Depuis le 20 juin 2026, une banque a de nouveau le droit de facturer la clôture du compte d'un enfant mineur décédé. Elle peut aussi facturer une succession de faible montant, ou une succession simple réglée sans complication particulière. Trois situations, pourtant gratuites depuis novembre 2025 en vertu d'une loi votée à l'unanimité par le Parlement. Le Conseil constitutionnel a jugé cette gratuité obligatoire contraire à la liberté d'entreprendre, dans une décision rendue le 19 juin 2026. Seul le plafond de 857 euros sur les frais bancaires de succession y survit. Voici ce qui change concrètement pour un héritier qui règle une succession aujourd'hui.
Ce que dit la décision du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 avril 2026 par le Conseil d'État, à la demande de la Caisse d'Épargne Grand Est Europe, d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier. Cet article, issu de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025, imposait aux banques trois cas de gratuité totale lors de la clôture des comptes d'un défunt. Une loi portée par la députée Christine Pirès Beaune, votée à l'unanimité par le Parlement.
Le Conseil constitutionnel a tranché. Dans sa décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026, il juge ces trois cas de gratuité contraires à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle des établissements bancaires. Ils sont supprimés depuis le 20 juin 2026, lendemain de la publication de la décision.
| Ce que prévoyait la loi du 13 mai 2025 | Ce qui s'applique depuis le 20 juin 2026 |
|---|---|
| Gratuité pour les successions de mineurs | Gratuité supprimée, la banque peut facturer |
| Gratuité pour les petites successions | Gratuité supprimée, la banque peut facturer |
| Gratuité pour les successions simples avec attestation signée par tous les héritiers | Gratuité supprimée, la banque peut facturer |
| Plafond de 1 % des avoirs du défunt, dans la limite de 857 € | Plafond maintenu, jugé conforme à la Constitution |
Ce tableau résume l'essentiel. Sur les deux piliers de la réforme de 2025, plafonnement et gratuité, un seul survit à l'examen constitutionnel. Le plafond de 857 euros, lui, continue de s'appliquer à toutes les banques, quelle que soit la situation de la succession réglée.
Une chronologie en six dates depuis 2025
Cette décision ne surgit pas de nulle part. Elle clôt, pour l'instant, une séquence qui vaut la peine d'être reconstituée pour comprendre ce qui reste applicable aujourd'hui.
- 13 mai 2025 : la loi n° 2025-415 encadre les frais bancaires de succession et instaure trois cas de gratuité obligatoire.
- 14 août 2025 : un décret d'application précise les modalités du plafonnement à 1 % des avoirs.
- 13 novembre 2025 : entrée en vigueur de la réforme, avec un plafond révisé chaque année selon l'inflation, fixé à 857 euros.
- 10 avril 2026 : le Conseil d'État transmet la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Caisse d'Épargne Grand Est Europe.
- 19 juin 2026 : le Conseil constitutionnel censure les trois cas de gratuité et valide le plafonnement.
- 20 juin 2026 : la décision s'applique immédiatement, sans délai de transition.
Pourquoi le Conseil constitutionnel a retoqué la gratuité
Le raisonnement du Conseil constitutionnel tient en trois points.
- La liberté d'entreprendre protège le droit d'un établissement bancaire à fixer une contrepartie financière à un service qu'il rend, y compris pour la clôture d'un compte après décès.
- Une interdiction totale et automatique de facturer, sans considération du coût réel supporté par la banque, porte une atteinte jugée disproportionnée à cette liberté.
- Le plafonnement à 1 %, lui, encadre le montant facturé sans supprimer toute rémunération. C'est une atteinte plus mesurée, jugée conforme à la Constitution.
Cette distinction explique pourquoi le Conseil a censuré un pilier de la réforme de 2025 tout en validant l'autre. Le principe d'un encadrement des frais bancaires de succession n'est pas remis en cause. Seule l'interdiction pure et simple de toute facturation, dans certains cas, tombe.
Certaines banques ont pourtant choisi de ne pas revenir en arrière. La Caisse d'Épargne a annoncé, le 30 mai 2026, qu'elle continuerait à ne pas facturer les successions de mineurs, alors même que la décision du Conseil constitutionnel s'apprêtait à l'y autoriser. Une prise de position volontaire, qui n'engage qu'elle : chaque banque reste désormais libre de facturer ou non ces trois situations.
Questions fréquentes
Quels étaient les trois cas de gratuité supprimés par le Conseil constitutionnel ?
La loi du 13 mai 2025 rendait gratuite la clôture des comptes dans trois situations : succession d'un mineur, succession dont le montant total des avoirs était faible, et succession simple justifiée par une attestation signée par l'ensemble des héritiers. Ces trois cas ne sont plus une obligation légale depuis le 20 juin 2026.
Le plafond de 857 euros s'applique-t-il encore à toutes les banques ?
Oui. Le Conseil constitutionnel a validé le plafonnement des frais bancaires de succession à 1 % du total des avoirs et produits d'épargne du défunt, dans la limite de 857 euros. Cette règle continue de s'imposer à tous les établissements bancaires, sans exception.
Ma banque peut-elle me facturer des frais même pour une succession très simple ?
Depuis le 20 juin 2026, oui, sauf si votre banque choisit volontairement de continuer à appliquer une gratuité qu'elle n'est plus légalement tenue de respecter. Le montant facturé reste toutefois plafonné à 1 % des avoirs, dans la limite de 857 euros.
Que faire si les frais prélevés dépassent le plafond légal ?
Vous pouvez adresser une réclamation écrite au service client de votre banque en citant le plafond de 1 %, dans la limite de 857 euros, qui reste applicable malgré la suppression des trois cas de gratuité.
Cette décision peut-elle encore être modifiée par une nouvelle loi ?
La décision du Conseil constitutionnel s'applique immédiatement et n'est pas révisable par une loi ordinaire sur ce point précis. Une intervention législative future pourrait en revanche réintroduire des cas de gratuité rédigés différemment, si le Parlement en décide ainsi.
Ce que ça change concrètement pour régler une succession aujourd'hui
Si vous réglez une succession en ce moment, abandonnez l'idée qu'un compte de faible montant, une succession de mineur ou un dossier simple sera automatiquement traité gratuitement par la banque. Ce n'est plus vrai. Demandez par écrit, dès l'ouverture du dossier, le détail des frais que l'établissement compte appliquer et la base de calcul retenue : vous pourrez ainsi vérifier que le montant reste dans la limite du plafond de 1 %, jusqu'à 857 euros, avant même de recevoir le décompte final.
Vérifiez aussi la politique propre de votre banque. Certaines, comme la Caisse d'Épargne pour les successions de mineurs, ont choisi de maintenir une gratuité qu'elles ne sont plus légalement tenues de respecter, mais cette information ne figure pas toujours spontanément dans les documents transmis aux héritiers. Mieux vaut la demander directement au conseiller qui suit le dossier.
Ce changement s'ajoute aux autres frais à anticiper lors du règlement d'une succession, notamment ceux liés à l'intervention du notaire. Si un acte de notoriété reste nécessaire pour débloquer les comptes, son coût s'ajoute potentiellement, désormais, aux frais bancaires eux-mêmes. Pour resituer ce poste dans l'ensemble des frais de notaire pour une succession et anticiper le budget global, mieux vaut faire le point dès les premières démarches, sans attendre le terme du délai moyen de règlement d'une succession chez le notaire pour découvrir le montant réel des frais bancaires prélevés.