Votre parent détenait des parts d'une SCI familiale, et vous ne savez pas encore si vous allez devenir associé à sa place.
Réglementation à jour en novembre 2026
Au décès d'un associé, la SCI n'est pas dissoute : elle continue avec ses héritiers ou légataires, sauf clause contraire des statuts : agrément, dissolution ou poursuite avec les seuls associés survivants (article 1870 du Code civil). L'héritier non agréé n'a droit qu'à la valeur des parts (article 1870-1 du Code civil).
Que deviennent les parts de SCI au décès d'un associé ?
En bref
La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé : elle continue avec ses héritiers ou légataires, sauf si les statuts exigent qu'ils soient agréés par les associés (article 1870 du Code civil). Lisez donc d'abord vos statuts.
Le texte de départ tient en une phrase. Selon l'article 1870 du Code civil, « la société n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts qu'ils doivent être agréés par les associés ».
Pour savoir ce qui vous attend, ouvrez les statuts de votre SCI, signés à sa création et parfois modifiés depuis. Cherchez-y une clause d'agrément, et le nom de ceux qui votent.
Ce que vous pouvez faire tout de suite :
- demandez une copie à jour des statuts au gérant de la SCI, ou au notaire qui a reçu l'acte de création ;
- repérez toute clause qui parle du décès d'un associé, de l'agrément ou de la transmission des parts ;
- notez les procès-verbaux d'assemblée qui ont pu modifier ces clauses, et demandez-les aussi.
Des SCI familiales voisines ont parfois des statuts très différents. Ne vous fiez pas à ce qu'un proche « se souvient » du texte : lisez-le, ou faites-le lire par le notaire chargé de la succession. Pour situer ces règles dans l'ensemble du sujet, notre guide complet sur la SCI familiale reprend la création, la gestion et la transmission de ce type de société.
La clause d'agrément : un héritier peut-il être refusé ?
En bref
Oui, si les statuts le prévoient : l'article 1870 du Code civil permet aux statuts d'exiger que les héritiers ou légataires soient agréés par les associés. Sans clause d'agrément ni autre clause prévue par les statuts, la société continue avec eux.
Dans vos statuts, cherchez le mot « agrément ». L'article 1870 du Code civil laisse aux statuts le choix de prévoir que les héritiers ou légataires « doivent être agréés par les associés ».
Le passage cité s'arrête là. Il ne dit pas à quelle majorité les associés votent, dans quel délai ils répondent, ni ce qui se passe en l'absence de réponse. Pour ces points, demandez au notaire de vous lire vos statuts et le reste de l'article.
À savoir : sur ce point, nous signalons un doute au lieu de trancher. Les conditions concrètes d'un refus d'agrément (vote, délai, forme de la notification) ne sont pas décrites ici, faute de source lue pour les étayer. Le notaire vous les lira dans vos statuts.
Questions utiles à poser au notaire ou au gérant :
- les statuts contiennent-ils une clause d'agrément applicable en cas de décès ?
- tous les héritiers sont-ils concernés, ou certains en sont-ils dispensés par la clause ?
- qui vote, et selon quelle procédure les statuts organisent-ils ce vote ?
- un vote a-t-il déjà eu lieu, et sous quelle forme vous a-t-il été notifié ?
Un refus d'agrément se vit souvent mal dans une famille. Avant d'en parler entre vous, faites vérifier par le notaire ce que vous recevrez dans ce cas.
Héritier non agréé : ce qu'il reçoit
En bref
L'héritier qui ne devient pas associé n'a droit qu'à la valeur des parts sociales de la personne décédée (article 1870-1 du Code civil). En cas de contestation sur cette valeur, un expert la fixe (article 1843-4 du Code civil).
Selon l'article 1870-1 du Code civil, « les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur ». L'auteur, ici, c'est la personne dont vous héritez. Cette valeur est déterminée au jour du décès (article 1870-1 du Code civil).
Vous n'avez donc pas droit aux parts elles-mêmes, seulement à leur valeur.
Si vous n'êtes pas d'accord sur cette valeur, l'article 1843-4 du Code civil s'applique dans les cas où la loi y renvoie pour fixer le prix des droits sociaux d'un associé ou leur rachat par la société. Un expert fixe alors la valeur des droits sociaux.
Nous ne donnons ici aucune méthode de calcul de la valeur des parts, aucune décote et aucun pourcentage : aucune source lue pour cet article ne les fixe. Le montant dépend d'une évaluation propre à votre SCI. Avant de signer quoi que ce soit :
- demandez le détail du calcul de la valeur proposée, par écrit ;
- demandez les derniers comptes de la SCI et l'estimation du ou des biens qu'elle détient ;
- demandez au notaire qui doit vous payer cette valeur, et dans quel délai ;
- ne donnez pas votre accord oral en réunion de famille avant d'avoir ces documents.
Responsabilité de l'héritier devenu associé
En bref
L'héritier devenu associé répond, à l'égard des tiers, des dettes de la SCI à proportion de sa part dans le capital (article 1857 du Code civil), mais les créanciers doivent d'abord poursuivre vainement la société (article 1858 du Code civil).
Avant d'accepter de devenir associé, regardez les dettes de la société. L'article 1857 du Code civil est clair : « à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social ».
Le mot « indéfiniment » pèse lourd : demandez au notaire ce qu'il recouvre dans votre cas. Retenez la mesure que donne le texte : vous répondez des dettes à proportion de votre part dans le capital social.
Le texte suivant ajoute une protection. Selon l'article 1858 du Code civil, « les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ». La personne morale, ici, c'est votre SCI.
Avant de vous engager, faites le point sur ce que la société doit :
- un emprunt bancaire encore en cours pour l'achat du bien ;
- des factures de travaux ou de charges de copropriété impayées ;
- des comptes courants d'associés (demandez au gérant ce que la société doit à chacun des associés).
Demandez au gérant un état écrit de ces dettes. Si la SCI détient un bien loué, demandez aussi l'état des loyers encaissés et des impayés.
Chaque délai est vérifié sur Légifrance ou service-public.fr. Par exemple :
- Déclarer le décès en mairie : 24 heures si le décès a lieu à l'hôpital ou en Ehpad, sinon dès que possible
- Organiser les obsèques : entre 24 heures après le décès et le 14e jour calendaire qui suit
- Prévenir la banque, l'employeur et les caisses de retraite : pas de délai légal, dès que possible
- et 5 autres étapes, jusqu'aux pénalités de retard
La checklist s'affiche tout de suite et vous est aussi envoyée par email. Vous recevrez ensuite nos conseils succession de temps en temps, sans spam, désinscription en un clic.
Droits de succession sur des parts de SCI
En bref
Pour les droits de succession, chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € sur la part reçue d'un parent, en ligne directe (article 779 du CGI). Faites chiffrer la valeur des parts par le notaire.
L'article 779 du CGI fixe notamment l'abattement de chaque enfant. Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € sur la part qu'il reçoit d'un parent, en ligne directe (article 779 du CGI).
Nous ne détaillons pas ici le barème ni la façon d'évaluer des parts de SCI pour la déclaration. Aucune source lue pour cet article ne fixe une règle d'évaluation des parts. Le montant des droits dépend donc de la valeur retenue par le notaire, et personne ne peut la deviner à l'avance.
Pour avoir un ordre de grandeur sur votre cas, une fois la valeur de votre part connue, calculez vos droits de succession avec notre simulateur. Il applique l'abattement selon votre lien avec la personne décédée et vous montre le détail du calcul. Pour le chiffre définitif, fiez-vous à la déclaration préparée par le notaire.
Cas qui demandent un notaire
En bref
Parts démembrées entre usufruit et nue-propriété, conjoint survivant, clause des statuts ambiguë, projet de vente des parts : ces situations dépassent ce que cet article peut trancher. Faites-les examiner par le notaire chargé de la succession.
Certaines situations reviennent souvent dans les SCI familiales. Nous ne les tranchons pas ici, faute de source lue pour chacune :
- les parts sont démembrées, par exemple entre l'usufruit du conjoint survivant et la nue-propriété des enfants (demandez au notaire de vous expliquer ces termes sur votre cas) ;
- le conjoint survivant est lui-même associé, ou les statuts lui réservent un sort particulier ;
- la clause des statuts sur le décès est floue, contradictoire avec un procès-verbal plus récent, ou introuvable ;
- plusieurs héritiers ne sont pas d'accord sur la suite à donner à la société.
Dans chacun de ces cas, demandez au notaire une analyse écrite de votre situation avant toute décision. Posez-lui la question à partir de vos statuts, pas d'un cas général.
Si vous savez déjà que vous ne voulez pas rester associé et que vous envisagez de vendre les parts reçues, lisez ce qu'il faut savoir sur la cession de parts de SCI et le rôle du notaire avant de lancer la démarche.
Par où commencer : les étapes concrètes
En bref
Rassemblez les statuts à jour, les procès-verbaux, les derniers comptes et l'état des dettes de la SCI, puis transmettez le tout au notaire chargé de la succession avant de prendre position sur votre entrée dans la société.
Voici un ordre de travail possible, à ajuster avec le notaire :
- Récupérez les statuts à jour de la SCI auprès du gérant ou du notaire qui les a reçus.
- Demandez les procès-verbaux d'assemblée, surtout ceux qui ont modifié les statuts.
- Demandez les derniers comptes de la société et un état écrit de ses dettes.
- Identifiez le ou les biens détenus par la SCI, et leur situation (occupé, loué, vide).
- Transmettez ces documents au notaire chargé de la succession.
- Demandez-lui si une clause d'agrément s'applique à vous, et comment la valeur des parts sera fixée.
- Une fois la valeur connue, estimez vos droits avec le simulateur, puis comparez les options avec vos cohéritiers.
Gardez une trace écrite de chaque échange avec le gérant et les autres associés. En cas de désaccord, ces écrits feront gagner du temps à tout le monde.
Questions fréquentes
La SCI familiale est-elle dissoute au décès d'un associé ?
Non. Selon l'article 1870 du Code civil, la société n'est pas dissoute par le décès d'un associé : elle continue avec ses héritiers ou légataires. Les statuts peuvent prévoir qu'ils doivent être agréés par les associés. Lisez vos statuts pour savoir si c'est votre cas.
Un héritier peut-il être refusé comme associé de la SCI ?
Oui, si les statuts exigent que les héritiers ou légataires soient agréés par les associés (article 1870 du Code civil). L'héritier qui ne devient pas associé n'a droit qu'à la valeur des parts de la personne décédée, déterminée au jour du décès (article 1870-1 du Code civil).
L'héritier devenu associé répond-il des dettes de la SCI ?
Oui, à l'égard des tiers, à proportion de sa part dans le capital social (article 1857 du Code civil). Mais les créanciers doivent d'abord avoir poursuivi la société, préalablement et vainement, avant de se tourner vers lui (article 1858 du Code civil). Demandez un état des dettes avant de vous engager.
