Aide sociale à l'hébergement (ASH) : conditions, calcul et demande pour un parent en Ehpad

Réglementation à jour en septembre 2026

Quand la pension d'un parent ne suffit plus à payer l'Ehpad, la question de l'argent arrive souvent en même temps que celle de l'entrée elle-même.

L'aide sociale à l'hébergement (ASH) est versée par le département pour payer tout ou partie des frais d'hébergement d'une personne âgée d'au moins 65 ans, ou 60 ans si elle est inapte au travail, dont les revenus sont inférieurs au tarif facturé. Le résident reverse 90 % de ses ressources, la demande se dépose à la mairie ou au CCAS.

Les sections qui suivent reprennent l'ordre dans lequel une famille découvre le dispositif : les conditions, ce qui restera à payer, le dossier, puis ce que l'aide engage pour les enfants et pour la succession.

Qu'est-ce que l'aide sociale à l'hébergement

Le dispositif repose sur le Code de l'action sociale et des familles (CASF), en particulier les articles L. 113-1 et L. 132-1 à L. 132-12, cités par la fiche officielle de service-public.fr. Rien n'arrive sur le compte du parent : le département règle directement à l'établissement la différence entre le tarif d'hébergement et ce que le résident et sa famille peuvent payer.

Deux points distinguent l'ASH des autres aides. D'abord, elle est subsidiaire : le département ne paie qu'après avoir pris en compte les revenus du résident, ceux de son conjoint et la capacité contributive de ses obligés alimentaires. Ensuite, elle est récupérable : le département peut se rembourser du vivant du bénéficiaire en cas de retour à meilleure fortune ou de donation consentie dans les 10 ans, et après son décès sur l'actif net de la succession.

L'ASH couvre le tarif hébergement. Le tarif dépendance relève de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en établissement, qui est une aide distincte, et les soins sont pris en charge par l'Assurance maladie.

Les conditions pour obtenir l'ASH

Les quatre conditions posées par service-public.fr se lisent ensemble :

La dernière condition piège le plus de familles. Un Ehpad privé peut n'avoir aucune place réservée aux bénéficiaires de l'aide sociale : dans ce cas, l'ASH n'est en principe pas accordée, quel que soit le niveau de revenus. Avant de signer un contrat de séjour, vérifiez l'habilitation : l'annuaire des Ehpad du site indique pour chaque établissement s'il est habilité à l'aide sociale.

Une exception existe pour un parent déjà installé. Selon le portail officiel pour-les-personnes-agees.gouv.fr, après au moins cinq ans de séjour dans un établissement non habilité, le conseil départemental peut participer aux frais d'hébergement. Le texte dit « peut », pas « doit » : la prise en charge se fait alors sur la base du tarif retenu par le département, et un reste à charge demeure possible si le tarif réel de l'établissement est plus élevé. Le règlement départemental d'aide sociale précise la pratique locale.

Comment le montant est calculé : ce qui reste à payer

Le calcul suit toujours le même ordre. C'est cet ordre qui permet d'anticiper ce que chacun paiera :

1. Le résident d'abord. Il reverse 90 % de ses ressources, allocation logement comprise. La somme minimale laissée à sa disposition correspond à 1 % du montant annuel de l'ASPA, soit environ 125 € par mois en 2026.
2. Le conjoint resté à domicile ensuite. Si l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin vit toujours au domicile, une somme minimale de 1 043,59 € par mois en 2026 lui est laissée.
3. Les obligés alimentaires. Le département évalue leur capacité à contribuer selon son propre barème.
4. Le département enfin, qui verse l'ASH pour le solde du tarif hébergement.

Prenons un exemple fictif, uniquement pour illustrer la méthode. Une résidente perçoit 1 400 € de pension par mois, dans un Ehpad dont le tarif hébergement habilité est de 2 100 € par mois. Elle reverse 90 % de sa pension, soit 1 260 €, et conserve 140 €, un montant supérieur au minimum de 125 €. Il manque 840 € par mois. Si le département fixe la participation de ses deux enfants à 150 € chacun, l'ASH couvre les 540 € restants.

Ce chiffrage ne vaut que comme méthode : le tarif habilité, le barème des obligés alimentaires et le traitement de certaines ressources (revenus du patrimoine, épargne) relèvent du règlement départemental d'aide sociale, qui varie d'un département à l'autre. Seule la décision du conseil départemental fixe les montants réels.

La place des enfants dans l'instruction du dossier

La demande d'ASH déclenche presque toujours un questionnaire adressé à chaque obligé alimentaire, avec ses avis d'imposition et ses justificatifs de revenus. Le principe vient du Code civil (articles 205 et 206) : les enfants doivent des aliments à leurs parents dans le besoin, et les gendres et belles-filles à leurs beaux-parents. La dispense des petits-enfants figure désormais à l'article L. 132-6 du CASF. Elle vise le financement de l'hébergement : une obligation alimentaire peut encore leur être demandée pour les autres dépenses du grand-parent.

Le calcul de la contribution de chaque enfant, les cas de dispense et le mode de répartition entre frères et sœurs sont détaillés dans notre article sur qui doit payer au titre de l'obligation alimentaire et comment le montant est fixé.

Un désaccord familial ne bloque pas l'instruction. Lorsque les obligés ne s'entendent pas sur les sommes ou ne répondent pas, le département peut saisir le juge aux affaires familiales, seul compétent pour fixer la dette alimentaire. Un enfant qui estime ne rien devoir, par exemple parce que le parent a gravement manqué à ses propres obligations, doit le faire valoir dans les règles : la démarche est décrite pas à pas dans notre guide pour refuser l'obligation alimentaire envers un parent en Ehpad.

Déposer la demande : où, avec quelles pièces, dans quel délai

Tout se joue sur le délai de deux mois. Service-public.fr le fait courir à partir de l'entrée en établissement ou de la signature du contrat d'accueil familial. Une demande tardive fait perdre les mois déjà écoulés, qui restent à la charge du résident et de sa famille. Le plus sûr : lancer la demande en même temps que les démarches d'admission.

Il n'existe pas de formulaire national unique : chaque département a son propre dossier. Les pièces demandées se recoupent toutefois d'un département à l'autre :

• une pièce d'identité et un justificatif de domicile du demandeur ;
• l'avis d'imposition ou de non-imposition du demandeur et de son conjoint ;
• les justificatifs de pensions des derniers mois ;
• la liste des obligés alimentaires, telle qu'elle figure au livret de famille ;
• les relevés des comptes bancaires, des livrets et des contrats d'assurance vie ;
• le bulletin d'entrée signé par l'établissement, qui précise que l'accueil se fait sur une place habilitée à l'aide sociale.

La mairie ou le CCAS transmet ensuite le dossier au conseil départemental, qui instruit la demande et dispose de deux mois pour répondre selon service-public.fr. Lorsque l'ASH est accordée après l'entrée, l'établissement reçoit rétroactivement les sommes dues, ce qui évite à la famille d'avancer indéfiniment l'intégralité du tarif. Si votre parent est propriétaire, sachez que l'article L. 132-9 du CASF permet au département d'inscrire une hypothèque légale sur ses immeubles, en garantie de sa future récupération.

Refus ou montant contesté : les recours

Ne voyez pas le recours préalable comme une formalité : sans lui, le juge reste fermé. Il s'adresse au président du conseil départemental, par écrit, en joignant la décision contestée et les éléments qui n'avaient pas été pris en compte (charges oubliées, changement de situation d'un obligé, erreur sur les ressources). Si le refus est confirmé, le tribunal administratif peut être saisi dans un nouveau délai de deux mois.

Le montant demandé à un obligé alimentaire relève en revanche du juge aux affaires familiales, seul compétent pour fixer la dette alimentaire, et non du tribunal administratif : ce sont deux terrains différents, et les confondre fait perdre un temps précieux.

Ce que l'ASH implique pour la succession

Cette perspective pousse certaines familles à renoncer à l'aide, parfois à tort. La récupération se limite à l'actif net de la succession : elle ne crée pas de dette personnelle pour les héritiers au-delà de ce qu'ils reçoivent. L'APA, elle, n'est pas récupérable sur la succession.

Les règles précises de cette récupération, son délai et le moment où il commence à courir sont expliqués dans notre article sur le remboursement de l'aide sociale à l'hébergement sur la succession. Pour les héritiers, l'enjeu est concret : la créance du département doit être connue avant de partager les biens.

Questions fréquentes

Les petits-enfants doivent-ils participer aux frais d'Ehpad de leurs grands-parents ?

Non, pas au titre de l'ASH. Depuis la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, l'article L. 132-6 du CASF dispense les petits-enfants de contribuer au financement de l'hébergement d'un grand-parent qui demande l'ASH. Une participation peut toutefois leur être demandée pour ses autres dépenses.

Combien reste-t-il au résident chaque mois avec l'ASH ?

Au moins 10 % de ses revenus, et jamais moins de 125 € par mois en 2026, un montant égal à 1 % de l'ASPA annuelle. Si le conjoint vit encore à domicile, il conserve au minimum 1 043,59 € par mois.

L'ASH peut-elle être versée pour des mois déjà passés en Ehpad ?

Oui, si la demande est déposée dans les deux mois suivant l'entrée en établissement : la prise en charge démarre alors à la date d'entrée. Au-delà de ce délai, les mois antérieurs à la demande restent en principe à la charge du résident et de sa famille.

Peut-on obtenir l'ASH dans un Ehpad privé ?

Oui, si l'Ehpad dispose de places habilitées à l'aide sociale et que votre parent occupe l'une d'elles. Dans un établissement non habilité, le département peut participer aux frais après au moins cinq ans de séjour, sur la base de son propre tarif de référence.

Que se passe-t-il si un enfant refuse de payer sa part ?

Le refus ne bloque pas le dossier du parent. Si les obligés ne s'accordent pas ou ne répondent pas, le département peut saisir le juge aux affaires familiales, qui fixe la contribution de chacun et peut en ordonner le versement.