Signer un PACS protège moins qu'un mariage sur la succession, mais beaucoup plus qu'on ne le croit souvent. Réglementation à jour en septembre 2026.
Le partenaire pacsé n'est pas héritier légal : sans testament, il ne reçoit rien de la succession de son partenaire. Désigné par testament, il est en revanche totalement exonéré de droits de succession, comme un conjoint marié, un avantage fiscal que le simple concubinage n'offre jamais.
1. Le PACS ne fait pas du partenaire un héritier
Le Code civil énumère les personnes appelées à hériter par la loi, en l'absence de testament : les enfants et leurs descendants, puis les parents et la fratrie, puis les autres ascendants et collatéraux (art. 731 et suivants). Le partenaire pacsé ne figure dans aucun de ces ordres. Contrairement au conjoint survivant, qui hérite automatiquement même sans testament, le partenaire de PACS n'a aucune vocation successorale légale, quelle que soit la durée de vie commune.
Concrètement, si l'un des partenaires décède sans avoir rédigé de testament, ce sont ses enfants, ses parents ou ses frères et sœurs qui recueillent l'intégralité de la succession. Le partenaire survivant ne touche rien du patrimoine du défunt, même après quinze ou vingt ans de vie commune et de PACS.
En bref
Le partenaire pacsé n'hérite jamais automatiquement, quelle que soit la durée du PACS : la loi ne le place dans aucun ordre d'héritiers. Seul un testament peut lui transmettre une part de la succession.
2. PACS ou mariage : ce que la succession change réellement
L'écart entre les deux statuts se joue sur deux plans distincts : la vocation à hériter sans testament, et le traitement fiscal une fois la part reçue.
| Élément | Conjoint marié | Partenaire de PACS |
|---|---|---|
| Héritier légal sans testament | Oui, automatiquement | Non |
| Exonération de droits si désigné par testament | Totale (art. 796-0 bis du CGI) | Totale (art. 796-0 bis du CGI) |
| Droit temporaire au logement commun | Droit viager ou temporaire garanti | 1 an, jouissance gratuite (art. 515-6 et 763 du Code civil) |
| Pension de réversion | Oui, sous conditions | Non, jamais |
| Abattement sur donation entre partenaires | 80 724 € (art. 790 F du CGI) | 80 724 € (art. 790 F du CGI) |
Côté fiscalité pure, le PACS égale donc le mariage : même exonération totale de droits de succession, même abattement de donation. L'écart se situe entièrement en amont, sur le droit d'hériter sans avoir rien organisé.
3. L'exonération totale de droits : la vraie protection du PACS
Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le partenaire pacsé désigné par testament est totalement exonéré de droits de succession, sans aucun plafond, au même titre qu'un conjoint marié (art. 796-0 bis du CGI). Peu importe le montant reçu : 50 000 € ou 2 millions d'euros, aucun droit n'est dû sur la part transmise au partenaire, à l'inverse d'un concubin, taxé à 60 % après un abattement de seulement 1 594 €.
Cette exonération ne dispense pas de rédiger un testament : elle ne s'applique qu'à ce que le partenaire reçoit effectivement. Sans acte, l'exonération ne sert à rien, faute de part à exonérer.
En bref
Le partenaire pacsé désigné par testament ne paie aucun droit de succession, quel que soit le montant reçu, exactement comme un conjoint marié. Sans testament, cette exonération ne s'applique à rien.
4. Simulation chiffrée : que reçoit un partenaire pacsé avec deux enfants ?
Prenons un patrimoine de 300 000 € net, un défunt pacsé et deux enfants issus d'une précédente union. Le testament ne peut pas tout léguer au partenaire : la réserve héréditaire des deux enfants absorbe les deux tiers du patrimoine, soit 200 000 € (art. 913 du Code civil), et la quotité disponible, part librement transmissible, se limite au tiers restant, soit 100 000 € maximum.
Le partenaire pacsé désigné par testament peut donc recevoir jusqu'à 100 000 € sur ces 300 000 €, sans un euro de droits de succession grâce à l'exonération totale. Deux montages sont possibles pour organiser ce legs : la pleine propriété de 100 000 €, définitivement acquise, ou l'usufruit sur une part plus large du patrimoine (par exemple l'usufruit de la résidence principale), qui donne l'usage du bien sans en détenir la valeur en capital, les enfants recevant la nue-propriété. Le choix dépend de l'équilibre recherché entre la sécurité du partenaire survivant et la part effectivement transmise aux enfants : un notaire chiffre précisément chaque option selon la valeur réelle des biens au jour du décès.
En bref
Avec 300 000 € et deux enfants, la quotité disponible plafonne à 100 000 € : c'est le maximum que le testament peut léguer au partenaire pacsé, en pleine propriété ou en usufruit, sans droits de succession à payer.
5. Le logement du couple pacsé après le décès
Le partenaire pacsé survivant bénéficie d'un droit temporaire au logement commun pendant un an après le décès, gratuit, même s'il n'était pas propriétaire du bien (art. 515-6 du Code civil, qui renvoie aux deux premiers alinéas de l'article 763, applicable au conjoint marié). Passé ce délai d'un an, aucun droit légal automatique ne prend le relais : si le partenaire pacsé veut rester dans le logement, il doit en être propriétaire, en avoir hérité par testament, ou en négocier l'usage avec les héritiers.
Le conjoint marié, lui, dispose en plus d'un droit viager au logement, qui peut se prolonger au-delà de la première année sous certaines conditions. C'est la différence la plus concrète entre les deux statuts sur ce point précis.
6. Après le décès : déclaration de succession et rôle du notaire
Que le partenaire pacsé soit désigné par testament ou non, la déclaration de succession doit être déposée dans un délai de six mois après le décès en métropole, douze mois pour un décès survenu dans un DOM ou à l'étranger (art. 641 du CGI). Passé ce délai, des pénalités de retard s'appliquent, calculées sur les droits dus.
C'est le notaire chargé du règlement de la succession qui vérifie l'existence d'un testament, reconstitue la réserve héréditaire et la quotité disponible, évalue les biens au jour du décès et calcule le montant exact revenant au partenaire pacsé, en pleine propriété ou en usufruit selon les dispositions retenues. Aucune de ces étapes ne peut être anticipée avec précision sans lui : les montants indiqués dans cet article donnent l'ordre de grandeur, pas le chiffre définitif de votre situation.
7. Pension de réversion et donations : ce que le PACS ne couvre pas
Sur la pension de réversion, la réponse est nette : le partenaire pacsé n'y a jamais droit, ce dispositif restant réservé aux personnes ayant été mariées avec le défunt. La Cour de cassation l'a confirmé sans ambiguïté (arrêt n° 13-11.362 du 23 janvier 2014), tout comme le Conseil constitutionnel (décision n° 2011-155 QPC du 29 juillet 2011).
Les donations entre partenaires suivent en revanche la même logique que le mariage : un abattement de 80 724 € s'applique à chaque donation (art. 790 F du CGI), à condition que le PACS ne prenne pas fin dans l'année de sa conclusion ou l'année suivante, sauf mariage entre les partenaires ou décès. C'est un outil complémentaire au testament pour transmettre de son vivant, sans attendre la succession.
En bref
Le partenaire pacsé n'a jamais droit à la pension de réversion, contrairement au conjoint marié. Il bénéficie en revanche du même abattement de 80 724 € que les époux sur les donations reçues de son partenaire.
8. Se protéger davantage : testament, assurance-vie, et l'incompatibilité avec le mariage
Le testament reste le point de départ obligé pour transmettre au partenaire pacsé : sans lui, ni la réserve héréditaire ni la quotité disponible ne jouent en sa faveur, faute de part à lui attribuer. L'assurance-vie complète utilement ce dispositif, avec son propre régime d'abattement indépendant du lien de parenté, cumulable avec les montages testamentaires vus plus haut.
Un dernier point mérite d'être signalé : le PACS est dissous de plein droit par le mariage des partenaires (art. 515-7 du Code civil). Un couple pacsé qui se marie n'a donc plus besoin de liquider son PACS au préalable, mais bascule directement, à compter du mariage, dans le régime successoral du conjoint marié, plus protecteur sur la vocation légale à hériter. Pour les couples qui hésitent entre les deux statuts en gardant des enfants d'une famille recomposée, cet arbitrage se pose dans des termes très concrets, bien au-delà de la seule question fiscale.
Questions fréquentes
Le partenaire pacsé hérite-t-il automatiquement sans testament ?
Non. Le partenaire de PACS ne figure dans aucun des ordres d'héritiers prévus par le Code civil. Sans testament, il ne reçoit rien de la succession, même après plusieurs décennies de vie commune.
Le partenaire pacsé paie-t-il des droits de succession s'il est désigné par testament ?
Non. Depuis la loi TEPA de 2007, le partenaire pacsé désigné par testament est totalement exonéré de droits de succession, sans plafond, exactement comme un conjoint marié (art. 796-0 bis du CGI).
Quelle différence entre PACS et concubinage pour la succession ?
Une différence considérable. Le concubin ne bénéficie d'aucune exonération : même désigné par testament, il paie 60 % de droits après un abattement de 1 594 €, contre une exonération totale pour le partenaire pacsé.
Le PACS protège-t-il autant que le mariage sur le logement du couple ?
Non, pas dans la durée. Le partenaire pacsé a droit à un an de jouissance gratuite du logement après le décès, alors que le conjoint marié peut bénéficier d'un droit viager, potentiellement à vie.