Un texte déposé au Sénat propose de taxer un gain que personne n'a encore touché. Héritez d'un patrimoine dont la valeur imposable atteint ou dépasse 4 millions d'euros, et la proposition de loi n° 190, enregistrée le 8 décembre 2025, vous imposerait, au moment même de la succession, sur les plus-values latentes constatées sur les biens transmis. Peu importe qu'ils soient vendus ou conservés. Le texte a été envoyé à la commission des finances. Ni voté ni promulgué, il revient pourtant dans le débat public à la rentrée 2026, porté aussi par la CFDT, qui réclame de son côté une taxation dès le premier euro. Voici ce que ce texte prévoit précisément, et ce qu'il ne change pas encore.
Ce que contient le texte déposé au Sénat
Le sénateur Alexandre Ouizille porte la proposition de loi n° 190, qui vise à créer un impôt sur les grandes successions (IGS). Son principe central tient en une phrase : quand la valeur des biens pris en compte pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit atteint ou dépasse 4 millions d'euros, l'héritier ou le donataire devient redevable de l'impôt sur le revenu sur le montant des plus-values latentes constatées sur les biens ou droits mobiliers et immobiliers transmis. C'est ce qu'indique l'exposé des motifs publié sur le site du Sénat.
| Élément | Contenu de la proposition |
|---|---|
| Numéro du texte | Proposition de loi n° 190 (session ordinaire 2025-2026) |
| Déposée par | Sénateur Alexandre Ouizille |
| Date de dépôt | 8 décembre 2025 |
| Seuil déclencheur | 4 millions d'euros de biens transmis |
| Mécanisme | Imposition à l'impôt sur le revenu des plus-values latentes constatées sur les biens transmis |
| Taux marginal envisagé | 50 % au-delà de 3 millions d'euros en ligne directe |
| Rendement estimé | Environ 15 milliards d'euros par an, 225 milliards cumulés sur 2025-2040 |
| Étape actuelle | Envoyée à la commission des finances du Sénat |
Une plus-value non réalisée au moment du décès échappe aujourd'hui totalement à l'impôt. C'est précisément ce report indéfini que la proposition de loi entend fermer, selon l'exposé des motifs du texte publié par le Sénat.
Pourquoi ce débat ressurgit maintenant
Le texte n'est pas isolé : deux dynamiques distinctes convergent au même moment, sans porter la même mesure ni relever du même véhicule législatif.
- La proposition de loi n° 190 cible spécifiquement les successions de plus de 4 millions d'euros, avec un mécanisme technique de taxation des plus-values latentes.
- Le 25 août 2026, sur RTL, la secrétaire générale de la CFDT Marylise Léon a défendu une tout autre piste : une contribution de 1 % dès le premier euro sur l'ensemble des successions et donations, présentée comme une mesure de justice fiscale, selon MoneyVox et Boursorama.
Ces deux pistes ne se recoupent pas dans leur champ d'application. La proposition sénatoriale ne vise, par construction, que les très grands patrimoines : selon les éléments cités par demarchesadministratives.fr à partir des travaux préparatoires, elle laisserait 99 % des Français hors de son périmètre. La piste défendue par la CFDT s'appliquerait au contraire à toutes les transmissions, y compris les plus modestes. D'où le nombre de réactions qu'elle suscite.
Ce retour dans le débat s'inscrit dans un contexte budgétaire particulier. La génération née après-guerre, aujourd'hui retraitée ou en fin de vie, s'apprête à léguer une somme estimée à près de 9 000 milliards d'euros : le plus grand transfert de richesses intergénérationnel de l'histoire du pays, selon une analyse reprise par bourseinside.fr. Ce volume inédit de transmissions à venir alimente, des deux côtés de l'échiquier politique, les discussions sur la fiscalité applicable aux successions les plus importantes.
L'abattement actuel reste le point de comparaison
Pour situer l'ampleur de ces deux pistes, gardez en tête la règle en vigueur aujourd'hui : un abattement de 100 000 euros par parent et par enfant s'applique en ligne directe avant tout calcul de droits de succession, un montant que rappelle MoneyVox dans son compte rendu de l'intervention de Marylise Léon. Une taxation dès le premier euro supprimerait cet effet de seuil pour toutes les transmissions, y compris celles très inférieures à 100 000 euros.
Ce qui reste incertain, et ce qui ne change rien pour l'instant
Rien de tout cela n'est entré en vigueur. La proposition de loi n° 190 a été transmise à la commission des finances du Sénat : une étape qui précède l'examen en séance, les éventuels amendements, un vote au Sénat, puis, en cas d'adoption, la navette avec l'Assemblée nationale. À chacune de ces étapes, le texte peut être profondément modifié, ralenti ou abandonné.
Le barème et les abattements actuellement applicables aux successions et donations restent, en attendant, seuls en vigueur, quel que soit le sort de cette proposition. Aucun montant de plus-value latente n'est aujourd'hui taxé au moment d'un décès, et aucune contribution dès le premier euro n'existe dans le droit positif.
Questions fréquentes
La proposition de loi sur les grandes successions est-elle déjà applicable ?
Non. Le texte a été déposé au Sénat le 8 décembre 2025 et envoyé à la commission des finances. Il n'a pas été examiné en séance ni voté à ce stade, et ne modifie donc pas les règles actuelles de calcul des droits de succession.
Qui serait concerné par la taxation des plus-values latentes si le texte était adopté ?
Selon l'exposé des motifs publié par le Sénat, seules les successions dont la valeur des biens transmis atteint ou dépasse 4 millions d'euros entreraient dans le champ du dispositif. Les successions inférieures à ce seuil n'y seraient pas soumises.
La proposition de la CFDT et celle du Sénat sont-elles le même texte ?
Non. La proposition de loi n° 190 vise un seuil de 4 millions d'euros et un mécanisme de taxation des plus-values latentes. La piste défendue par la CFDT le 25 août 2026 sur RTL est une contribution distincte de 1 % dès le premier euro, applicable à toutes les successions et donations, sans lien direct avec le texte sénatorial.
L'abattement de 100 000 euros entre parent et enfant est-il menacé par ces propositions ?
Aucune des deux pistes évoquées ne modifie à ce jour cet abattement, qui reste applicable en l'état. Une réforme de cette ampleur nécessiterait un vote et une promulgation, dont le calendrier n'est pas fixé.
Ce que ça change concrètement pour préparer une transmission
Pour la quasi-totalité des successions, rien ne change aujourd'hui. L'abattement de 100 000 euros par parent et par enfant, comme le barème progressif en vigueur, continuent de s'appliquer sans modification. Ces deux pistes de réforme restent, à ce stade, des textes en discussion, pas des règles applicables.
Votre patrimoine approche le seuil de 4 millions d'euros retenu par la proposition sénatoriale ? Le suivi de ce texte mérite alors une attention particulière dans les mois qui viennent : son passage en commission des finances, puis un éventuel examen en séance, donneront une indication plus précise sur ses chances réelles d'aboutir. Un point avec votre notaire permet, dans l'intervalle, de faire le bilan des règles actuellement applicables à votre situation, sans anticiper des mesures qui ne sont pas encore votées.
Ce débat sur la fiscalité des grandes transmissions s'ajoute à d'autres évolutions déjà entrées en vigueur, comme le barème actuel des droits de succession en ligne directe et la règle des 15 ans sur le rappel fiscal des donations. Pour les transmissions d'entreprise, un mécanisme distinct, celui du pacte Dutreil, a lui aussi été recentré par la loi de finances pour 2026.