Obligation alimentaire : définition, qui doit payer et comment le montant est calculé

Réglementation à jour en septembre 2026

Recevoir un courrier du conseil départemental demandant de contribuer aux frais d'Ehpad d'un parent, sans savoir combien on va devoir payer ni si on peut y échapper, est une source d'angoisse fréquente, surtout quand elle s'ajoute aux autres démarches liées à l'entrée en Ehpad. L'obligation alimentaire est l'obligation légale d'aider matériellement un proche dans le besoin (art. 205 à 211 du Code civil) ; elle n'obéit à aucun barème national fixe, ce qui explique pourquoi chaque situation est évaluée au cas par cas par le conseil départemental ou, en cas de désaccord, par le juge aux affaires familiales.

Qui est concerné par l'obligation alimentaire

L'obligation alimentaire s'applique en ligne directe, ascendante et descendante, sans limitation de degré selon l'article 205 du Code civil. Elle vise en priorité les enfants envers leurs parents, mais aussi les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents tant que le mariage n'a pas été rompu par un divorce (le décès du conjoint ou l'existence d'enfants issus de l'union y met généralement fin). Elle concerne également les époux entre eux au titre du devoir de secours, distinct de l'obligation alimentaire classique mais fondé sur la même logique de solidarité familiale.

Le cas particulier des petits-enfants depuis 2024

Avant la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, les petits-enfants pouvaient être sollicités au titre de l'obligation alimentaire envers leurs grands-parents, l'article 205 du Code civil ne limitant pas le degré de parenté concerné. Depuis le 10 avril 2024, l'article L. 132-6 du Code de l'action sociale et des familles exclut explicitement les petits-enfants et leurs propres descendants de toute contribution pour une demande d'aide sociale à l'hébergement (ASH) visant un grand-parent. Cette dispense est automatique et ne nécessite aucune démarche particulière.

Dans quels cas peut-on être dispensé de l'obligation alimentaire

Le juge aux affaires familiales (JAF) peut décharger un enfant de tout ou partie de son obligation alimentaire envers un parent dans plusieurs situations prévues par le Code civil.

• Manquement grave du parent à ses obligations : abandon, violences ou défaut de soins avérés envers l'enfant, à condition de pouvoir le prouver (jugement, attestations, documents des services sociaux).
• Retrait de l'autorité parentale : l'enfant dont le parent s'est vu retirer l'autorité parentale est automatiquement dispensé, sauf disposition contraire du jugement.
• Condamnation pénale du parent pour un crime commis sur l'enfant ou sur l'un de ses proches (ascendant, descendant, frère ou sœur).
• Retrait du milieu familial pendant au moins 36 mois cumulés avant les 18 ans de l'enfant, sur décision judiciaire : la dispense est alors automatique et s'étend aux petits-enfants pour une demande d'ASH.

Il n'est pas possible de demander une dispense par avance : elle s'examine au moment où la contribution est réellement sollicitée, par exemple lors d'une entrée en Ehpad.

Comment le montant de la pension est calculé : un exemple chiffré

Il n'existe pas de barème légal national fixant le montant de l'obligation alimentaire. En théorie, les obligés s'entendent à l'amiable ; à défaut d'accord, le JAF tranche en tenant compte de l'état de besoin du parent et des ressources de chaque obligé. Pour une demande d'ASH, c'est d'abord le conseil départemental qui évalue la participation de chacun, selon son propre règlement d'aide sociale. La méthode varie donc d'un département à l'autre.

À titre d'illustration, certains départements (le Pas-de-Calais par exemple) appliquent une grille qui combine un forfait de charges incompressibles (basé sur le SMIC net mensuel, majoré par enfant à charge) et un taux de participation selon le lien de parenté, de l'ordre de 100 % pour un conjoint ou partenaire de Pacs dont les ressources dépassent le SMIC, 25 % pour un parent ou un enfant, et 12,5 % pour un beau-fils ou une belle-fille.

Exemple de raisonnement, à titre pédagogique et non contractuel : un parent entre en Ehpad avec un coût mensuel de 2 500 €. Il perçoit 1 300 € de retraite et obtient 1 200 € d'ASH pour couvrir le reste. Il a deux enfants aux revenus très différents. Une fois le forfait de charges incompressibles déduit du revenu de chacun, le département répartit le montant à recouvrer proportionnellement aux ressources disponibles de chaque enfant, l'enfant aux revenus les plus élevés supportant une part plus importante. Le département conserve à sa charge la fraction non couverte si les obligés ne peuvent pas tout assumer. Le montant exact dépend entièrement du règlement départemental d'aide sociale applicable et doit être vérifié auprès du conseil départemental concerné, ou confirmé par un professionnel du droit en cas de désaccord.

La déduction fiscale de la pension alimentaire versée

La pension alimentaire versée à un ascendant dans le besoin est déductible du revenu imposable de celui qui la verse, à condition qu'elle corresponde à un état de besoin réel du parent. En cas d'hébergement d'un ascendant à domicile sans justificatif détaillé, un forfait de 4 039 € peut être déduit pour la déclaration des revenus de 2025 (faite en 2026), selon le barème publié par l'administration fiscale. Pour un ascendant de plus de 75 ans, l'état de besoin est présumé rempli si ses ressources ne dépassent pas 12 411,44 € par an pour une personne seule, ou 19 268,80 € pour un couple marié ou pacsé, sur la base des revenus 2025.

Que risque un obligé alimentaire qui refuse de payer

Le fait de ne pas exécuter une décision de justice imposant le versement d'une pension alimentaire, en restant plus de deux mois sans s'en acquitter intégralement, constitue le délit d'abandon de famille (art. 227-3 du Code pénal). Ce risque pénal est distinct de la logique de récupération de l'aide sociale à l'hébergement sur la succession, qui vise le patrimoine du parent décédé et non les obligés alimentaires eux-mêmes. Il est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, auxquels peuvent s'ajouter des peines complémentaires comme l'interdiction des droits civiques ou la suspension du permis de conduire. Ce risque ne concerne que le non-paiement d'une pension déjà fixée par une décision de justice, pas un simple désaccord amiable non tranché.

Questions fréquentes

Les petits-enfants doivent-ils encore payer l'obligation alimentaire pour un grand-parent en Ehpad ? Non, depuis le 10 avril 2024, la loi bien vieillir a supprimé cette obligation pour les petits-enfants et leurs descendants, pour toute demande d'aide sociale à l'hébergement.

Existe-t-il un plafond au montant de l'obligation alimentaire ? Non, il n'existe pas de plafond légal national. Le montant est fixé selon les ressources et charges de chaque obligé, par le conseil départemental ou le JAF, dans la limite de ce qui laisse au parent hébergé un minimum de 10 % de ses revenus, et jamais moins de 125 € par mois.

Puis-je refuser de payer si mon parent ne m'a jamais élevé ? Oui, un manquement grave et prouvé du parent à ses obligations envers l'enfant peut justifier une dispense totale ou partielle prononcée par le juge aux affaires familiales.

Le devoir de secours entre époux est-il la même chose que l'obligation alimentaire ? Non, ce sont deux fondements juridiques distincts (art. 212 pour le devoir de secours, art. 205 pour l'obligation alimentaire envers les ascendants et descendants), mais ils reposent sur la même logique de solidarité familiale et peuvent tous deux donner lieu à une pension.

Comment se calcule la part de chaque enfant quand ils sont plusieurs obligés ? Le conseil départemental ou le JAF répartit la contribution totale entre les obligés proportionnellement à leurs ressources respectives, après déduction d'un forfait de charges incompressibles ; la méthode exacte varie selon le règlement d'aide sociale du département concerné.