Un conseil départemental peut réclamer le remboursement de l'aide sociale versée à un parent hébergé en Ehpad des années après que sa succession semblait close. Ce recours ne vise pas l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), jamais récupérable. Il vise l'aide sociale à l'hébergement (ASH), que le département peut réclamer en principe dès le premier euro d'actif net successoral. Le délai pour agir est de cinq ans. Il ne se déclenche pourtant pas forcément au jour du décès, contrairement à ce que beaucoup d'héritiers imaginent : il peut courir bien plus tard, à un moment que la loi définit avec précision. Voici ce que prévoit le texte, et ce que cela change pour qui règle une succession aujourd'hui.
Ce que prévoit la loi sur la récupération de l'ASH
L'aide sociale à l'hébergement finance tout ou partie des frais de séjour en établissement (Ehpad, résidence autonomie) d'une personne âgée ou handicapée dont les ressources sont insuffisantes. Elle fonctionne comme une avance du département, pas comme une prestation définitivement acquise. L'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF) en tire la conséquence : il autorise le département à demander le remboursement dans plusieurs situations, sur la succession du bénéficiaire décédé, sur un retour à meilleure fortune de son vivant, contre le légataire, ou contre le donataire lorsque la donation est intervenue après la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui l'ont précédée.
Toutes les aides sociales ne suivent pas ce régime. Et la confusion entre elles coûte cher aux familles mal informées.
| Aide | Récupérable sur succession | Base légale |
|---|---|---|
| Aide sociale à l'hébergement (ASH) | Oui, en principe dès le premier euro d'actif net | Article L. 132-8 CASF |
| Allocation personnalisée d'autonomie (APA) | Non, jamais | Article L. 232-19 CASF |
| Donation faite par le bénéficiaire | Oui, si postérieure à la demande d'ASH ou dans les dix ans qui l'ont précédée | Article L. 132-8 CASF |
Cette distinction entre ASH et APA est celle que les héritiers confondent le plus souvent. Un parent qui a touché l'APA pour rester à domicile ou en établissement ne transmet aucune dette à ce titre. Un parent qui a touché l'ASH pour financer son séjour en établissement transmet, lui, une créance potentielle contre sa propre succession. La même logique de non-récupération s'applique à deux autres aides que les héritiers confondent parfois avec l'ASH : la prestation de compensation du handicap (PCH) et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ne sont, elles non plus, jamais réclamées aux héritiers.
Qui peut être poursuivi, et sur quoi exactement
Le recouvrement de l'ASH ne vise pas seulement les héritiers directs. Le département peut agir contre les héritiers, les légataires universels ou à titre universel, et contre les donataires lorsque la donation entre dans la fenêtre des dix ans mentionnée plus haut. Une partie des capitaux d'un contrat d'assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l'aide peut également être concernée, lorsque les primes ont été versées après ses 70 ans. Le notaire chargé du règlement de la succession joue ici un rôle de vérification : il doit identifier cette dette potentielle au même titre que les autres passifs déductibles, avant de déterminer l'actif net réellement transmis aux héritiers.
Pendant toute la durée du séjour en établissement, l'ASH ne prive pas non plus le bénéficiaire de tout revenu disponible. La réglementation impose qu'une somme minimale, fixée à 125 € par mois en 2026, reste à sa disposition pour ses dépenses personnelles. Ce montant n'a pas de lien direct avec le mécanisme de récupération après décès, mais il éclaire la logique du dispositif : l'ASH couvre le nécessaire pendant la vie du bénéficiaire, tout en restant une avance que le département cherchera, le cas échéant, à recouvrer une fois la succession ouverte.
Le délai de cinq ans, et le moment où il commence vraiment à courir
Le recours du département n'est pas illimité dans le temps. Il obéit à la prescription de droit commun fixée par l'article 2224 du code civil. Les actions personnelles s'y prescrivent par cinq ans, à compter du jour où le titulaire du droit a connu, ou aurait dû connaître, les faits lui permettant de l'exercer.
Ce point de départ change tout pour un héritier qui pense un dossier définitivement clos. Le délai ne part pas nécessairement du jour du décès, mais du jour où le département a eu, ou aurait dû avoir, connaissance de ce décès et du fait générateur de sa créance. Un service départemental qui découvre tardivement qu'un ancien bénéficiaire de l'ASH est décédé conserve donc cinq ans à partir de cette découverte pour agir, même si la succession semble close depuis longtemps.
Ce que le département peut réellement récupérer
- Les sommes versées au titre de l'ASH, dans la limite de l'actif net de la succession (valeur des biens moins les dettes du défunt).
- Les biens ou sommes transmis par donation, si celle-ci est intervenue après la demande d'aide sociale ou dans les dix ans précédents.
- Les sommes reçues par un légataire, dans les mêmes conditions que sur la succession elle-même.
- Une partie des capitaux d'assurance-vie, lorsque les primes ont été versées après les 70 ans du bénéficiaire de l'aide.
Ce qui échappe à la récupération
- Le patrimoine personnel des héritiers, au-delà de l'actif transmis : ils ne sont jamais tenus de payer sur leurs fonds propres si la succession ne suffit pas à couvrir la créance.
- L'aide sociale à l'hébergement versée pour une personne handicapée, lorsque l'héritier a assumé la charge effective et constante du bénéficiaire.
- L'APA, dans tous les cas, quelle que soit la situation financière retrouvée par le bénéficiaire ou ses héritiers.
Ce que ça change concrètement pour régler une succession
Si un proche a été hébergé en établissement avec l'aide du département, vérifiez auprès du service d'aide sociale départemental si une créance ASH existe, avant de considérer la succession comme close. Le silence du département pendant quelques mois ne signifie pas une renonciation. Tant que les cinq ans courant à partir de sa connaissance du décès ne sont pas écoulés, la créance reste due. Elle s'impute sur l'actif net, avant tout partage entre héritiers.
Si une donation a été consentie par le proche hébergé dans les dix années précédant sa demande d'ASH, gardez-en la trace : le département peut se retourner contre le bénéficiaire de cette donation, indépendamment de la succession elle-même. À l'inverse, si le proche ne percevait que l'APA, la PCH ou l'AAH, aucune récupération n'est à anticiper à ce titre, quel que soit le montant perçu au fil des années.
Un dernier point mérite l'attention des familles qui envisagent une demande d'ASH pour un proche encore en vie. Comme la récupération porte, en principe, sur l'intégralité de l'actif net dès le premier euro, sauf franchise fixée par le règlement départemental d'aide sociale applicable, il est utile d'anticiper l'impact sur ce que recevront les héritiers, plutôt que de le découvrir au moment du décès. Cette anticipation n'empêche pas de solliciter l'aide quand elle est nécessaire : elle permet simplement d'aborder le règlement de la succession sans mauvaise surprise.
Questions fréquentes
L'aide sociale à l'hébergement est-elle toujours récupérable sur la succession ?
En principe oui, dès le premier euro d'actif net successoral, sauf franchise éventuellement prévue par le règlement départemental d'aide sociale du département concerné. Une exception existe pour les personnes handicapées lorsque l'héritier a assumé la charge effective et constante du bénéficiaire.
Le délai de cinq ans court-il à partir du jour du décès ?
Pas nécessairement. Selon l'article 2224 du code civil, il court à partir du jour où le département a eu, ou aurait dû avoir, connaissance des faits lui permettant d'agir, c'est-à-dire du décès et de la créance. Un département informé tardivement conserve cinq ans à partir de cette connaissance.
L'APA peut-elle être réclamée aux héritiers comme l'ASH ?
Non. L'article L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles exclut toute récupération de l'allocation personnalisée d'autonomie sur la succession du bénéficiaire, contrairement à l'aide sociale à l'hébergement.
Un héritier peut-il devoir payer la créance ASH sur son propre patrimoine ?
Non. La récupération se limite à l'actif net transmis par la succession. Si cet actif ne suffit pas à couvrir la créance, les héritiers ne sont pas tenus de compléter avec leurs biens personnels.
Une donation faite avant l'entrée en établissement peut-elle être concernée ?
Oui, si elle est intervenue dans les dix ans précédant la demande d'aide sociale, ou après cette demande. Le département peut alors se retourner directement contre le bénéficiaire de la donation pour obtenir le remboursement, indépendamment du règlement de la succession.
Pour comprendre comment cette créance s'articule avec le reste des démarches, la déclaration de succession reste la première étape à accomplir dans les six mois du décès, et le calcul de l'actif net taxable et du passif déductible permet de mesurer précisément ce qui reste disponible une fois toutes les dettes, y compris une éventuelle créance d'aide sociale, prises en compte. Rassembler tôt les documents nécessaires à la déclaration de succession, y compris les justificatifs d'aide sociale perçue par le défunt, évite les mauvaises surprises une fois le partage engagé entre héritiers.