Droits de succession entre frères et sœurs : quel barème s'applique ?
Hériter d'un frère ou d'une sœur entraîne l'application d'un barème fiscal spécifique, nettement plus élevé que celui de la ligne directe. Vous bénéficiez d'un abattement de 15 932 € par héritier, puis deux tranches d'imposition s'appliquent sur la part nette reçue : 35 % jusqu'à 24 430 €, puis 45 % au-delà. Dans certains cas, une exonération totale est possible si trois conditions cumulatives sont réunies.
1. Le barème applicable entre frères et sœurs : deux tranches, deux taux
Entre frères et sœurs, la fiscalité successorale relève de l'article 777 du Code général des impôts (CGI), qui définit un barème distinct de celui applicable en ligne directe (parents-enfants). Ce barème comporte deux tranches d'imposition, appliquées après déduction de l'abattement légal.
1.1 L'abattement applicable : montant et conditions
Chaque frère ou sœur qui hérite bénéficie d'un abattement de 15 932 € sur la part nette qu'il reçoit (art. 779, IV CGI). Cet abattement s'applique par héritier, quelle que soit la nature des biens transmis (bien immobilier, liquidités, valeurs mobilières).
Point important : l'abattement porte sur la part nette après déduction du passif successoral (dettes du défunt, frais d'obsèques dans la limite légale). Si la part nette reçue par un frère ou une sœur est inférieure ou égale à 15 932 €, aucun droit de succession n'est dû.
1.2 Tableau du barème : part taxable et impôt correspondant
| Part nette taxable après abattement | Taux applicable |
|---|---|
| Jusqu'à 24 430 € | 35 % |
| Au-delà de 24 430 € | 45 % |
Cette simulation a une visée informative et ne remplace pas un acte notarié ni un conseil personnalisé.
Le barème s'applique par tranche : si votre part nette taxable (après abattement) atteint 30 000 €, vous payez 35 % sur les premiers 24 430 € (soit 8 550,50 €), puis 45 % sur les 5 570 € restants (soit 2 506,50 €), pour un total de 11 057 € de droits dus.
2. L'exonération totale : qui en bénéficie entre frères et sœurs ?
L'article 796-0 ter du CGI prévoit une exonération totale des droits de succession pour les frères et sœurs qui remplissent trois conditions cumulatives au moment du décès. Cette exonération, introduite pour les décès postérieurs au 22 août 2007, peut représenter une économie fiscale significative.
2.1 Les trois conditions cumulatives à réunir
Domiciliation commune : vous devez avoir été constamment domicilié(e) avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès. La notion de domicile correspond à votre principal établissement au sens de l'article 102 du Code civil, pas à une simple présence occasionnelle. Un arrêt de la Cour de cassation du 12 mars 2025 (n° 22-20.873) a confirmé que cette condition exige une vie commune effective et continue sur toute la période.
Situation familiale : vous devez être célibataire, veuf(ve), divorcé(e) ou séparé(e) de corps au moment du décès. Tout autre statut matrimonial (marié, pacsé) exclut l'exonération.
Âge ou invalidité : vous devez être âgé(e) de plus de 50 ans à l'ouverture de la succession, ou être atteint(e) d'une infirmité vous empêchant de subvenir à vos besoins par votre travail (au sens de l'article 779, II du CGI).
À savoir : si une seule de ces trois conditions n'est pas remplie au moment du décès, l'exonération tombe entièrement. Il n'existe pas de régime pro-rata. La preuve de la domiciliation commune sur cinq ans repose sur des documents factuels : factures d'énergie aux deux noms, quittances de loyer, avis d'imposition, témoignages. Conservez ces justificatifs pour les présenter au notaire lors du règlement de la succession.
3. Comment calculer concrètement les droits dus
Le calcul des droits de succession entre frères et sœurs suit une méthode en quatre étapes :
Déterminer la valeur brute de la succession : évaluation de tous les biens (immobilier, comptes bancaires, placements, meubles) à la date du décès.
Déduire le passif successoral : dettes du défunt, frais d'obsèques dans la limite de 1 500 €, frais de dernière maladie (art. 775 CGI).
Calculer la part nette de chaque héritier : si vous héritez avec un autre frère ou une autre sœur, la valeur nette de la succession est divisée selon les règles de la dévolution légale ou les dispositions testamentaires.
Appliquer l'abattement et le barème : vous déduisez 15 932 € de votre part nette, puis appliquez les taux de 35 % et 45 % par tranche sur le montant restant.
Exemple chiffré : vous héritez avec votre sœur d'un bien immobilier évalué à 200 000 €, sans dette. Chacun reçoit 100 000 €. Vous déduisez l'abattement de 15 932 €, reste 84 068 € taxables. Vous payez 35 % sur les premiers 24 430 € (= 8 550,50 €), puis 45 % sur les 59 638 € restants (= 26 837,10 €), soit un total de 35 387,60 € de droits de succession.
3.1 Le cas d'un bien immobilier en indivision entre deux frères ou sœurs
Lorsque le bien hérité est un bien immobilier et que vous êtes plusieurs héritiers, chaque frère ou sœur est imposé sur sa quote-part uniquement, pas sur la valeur totale du bien. Si vous décidez de conserver le bien en indivision, les droits de succession restent dus par chaque indivisaire sur sa part, calculée selon le barème ci-dessus.
Point de vigilance : l'évaluation du bien retenue par l'administration fiscale est la valeur vénale au jour du décès (prix auquel le bien pourrait être vendu dans des conditions normales de marché). En cas de sous-évaluation manifeste, l'administration peut procéder à un redressement dans un délai de six ans (art. L. 180 du Livre des procédures fiscales).
4. Frères et sœurs : une fiscalité lourde comparée à la ligne directe
Le barème entre frères et sœurs est nettement plus élevé que celui applicable en ligne directe. À titre de comparaison, un enfant qui hérite bénéficie d'un abattement de 100 000 € (contre 15 932 € pour un frère ou une sœur), puis d'un barème progressif de 5 % à 45 % réparti sur quatre tranches (contre deux tranches à 35 % et 45 % pour la fratrie).
Cette différence s'explique par la volonté du législateur de favoriser la transmission en ligne directe. Pour un même montant hérité de 100 000 €, un enfant paie environ 8 000 € de droits (après abattement de 100 000 €, seule la part excédentaire est taxée), tandis qu'un frère ou une sœur paie environ 29 400 € dans le même scénario (après abattement de 15 932 €).
Cette différence de traitement justifie l'importance de bien anticiper une transmission patrimoniale entre frères et sœurs, notamment par des donations de son vivant (qui bénéficient du même abattement tous les quinze ans) ou par la souscription d'une assurance-vie en cas de patrimoine important. Pour une comparaison avec d'autres liens de parenté collatéraux, consultez également l'article sur les droits de succession entre oncle, tante, neveu et nièce.
5. Questions fréquentes
5.1 Le délai de déclaration et de paiement s'applique-t-il différemment ?
Non. Quel que soit le lien de parenté avec le défunt, le délai légal de dépôt de la déclaration de succession est de six mois à compter du décès lorsque celui-ci intervient en France métropolitaine (art. 641 CGI). Ce délai court à partir de la date du décès, pas de la date de découverte du décès. Les droits de succession sont payables au moment du dépôt de la déclaration.
Un retard de dépôt entraîne l'application d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois, ainsi qu'une majoration de 10 % si le retard excède six mois (art. 1727 et 1728 CGI). Pour plus de détails sur les délais et la procédure de déclaration, consultez l'article général sur les droits de succession.
5.2 Un demi-frère ou une demi-sœur bénéficie-t-il du même abattement ?
Oui. Le Code civil et le Code général des impôts ne font pas de distinction entre frères et sœurs germains (issus des mêmes père et mère), utérins (même mère, pères différents) ou consanguins (même père, mères différentes). Tous sont considérés comme collatéraux au deuxième degré et bénéficient du même abattement de 15 932 € et du même barème fiscal.
Condition impérative : la filiation doit être légalement établie (acte de naissance, reconnaissance, jugement d'adoption). En l'absence de filiation établie, le lien de parenté n'est pas reconnu fiscalement, et la transmission peut être requalifiée en legs à un tiers (barème de 60 % après un abattement de 1 594 €).
5.3 Que se passe-t-il si le frère ou la sœur renonce à la succession ?
La renonciation à succession est un acte juridique solennel qui doit être effectué par déclaration au greffe du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession, dans un délai de quatre mois à compter de l'ouverture (prolongeable à six mois sur demande, art. 771 du Code civil). Elle entraîne un dessaisissement total et rétroactif de la part successorale : le renonçant est réputé n'avoir jamais été héritier.
Conséquence fiscale : aucun droit de succession n'est dû par le renonçant. Sa part revient aux héritiers du rang suivant (ses propres enfants s'il en a, ou les autres héritiers de même rang si la renonciation est isolée). La renonciation peut être motivée par une succession déficitaire (passif supérieur à l'actif) ou par une volonté de transmettre directement à ses propres descendants. Pour plus d'informations sur les options successorales, consultez l'article général sur les droits de succession.