Exonération de droits de succession : dans quels cas êtes-vous concerné ?
Vous héritez et vous vous demandez si vous devrez payer des droits de succession ? Dans certains cas précis, la loi prévoit une exonération totale ou partielle de ces droits. Cette exonération dépend de votre lien avec le défunt, de la nature des biens transmis, ou des circonstances du décès. Voici les situations où vous pouvez être totalement ou partiellement dispensé de droits de succession.
1. Exonération totale : le conjoint survivant et le partenaire de PACS
Le conjoint survivant et le partenaire de PACS bénéficient d'une exonération totale de droits de succession, quelle que soit la valeur des biens transmis. Cette règle, prévue par l'article 796-0 bis du Code général des impôts, s'applique automatiquement dès lors que les conditions sont réunies au jour du décès.
1.1 Conjoint marié : conditions et portée de l'exonération
Pour bénéficier de cette exonération, le mariage doit être légalement valide au jour du décès. Un mariage célébré à l'étranger doit avoir été transcrit à l'état civil français pour produire ses effets en France.
L'exonération porte sur l'ensemble de la part successorale recueillie par le conjoint survivant, qu'il s'agisse de biens immobiliers, de comptes bancaires, de placements financiers ou de tout autre actif. Elle s'applique également aux donations consenties entre époux avant le décès.
À savoir : cette exonération ne supprime pas l'obligation déclarative. Si l'actif successoral brut dépasse 3 000 euros, une déclaration de succession doit être déposée auprès des services fiscaux dans les six mois suivant le décès (délai porté à douze mois en cas de décès hors de France métropolitaine). La déclaration permet de formaliser l'exonération, même si aucun droit n'est dû.
1.2 Partenaire de PACS : même exonération, conditions distinctes
Le partenaire de PACS bénéficie de la même exonération totale que le conjoint marié, sous réserve que le PACS soit enregistré au jour du décès. L'enregistrement doit avoir été effectué au greffe du tribunal judiciaire compétent.
Point de vigilance : en cas de rupture du PACS engagée par l'un des partenaires avant le décès, mais dont la procédure n'était pas finalisée au moment du décès, la situation peut poser une difficulté d'interprétation. Si vous êtes dans ce cas, consultez un notaire pour valider votre droit à l'exonération avant de déclarer la succession.
2. Exonération totale liée à la qualité du défunt ou de l'héritier
Certaines situations donnent droit à une exonération totale de droits de succession pour tous les héritiers, quelle que soit leur parenté avec le défunt. Ces exonérations reconnaissent un sacrifice consenti au service de la Nation ou une situation exceptionnelle.
2.1 Militaires, pompiers, policiers, gendarmes : décès en service
L'article 796 du Code général des impôts exonère totalement de droits de succession les héritiers des personnes suivantes :
- Militaires décédés par ou à la suite de faits de guerre, ou déclarés « morts pour la France » ou « morts pour le service de la Nation ».
- Sapeurs-pompiers décédés en opération et cités à l'ordre de la Nation.
- Policiers, gendarmes et agents des douanes décédés dans l'accomplissement de leurs missions et cités à l'ordre de la Nation.
Cette exonération s'applique à l'ensemble de la succession, quel que soit le montant des biens transmis et quelle que soit la qualité des héritiers (enfants, parents, frères et sœurs, tiers, etc.). Elle nécessite une reconnaissance officielle du décès dans les conditions prévues par la loi, généralement matérialisée par une décision administrative ou une citation à l'ordre de la Nation.
2.2 Victimes d'actes de terrorisme
Les successions des victimes d'actes de terrorisme sont également totalement exonérées de droits de mutation par décès, en application de l'article 796 du Code général des impôts. La qualité de victime doit être établie par une décision de justice ou une reconnaissance administrative.
Cette exonération concerne tous les héritiers, sans distinction de lien de parenté ni de montant transmis.
3. Exonération partielle liée au lien de parenté : le cas du frère ou de la sœur
Les frères et sœurs du défunt peuvent bénéficier d'une exonération totale de droits de succession si, et seulement si, trois conditions sont réunies simultanément au jour du décès :
- Situation familiale : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps.
- Âge ou infirmité : être âgé de plus de 50 ans, ou être atteint d'une infirmité mettant dans l'impossibilité de subvenir à ses besoins par un emploi.
- Domiciliation commune : avoir été domicilié de façon permanente avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.
Ces trois critères sont cumulatifs. Si une seule condition manque, l'exonération ne s'applique pas. Par exemple, un frère de 48 ans, non atteint d'une infirmité, qui vivait avec le défunt depuis dix ans ne peut pas en bénéficier, car il ne remplit pas la condition d'âge ou d'infirmité.
À savoir : cette exonération ne doit pas être confondue avec l'abattement applicable entre frères et sœurs (15 932 euros en 2025). L'exonération supprime totalement les droits, quel que soit le montant reçu, alors que l'abattement réduit seulement la base taxable. Si vous ne remplissez pas les conditions de l'exonération, vous pouvez tout de même bénéficier de l'abattement de 100 000 euros entre parent et enfant si vous êtes en ligne directe, ou de l'abattement spécifique entre frères et sœurs.
4. Ce qui n'est pas une exonération : abattement et exonération, deux mécanismes distincts
Il est fréquent de confondre exonération et abattement. Ces deux mécanismes réduisent les droits de succession, mais ils fonctionnent différemment.
L'exonération dispense totalement de droits sur l'ensemble de la part reçue, ou sur certains biens spécifiques. Elle s'applique indépendamment de la valeur transmise. Exemples : conjoint survivant, partenaire de PACS, frère ou sœur remplissant les trois conditions cumulatives.
L'abattement réduit la base taxable avant application du barème progressif. Il s'applique sur la part de chaque héritier, dans la limite d'un montant fixé par la loi. Au-delà de cet abattement, les droits sont calculés selon un barème progressif. Exemples : abattement de 100 000 euros entre parent et enfant, 15 932 euros entre frères et sœurs, 7 967 euros pour un neveu ou une nièce.
Exemple concret : un enfant qui hérite de 150 000 euros bénéficie d'un abattement de 100 000 euros. Seuls 50 000 euros sont taxés, selon le barème progressif (5 %, 10 %, etc.). Il ne s'agit pas d'une exonération : l'enfant paiera des droits sur la fraction excédant l'abattement. En revanche, un conjoint survivant qui hérite de la même somme ne paie aucun droit, quelle que soit la valeur reçue.
Pour comprendre comment ces abattements s'appliquent dans votre situation, consultez le Guide complet sur les droits de succession ou calculez directement votre situation avec le simulateur Réussir une Succession.
5. Vérifiez votre situation avant de déclarer
Même si vous pensez bénéficier d'une exonération, vous devez déclarer la succession dans les délais légaux si l'actif successoral brut dépasse 3 000 euros. Cette déclaration, déposée auprès du service des impôts compétent, permet de formaliser l'exonération et d'éviter toute sanction pour défaut ou retard de déclaration.
Le délai de dépôt de la déclaration de succession est de six mois à compter du décès si celui-ci est survenu en France métropolitaine, et de douze mois s'il est survenu hors de France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer.
À savoir : l'absence de déclaration, même en cas d'exonération, peut entraîner des pénalités fiscales. Si vous avez un doute sur votre droit à l'exonération ou sur l'obligation déclarative, rapprochez-vous d'un notaire avant l'expiration du délai.
Voir le barème complet des droits de succession : https://www.reussir-une-succession.fr/droits-de-succession
Avertissement : cette simulation a une visée informative et ne remplace pas un acte notarié ni un conseil personnalisé. Les règles d'exonération dépendent de votre situation particulière et peuvent nécessiter une validation par un notaire ou un conseil fiscal.