Vendre, racheter, gérer à plusieurs sans y laisser des plumes.
Un indivisaire peut demander la vente forcée d'un bien hérité en cas de blocage amiable. Conditions, procédure et délais (art. 815 du Code civil).
17 juillet 2026 · 8 min de lecture
Un cohéritier bloque la vente du bien hérité : vente forcée aux deux tiers, autorisation judiciaire, partage forcé. Les recours et délais expliqués simplement.
17 juillet 2026 · 10 min de lecture
Modèle de lettre pour demander un partage amiable ou notifier une cession de parts, conforme au Code civil, avec mentions obligatoires et étapes après l'envoi.
17 juillet 2026 · 9 min de lecture
La licitation judiciaire permet de vendre un bien indivis sans accord unanime des héritiers. Procédure, délais légaux et coûts expliqués.
17 juillet 2026 · 9 min de lecture
Un héritier occupe seul le bien indivis ? Les autres peuvent réclamer une indemnité d'occupation. Conditions, calcul et délai de prescription : ce que dit la loi.
17 juillet 2026 · 7 min de lecture
Majorité requise, charges à répartir, indemnité d'occupation : ce que chaque indivisaire peut faire avant de sortir de l'indivision, selon le Code civil.
17 juillet 2026 · 11 min de lecture
La donation-partage permet de sortir d'indivision en répartissant les biens de votre vivant : conditions notariales, abattements et coût à connaître avant de signer.
17 juillet 2026 · 6 min de lecture
Durée maximale de 5 ans renouvelable, désignation du gérant, règles de majorité : les clauses à inclure pour une convention d'indivision juridiquement valable.
17 juillet 2026 · 5 min de lecture
Vente amiable, rachat de parts, partage en nature ou licitation judiciaire : les 4 voies pour sortir de l'indivision successorale, seuils légaux et frais notariés.
17 juillet 2026 · 11 min de lecture