Découvrir que les comptes d'un proche décédé sont gelés du jour au lendemain ajoute une contrainte financière concrète à un deuil déjà lourd.
Réglementation à jour en septembre 2026.
Dès qu'une banque a connaissance du décès d'un client, elle bloque immédiatement tous ses comptes individuels, en application de l'article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier. Le déblocage ne dépend pas d'une simple demande du notaire, mais des justificatifs que les héritiers transmettent eux-mêmes à la banque.
Pourquoi la banque bloque-t-elle les comptes dès qu'elle apprend le décès ?
Le blocage protège les héritiers eux-mêmes : il évite qu'une personne disposant d'une procuration sur le compte continue à effectuer des retraits après le décès, ce qui compliquerait ensuite le partage. Toute procuration existante cesse automatiquement au moment du décès, quelle que soit la personne qui en bénéficiait.
En bref
Dès qu'elle est informée du décès, la banque bloque les comptes individuels du défunt (article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier). Les procurations cessent immédiatement. Seuls les comptes joints échappent, sous conditions, à ce blocage automatique.
Le notaire débloque-t-il vraiment l'argent ? Ce qu'il fait réellement
Beaucoup d'héritiers pensent que le notaire a le pouvoir de débloquer directement l'argent. Ce n'est pas exact : c'est toujours la banque qui décide, sur la base des documents que le notaire ou les héritiers lui transmettent.
Pour mieux cerner l'ensemble des missions du notaire dans une succession, au-delà du seul déblocage des comptes, vous pouvez consulter notre page dédiée au rôle du notaire dans une succession. Concrètement, son rôle ici consiste à établir l'acte de notoriété, qui prouve la qualité d'héritier de chaque signataire. Une fois cet acte transmis à la banque avec les autres pièces demandées (acte de décès, RIB des héritiers), l'établissement bancaire procède lui-même au virement ou à la clôture du compte. Le notaire ne détient jamais les fonds du défunt sur un compte qu'il contrôlerait.
Un acte de notoriété notarié n'est d'ailleurs pas systématiquement nécessaire. Lorsque le solde total des comptes du défunt reste inférieur à 5 965 € et que la succession ne comprend aucun bien immobilier, une simple attestation signée par l'ensemble des héritiers suffit, sans passer par un notaire. Au-delà de ce seuil, fixé par l'article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier, l'acte de notoriété devient obligatoire.
Un compte joint est-il bloqué comme un compte individuel ?
Non, et c'est une différence qui surprend souvent les héritiers. Un compte joint n'est pas automatiquement bloqué au décès de l'un des cotitulaires : le survivant peut continuer à l'utiliser, sauf opposition expresse des héritiers du défunt, du notaire en charge du dossier ou de l'administration fiscale.
Cette continuité ne signifie pas que la part du défunt échappe à la succession. Elle est présumée s'élever à la moitié du solde, sauf preuve contraire, et doit être intégrée à la déclaration de succession. Le cotitulaire survivant a donc intérêt à limiter ses mouvements aux dépenses courantes et justifiables jusqu'au règlement complet de la succession : un retrait important, même licite sur le plan bancaire, peut être contesté par les autres héritiers si sa part réelle dans le compte se révèle inférieure à ce qu'il a prélevé.
Quelles sommes restent accessibles malgré le blocage ?
Le blocage n'est pas total. Deux prélèvements restent possibles, dans des limites fixées par arrêté et révisées chaque 1ᵉʳ janvier selon l'indice Insee des prix à la consommation.
Les héritiers peuvent faire prélever jusqu'à 5 965 € sur les comptes du défunt pour régler les frais d'obsèques, les soins de sa dernière maladie ou les impôts qu'il devait encore. Ce montant s'impute ensuite sur la part d'héritage de celui qui l'a demandé.
Les frais que la banque elle-même peut facturer pour la gestion du dossier de succession sont, eux aussi, plafonnés : au maximum 857 €, ou 1 % du solde total des comptes si ce pourcentage représente une somme plus faible. Depuis 2026, ces frais bancaires de succession ne sont plus systématiquement gratuits pour toutes les successions : vérifiez ce calcul sur le décompte transmis par la banque, car un dépassement de ce plafond peut être contesté.
En bref
Malgré le blocage, deux prélèvements restent autorisés sur les comptes du défunt : jusqu'à 5 965 € pour les frais d'obsèques et les dernières dépenses, et les frais de gestion bancaire de la succession, plafonnés à 857 € ou 1 % du solde.
Un héritier qui retire de l'argent avant le blocage effectif risque-t-il une sanction ?
Entre le décès et le blocage effectif du compte, souvent quelques jours, un cohéritier retire parfois de l'argent avant que la banque n'ait connaissance du décès. Cette situation expose à une sanction précise : le recel successoral, prévu à l'article 778 du Code civil.
Un héritier reconnu coupable de recel perd tout droit sur les sommes détournées : il ne touche aucune part dessus lors du partage, et doit restituer les fruits qu'il en aurait tirés depuis l'ouverture de la succession. La sanction s'ajoute à des dommages et intérêts éventuels si les autres héritiers en font la demande.
Pour que le recel soit retenu, il faut prouver à la fois le retrait et l'intention de rompre l'égalité du partage au détriment des autres héritiers : c'est une appréciation du juge au cas par cas, pas un constat automatique. Un retrait ponctuel et justifié, par exemple pour régler une facture urgente du défunt puis déclaré aux autres héritiers, n'a pas la même portée qu'un retrait dissimulé.
Si vous êtes concerné, conservez tous les justificatifs des mouvements effectués sur le compte avant le blocage : relevés bancaires, factures réglées, échanges avec les autres héritiers. C'est ce qui permettra, le cas échéant, d'écarter la qualification de recel.
En bref
Retirer de l'argent avant le blocage du compte peut être qualifié de recel successoral (article 778 du Code civil) si l'intention de rompre l'égalité du partage est prouvée. L'héritier receleur perd alors tout droit sur les sommes détournées.
Combien de temps dure le blocage et comment l'accélérer ?
Le blocage ne suit pas un calendrier fixe : sa durée dépend de la rapidité avec laquelle les héritiers réunissent les pièces demandées par la banque, pas d'un délai légal uniforme.
En dessous de 5 965 € et sans bien immobilier dans la succession, l'attestation signée par tous les héritiers suffit et peut être transmise à la banque dès qu'elle est réunie, sans attendre le passage chez le notaire. Au-delà de ce seuil, le déblocage attend la délivrance de l'acte de notoriété, qui suppose d'avoir identifié tous les héritiers et rassemblé les actes d'état civil nécessaires.
Pour accélérer les choses, transmettez à la banque, dès que possible, l'acte de décès, les coordonnées de tous les héritiers et, si la succession le permet, l'attestation ou l'acte de notoriété dès qu'il est signé. Un dossier incomplet est la première cause de blocage prolongé, bien plus qu'un délai bancaire arbitraire.
Questions fréquentes
Le notaire peut-il débloquer lui-même les comptes du défunt ?
Non. Le notaire établit l'acte de notoriété qui prouve la qualité d'héritier, mais c'est la banque qui décide du déblocage ou du virement des fonds sur cette base.
Quel est le plafond des frais d'obsèques prélevables sur le compte du défunt ?
Le plafond est de 5 965 € (montant révisé chaque 1ᵉʳ janvier), à condition que cette somme reste disponible sur les comptes du défunt au moment de la demande.
Le compte joint est-il bloqué au décès d'un des cotitulaires ?
Non, sauf opposition des héritiers, du notaire ou de l'administration fiscale. Le cotitulaire survivant peut continuer à l'utiliser, mais la moitié du solde reste présumée appartenir à la succession.
Que risque un héritier qui retire de l'argent avant le blocage du compte ?
Il s'expose à une qualification de recel successoral (article 778 du Code civil) s'il agit dans l'intention de rompre l'égalité du partage : il perd alors tout droit sur les sommes détournées.