Un salarié payé au smic pourrait voir le taux de sa CSG fondre de 9,2 % à 0,55 %. Pour financer cette baisse, les député·es socialistes veulent créer une contribution inédite sur les héritages dépassant 500 000 euros par héritier, dévoilée le 16 septembre 2026 à l'Assemblée nationale dans le contre-budget 2027 du groupe socialiste. Aucun amendement ne la porte encore, et pour cause : le projet de loi de finances du gouvernement n'existe lui-même sous aucune forme officielle à cette date. Voici ce que prévoit précisément cette proposition, et ce qu'elle ne change, pour l'instant, à aucune succession en cours.
Ce que contient la proposition socialiste
Le 16 septembre 2026, le groupe socialiste à l'Assemblée nationale a rendu publiques ses propositions budgétaires pour 2027. Parmi elles, une contribution sociale généralisée assise sur les héritages les plus élevés tient une place centrale dans le volet recettes.
| Élément | Contenu de la proposition |
|---|---|
| Date de présentation | 16 septembre 2026, à l'Assemblée nationale |
| Porté par | Le groupe socialiste, dans son contre-budget pour 2027 |
| Mécanisme | Une CSG sur les héritages, distincte des droits de succession existants |
| Seuil de déclenchement | Héritages supérieurs à 500 000 euros par héritier |
| Mode de calcul | Sur le cumul reçu par un même héritier au cours de sa vie, et non transmission par transmission |
| Population concernée | Les 10 % de personnes qui reçoivent le plus d'héritage en France |
| Rendement attendu | 10 milliards d'euros |
| Étape actuelle | Proposition présentée dans un contre-budget, ni déposée en amendement, ni votée |
Cette contribution ne tient pas seule. Le contre-budget socialiste revendique 39,5 milliards d'euros de recettes fiscales nouvelles, dont 15 milliards attendus d'une taxe Zucman sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d'euros et 10 milliards d'une taxe sur les géants du numérique. La contribution sur les grands héritages en représenterait donc le quart.
Une contribution qui s'ajoute aux droits de succession, sans les remplacer
Rien, dans les éléments rendus publics, n'indique que cette CSG se substituerait aux droits de succession actuels. Elle s'y superposerait, en plus.
- Les droits de succession en ligne directe conservent aujourd'hui un abattement de 100 000 euros par enfant et par parent, une valeur modifiée en dernier lieu par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ; cet abattement resterait calculé selon les règles en vigueur.
- La CSG proposée par les socialistes s'ajouterait par-dessus, mais seulement au-delà du seuil de 500 000 euros cumulés par héritier : pas dès le premier euro.
- Le mode de calcul diffère profondément de celui des droits de succession classiques, qui s'appliquent transmission par transmission, avec un abattement qui se reconstitue tous les quinze ans. Ici, le compteur porterait sur l'ensemble des sommes reçues par une même personne au fil de sa vie, sans reconstitution périodique évoquée à ce stade.
- Seuls 10 % des héritiers, ceux qui reçoivent le plus, seraient concernés selon les chiffres avancés par le groupe socialiste.
Ce mécanisme cumulatif tranche avec la logique actuelle du code général des impôts, où chaque succession et chaque donation se liquident indépendamment, sous réserve du rappel fiscal des donations antérieures de moins de quinze ans.
Pourquoi cette proposition arrive maintenant
Cette contribution ne sort pas de nulle part. Elle s'inscrit dans un budget 2027 où le gouvernement cherche, de son côté, environ 30 milliards d'euros d'économies : parmi les pistes déjà évoquées, la désindexation des pensions ou la suppression de l'abattement fiscal de 10 % dont bénéficient les retraités imposables.
- Le groupe socialiste conteste cette approche fondée sur la réduction des dépenses et propose, à l'inverse, un paquet de recettes fiscales nouvelles pour financer à la fois une hausse du pouvoir d'achat des bas salaires et des dépenses supplémentaires, notamment climatiques.
- La contribution sur les grands héritages s'ajoute à la taxe Zucman sur les patrimoines de plus de 100 millions d'euros et à une taxe visée sur les géants du numérique, dans une logique assumée de rééquilibrage entre revenus du capital transmis et revenus du travail.
- Le contre-budget prévoit également 22 milliards d'euros de dépenses nouvelles, dont une partie fléchée vers la lutte contre le réchauffement climatique et son adaptation.
Cette architecture éclaire le choix du seuil : viser, à partir de 500 000 euros, une frange réduite d'héritiers, sans toucher aux transmissions les plus courantes entre parents et enfants.
Une bascule pensée comme un jeu à somme nulle avec les bas salaires
Le contre-budget présente cette contribution comme le financement d'une baisse ciblée de la CSG sur les revenus d'activité : le taux actuel de 9,2 % serait abaissé progressivement jusqu'à 0,55 % au niveau du smic, sans changement au-delà d'un seuil de 2 700 euros nets mensuels, selon les chiffrages communiqués par le groupe socialiste.
Pour resituer l'ordre de grandeur : le smic brut s'élève à 1 867,02 euros par mois depuis le 1er juin 2026, soit 12,31 euros de l'heure, en application de l'arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance. C'est sur ce niveau de rémunération que porterait la baisse de CSG la plus marquée.
Où en est réellement cette proposition dans la procédure
Aucune étape formelle n'a encore été franchie. Le contre-budget socialiste a été présenté comme un ensemble de propositions politiques, pas comme un texte déposé au sens parlementaire du terme. Trois éléments de calendrier permettent de mesurer la distance qui sépare cette annonce d'une éventuelle entrée en vigueur.
D'abord, le gouvernement n'a pas encore présenté son propre projet de loi de finances pour 2027 : cette étape reste à venir. Ensuite, une proposition portée par un groupe minoritaire n'a de chances d'aboutir que si elle est reprise, en tout ou partie, sous forme d'amendement examiné en commission puis en séance. Enfin, le sort de la censure du gouvernement reste, selon les mêmes sources, un sujet que les socialistes eux-mêmes n'ont pas tranché à ce stade.
À l'inverse, le gouvernement prépare son propre plan pour alléger la fiscalité des donations familiales, une direction opposée à celle du contre-budget socialiste : réduire les droits sur les donations plutôt qu'alourdir la fiscalité des successions les plus élevées. Les deux textes n'ont, à ce jour, aucun statut légal supérieur à celui d'une annonce.
Ce que ça change concrètement, aujourd'hui, pour votre succession
Rien, tant que ce texte n'a pas franchi la moindre étape parlementaire. Les droits de succession actuels continuent de s'appliquer sans modification, avec leur abattement de 100 000 euros en ligne directe et leur barème progressif inchangé à ce stade.
Cette proposition n'est pas non plus la seule à viser un alourdissement de la fiscalité des grandes successions. Une proposition de loi distincte, déposée au Sénat, prévoit de taxer les plus-values latentes des successions dépassant 4 millions d'euros, selon un mécanisme entièrement différent de celui présenté par les socialistes à l'Assemblée nationale.
Si vous préparez une succession ou une donation importante, mieux vaut suivre l'examen du budget 2027 dans les semaines qui viennent, sans anticiper un changement de règle qui n'existe, pour l'heure, que dans un document de propositions politiques.
Questions fréquentes
Cette CSG sur les héritages est-elle déjà en vigueur ?
Non. Il s'agit d'une proposition présentée par le groupe socialiste dans son contre-budget pour 2027, le 16 septembre 2026. Elle n'a été déposée sous aucun amendement à un texte de loi, et le projet de loi de finances 2027 du gouvernement n'a pas encore été présenté.
Cette contribution remplacerait-elle les droits de succession actuels ?
Non, elle s'y ajouterait. Les droits de succession, avec leur abattement de 100 000 euros en ligne directe, resteraient calculés selon les règles actuelles. La CSG proposée viendrait frapper séparément le cumul des héritages perçus par un même héritier au-delà de 500 000 euros.
Qui serait concerné par cette nouvelle contribution ?
Selon le groupe socialiste, la mesure toucherait les 10 % de personnes qui reçoivent le plus d'héritage en France, un cumul supérieur à 500 000 euros par héritier étant nécessaire pour devenir redevable.
Cette proposition est-elle liée à la taxe Zucman ?
Ce sont deux mesures distinctes du même contre-budget. La taxe Zucman viserait les patrimoines supérieurs à 100 millions d'euros et devrait rapporter 15 milliards d'euros, tandis que la CSG sur les héritages viserait spécifiquement les transmissions et devrait rapporter 10 milliards d'euros.
Existe-t-il d'autres propositions pour taxer davantage les grandes successions ?
Oui. Une proposition de loi distincte, déposée au Sénat, prévoit de taxer à l'impôt sur le revenu les plus-values latentes constatées sur les successions dépassant 4 millions d'euros, un mécanisme sans rapport avec celui du contre-budget socialiste.
Deux textes concurrents, deux majorités différentes à convaincre, et un gouvernement qui n'a pas encore déposé son propre budget : la fiscalité des grandes successions s'annonce comme l'un des points de friction du débat budgétaire 2027. Rien n'oblige à agir dans l'urgence aujourd'hui, mais tout invite à suivre de près les prochaines semaines de discussion parlementaire.