Ouvrir les placards d'un parent qui vient de mourir pour en chiffrer le contenu est une démarche que personne n'aborde de gaieté de cœur.
Réglementation à jour en septembre 2026
L'inventaire de succession est l'acte qui liste et évalue, bien par bien, l'actif et le passif laissés par le défunt. Il est obligatoire dans trois situations précises, facultatif partout ailleurs, et il conditionne la façon dont le fisc évaluera les meubles : à leur valeur réelle, ou au forfait de 5 %.
Mieux vaut connaître le montant avant de remplir la déclaration : chiffrer la succession avec le simulateur de droits de succession.
Ce que l'inventaire de succession recouvre exactement
Oubliez l'image de la liste manuscrite dressée entre héritiers. L'inventaire est un acte, signé par un notaire, un commissaire de justice ou un commissaire-priseur judiciaire, qui recense et chiffre article par article ce que possédait le défunt au jour de son décès : immobilier, comptes bancaires, contrats, objets, véhicules, et en face les dettes.
Le passif compte autant que l'actif. Ce sont ces dettes qui viennent en déduction de la base taxable, et la liste de celles que le fisc accepte réellement de déduire de l'actif successoral est plus étroite qu'on ne l'imagine.
Le document final prend la forme d'un procès-verbal, signé après prestation de serment des héritiers présents. Il tire sa force probante de son statut d' acte authentique, ce qui explique qu'il soit opposable au fisc comme aux créanciers de la succession.
En bref
L'inventaire de succession est un acte officiel qui recense et évalue, poste par poste, l'actif et le passif du défunt au jour du décès. Il est dressé par un notaire, un commissaire de justice ou un commissaire-priseur judiciaire, et signé sous serment.
Les trois cas où l'inventaire devient obligatoire
Hors de ces trois situations, l'inventaire relève d'un choix, jamais d'une contrainte.
Le premier cas vise l'héritier protégé. Si l'un des héritiers est mineur, placé sous tutelle ou sous curatelle, l'inventaire s'impose pour protéger son patrimoine (art. 507-1 du Code civil). Le représentant légal ne peut pas accepter la succession en son nom sans savoir ce qu'elle contient.
Le deuxième cas est l'acceptation à concurrence de l'actif net. Cette option permet de recueillir la succession sans répondre des dettes au-delà de ce qu'elle rapporte. Elle a un prix : l'héritier doit déposer au greffe du tribunal judiciaire un inventaire estimant article par article l'actif et le passif, dans les deux mois qui suivent sa déclaration d'acceptation (art. 789 et 790 du Code civil). Le juge peut prolonger ce délai pour motif sérieux et légitime.
Le troisième cas est celui de l'héritier absent. Lorsqu'un successible ne se manifeste pas, l'inventaire fixe la consistance de la succession avant toute opération de partage.
La sanction du deuxième cas mérite qu'on s'y arrête : faute d'inventaire déposé dans les deux mois, l'héritier est réputé avoir accepté purement et simplement. Il devient alors tenu de la totalité des dettes, y compris fiscales, sur ses biens personnels. Ce délai de deux mois n'a rien à voir avec celui de cinq ans dont il est question plus bas : les deux textes ne poursuivent pas le même but, et les confondre coûte cher.
En bref
L'inventaire est obligatoire dans trois cas : héritier mineur ou sous tutelle ou curatelle, acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, héritier absent. Dans le deuxième cas, le dépôt au greffe doit intervenir dans les deux mois.
Forfait mobilier de 5 % ou inventaire réel : comment trancher
Tout l'enjeu financier se concentre ici, et c'est précisément le point que le reste du secteur survole.
L'article 764 du Code général des impôts prévoit trois façons d'évaluer les meubles meublants, dans un ordre imposé. D'abord le prix obtenu en vente publique, si cette vente a lieu dans les deux ans du décès. À défaut, l'estimation portée dans un inventaire dressé dans les formes de l'article 789 du Code civil et dans les cinq ans du décès. À défaut encore, la déclaration détaillée des héritiers, avec un plancher : la valeur déclarée ne peut pas descendre en dessous de 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, sauf preuve contraire.
Ce plancher de 5 % porte un nom que vous avez sans doute déjà croisé : le forfait mobilier. Il ne récompense personne. Il s'applique par défaut, quand rien d'autre n'a été fait.
| Forfait mobilier de 5 % | Inventaire dans les 5 ans | |
|---|---|---|
| Base retenue pour les meubles | 5 % des autres biens de la succession | Valeur réelle constatée bien par bien |
| Démarche à engager | Aucune | Convocation, passage sur place, procès-verbal |
| Coût | Nul | Émolument notarié de 75,46 € HT, plus la prisée |
| Intérêt | Succession peu taxée ou mobilier de valeur | Mobilier modeste et succession taxable |
Une seule formule gouverne l'arbitrage : l'inventaire devient fiscalement rentable dès que l'écart entre le forfait et la valeur réelle des meubles, multiplié par votre taux marginal de droits de succession, dépasse le coût de l'acte.
Prenons une succession de 300 000 € hors meubles, recueillie par un enfant unique. Le forfait ajoute 15 000 € de base taxable. Si l'inventaire chiffre le mobilier à 4 000 €, la base baisse de 11 000 €. Dans la tranche à 20 % du barème en ligne directe, qui court de 15 932 € à 552 324 € (art. 777 du CGI), l'économie de droits approche 2 200 € pour un acte à quelques centaines d'euros. L'inventaire gagne largement.
Changez maintenant un seul paramètre. Même enfant unique, mais 60 000 € d'actif hors meubles : le forfait ajoute 3 000 €, soit 63 000 € au total, très en dessous de l'abattement de 100 000 € par enfant (art. 779 du CGI). Aucun droit n'est dû, ni dans un cas ni dans l'autre. L'inventaire ne rapporte alors rien fiscalement, et la question se pose uniquement sous l'angle familial.
La règle pratique : vérifiez d'abord si la succession est taxable après abattement. Si elle ne l'est pas, le forfait de 5 % ne vous coûte rien. Si elle l'est, comparez l'écart de base au taux marginal applicable. Les montants ci-dessus supposent une évaluation du mobilier que seul un professionnel peut arrêter au jour du décès : ils illustrent la méthode, ils ne remplacent pas le chiffrage de votre notaire.
En bref
L'inventaire est fiscalement intéressant quand la succession est taxable après abattement et que le mobilier réel vaut nettement moins que 5 % des autres biens. Si aucun droit n'est dû, le forfait de 5 % ne coûte rien et l'inventaire perd son intérêt fiscal.
Le déroulement, étape par étape
Trois personnes peuvent déclencher l'inventaire : un héritier, le notaire chargé du règlement, ou un créancier de la succession.
Le notaire convoque ensuite tous ceux qui ont des droits dans la succession, au moins vingt jours avant la date retenue (art. 1329 du Code de procédure civile). Chacun vient ou non, à sa guise. L'absence ne bloque pas l'opération : elle prive seulement l'absent de la possibilité de discuter une estimation sur place.
Le jour dit, le notaire se rend au domicile du défunt, en général accompagné d'un commissaire-priseur qui procède à la prisée, c'est-à-dire à l'estimation des meubles. Les pièces sont ouvertes, les biens décrits et chiffrés un par un.
Le notaire dresse alors le procès-verbal, actif d'un côté, passif de l'autre, et le fait signer. Ce document alimente directement la déclaration de succession et son délai de six mois, puisque les valeurs retenues y seront reportées.
En bref
Le notaire convoque tous les héritiers au moins vingt jours avant, se rend au domicile du défunt avec un commissaire-priseur qui estime les biens, puis dresse un procès-verbal signé listant l'actif et le passif.
Ce que coûte un inventaire, et qui le paie
L'émolument du notaire pour l'acte d'inventaire est réglementé par arrêté : 75,46 € HT, soit 90,55 € TTC avec la TVA à 20 %, identique quel que soit le notaire en métropole.
Ce chiffre ne fait pas la facture finale, et c'est là que les estimations lues ailleurs induisent en erreur. S'y ajoutent les vacations et honoraires du commissaire-priseur pour la prisée, que l'État ne tarife pas et qui varient selon le volume de biens et le temps passé, ainsi que les débours avancés par le notaire. Demandez un devis avant d'engager l'opération : c'est la seule façon de connaître le coût réel dans votre cas.
La succession supporte les frais, prélevés sur l'actif avant partage, et non l'héritier qui a pris l'initiative. Leur déductibilité de la base taxable dépend de la nature exacte des postes facturés : elle est soumise aux dispositions légales en vigueur, à valider avec votre notaire.
En bref
L'émolument du notaire pour l'acte d'inventaire est réglementé à 75,46 € HT, soit 90,55 € TTC. S'y ajoutent la prisée du commissaire-priseur et les débours, non tarifés. La succession supporte l'ensemble, prélevé sur l'actif avant partage.
Questions fréquentes
L'inventaire de succession est-il obligatoire ?
Non, sauf dans trois cas : présence d'un héritier mineur ou sous tutelle ou curatelle, acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, ou héritier absent. Partout ailleurs, il relève d'un choix des héritiers.
Quel est le délai pour faire réaliser un inventaire après un décès ?
Pour que l'estimation soit opposable au fisc en matière de meubles meublants, l'inventaire doit être dressé dans les cinq ans du décès (art. 764 du CGI). En cas d'acceptation à concurrence de l'actif net, un délai distinct et beaucoup plus court s'applique : deux mois à compter de la déclaration d'acceptation.
Peut-on refuser le forfait mobilier de 5 % ?
Oui, mais pas par simple déclaration. Le forfait est écarté seulement si une vente publique a eu lieu dans les deux ans du décès ou si un inventaire régulier a été dressé dans les cinq ans. Une déclaration détaillée sans inventaire reste plafonnée par le plancher de 5 %.
Qui paie les frais d'inventaire ?
La succession. Les frais sont prélevés sur l'actif successoral avant le partage, quel que soit l'héritier qui a demandé l'inventaire.
Que se passe-t-il si aucun inventaire n'est réalisé ?
Les meubles meublants sont évalués forfaitairement à 5 % de l'ensemble des autres biens de la succession. Si l'inventaire était obligatoire au titre de l'acceptation à concurrence de l'actif net, son absence fait basculer l'héritier en acceptation pure et simple, avec les dettes qui vont avec.