Passif déductible en succession : quelles dettes réduisent l'actif net taxable ?

Faire les comptes d'une succession sans savoir quelles dettes comptent réellement peut faire grimper la facture fiscale sans prévenir.

Réglementation à jour en septembre 2026.

Le passif déductible regroupe les dettes du défunt qui réduisent l'actif net taxable avant le calcul des droits de succession : crédits en cours, impôts dus, frais funéraires (forfait de 1 500 €). Certaines dettes bien réelles restent pourtant exclues si elles ne remplissent pas les conditions de preuve fixées par l'article 773 du code général des impôts. Une fois ce passif déterminé, vous pouvez simuler le montant exact des droits de succession dus sur l'actif net obtenu.

Qu'est-ce que le passif déductible d'une succession ?

L'actif net taxable, celui sur lequel se calculent ensuite l'abattement puis le barème des droits de succession, s'obtient par une soustraction simple : actif brut moins passif déductible. L'actif brut regroupe tous les biens du défunt évalués à leur valeur vénale au jour du décès (immobilier, comptes bancaires, placements, mobilier). Le passif, lui, regroupe les dettes personnelles que le défunt avait encore à rembourser à cette date, dès lors que l'article 768 du CGI en autorise la déduction sur justificatif.

Cette déduction n'est jamais automatique. Chaque dette doit être détaillée, poste par poste, dans l'inventaire estimatif joint à la déclaration de succession, avec sa nature, son montant et le nom du créancier (art. 770 du CGI). Un héritier qui néglige cet inventaire, ou qui ne peut pas justifier une dette, la voit purement et simplement écartée du calcul, même si elle a réellement existé.

Quelles dettes sont déductibles de l'actif successoral ?

Le forfait de 1 500 € pour frais funéraires se déduit automatiquement, sans qu'aucune facture ne soit exigée, dès lors que l'actif brut de la succession couvre ce montant. Au-delà, un justificatif devient nécessaire pour déduire le surplus réellement engagé. Une exception recoupe l'actif exonéré : une dette contractée pour financer un bien qui échappe lui-même aux droits de succession n'est déductible qu'à due proportion de la part taxable de ce bien (art. 769 du CGI).

Quelles dettes ne sont jamais déductibles, même si elles existent réellement ?

C'est le point que la plupart des guides généralistes survolent, alors qu'il détermine directement le montant final des droits. Sauf preuve contraire, l'article 773 du CGI présume non déductibles cinq catégories de dettes :

1. Les dettes échues depuis plus de trois mois avant le décès, sauf si le créancier atteste par écrit qu'elles restent effectivement dues (art. 773, 1°).
2. Les dettes consenties par le défunt à un héritier, présumées fictives sauf si elles résultent d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine avant le décès, autrement que par le décès lui-même (art. 773, 2°).
3. Les dettes reconnues par testament, quelle que soit leur nature (art. 773, 3°).
4. Les dettes garanties par une inscription hypothécaire périmée depuis plus de deux ans au jour du décès, sauf renouvellement (art. 773, 4°).
5. Les dettes prescrites, capital et intérêts compris, quelle que soit leur ancienneté (art. 773, 5°).

Ces cinq cas visent un seul objectif pour l'administration fiscale : empêcher qu'une dette fictive, gonflée après coup ou impossible à vérifier, ne vienne artificiellement réduire l'actif net taxable. Une dette réelle envers un héritier reste donc, dans les faits, la plus fréquente à tomber sous ce régime, faute d'acte formalisé de son vivant par le défunt. À part, l'article 774 bis du CGI traite un cas voisin mais distinct : la dette de restitution née d'un quasi-usufruit, qui reste déductible chez le nu-propriétaire sous ses propres conditions, indépendamment de l'article 773.

Comment prouver une dette pour qu'elle soit déduite ?

L'article 770 du CGI impose un inventaire estimatif des dettes, détaillé et daté, joint à la déclaration de succession : nature de la dette, montant précis, identité du créancier. Le notaire chargé du règlement de la succession vérifie systématiquement ces justificatifs avant d'intégrer une dette au passif déductible ; à défaut de pièce probante, il l'écarte du calcul par prudence, pour éviter tout redressement ultérieur.

Ce formalisme se durcit encore pour une dette envers un héritier : seul un acte authentique (notarié) ou un acte sous seing privé enregistré, daté de manière certaine avant le décès, permet de renverser la présomption de fictivité posée par l'article 773, 2° du CGI. Une simple reconnaissance de dette non enregistrée, même sincère, ne suffit pas à elle seule.

Exemple de calcul de l'actif net taxable

Un défunt laisse un bien immobilier estimé à 300 000 € et des comptes bancaires pour 20 000 €, soit un actif brut de 320 000 €. Son passif comprend un crédit immobilier avec un capital restant dû de 45 000 €, un solde d'impôt sur le revenu de 2 000 € et le forfait de frais funéraires de 1 500 €, soit un passif déductible total de 48 500 €. L'actif net taxable s'établit donc à 320 000 − 48 500 = 271 500 €, base sur laquelle s'appliquent ensuite l'abattement personnel de chaque héritier puis le barème progressif des droits de succession.

Si ce même défunt avait par ailleurs reconnu devoir 10 000 € à l'un de ses enfants par une simple lettre non datée, cette dette resterait exclue du passif déductible faute d'acte à date certaine : l'actif net taxable resterait fixé à 271 500 €, et non 261 500 €.

Une fois les droits calculés sur cet actif net, un héritier qui ne peut pas régler la somme en une fois peut demander un paiement différé ou fractionné des droits de succession auprès de l'administration fiscale, sous conditions. À l'inverse, un dépôt tardif de la déclaration expose à des pénalités de retard sur les droits de succession, indépendamment du montant du passif retenu.

Questions fréquentes

Les frais funéraires sont-ils déductibles sans facture ?

Oui, un forfait de 1 500 € se déduit d'office de l'actif brut sans justificatif (art. 775 du CGI). Au-delà de ce montant, une facture devient nécessaire, et la déduction reste plafonnée au montant de l'actif brut disponible.

Une dette envers un héritier est-elle déductible de la succession ?

Rarement. L'article 773, 2° du CGI présume ces dettes fictives, sauf si elles sont formalisées par un acte authentique ou un acte sous seing privé ayant acquis date certaine avant le décès, autrement que par le décès lui-même.

Une dette non remboursée depuis plus de trois mois compte-t-elle encore dans le passif ?

Non, sauf attestation écrite du créancier confirmant qu'elle reste due : passé ce délai, elle est présumée remboursée par l'article 773, 1° du CGI.

Faut-il déclarer chaque dette déductible dans la déclaration de succession ?

Oui, chaque dette doit figurer, détaillée, dans l'inventaire estimatif joint à la déclaration de succession, avec son montant précis et le nom du créancier (art. 770 du CGI).

Une dette prescrite peut-elle réduire l'actif net taxable ?

Non. L'article 773, 5° du CGI exclut du passif déductible les dettes prescrites, capital et intérêts compris, quelle que soit leur ancienneté.