Barème des droits de succession en ligne directe : lisez votre tranche d'imposition
Vous héritez d'un parent et vous vous demandez combien vous devrez payer à l'administration fiscale ? Le barème des droits de succession en ligne directe comporte sept tranches de 5 % à 45 %, appliquées après un abattement de 100 000 € par enfant. Votre situation réelle dépend de la valeur du bien, du nombre d'héritiers et des donations antérieures.
1. Qui est concerné par la ligne directe ? (définition et périmètre)
La ligne directe désigne les successions entre ascendants et descendants en ligne directe : parents et enfants, grands-parents et petits-enfants, arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants. Ce lien de parenté ouvre droit au régime fiscal le plus favorable en matière de droits de succession.
Sont concernés :
- Les enfants (biologiques, adoptés en adoption plénière ou simple)
- Les petits-enfants (par représentation si leur parent prédécédé)
- Les arrière-petits-enfants
- Les parents du défunt
- Les grands-parents
- Les arrière-grands-parents
La ligne directe se distingue des successions collatérales, qui regroupent les transmissions entre frères et sœurs, oncles et neveux, ou cousins. Ces dernières relèvent de barèmes différents et d'abattements nettement inférieurs. Pour en savoir plus sur ces situations spécifiques, consultez les articles Droits de succession entre frères et sœurs et Droits de succession entre oncle, tante, neveu et nièce.
À noter : le conjoint survivant ou le partenaire de PACS bénéficie d'une exonération totale de droits de succession depuis la loi TEPA de 2007 (article 796-0 bis du Code général des impôts). Cette exonération le place hors du périmètre du barème en ligne directe.
2. L'abattement légal : ce qui est déduit avant d'appliquer le barème
Avant tout calcul de droits, la loi prévoit un abattement qui réduit la base imposable de chaque héritier en ligne directe.
Montant de l'abattement pour un enfant : 100 000 € par parent et par enfant (article 779 du Code général des impôts). Cet abattement s'applique individuellement à chaque héritier, pas sur la totalité de la succession. Si trois enfants héritent, chacun bénéficie de son propre abattement de 100 000 €.
Abattement spécifique pour une personne en situation de handicap : un abattement supplémentaire de 159 325 € s'ajoute à l'abattement de droit commun, quel que soit le lien de parenté avec le défunt (article 779 II du Code général des impôts). Pour bénéficier de cet abattement, l'héritier doit être titulaire de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » ou de la carte d'invalidité, ou percevoir une allocation pour adulte handicapé.
À savoir : l'abattement de 100 000 € se reconstitue tous les 15 ans entre un même donateur et un même bénéficiaire (délai de rappel fiscal prévu par l'article 784 du Code général des impôts). Si vous avez déjà reçu une donation de votre parent il y a moins de 15 ans, le montant de cette donation vient réduire l'abattement disponible au moment de la succession.
3. Le barème progressif : 7 tranches de la moins imposée à la plus imposée
Le barème des droits de succession en ligne directe comporte sept tranches, avec des taux allant de 5 % à 45 % (article 777 du Code général des impôts). Ce barème s'applique sur la part nette taxable de chaque héritier après déduction de l'abattement, pas sur la valeur brute du bien transmis.
| Fraction de part nette taxable (après abattement de 100 000 €) | Taux applicable |
|---|---|
| N'excédant pas 8 072 € | 5 % |
| Comprise entre 8 072 € et 12 109 € | 10 % |
| Comprise entre 12 109 € et 15 932 € | 15 % |
| Comprise entre 15 932 € et 552 324 € | 20 % |
| Comprise entre 552 324 € et 902 838 € | 30 % |
| Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40 % |
| Supérieure à 1 805 677 € | 45 % |
Point de précision : il s'agit d'un barème progressif par tranches. Chaque tranche est taxée à son propre taux, et non un taux unique appliqué sur l'ensemble de la part. Ce mécanisme limite la charge fiscale réelle par rapport à un système à taux unique.
Le calcul se fait individuellement pour chaque héritier, après application de son abattement personnel. Pour situer ce barème dans l'ensemble de la fiscalité successorale, consultez le Guide complet — Droits de succession.
4. Calculez votre base imposable : la méthode pas à pas
Quatre étapes suffisent à passer de la valeur du bien reçu à la somme due au fisc.
Déterminer la valeur vénale du bien ou de l'actif net successoral : pour un bien immobilier, la valeur retenue est celle au jour du décès. Pour une succession comprenant plusieurs actifs, on calcule l'actif net successoral (ensemble des biens moins le passif).
Déduire le passif successoral : dettes du défunt justifiées, frais funéraires dans la limite de 1 500 € (article 768 du Code général des impôts), frais de dernière maladie.
Diviser selon les quotes-parts héréditaires : la dévolution légale ou testamentaire fixe la part de chaque héritier dans l'actif net. En l'absence de testament, la loi prévoit une répartition égale entre les enfants.
Appliquer l'abattement individuel de 100 000 € : chaque enfant déduit son abattement personnel de sa quote-part.
Appliquer le barème par tranche : sur la part nette taxable obtenue à l'étape 4, on applique le barème progressif décrit au H2 3, tranche par tranche.
Exemple simplifié : vous héritez seul d'un bien immobilier d'une valeur de 350 000 €, sans passif. Après abattement de 100 000 €, votre part nette taxable est de 250 000 €. Le calcul des droits se fait tranche par tranche :
- 8 072 € × 5 % = 403,60 €
- (12 109 – 8 072) € × 10 % = 403,70 €
- (15 932 – 12 109) € × 15 % = 573,45 €
- (250 000 – 15 932) € × 20 % = 46 813,60 €
Total des droits : 48 194,35 €.
Pour un cas concret intégrant plusieurs héritiers, des donations antérieures ou un démembrement de propriété, le simulateur Réussir une Succession automatise ce calcul et restitue les droits dus par héritier ainsi que la comparaison garder/louer/vendre.
5. Cas particuliers qui modifient le calcul
Trois situations courantes font varier le montant réel des droits dus.
5a. Donation antérieure du défunt (rappel fiscal)
Toute donation consentie par le défunt à un héritier depuis moins de 15 ans réduit l'abattement disponible au moment de la succession (article 784 du Code général des impôts). Ce mécanisme de « rappel fiscal » évite qu'un parent ne contourne l'imposition en fractionnant les transmissions.
Exemple : vous avez reçu 60 000 € en donation de votre père il y a 10 ans. Au moment de sa succession, il vous reste un abattement de 40 000 € (100 000 – 60 000). Si votre part successorale est de 150 000 €, votre part nette taxable sera de 110 000 € (150 000 – 40 000).
À savoir : si la totalité de l'abattement a déjà été utilisée lors d'une donation antérieure, la part successorale est taxée dès le premier euro, sans nouvel abattement. Passé le délai de 15 ans, l'abattement se reconstitue intégralement.
5b. Démembrement de propriété (usufruit / nue-propriété)
Quand le conjoint survivant opte pour l'usufruit du bien, les enfants reçoivent la nue-propriété. Dans ce cas, la base taxable est réduite selon le barème de l'usufruit prévu par l'article 669 du Code général des impôts, qui valorise l'usufruit en fonction de l'âge de l'usufruitier.
Exemple de répartition (barème fiscal en vigueur) :
- Usufruitier de moins de 21 ans : usufruit = 90 % de la valeur, nue-propriété = 10 %
- Usufruitier entre 71 et 80 ans : usufruit = 30 %, nue-propriété = 70 %
- Usufruitier de plus de 91 ans : usufruit = 10 %, nue-propriété = 90 %
Les enfants ne paient des droits que sur la valeur de la nue-propriété reçue, après application de leur abattement personnel. Le conjoint survivant, exonéré de droits, ne supporte aucune imposition sur son usufruit.
Point d'incertitude : le choix entre usufruit légal et quart en pleine propriété modifie significativement le calcul des droits pour les enfants. Cette option doit être exercée dans les trois mois suivant le décès et nécessite un acte notarié pour sécuriser la répartition.
5c. Pluralité d'héritiers en ligne directe
Chaque héritier bénéficie de son propre abattement individuel de 100 000 €. La quote-part de chacun est calculée avant application du barème, pas après.
Exemple : trois enfants héritent à parts égales d'un bien de 600 000 €. Chaque enfant reçoit 200 000 €, déduit son abattement de 100 000 €, et paie des droits sur une part nette taxable de 100 000 €. Le barème s'applique individuellement à ces 100 000 € pour chaque enfant.
Si les quotes-parts sont inégales (présence d'un testament ou d'une donation-partage), l'abattement de 100 000 € reste identique pour chaque enfant, quelle que soit la part reçue.
6. Simulez votre situation en 10 minutes
Le barème donne le cadre légal, mais votre situation réelle dépend de la valeur du bien, du nombre d'héritiers et des donations antérieures éventuelles. Le simulateur Réussir une Succession intègre ces trois variables et restitue les droits dus par héritier ainsi que la comparaison garder/louer/vendre, pour arbitrer en connaissance de cause.
Rappel essentiel : cette simulation a une visée informative et ne remplace pas un acte notarié ni un conseil personnalisé. Pour valider votre arbitrage et sécuriser la transmission, consultez un notaire ou un professionnel du patrimoine.
Pour approfondir l'ensemble des règles applicables selon votre lien de parenté avec le défunt, consultez le Guide complet — Droits de succession.
Sources principales : Comment dois-je calculer les droits de succession ?, DGFiP ; articles 777, 779, 784, 796-0 bis du Code général des impôts (CGI) ; service-public.fr ; notaires.fr.