avant toute prestation. Ils s'ajoutent aux émoluments réglementés si vous sollicitez ces services complémentaires.
Comment le montant total est-il calculé en pratique ?
Les émoluments se cumulent acte par acte, chacun étant calculé sur une assiette différente :
- Acte de notoriété : forfait (56,60 € HT, soit 67,92 € TTC en métropole).
- Déclaration de succession : émolument proportionnel calculé sur l'actif successoral brut (valeur totale des biens avant déduction des dettes).
- Attestation de propriété : émolument proportionnel calculé sur la valeur du bien immobilier.
- Partage : émolument proportionnel calculé sur l'actif successoral brut partagé entre les héritiers.
Exemple de calcul pour une succession comprenant un bien immobilier de 250 000 €, deux héritiers en ligne directe, actif brut total de 280 000 € (bien immobilier + liquidités) :
Acte de notoriété : 56,60 € HT, soit 67,92 € TTC.
Déclaration de succession (assiette : 280 000 €) :
- Tranche de 0 à 6 500 € : 6 500 × 1,548 % = 100,62 € HT
- Tranche de 6 501 à 17 000 € : 10 500 × 0,851 % = 89,36 € HT
- Tranche de 17 001 à 30 000 € : 13 000 × 0,580 % = 75,40 € HT
- Tranche au-delà de 30 000 € : 250 000 × 0,426 % = 1 065,00 € HT
Total HT : 1 330,38 € → TTC (× 1,20) : 1 596,46 €
Attestation de propriété (assiette : 250 000 €) :
- Tranche de 0 à 6 500 € : 6 500 × 1,935 % = 125,78 € HT
- Tranche de 6 501 à 17 000 € : 10 500 × 1,064 % = 111,72 € HT
- Tranche de 17 001 à 30 000 € : 13 000 × 0,726 % = 94,38 € HT
- Tranche au-delà de 30 000 € : 220 000 × 0,532 % = 1 170,40 € HT
Total HT : 1 502,28 € → TTC (× 1,20) : 1 802,74 €
Partage (assiette : 280 000 €) :
- Tranche de 0 à 6 500 € : 6 500 × 4,837 % = 314,41 € HT
- Tranche de 6 501 à 17 000 € : 10 500 × 1,995 % = 209,48 € HT
- Tranche de 17 001 à 60 000 € : 43 000 × 1,330 % = 571,90 € HT
- Tranche au-delà de 60 000 € : 220 000 × 0,998 % = 2 195,60 € HT
Total HT : 3 291,39 € → TTC (× 1,20) : 3 949,67 €
Débours estimés : 600 € TTC (valeur indicative).
Total des frais de notaire : 67,92 + 1 596,46 + 1 802,74 + 3 949,67 + 600 = 8 016,79 € TTC.
Ce montant n'inclut pas les droits de succession, qui se calculent séparément sur la part nette taxable de chaque héritier après abattement et sont versés à l'administration fiscale.
À savoir : si la succession comprend des biens communs du défunt et de son conjoint survivant, et si le régime matrimonial n'est pas la séparation de biens, l'assiette de calcul de l'émolument pour la déclaration de succession intègre la totalité de ces biens communs, pas uniquement la moitié appartenant au défunt. Ce point augmente mécaniquement le montant de l'émolument, sans modifier les droits de succession dus par les héritiers (qui, eux, ne portent que sur la part du défunt).
Qui paie les frais de notaire dans une succession, et quand ?
Règle générale : les héritiers paient les frais de notaire, chacun à proportion de sa part dans la succession. Si un héritier reçoit 60 % de l'actif net et un autre 40 %, ils supportent les frais dans la même proportion.
Cas du règlement collectif : si les héritiers sont d'accord, ils peuvent convenir d'un règlement commun, par exemple en mandatant l'un d'eux pour régler l'intégralité puis se faire rembourser par les autres.
Cas de la vente immobilière avant partage : si les héritiers décident de vendre le bien immobilier avant de procéder au partage de la succession, le notaire peut prélever directement les frais de succession (émoluments + débours + droits de succession) sur le prix de vente. Cette solution simplifie le règlement en évitant de demander à chaque héritier une avance de trésorerie.
Délai de paiement des droits de succession : les droits de succession doivent être payés dans les 6 mois suivant le décès pour un défunt résidant en France métropolitaine (12 mois si le défunt résidait à l'étranger), conformément à l'article 641 du Code général des impôts. Les frais notariaux (émoluments et débours), eux, sont réglés lors de la signature des actes correspondants, ce qui peut intervenir à des moments distincts au fil du dossier (acte de notoriété en premier, puis déclaration de succession, puis attestation de propriété, enfin partage si nécessaire).
Frais de notaire et droits de succession : quel lien avec votre décision de garder, louer ou vendre ?
Les frais de notaire sont dus indépendamment de la décision que vous prenez sur le bien immobilier hérité : que vous choisissiez de le garder, de le louer ou de le vendre, l'attestation de propriété doit être établie et publiée au service de publicité foncière pour constater votre qualité d'héritier propriétaire. Les émoluments correspondants restent donc identiques.
Les droits de succession, en revanche, varient selon le lien de parenté avec le défunt, l'abattement applicable à votre situation, et la valeur nette taxable de votre part (actif brut moins dettes, après abattement). Ces droits n'ont pas de lien direct avec le devenir du bien : ils sont calculés sur la valeur au jour du décès, pas sur un éventuel prix de revente ultérieur.
Si vous envisagez de vendre le bien hérité rapidement, vous devrez en plus tenir compte d'une éventuelle plus-value immobilière imposable à la revente (différence entre le prix de vente et la valeur de référence au jour du décès), avec son propre barème fiscal distinct des droits de succession.
Pour comprendre l'ensemble de ces postes fiscaux (droits de succession + plus-value potentielle à la revente) et comparer les conséquences d'un scénario garder/louer/vendre sur votre situation personnelle, vous pouvez calculer vos droits de succession à partir de votre lien de parenté et de la valeur de votre part.
Voir le barème complet des droits de succession
Pour aller plus loin
Les informations présentées dans cet article s'appuient sur les barèmes et dispositions légales en vigueur au 1er janvier 2021 (décret n° 2020-179 du 28 février 2020 pour les émoluments en métropole). Pour les prestations effectuées avant cette date ou dans des situations spécifiques, consultez la page dédiée de service-public.fr et les textes législatifs applicables sur legifrance.gouv.fr.
Cette simulation a une visée informative et ne remplace pas un acte notarié ni un conseil personnalisé adapté à votre situation familiale, patrimoniale et fiscale.