Vous venez d'apprendre qu'un proche avait souscrit une assurance-vie, et vous vous demandez comment elle se règle au moment de la succession. Réglementation à jour en septembre 2026.
Le capital versé au bénéficiaire désigné échappe, par principe, à la succession : il ne se partage pas selon les règles habituelles entre héritiers et suit sa propre fiscalité, distincte du barème classique. Ce principe connaît toutefois des exceptions, détaillées plus bas.
Son application concrète après un décès suit des étapes précises, auprès de l'assureur puis de l'administration fiscale. Voici comment s'y retrouver.
L'assurance-vie ne fait pas partie de la succession du défunt
L'article L132-12 du Code des assurances pose un principe simple : le capital ou la rente versés au décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé, ou à ses héritiers, ne font pas partie de la succession de l'assuré. Concrètement, ce capital n'entre ni dans l'actif successoral partagé entre les héritiers légaux, ni dans le calcul de la réserve héréditaire des enfants. Il est versé directement au bénéficiaire désigné dans le contrat, indépendamment de ce que prévoit un testament ou de ce que dit le Code civil sur l'ordre des héritiers.
Cette règle explique pourquoi l'assurance-vie reste un outil de transmission si utilisé : un parent peut désigner comme bénéficiaire une personne qui n'aurait rien reçu autrement, un concubin par exemple, sans que cette somme ne soit prélevée sur la part réservée aux enfants. Le bénéficiaire perçoit le capital quelle que soit la date ou la forme de sa désignation, du moment que la clause bénéficiaire du contrat le désigne clairement.
En bref
Le capital d'une assurance-vie versé à un bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession du défunt (art. L132-12 du Code des assurances). Il échappe à la réserve héréditaire et se transmet indépendamment du testament.
Les cas où le capital est malgré tout réintégré dans la succession
Ce principe d'exclusion n'est pas absolu. L'article L132-13 du Code des assurances prévoit que les héritiers peuvent demander la réintégration des primes versées si elles ont été manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur. Un contrat ouvert à 85 ans, alimenté de la quasi-totalité d'un patrimoine au détriment des enfants, en est l'exemple classique : les tribunaux apprécient l'exagération au cas par cas, en tenant compte de l'âge du souscripteur au moment des versements, de sa situation familiale et patrimoniale, et de l'utilité du contrat pour lui-même.
Un second cas, purement fiscal celui-là, mérite d'être distingué du premier : les primes versées après 70 ans, sans être manifestement exagérées, restent soumises à une règle fiscale spécifique (art. 757 B du Code général des impôts) qui les traite différemment des primes versées avant cet âge. Ce n'est pas une réintégration au sens civil, le capital reste hors succession sur le plan du droit civil, mais une réintégration au sens fiscal, pour le calcul des droits dus. Le détail de cette distinction est expliqué plus loin.
La clause bénéficiaire : qui reçoit le capital, et comment le vérifier
Le bénéficiaire du contrat est celui, et seulement celui, désigné par la clause bénéficiaire au moment du décès. Une clause type mentionne souvent « mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, à défaut mes héritiers », une formulation en cascade qui s'applique dans l'ordre si le premier bénéficiaire est déjà décédé ou renonce. Rien n'empêche de désigner une personne extérieure à la famille, un ami, un concubin, une association : c'est tout l'intérêt de l'assurance-vie par rapport au testament.
Après un décès, chaque bénéficiaire potentiel peut interroger l'assureur via le fichier AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) pour savoir s'il figure dans un contrat, sans en connaître forcément l'existence au préalable. L'assureur dispose alors d'un mois pour répondre. Si la clause bénéficiaire est imprécise ou obsolète, par exemple si elle désigne un ex-conjoint jamais mis à jour après un divorce, l'assureur applique ce qui est écrit dans le contrat au jour du décès, pas ce que le défunt aurait probablement souhaité. D'où l'intérêt de relire régulièrement sa clause bénéficiaire de son vivant.
En bref
Le bénéficiaire est celui que désigne la clause au jour du décès, quel que soit le lien familial. Interrogez l'assureur via le fichier AGIRA si vous ignorez si vous figurez dans un contrat : il dispose d'un mois pour répondre.
La clause démembrée : quand usufruitier et nu-propriétaires se partagent le capital
Le souscripteur peut aussi désigner un bénéficiaire en usufruit et d'autres en nue-propriété sur la même clause, une pratique fréquente pour transmettre au conjoint tout en préservant les droits des enfants. Le conjoint survivant reçoit alors l'usage du capital, souvent sous forme de quasi-usufruit puisqu'il s'agit d'une somme d'argent, avec obligation de restitution aux nu-propriétaires à son propre décès. Fiscalement, l'usufruitier et les nu-propriétaires sont traités comme des bénéficiaires distincts : la valeur de chaque droit se répartit selon le barème de l'article 669 du CGI, fondé sur l'âge de l'usufruitier au jour du décès de l'assuré, et chacun profite de son propre abattement dans les conditions vues plus haut. Un montage utile, mais qui se rédige avec un notaire pour éviter toute ambiguïté sur l'étendue exacte des droits transmis.
Fiscalité au décès : primes versées avant ou après 70 ans
La fiscalité de l'assurance-vie au décès dépend d'abord d'une date : celle du versement des primes, avant ou après le 70e anniversaire de l'assuré, et non celle de l'ouverture du contrat.
| Élément | Primes versées avant 70 ans | Primes versées après 70 ans |
|---|---|---|
| Abattement | 152 500 € par bénéficiaire, tous contrats confondus | 30 500 € au total, réparti entre bénéficiaires au prorata |
| Assiette de l'abattement | Capital transmis (primes + produits) | Primes versées uniquement, les produits restent hors succession |
| Taux au-delà | 20 % jusqu'à 700 000 €, puis 31,25 % | Barème de droit commun selon le lien de parenté (art. 757 B du CGI) |
| Base légale | Art. 990 I du CGI | Art. 757 B du CGI |
Deux précisions changent tout dans la pratique. D'abord, l'abattement de 152 500 € se compte par bénéficiaire et par assuré, tous contrats cumulés : un souscripteur qui désigne trois enfants comme bénéficiaires à parts égales fait bénéficier chacun d'eux de son propre abattement de 152 500 €, pas d'un abattement unique à partager. Ensuite, après 70 ans, seul le montant des primes versées subit l'abattement réduit de 30 500 € : les intérêts et plus-values générés par ces primes restent hors succession, quel que soit leur montant, ce qui limite nettement l'impact de la règle par rapport à une lecture trop rapide du texte.
Le conjoint survivant et le partenaire pacsé échappent à toute cette mécanique : ils sont totalement exonérés de droits sur le capital reçu, quel que soit le montant et quelle que soit la date de versement des primes, au même titre que pour le reste de la succession.
En bref
Avant 70 ans, chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 € sur le capital reçu, puis 20 % jusqu'à 700 000 € et 31,25 % au-delà. Après 70 ans, seul un abattement global de 30 500 € s'applique aux primes versées, les produits du contrat restant toujours hors succession.
Un point mérite d'être signalé sans être tranché ici : l'articulation entre l'abattement de 30 500 € sur les primes versées après 70 ans et l'abattement personnel de l'héritier sur le reste de la succession (art. 779 du CGI) dépend de l'ordre d'imputation retenu et peut varier selon la composition exacte du patrimoine transmis. Ce cas de figure, moins fréquent que les deux premiers, se chiffre avec précision au cas par cas par le notaire chargé du règlement de la succession.
Le délai de versement du capital par l'assureur
Une fois le dossier complet reçu (bulletin de décès, pièce d'identité du bénéficiaire, relevé d'identité bancaire, et le cas échéant certificat d'acquittement fiscal), l'assureur dispose d'un délai légal d'un mois pour verser le capital. Passé ce délai, des intérêts de retard courent automatiquement au taux légal majoré, sans que le bénéficiaire ait besoin de les réclamer. Ce délai ne démarre qu'à réception du dossier complet : un document manquant, souvent l'acte de décès ou une pièce d'identité, suffit à le suspendre. C'est la principale source de retard en pratique, bien avant un blocage administratif du côté de l'assureur.
En bref
L'assureur dispose d'un mois, dossier complet reçu, pour verser le capital. Passé ce délai, des intérêts de retard courent automatiquement. Un document manquant suspend le délai : c'est la première cause de retard en pratique.
Après le décès : les démarches déclaratives, étape par étape
Le versement du capital par l'assureur ne dispense pas des démarches fiscales, qui suivent un enchaînement précis.
- Obtenir l'attestation fiscale de l'assureur. Une fois informé du décès, l'assureur établit un document récapitulant les primes versées par tranche d'âge (avant et après 70 ans) et les montants dus à chaque bénéficiaire.
- Déterminer le régime applicable. Selon la date des versements, le bénéficiaire relève de l'article 990 I (avant 70 ans) ou de l'article 757 B (après 70 ans) du CGI, éventuellement des deux si le contrat a été alimenté aux deux périodes.
- Déposer le formulaire n° 2705-A-SD si des primes ont été versées après 70 ans. Cette déclaration partielle de succession, spécifique à l'assurance-vie, permet à l'administration de calculer si les primes concernées sont exonérées (sous le seuil de 30 500 €) ou taxables au-delà.
- Adresser le dossier au service des impôts compétent, celui du dernier domicile du défunt, par courrier en deux exemplaires ou par envoi numérisé selon les modalités en vigueur.
- Joindre les pièces justificatives : attestation de l'assureur, acte de décès, et le cas échéant l'acte de notoriété établi par le notaire.
- Recevoir en retour un certificat d'acquittement ou de non-exigibilité de l'impôt, document que l'assureur exige avant de procéder au versement net du capital lorsque des droits sont potentiellement dus.
Ce circuit déclaratif concerne uniquement les primes versées après 70 ans : pour un contrat entièrement alimenté avant cet âge, sous le seuil de 152 500 € par bénéficiaire, aucune déclaration fiscale spécifique n'est en principe exigée pour percevoir le capital.
Assurance-vie et succession classique : deux abattements qui se cumulent
L'abattement de 152 500 € sur l'assurance-vie et les abattements applicables au reste de la succession (100 000 € pour un enfant, par exemple) sont deux mécanismes indépendants : le premier se calcule sur le capital du contrat, le second sur l'actif successoral classique, et ils se cumulent sans se soustraire l'un à l'autre pour un même bénéficiaire. Un enfant peut ainsi recevoir jusqu'à 152 500 € d'assurance-vie sans droits, puis encore 100 000 € du reste de la succession sans droits non plus. Les modalités précises de ce cumul, notamment lorsque plusieurs contrats coexistent chez plusieurs assureurs, sont détaillées dans notre article sur l'abattement de 152 500 € sur l'assurance-vie.
Questions fréquentes
L'assurance-vie doit-elle être déclarée au notaire chargé de la succession ?
Le capital transmis à un bénéficiaire désigné n'entre pas dans l'actif successoral, mais l'existence du ou des contrats doit être signalée au notaire, qui en tient compte pour vérifier l'absence de primes manifestement exagérées et pour la déclaration fiscale des primes versées après 70 ans.
Le capital d'une assurance-vie est-il soumis aux droits de succession si le bénéficiaire est le conjoint ?
Non. Le conjoint survivant, comme le partenaire pacsé, est totalement exonéré de droits sur le capital reçu, quel que soit son montant et quelle que soit la date de versement des primes.
Que se passe-t-il si aucun bénéficiaire n'est désigné dans le contrat ?
Le capital réintègre alors l'actif successoral et se partage selon les règles habituelles entre les héritiers, avec application du barème classique de succession et non de la fiscalité propre à l'assurance-vie.
Faut-il déposer le formulaire 2705-A-SD si toutes les primes ont été versées avant 70 ans ?
Non. Ce formulaire concerne spécifiquement les primes versées après le 70e anniversaire de l'assuré. Pour des primes versées avant 70 ans, la déclaration suit le régime de l'article 990 I, sans ce formulaire particulier.